forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#2201 Re : Locations et baux » Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail » 17-08-2021 07:56:46

grmff a écrit :

Ils pourraient être condamnés à une rupture fautive du bail, avec 3 mois d'indemnités à payer...
S'ils empêchent les visites, ils pourraient voir le préavis prolongé.

Prolonger le préavis ? Mais justement, il semble qu'ils ne veulent pas partir dans le délai convenu.

La rupture fautive de bail s'ils ne quittent pas les lieux à la date prévue ? Jamais entendu que ce soit prononcé par un juge mais ce pourrait être une bonne motivation pour le locataire... à condition qu'il soit solvable bien sur.

#2202 Re : Locations et baux » Locataires refusent de quitter à l'échéance du bail » 17-08-2021 07:56:46

grmff a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :

qui vous conseillera probablement d’aller en validation du congé donné en justice de paix

Je partage cet avis.

Moi aussi.

Vous avez déjà un nouveau locataire? Le locataire actuel a accepté les visites?

Perso, je ne perdrais pas de temps et j'irais directement en justice de paix.

Le problème est que même si le juge valide le congé et donne ordre de libérer les lieux -il le fera d'ailleurs très probablement- , cela n'empêchera pas les locataires de rester un mois de plus s'ils le souhaitent. Ils ne seront tenu à rien d'autre que le paiement du loyer durant leur occupation supplémentaire.

Il n'existe à ma connaissance aucune application d'astreinte en cas de non respect de la libération du bien en temps voulu. Et la contrainte via huissier interviendra plus d'un mois après le jugement et la date de sortie contractuelle.

#2203 Re : Copropriétés forcées » ago et covid19 en 2021 » 20-09-2021 06:17:02

Le syndic ne pouvait pas vous convoquer en juin. Les ag sont autorisées à partir du 9 juin écrivez-vous. Une ag se prépare et les convocations doivent être envoyées en mai, la salle doit être disponible et réservée, etc...

La vraie question est : existe-t-il un problème important et urgent qui nécessiterait une décision rapide ?

#2205 Re : Locations et baux » locataire injoignable, aspect legal » 06-08-2021 08:24:20

jetlag a écrit :

C'est un gars de CPAS, j'ai 3 mois en garantie. Pas sous mon controle, si j'aurai ou pas cette garantie mais je peux rien y faire.
Autrement il est insolvable.
Et oui ... j'ai deja deposé une requete devant Juge de paix.

Neanmoins ca m'interpelle qu'on puisse se planquer comme ca, et ensuite (peut-etre) pretendre qu'on n'a pas eu de lettre de mise en demeure, que la procedure n'a pas ete suivie, etc ... pour gagner du temps.
Ma premiere fois devant un juge de paix pour loyer impayé.

Alors aucune importance qu'il soit ou non joignable. Aucune importance qu'il prétende ou non ne pas avoir reçu votre courrier. Le loyer est impayé et vous demandez la résolution du bail aux tords du preneur. Vous pouvez argumenter de sa mauvaise volonté et de son insolvabilité s'il essaie de temporiser.

A la limite, vous pouvez contacter le cpas mais il ne dispose d'aucun moyen de contrainte si votre locataire décide de gérer seul ses revenus.

#2206 Re : Locations et baux » Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur » 18-10-2021 12:40:53

Claudia a écrit :
grmff a écrit :

C'est quoi un barillet fictif ?

En fait il y a une serrure mais il n'y a jamais eu de clés, c'est des portes de chantier, en alu. Je ne sais plus si elle les avait acheté à une connaissance. Mais elle non plus a jamais eu les clés.


Alors vous changez le barillet et vous le remplacez par un autre qui a des clés... Quoi de plus simple ?

Un barillet fictif...  c'est mondial aussi ça !  tongue   (mais un barillet sans clé, c'est si banal)

#2207 Re : Locations et baux » locataire injoignable, aspect legal » 06-08-2021 08:24:20

Déposez une requête en justice de paix sans attendre.

Deux mois de loyer impayés c'est plus qu'assez pour agir.

La seule question à se poser : est-il bien solvable ??

#2208 Re : Locations et baux » Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur » 18-10-2021 12:40:53

grmff a écrit :

Si elle fait des travaux et qu'il y a un vol de vos affaires, que va-t-il se passer?
Et si vous prétendez qu'une enveloppe contenant 5000€ a disparu quand vous n'êtes pas là et que les ouvriers faisaient des travaux sans votre accord, qu'en pensera le juge de paix?
Et si vous présentez la situation au juge de paix, pour un bien insalubre, le juge ne peut-il ordonner le remboursement des loyers depuis le début du bail?

Le proprio insiste? Voilà des questions en l'air, à se poser à soi-même, tout haut, en sa présence, l'air de rien... big_smile

Faut pas trop pousser le bouchon quand même...
Penser que le juge va ordonner le remboursement des loyers c'est peut être rêver trop fort, non ?
Planer c'est bien mais la descente est parfois dure... ^^

#2209 Re : Locations et baux » Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur » 18-10-2021 12:40:53

grmff a écrit :

A noter aussi que le propriétaire doit vous louer un bien qui ferme à clef. Un bien où vous devez laisser accès "au cas où", ce n'est pas salubre...

Le bien ferme à clé. Là n'est pas le problème. Laisser l'accès au garage en cas de nécessité non plus, si c'est convenu dans le bail. Mais cela ne donne aucun droit au bailleur de pénétrer dans le reste de l'habitation.

Je loue des apparts.Je stipule dans les baux que le bailleur conserve un double des clés et est autorisé à pénétrer dans les lieux en cas de nécessité absolue (fuite d'eau, alarme incendie...) et que le locataire qui change les serrures est tenu d'en copie d'une clé. C'est salubre et autorisé. Mais ce n'est pas une autorisation de pénétrer les lieux au gré du bailleur.

#2210 Re : Locations et baux » Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur » 18-10-2021 12:40:53

Claudia a écrit :

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses aussi rapides.
En effet les travaux ne son ni urgents ni économiseurs d'énergie. Je vais donc bien garder de coté la référence à art.21 du décret du 15/3/2018. Merci GT.

Elle possède un double des clés parce que les compteurs d'eau et d'électricité du gite juste à coté (qui lui appartient) sont dans mon garage. Et il faut traverser le garage pour entrer dans la maison.
En cas de problèmes dans le gite elle doit pouvoir accéder aux compteurs. C'est pour ça que je ne peux pas changer de serrure.

Rexou, quand vous disiez "Elle ne peut non plus entrer dans votre domicile en votre absence ou sans votre autorisation", est-ce qu'il y a une référence à un règlement ou autre sur lequel pouvoir m'appuyer? (en cas ou ça devrait servir)

Merci d'avance.
Claudia

Passer dans le garage est une chose. Si cette "servitude" est mentionnée dans le bail, pas de problème. Mais ce droit de passage ne s’étend pas à la maison. Que le bailleur possède un double des clés est une chose. Cela ne l'autorise pas à en user sans autorisation.

Votre domicile est protégé légalement et comme dit Grmff, entrer chez vous sans autorisation est un délit. C'est de la violation de domicile  et cela s'applique aussi au bailleur de votre bien qui ne jouit d'aucun privilège par rapport à toute autre personne.

Le truc sur lequel s'appuyer, c'est le Code civil tout simplement. Pour les détaux, l'option appel à GT est la meilleure. smile

#2211 Re : Locations et baux » Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur » 18-10-2021 12:40:53

GT a écrit :

Quid des travaux pendant le bail ?

Article 21 , al.1 du décret wallon du 15 mars 2018 ?
"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin ou si des travaux économiseurs d’énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. "

Source :
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

En l'espèce : réparations urgentes ? Non ; travaux économiseurs d'énergie ? Non

Je cite : La propriétaire a décidé de faire des travaux d'embellissements pendant la période de préavis (changements des portes internes et leurs châssis, faire construire une baie vitré à l'étage dans la chambre a coucher qui donne sur le salon, etc...).

Il ressort de l'art.21, al.1 du décret du 15/3/2018 que la propriétaire ne peut imposer à la locataire de tels travaux pendant que court le bail.


Plus rapide et plus précis que moi.  smile

#2212 Re : Locations et baux » Travaux pendant période de préavis donné par le bailleur » 18-10-2021 12:40:53

La propriétaire ne peut vous imposer de travaux qui ne sont ni nécessaires ni urgents.

Elle ne peut non plus entrer dans votre domicile en votre absence ou sans votre autorisation.

Vous pouvez en effet changer la serrure, même si votre bail stipule (est-ce le cas?) que vous êtes tenue de donner un double au bailleur si tel est le cas.

Vous pouvez utilement envoyer un mail (ou courrier recommandé) en informant votre bailleur que vous vous opposez à tout travail non urgent ou indispensable avant la fin de votre bail. Votre disponibilité se limite à permettre les visites comme le prévoit le bail. Vous pouvez préciser que vous n'acceptez pas que qui que ce soit pénètre chez vous sans votre autorisation expresse.

#2213 Re : Ventes et achats » Achat appartement, modification acte de base ? » 15-08-2021 09:36:22

Avez-vous posé ces questions à votre notaire ?

Prenez soin de consulter VOTRE propre notaire qui ne soit en aucun cas le notaire du vendeur.

#2214 Re : Copropriétés forcées » Déroulement d'une AG : les premiers instants ! » 03-08-2021 06:34:44

copropriétaire engalère a écrit :

Le président sera choisi au début de l'assemblée parmi les copropriétaires présents et cette décision sera prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées (donc 50% + 1).

Vous dites "le président sera choisi EN DEBUT D ASSEMBLEE".

Laquelle assemblée n'est pas valablement constituée et est par conséquent inexistante.

Pas de quorum = pas d'assemblée ---> pas de vote ---> pas de président

#2215 Re : Copropriétés forcées » Déroulement d'une AG : les premiers instants ! » 03-08-2021 06:34:44

@ La galère :

Si vous appelez un taxi et qu'il n'arrive pas, vous allez vous asseoir sur le siège avant ou sur le siège arrière ?

#2216 Re : Copropriétés forcées » accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes » 15-11-2025 22:42:31

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?

cordialement

Pour reprendre la question initiale : Le syndic DOIT permettre au CAC d'accéder aux comptes. Il PEUT le faire online mais n'en a pas l'obligation.  Il ne doit pas solliciter l'autorisation de qui que ce soit. L'AG PEUT demander un accès online... que le syndic acceptera ou non en fonction de son choix et de son contrat.

#2217 Re : Copropriétés forcées » accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes » 15-11-2025 22:42:31

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Le Syndic n'est pas aux ordres de l'AG??? ha bon? il est au service de qui? du pompiste?

Il y a une très grande différence entre "être au service" et "être aux ordres"....
Si vous ne le savez pas, cela explique beaucoup de choses....

  Et encore est-il seulement au service des copros dans les limites de son contrat et des textes légaux.

#2218 Re : Copropriétés forcées » Déroulement d'une AG : les premiers instants ! » 03-08-2021 06:34:44

copropriétaire engalère a écrit :

je répète, c'est le président de séance qui ouvre et déclare le quorum non atteint! manquerait plus que le syndic tout seul calcule le quorum et décrète une deuxième AG.........seulement dans vos rêves de suprématie à la REX.

Pas de quorum = pas de séance = pas de président de séance. Même ça vous ne pouvez pas l'intégrer ?

Tous les présents signent la feuille des présences et chacun est libre de calculer les quotités présentes ou représentées. Le syndic constate la non-constitution du quorum, comme tout CP présent. Les présents signent le constat que l'assemblée ne peut être valablement constituée.

#2219 Re : Copropriétés forcées » Déroulement d'une AG : les premiers instants ! » 03-08-2021 06:34:44

@ La galère :

Je vous laisse à vos affirmations et pour ma part je renonce à tenter de vous instruire de ce qu'est la réalité de la gestion d'une copro.

Je retiens Paf. C'est le bruit d'une baffe. PAF PAF PAF

#2220 Re : Copropriétés forcées » Nuisance cigarette : Voisin fume sur sa terrasse » 14-08-2021 11:25:31

Ballauf a écrit :

Bonsoir Rexou,

Je reconnais m'être emporté.

Cette situation nouvelle m'inquiète et me stresse et j'ai perçu votre réponse comme une mise en cause, une attaque.

A ce stade-ci, je ne sais pas trop quoi faire si ce n'est m'équipé d'1 ou 2 ventilateurs...

Cordialement,

Ballauf

Pas de problème en ce qui me concerne. Il est d'usage pour se simplifier la vie de zapper les civilités encombrantes et parfois les réponses peuvent sembler un peu abruptes. L'important est d'avoir des réponses. Même si c'est parfois un peu piquant. smile

Le ventilateur peut être une solution. Le dialogue avec le voisin peut être constructif si ce dernier dispose d'une alternative (une autre terrasse?)

Je suis moi-même un ancien fumeur -abstinent depuis 15 ans- et mon voisin de l'étage inférieur fume parfois un cigare sur sa terrasse. Ou des  invités fument une cigarette. Je le sens directement de mon fauteuil. Je ferme la fenêtre, sans plus. Et tous mes invités sont eux aussi priés de fumer sur la terrasse.

Quand vous invitez des fumeurs à votre domicile, où vont-ils assouvir leur vice ? Ne vont-ils pas eux aussi sur votre terrasse ? cool

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres