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#23841 Re : Copropriétés forcées » adaptation d'un ancien acte de base. » 17-01-2006 15:18:40

La solution la moins chère dans une acp non conflictuelle où les statuts prévoient l'unanimité est de décider de la modification des statuts à faire valider en conciliation (de manière abusive, puisque vous n'aurez jamais tous les mandats en main), et d'attendre 3 mois pour le délai de forclusion.

Si personne ne va en justice contre la décision abusive, elle devient définitive. Vous pouvez alors faire le nécessaire...

#23842 Re : Locations et baux » Locataire mauvais payeur!! » 15-01-2006 11:24:41

Existe-t-il un bail écrit?

S'il n'existe pas de bail écrit, il n'existe pas de preuve de la garantie. Et vous avez en main la preuve que la garantie était inexistante.

S'il existe un bail écrit, la garantie doit y être mentionnée, et l'ancien proprio a fait un faux.

#23843 Re : Copropriétés forcées » Démission du syndic bénévole » 19-01-2006 22:32:24

Pas de tarif officiel. Chaque syndic fait le tarif qui lui plait... et qui plait à l'assemblée.

Le tarif IPI de 2002 comptait 20 euros par mois et par appartement, plus tout un tas d'autres frais (lettres, assemblées, tenue des registres, ...)

#23844 Re : Locations et baux » Propriétaire vend son appartement et donne le renom pour l'acquéreur » 14-01-2006 18:58:32

Les références, c'est le code civil que vous trouverez ici

Il y est précisé que le propriétaire peut mettre fin pour occupation personnelle au bail. Ce n'est pas le vendeur qui va occuper personnellement. Dès lors, le vendeur ne peut pas donner le renom.(art 3 §2)

Il y est également précisé

(§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

Cela répond-t-il à vos questions?

#23845 Re : Locations et baux » obligations locataire » 13-01-2006 22:28:27

Dans le cas d'un fin de bail, le locataire ne peut pas donner un contrepréavis de 1 mois.

Il peut par contre toujours donner son renom avec 3 mois de préavis.

Et il peut aussi prendre contact avec son proprio pour quitter plus tôt de commun accord.

#23847 Re : Locations et baux » Achat immeuble : Pb av Loyers "charges comprises" » 13-01-2006 13:20:27

Quelques remarques:
1. un bail dont la date est dépassée est transformé en bail de 9 ans. Il reste néanmoins écrit.
2. Seuls les baux écrits peuvent ne pas être de résidence principale. Si vous avez un étudiant sans bail écrit, c'est un bail de résidence principale tout de même, avec ces mêmes règles qui s'appliquent. Tordu, mais c'est ainsi.
3. La conciliation est gratuite et a force de loi si un accord est trouvé
4. Il est toujours possible de négocier avec son locataire
5. Je suis dans le même cas que vous, et je cherche...

#23849 Re : Locations et baux » Achat immeuble : Pb av Loyers "charges comprises" » 13-01-2006 13:20:27

Que voilà un long message plein de bonnes questions.

Sur le plan légal, vous devez respecter les contrats, et ne pouvez changer unilatéralement les conditions. Interdit donc de cuoper le gaz. Interdit de modifier le loyer pour cause de hausse du prix du gaz. Interdit également de mettre dehors endéans les 3 mois si vous n'allez pas y habiter vous-même pour une période de 2 ans.

La rentabilité de votre bien n'est pas le problème de votre locataire. Entre eux et vous, il y a un contrat, et rien d'autre. C'est sur ce contrat qu'il faut se baser.

Quelques questions donc:
1. les locataires sont-ils étudiants?
2. les baux sont-ils écrits?
3. sont-ce des baux de résidences principales ?
4. quels sont les ages de vos locataires?
5. quelles sont les dates de début de bail?

Après cette douche froide, voici de quoi vous mettre du baume au coeur:

§ 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.

#23850 Re : Copropriétés forcées » Démission du syndic bénévole » 19-01-2006 22:32:24

Bien d'accord avec vous sur le principe... mais nous sommes ici avec un cas concret. Il nous est dit:

On a reçu aujourd'hui une lettre du syndic demandant aux co-propriétaires de réagir au plus vite au près des juges de paix pour trouver un syndic provisoire.

Si le syndic demande aux proprios de se débrouiller, les proprios peuvent se débrouiller et convoquer une ag dès qu'ils ont 20% des voix.

C'est la procédure que j'utiliserais.(mais chacun fait ce qu'il veut...)

#23851 Re : Copropriétés forcées » Démission du syndic bénévole » 19-01-2006 22:32:24

Si le syndic vous incite à procéder, vous avez encore le choix:
1. vous procédez, avec tous les coûts que cela va impliquer. Les syndics pro nommés par le juge sont pas donnés...
2. vous prenez le taureau par les cornes, contactez l'ancien syndic, lui demandez la liste des proprios, réunissez 20% des quotités, convoquez l'ag avec ce seul point à l'ordre du jour.

En effet:

Le Code Civil a écrit :

§2. Sans préjudice de l'article 577-8, §4, 1°, l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes.

Entre aujourd'hui et le jour de l'AG, vous avez intérêt à chercher (et trouver!) un syndic, pro ou non, qui respecte votre copropriété et ses désidératas.

Est-ce une grosse copropriété? Le démissionnaire avait-il raison? Le copropriétaire avait-il un comportement de sale con? (cela arrive...) Y a-t-il des litiges?

#23854 Re : Copropriétés forcées » Démission du syndic bénévole » 19-01-2006 22:32:24

Un syndic ne peut démissionner sans trouver un successeur. Il est un organe légal de la copropriété, et la responsabilité ne peut être vacante.

Si vous n'avez plus de syndic, qui va payer les factures, qui a droit de signature sur le compte, qui détient les archives, qui répond aux notaires, qui reçoit les recommandés?

Un conseil? Trouvez vite un remplaçant, demandez que le syndic démissionnaire (mais néanmoins syndic et donc responsable) convoque une ag extraordinaire avec comme objet "nomination d'un syndic"

Et d'ici l'ag, trouvez des candidats.

#23855 Re : Locations et baux » Locataire mauvais payeur!! » 15-01-2006 11:24:41

Le précédent proprio n'avait pas le droit d'accaparer la garantie locative. S'il avait respecté la loi, il l'aurait placé sur un compte bloqué au nom du locataire.

En temps que nouveau proprio, vous êtes subrogé dans les droits et devoir de l'ancien proprio. Vous êtes donc supposé avoir en main la garantie...

Comment est-ce que le locataire peut prétendre qu'il y a la garantie locative, si il doit de grosses sommes au proprio précédent? Cela n'est pas logique.

Un conseil? Attendez qu'il soit dehors. C'est plus prudent au vu de sa mauvaise foi. Et ensuite, attaquez le au tribunal.

#23857 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 13-10-2026 17:32:52

Trends-Tendances édite régulièrement une étude sur l'évolution des prix. Peut-être pourront-t-ils vous vendre un ancien numéro...

#23858 Re : Ventes et achats » fond de commerce avec actions » 10-01-2006 22:31:04

Votre question n'est pas très claire... pouvez-vous reformuler?

#23859 Re : Ventes et achats » Vente dune maison ; besoin d'une fourchette de prix » 13-01-2006 14:12:27

Lucas a écrit :

Est-ce que quelqu'un pourrait me dire le prix maximum auquel elle pourrait se vendre ?

Si vous êtes hésitant à quelques pourcent près, je pense que la visite d'un ou deux agents immobiliers vous fera gagner beaucoup d'argent.

Sans vouloir vanter la profession, il faut reconnaître que le belge croit toujours tout pouvoir faire lui-même. Beaucoup de mes clients ont pensé ainsi, et ont vendu leurs biens très en dessous de la valeur du marché... Bref, en faisant appel à des agents immobiliers, ils auraient pu vendre mieux, et en avoir plus en poche malgré le payement de la commission de l'agent.

Donc, plutôt que de douter, faites passer quelques agents immobiliers. Par exemple pim.be... dont je ne fais pas partie, je le précise. 350m2? jusqu'à 700.000 euros? Demandez à un professionnel, c'est votre meilleure garantie...

#23860 Re : Ventes et achats » Evaluer le prix d'une maison » 12-01-2006 18:34:48

Que vaut une maison? Une maison vaut le prix qu'un fou veut bien payer.

On dit aussi qu'un pigeon se lève chaque matin.

Et quand je vois mon expérience d'investisseur, je râle sur moi-même de ne pas avoir acheté il y a 5 ans, malgré que je savais que c'était une bonne affaire et que les prix monteraient. Je n'ai pas voulu spéculer sur une hausse, et j'ai joué l'extrême prudence.

Bref, la loi du marché - l'offre et la demande - aucune loi pour réguler le marché, Dieu merci!!!!

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