libra a écrit :

grmff a écrit :

Le juge m'a expliqué que c'était la logique de la chose. Le congé était hors sujet.

Chaque juge a sa logique. Par ailleurs, la dernière tendance à Bruxelles est que deux mois d'impayés ne justifient pas une résiliation. Je contourne ce problème en demandant un plan d'apurement de la dette accompagné d'une résiliation du bail en cas de non respect d'une échéance.

Sur Charleroi, deux mois suffisent pour une résiliation. Un mois ne suffit pas, même si le locataire ne s'est pas déplacé.

Par contre, si le locataire est présent, le jugement est très généralement un plan d'apurement, avec résiliation automatique et 3 mois d'indemnités si plan pas respecté plus de deux fois ou si loyer pas payé. Personnellement, ce genre de jugement me va très bien. Je le trouve très équilibré. Généralement, le bail se termine rapidement à l'amiable par la suite. Mais dans certains cas, le locataire reste encore des années, et tout est bien qui continue bien.

GT a écrit :

Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.

La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement avec ma conjointe.
Nous habitions précédemment avec une colocataire qui a quitté le pays l'an dernier.
Lors de son départ, nous avons débloqué sa partie garantie locative (avec l'accord des propriétaires).
Nous réalisons toutefois que, lors de cette opération, notre partie de garantie locative a également été libérée. Et donc, les propriétaires ne nous ont jamais demandé de re-déposer ladite garantie.
Ainsi, lors de la fin du bail, que peuvent-ils nous demander légalement ?

Merci beaucoup pour votre réponse,

Cordialement,

boumarneg

- Une piste: demandez au service population de la dite commune l'historique des domiciliations pour montrer à l'urbanisme que depuis belle lurette il y a 5 entités de logement différentes.

- Avez-vous montré la réponse reçue à votre notaire ?

Bonjour à tous,

J'ai acheté fin d'année passée, un immeuble dont la commune d'Anderlecht a perdu toute trace, mais renseignée à l'urbanisme comme étant un immeuble unifamiliale. Je souhaite faire reconnaître l'immeuble comme étant un immeuble de rapport.

J'ai obtenu au près de la commune, l'historique des ménages et celui-ci montre qu'à plusieurs dates avant 1/12/1993, il y avait plusieurs ménages domiciliés à cette adresse, et ce jusqu'à 4 ménages.

La maison dispose également de 3 compteurs électriques depuis les années 1960, par contre, en demandant l'historique des compteurs chez Sibelga, impossible de remonter au delà de 1999, tout ce qu'ils peuvent dire, c'est qu'à une date donnée, en 1999,3 compteurs électriques y étaient déjà, mais ne peuvent pas dire quand est-ce qu'ils ont été placés. Puis, ils retrouvent trace d'un compteur x en 1965 et un autre en 1975 c'est tout! Donc, avec les compteurs électriques, il est impossible de démontrer qu'avant 1993, on a eu à une date donnée, 3 compteurs électriques installés à cette adresse.

Du coup, je me demande si les donnés "historique des ménages" est suffisant pour demander la modification des Renseignement urbanistiques ou si je vais devoir passer par la case permis (ce que je veux éviter).

Je vous remercie pour vos conseils et commentaires pouvant m'aider à solutionner mon cas.

Meilleurs vœux à toutes et à tous
Karera

Le compteur est à charge du locataire?
Avez-vous demandé à visiter le logement pour contrôler son utilisation en bon père de famille comme votre bail le prévoit et le permet sans doute?
Cela pose-t-il des nuisances dans le batiment?
Avez-vous des plaintes des autres occupants?
Cela sent-il dans les communs?

Personnellement, je n'ai jamais e le cas, à ma connaissance, de cannabiculteur. Mais je mettrais fin au bail dans les périodes de type court de début de bail...