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Comme je l'ai déjà dit, le décès d'une des parties au bail, donne date certaine à ce dernier.
Autrement dit, le premier bail "c'est comme s'il avait été enregistré".
Le preneur peut résilier à n'importe quel moment, sans indemnité, mais avec un préavis de 3 mois.
Et s'il veut qu'il prenne effet ce premier août, il ferait bien de ne pas tarder à vous l'envoyer...
Date certaine, certes; enregistré non. Pour éviter des problèmes, il serait peut-être bon d'enregistré le bail.
Autre solution: indexé le loyer sur base du nouveau loyer de base si cela n'a pas encore été fait. S'il accepte, le locataire pourrait difficilement revenir sur le premier bail. L'indexation aura aussi pour avantage de clarifier les choses pour le bailleur. En effet, si le bailleur venait à vouloir résilier le bail; sur quelle base doit-il le faire?
Pour le locataire, cela est sans importance. Dans tous les cas, il peut résilier le bail à tout moment.
Il n'y aurait jamais fallu faire un nouveau bail. Maintenant, il y a deux baux. C'est la porte grande ouverte à la contestation.
Vu que le preneur a signé le nouveau bail; vu que le bailleur n'est pas le bailleur de l'ancien bail, je serais d'avis que le nouveau bail prévaut. C'est cependant contestable.
Le nouveau bail a t-il été indexé? Quel est le loyer de base des deux baux?
Il me semble que vous avez la jouissance de votre appartement jusqu'au 30 septembre.
Il est un fait qu'on ouvre beaucoup plus souvent la porte d'entrée d'un commerce que celui d'un appartement. Donc cela travaille beaucoup plus et il n'est pas anormal qu'avec le temps cela déboite. Sous cet angle on pourrait dire que c'est une charge locative pour un commerce.
Cependant, ce processus est continu et commence à la pose de la porte. Il ne serait donc pas correct de tous mettre à charge du dernier locataire.
Beaucoup plus d'effort sur la fixation. Peut être prévoir plus de point d'ancrage et des vis extra longue. On a mis de nouvelles portes chez moi: vis de 19 cm.
Si c'est une porte lourde, cela me semble normal que le réglage soit au frais du bailleur.
Tachez de gardez votre grogne peut-être justifiée pour vous. Cela vous discrédite. Par ailleurs trop de gens viennent demander conseil alors qu'en réalité ils attendent qu'on avalise leurs affirmations. Partons que vous n'êtes pas de ceux là.
Si je comprends bien, l'appartement était occupé par une seule personne; il y avait une chaudière au gaz mixte.
Pour une occupation par une seule personne, je réclame une provision d'eau de 15 € au nouveau locataire déclarant vivre seul. En général, c'est suffisant. Il est cependant un fait, qu'il y a des locataires qui consomment énormément. Il suffit d'ailleurs de voir dans les immeubles où tous les appartements sont identiques et où on a remplacé tous les compteurs, que ce soit d'eau, d'électricité, de gaz. Au bout de quelques années, les consommation peuvent varier du simple au triple.
Il n'est dès lors pas impossible que le locataire aie une consommation de l'ordre de 40 € par mois. Cela reste cependant à prouver et c'est au propriétaire de le prouver. En outre, l'absence de décompte ne plaide pas en faveur du propriétaire et ce d'autant plus que suivant ses affirmations il s'avère que les provisions réclamées étaient insuffisantes. À la limite, faute de connaître la consommation réelle, vous pourriez réclamer le remboursement des provisions. Une solution de compromis serait de transformer les provisions en forfaits ce qui dans les faits a été fait du fait d'une part de l'absence d'un décompte annuel et d'autre part de l'absence de réclamation du locataire.
Pour ce qui concerne la chaudière, je note qu'il s'agit d'un forfait pour l'entretien et les réparations. Ce n'est pas usuel. Que je sache, ce n'est pas interdit pour autant. Dans ces conditions, un montant de 30 € par mois ne me semble pas exagéré. Que le propriétaire n'ai pas fait un entretien annuel n'y change rien. Il a une obligation de résultat.
Il y a lieu de prendre avec prudence les rapports de technicien. Le rapport du technicien pourrait tout simplement être le rapport de son incompétence.
Il y a à Bruxelles plusieurs menuisiers spécialisés dans le dépannage. J'ai déjà fait appel à l'un d'eux.
Il ne vous a porté en compte que 3 heures de travaux de maintenance alors qu'il est resté chez vous de 8 h du matin jusqu’à 15 heures de l'après midi avec une légère interruption entre l'heure du midi, afin de s'assurer du bon fonctionnement du boiler,
Je ne comprends pas. 3 heures de travaux de maintenance alors qu'il s'agit d'un travail de remplacement d'un boiler.
La garantie est portée à trois mois.
http://www.standaard.be/cnt/dmf20170714_02972969
(en néerlandais)
J'ai fait un contrôle de ma dernière facture (Hydrobru Bruxelles). Il y a une différence de 3 % qui peut s'expliquer par la différence des dates de relevés.
À mon sens, il n'y a aucune raison de désolidariser qui que ce soit. Les choses peuvent rester en leur état. À moins que le bail soit de 9 années et qu'il n'est pas enregistré.
Bonjour pourriez vous me donner le lien stipulant cette indemnité de 18 mois... car je acheter le livre du syndicat national des propriétaires et copropriétaire ( mise à jour au 01/06/2011) et nul part on fait référence à ces 18 mois de loyer ; ""juste""une indemnité de 9 mois les 3 premières années, 6 mois les 3 suivantes et enfin rien du tout à la fin du bail de 9 ans.
L'indemnité de 18 mois est une indemnité en cas de résolution fautive.
La loi est impérative. Tout accord risque d'être déclarer illégal et vous pourriez être tenu au paiement d'une indemnité de 18 mois de loyer. Le plus simple est de passer par la case Justice de Paix. Vous pouvez être compréhensif. Cependant, s'il n'y a aucune perspective de remboursement de la dette, il faut agir.
Je ne vois pas deux jugement différents pour la même affaire. Donc, l'opposition de l'un, vaut pour les deux. Vos conclusions doivent être envoyées à l'adresse officielle qui vous est connue du garant et du locataire. Par ailleurs, le locataire n'a t-il pas élu domicile chez l'huissier?
Est-ce une bonne d'idée de faire des conclusions sachant que le défendeur a toujours le dernier mot.
Il y a quelques mois, j'ai donné en location un appartement à quelqu'un qui affirma être divorcé et qui occuperait l'appartement seul si ce n'est que de temps à autre il aurait la garde de sa fille nouveau née. D'où la formulation reprise dans le bail: "Le bien est loué à usage simple d’habitation et affecté à la résidence du preneur et de sa famille composée de deux personnes".
Peu après le début de la location, le locataire m'informe avoir perdu son emploi et qu'il n'a pas droit à des indemnités de chômage.
Il ne paie plus le loyer, les mois passent, la dette s'accumule et je vais à la commune demander un certificat de domicile. Il appert qu'il est toujours marié, qu'il a deux enfants et que tous ont élus domicile à l'adresse du bien à la même date.
Comme le veut la loi, j'ai assigné les deux conjoints en justice.
Ne peut-on pas argumenter que les membres d'un couple marié supportent chacun ensemble le coût de la vie commune; que cela comprend le logement conjugal et que dès lors les deux conjoints supportent solidairement le coût du logement alors même qu'un seul des conjoints a signé le bail.
Je veux bien lui proposer un arrangement à l'amiable MAIS admettons qu'il refuse , que faire pour bien faire après ?
Merci à tous pour vos réponses.
J'ai eu deux cas semblables. Pour être très bon, j'avais réclamé 200 €. Refus de payer quoique ce soit.
Pas de chance, c'était à la veille des congés judiciaires. Il a fallut plusieurs mois avant qu'un jugement soit prononcé et ensuite encore plusieurs mois avant que 'expert fasse son rapport. Les 200 € sont devenus 5.000 €. Un bon placement.
Il a signé chaque page avec les photos et ont voit clairement que c'est une autre couleur maintenant je n'ai pas fait de gros plan c'est une vue d'ensemble.
Mais on voit bien que c'est une autre couleur , il n'y a aucun doute.
Cela semble être bon.
Vous ne pouvez pas interdire un locataire de repeindre un appartement dans une autre couleur pour autant que
- il n'y a pas de mention contraire dans le bail et ou l'état des lieux d'entrée.
- que ce soit fait suivant les règles de l'art ce qui n'est manifestement pas le cas ici.
- que ce soit dans une couleur neutre; donc par exemple pas du rouge vif, du noir de noir, ...
Au vu des compétences de votre locataire, je crois que ce serait inutile de lui demander de repeindre l'appartement. Faîtes plutôt un décompte sur base des prix d'experts. Ce décompte comprendra
- les frais de peintures duquel il faut déduire un amortissement basée sur 9 années.
- les frais d'enlèvement des peintures débordantes
- les éventuels frais d'entretien de la chaudière, chauffe-eau, chauffe-bain et ou autre.
Sur base de ce document, faîtes une proposition à l'amiable.
Les photos prises à l'entrée font-elles partie de l'entrée des lieux? En d'autres termes, ne peuvent-elles ne pas être contestées?
J'ai dans le passé été confronté au même problème. J'ai résolu avec le gel Goliath acheté sur un site français de même que le gel Maxforce acheté sur un site gantois.
http://francobelge.ziva.be/Webwinkel-Ca … icide.html
Maxforce est beaucoup moins cher que Goliath et tout aussi efficace pour autant.
Attention cependant, les cafards ne disparaissent pas du jour au lendemain. Cela prend environ quinze jours. Mais une fois parti, ils sont partis pour longtemps.