Voici le lien pour le document en pdf Les questions et rpéonses se trouvent à la page 46, qui ne reprend rien de plus que ce qui est publié par Zitoun...

Pour ce qui est des questions de la sénatrice Nyssens, j'estime qu'elles sont toutes pertinentes. La clarification de ces questions, et leur bétonnage dans une loi qui prend en compte petites et grandes copropriétés permettrait de résoudre pas mal de questions.

A mon sens, les réponses à ces nombreuses questions simples peuvent être apportées de manière simple.

Il est néanmoins des questions plus complexes, qui sont relatives à tout ce qui est partie commune spéciale, telles que définies par de très nombreuses copropriétés. Leur statut n'a pas du tout été abordé par la loi de 94.

A mon sens également, tout ce qui concerne la représentativité des copropriétés, notamment face aux banques qui ne connaissent rien à rie en la matière tellement c'est compliqué, reste problématique.

En outre, la lourdeur de modification des actes de base et des quotités est énorme. Personne ne sait pour sûr quelle est la bonne méthode, qui doit assigner qui, qui doit signifier qui, que se passe-t-il en cas de vacance de propriété (cas des succession en déshérence pendant plusieurs années et cas des faillites), etc.

Les restructurations, unifications de logements, regroupages, dégroupages, recoupages des biens immobiliers au sein d'une même copropriété ne sont pas clairs. Quels sont les droits de chacuns, comment procéder, que devient l'acte de base initial, peut-on adjoindre une modification à l'acte de base qui ne concernerait que les parties modifiées,...

Que se passe-t-il en cas de modification des parties communes. Ce n'est pas clair.

Voilà pour mes doléances de ce soir.

Normalement, le bailleur devrait vous donner un relevé de charge tous les ans, sauf si les 62 euros sont un forfait.

Les locataires confondent souvent forfait et provisions...

Si le compteur est commun, cela veut dire que les frais de location de compteur sont réparti entre les locataires, et que la consommation est répartie en fonction des consommations personnelles relevées par les compteurs individuels.

Triennat = 3 ans.

Contrat débuté en 1996, fin possible en 1999, 2002, 2005, 2008, ...

Que dit votre contrat sur la taille des panneaux?

La réaction de Jacq est un peu tarabiscotée.

Assimiler un bail oral à un bail écrit? Convoquer en conciliation?

Restons simple: un courrier recommandé mentionnant que
1. le renom ne correspond pas aux cas et formes prévus par la loi
2. le renom est donc nul
3. vous n'envisagez pas encore de partir

Ensuite, laissez-le faire... S'il revient à la charge, revenez-nous voir...

Nota: pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour réagir à son courrier? Ce manque de diligence vous dessert

A mon avis, le témoignage de votre famille ne vaudrait rien face à un tiers.
En outre, on ne peut pas vraiment parler de vice caché, et encore moins de dol.

A mon avis, vous n'obtiendrez rien en justice. En général, les actes de notaires sont clairs en la matière, et il est très difficile de tourner autour, sauf très mauvaise foi bêtement écrite de la part du propriétaire.

Une signature de bail doit toujours être accompagnée d'un payement. On ne le répétera jamais assez...

Si le payement est partiel, le solde doit être versé pour une date fixe, et en tout cas avant le début du bail. Perso, je mentionne également que le dépassement de cette date me laisse le droit de considérer le bail comme nul, et de garder l'acompte comme dédommagement.

A mon sens, vous perdrez votre temps à lui réclamer quoi que ce soit. Remettez en location, et apprenez de votre erreur.

La réponse à cette question a été donnée de nombreuses fois. Une petite recherche dans ce forum sur le terme conciliation vous donnera la réponse.

Jacq, votre éxpérience de proprio n'est en aucun cas applicable mutatis mutandis au cas d'un locataire...

Les locataires sont bien mieux protégés que les propriétaires... mais ont moins de moyens pour le faire savoir.

Sinon, tout à fait d'accord avec la conclusion: mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès...

Si je ne me suis pas fendu d'un commentaire, c'est parce que je suis pas sûr non plus d'avir tout compris à ce langage de notaire fiscalisé...

A mon sens, c'est effectivement un cas de force majeure.

A noter que le locataire est présumé responsable de cet état de fait... Attention, vous mettez les pieds dans un domaine glissant.