forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#23701 Re : Locations et baux » Nouveau locataire » 19-01-2006 14:52:03

La loi est la loi. Mais la loi est dure alors que nous sommes humains. Vous avez appliqué la loi (indexation sur les 3 derniers mois)

Les locataires ne comprennent pas tous la loi. Sans doute moins que vous. Dès lors, une explication de personne à personne est parfois nécessaire.

Peut-être qu'une explication téléphonique suffira. Sinon, conciliation, action en justice de paix et expulsion sont les suite logiques d'un désaccord entre proprio et locataire.

La conciliation est gratuite, et si le juge est malin, il peut expliquer le droit aux deux parties en bonne intelligence et à moindre frais.

#23702 Re : Copropriétés forcées » adaptation d'un ancien acte de base. » 17-01-2006 15:18:40

Si je suis d'accord sur le fond avec Zitoun et Luc, il est impossible de tout régler par AG.

Vous avez beau croire que "coordonner n'est pas modifier", je pense que cela est faux. Coordonner, c'est modifier le texte.

Or, dans de nombreuses AG, c'est l'unanimité des propriétaires présents à l'AG ou absents de l'AG qui est requise.

Ma proposition vise donc à réduire la possibilité de minorités abusives. Et cela aussi existe...

#23703 Re : Copropriétés forcées » adaptation d'un ancien acte de base. » 17-01-2006 15:18:40

La solution la moins chère dans une acp non conflictuelle où les statuts prévoient l'unanimité est de décider de la modification des statuts à faire valider en conciliation (de manière abusive, puisque vous n'aurez jamais tous les mandats en main), et d'attendre 3 mois pour le délai de forclusion.

Si personne ne va en justice contre la décision abusive, elle devient définitive. Vous pouvez alors faire le nécessaire...

#23704 Re : Locations et baux » Locataire mauvais payeur!! » 15-01-2006 11:24:41

Existe-t-il un bail écrit?

S'il n'existe pas de bail écrit, il n'existe pas de preuve de la garantie. Et vous avez en main la preuve que la garantie était inexistante.

S'il existe un bail écrit, la garantie doit y être mentionnée, et l'ancien proprio a fait un faux.

#23705 Re : Copropriétés forcées » Démission du syndic bénévole » 19-01-2006 22:32:24

Pas de tarif officiel. Chaque syndic fait le tarif qui lui plait... et qui plait à l'assemblée.

Le tarif IPI de 2002 comptait 20 euros par mois et par appartement, plus tout un tas d'autres frais (lettres, assemblées, tenue des registres, ...)

#23706 Re : Locations et baux » Propriétaire vend son appartement et donne le renom pour l'acquéreur » 14-01-2006 18:58:32

Les références, c'est le code civil que vous trouverez ici

Il y est précisé que le propriétaire peut mettre fin pour occupation personnelle au bail. Ce n'est pas le vendeur qui va occuper personnellement. Dès lors, le vendeur ne peut pas donner le renom.(art 3 §2)

Il y est également précisé

(§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

Cela répond-t-il à vos questions?

#23707 Re : Locations et baux » obligations locataire » 13-01-2006 22:28:27

Dans le cas d'un fin de bail, le locataire ne peut pas donner un contrepréavis de 1 mois.

Il peut par contre toujours donner son renom avec 3 mois de préavis.

Et il peut aussi prendre contact avec son proprio pour quitter plus tôt de commun accord.

#23709 Re : Locations et baux » Achat immeuble : Pb av Loyers "charges comprises" » 13-01-2006 13:20:27

Quelques remarques:
1. un bail dont la date est dépassée est transformé en bail de 9 ans. Il reste néanmoins écrit.
2. Seuls les baux écrits peuvent ne pas être de résidence principale. Si vous avez un étudiant sans bail écrit, c'est un bail de résidence principale tout de même, avec ces mêmes règles qui s'appliquent. Tordu, mais c'est ainsi.
3. La conciliation est gratuite et a force de loi si un accord est trouvé
4. Il est toujours possible de négocier avec son locataire
5. Je suis dans le même cas que vous, et je cherche...

#23711 Re : Locations et baux » Achat immeuble : Pb av Loyers "charges comprises" » 13-01-2006 13:20:27

Que voilà un long message plein de bonnes questions.

Sur le plan légal, vous devez respecter les contrats, et ne pouvez changer unilatéralement les conditions. Interdit donc de cuoper le gaz. Interdit de modifier le loyer pour cause de hausse du prix du gaz. Interdit également de mettre dehors endéans les 3 mois si vous n'allez pas y habiter vous-même pour une période de 2 ans.

La rentabilité de votre bien n'est pas le problème de votre locataire. Entre eux et vous, il y a un contrat, et rien d'autre. C'est sur ce contrat qu'il faut se baser.

Quelques questions donc:
1. les locataires sont-ils étudiants?
2. les baux sont-ils écrits?
3. sont-ce des baux de résidences principales ?
4. quels sont les ages de vos locataires?
5. quelles sont les dates de début de bail?

Après cette douche froide, voici de quoi vous mettre du baume au coeur:

§ 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.

#23712 Re : Copropriétés forcées » Démission du syndic bénévole » 19-01-2006 22:32:24

Bien d'accord avec vous sur le principe... mais nous sommes ici avec un cas concret. Il nous est dit:

On a reçu aujourd'hui une lettre du syndic demandant aux co-propriétaires de réagir au plus vite au près des juges de paix pour trouver un syndic provisoire.

Si le syndic demande aux proprios de se débrouiller, les proprios peuvent se débrouiller et convoquer une ag dès qu'ils ont 20% des voix.

C'est la procédure que j'utiliserais.(mais chacun fait ce qu'il veut...)

#23713 Re : Copropriétés forcées » Démission du syndic bénévole » 19-01-2006 22:32:24

Si le syndic vous incite à procéder, vous avez encore le choix:
1. vous procédez, avec tous les coûts que cela va impliquer. Les syndics pro nommés par le juge sont pas donnés...
2. vous prenez le taureau par les cornes, contactez l'ancien syndic, lui demandez la liste des proprios, réunissez 20% des quotités, convoquez l'ag avec ce seul point à l'ordre du jour.

En effet:

Le Code Civil a écrit :

§2. Sans préjudice de l'article 577-8, §4, 1°, l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.

Entre aujourd'hui et le jour de l'AG, vous avez intérêt à chercher (et trouver!) un syndic, pro ou non, qui respecte votre copropriété et ses désidératas.

Est-ce une grosse copropriété? Le démissionnaire avait-il raison? Le copropriétaire avait-il un comportement de sale con? (cela arrive...) Y a-t-il des litiges?

#23716 Re : Copropriétés forcées » Démission du syndic bénévole » 19-01-2006 22:32:24

Un syndic ne peut démissionner sans trouver un successeur. Il est un organe légal de la copropriété, et la responsabilité ne peut être vacante.

Si vous n'avez plus de syndic, qui va payer les factures, qui a droit de signature sur le compte, qui détient les archives, qui répond aux notaires, qui reçoit les recommandés?

Un conseil? Trouvez vite un remplaçant, demandez que le syndic démissionnaire (mais néanmoins syndic et donc responsable) convoque une ag extraordinaire avec comme objet "nomination d'un syndic"

Et d'ici l'ag, trouvez des candidats.

#23717 Re : Locations et baux » Locataire mauvais payeur!! » 15-01-2006 11:24:41

Le précédent proprio n'avait pas le droit d'accaparer la garantie locative. S'il avait respecté la loi, il l'aurait placé sur un compte bloqué au nom du locataire.

En temps que nouveau proprio, vous êtes subrogé dans les droits et devoir de l'ancien proprio. Vous êtes donc supposé avoir en main la garantie...

Comment est-ce que le locataire peut prétendre qu'il y a la garantie locative, si il doit de grosses sommes au proprio précédent? Cela n'est pas logique.

Un conseil? Attendez qu'il soit dehors. C'est plus prudent au vu de sa mauvaise foi. Et ensuite, attaquez le au tribunal.

#23719 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-04-2026 15:10:27

Trends-Tendances édite régulièrement une étude sur l'évolution des prix. Peut-être pourront-t-ils vous vendre un ancien numéro...

#23720 Re : Ventes et achats » fond de commerce avec actions » 10-01-2006 22:31:04

Votre question n'est pas très claire... pouvez-vous reformuler?

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres