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#221 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle répartition (hors AB) pour la rénovation du toit des garages » 10-10-2025 18:44:41

Merci bcp bcp

Les raisons de la prise de décision finale des copropriétaires sont étonnantes et lorsque j'en saurai davantage, je publierai des détails  de ce "huis clos" .  Avec les millièmes, le propriétaire d'un garage dont le bien sera hautement valorisé par un nouveau toit devrait financer 80 euros tandis que plusieurs copropriétaires sans garage financeraient 1800 euros.   Cela ne serait jamais arrivé né si les lots habituels appart+garage n'avaient pas progressivement été vendus séparément à des "personnes extérieures".

#222 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle répartition (hors AB) pour la rénovation du toit des garages » 10-10-2025 18:44:41

GT a écrit :

Code civil sur la copropriété :

La décision concernant la modification de la répartition des charges  de copropriété est prise à la majorité des 4/5ème des voix.

Art. 3.88. Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide:
2° à la majorité des quatre cinquième des voix:
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété

Je pense que pour une dépense non-récurrente comme le toit plat des garages , cet article convient parfaitement.

C'est le code civil 2018, n'est-ce pas ?

Avec mes remerciements

#223 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle répartition (hors AB) pour la rénovation du toit des garages » 10-10-2025 18:44:41

Rexou a écrit :

Dans chaque copro, les CP et le syndic adaptent les clés de répartition en fonction de la situation et de son évolution.

Oui bien sûr Rexou vous avez raison : y'a pas de règle.

#224 Re : Copropriétés forcées » L'engin souffleur de feuilles des jardiniers : 110dB » 12-10-2025 17:42:22

Quoi vous ne connaissez pas Monsieur Marc, voyons, vous êtes des experts en gestion de copropriétés ou pas, voici donc un peu de publicité puisque vous avez posé  cette question à laquelle vous auriez pû trouver réponse  simplement en demandant à google :


Capture_d’écran_2025-10-09_102102.jpg


Cette publication est déposée pour que toute personne intéressée sache que ce sujet existe, tout simplement.

Ne lisez pas si cela ne vous concerne pas ou si vous êtes aveugle et un peu sourd donc pas dérangé par les feuilles et les poussières que le voisin souffle chez vous

Bonne journée à bg1000, coproprietaire en galaère etc ne lisez pas, ça n'est pas pour vous. wink

Jamais aucun PV de copropriété n'a voté pour cela !

Et pourtant ça se passe ainsi...

Des comités de quartiers commencent à se fâcher, les copropriétaires ne voient pas et n'entendent pas ce qui se passent en journée car ils bossent, mais des maisons voisines n'apprécient pas que les copropriétés soufflent leurs feuilles et leurs poussières. Riez donc wink

La conscience collective devrait être réceptive.

Il suffit pourtant de s'abstenir de commander des jardiniers pour faire cela sans que l'on doive livrer une bataille parlementaire juste pour rien , mais si c'est comme le principe des limitation de vitesse et qu'il nous faut des radars et des amendes alors ça va encore perdurer, tandis que le balai des concierges d'antan ça fonctionne toujours très bien. Je peine à comprendre pourquoi on fait cela alors même que ça dérange tout le monde.

A propos de cet engin complètement clochemerle complètement inutile "le souffleur de feuilles des jardiniers de copropriétés"  car ultra-bruyant pour rien, voici un peu de littérature pour info en partage :

https://www.ge.ch/souffleuses-feuilles-regles-suivre
https://www.radiofrance.fr/franceinter/ … 25-2737890

https://www.leparisien.fr/environnement … YHWY7I.php

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb … d=20213353

https://www.geneve.ch/themes/culture/bi … -appareils

#225 Re : Divers (hors achat/location) » Les youtubeurs et l'immobilier » 08-10-2025 22:03:16

Le cher Mr Gregory est plus futé que vous le pensez.
.........en prime, autour d'une bonne table, c'est un excellent conseiller.

Ah vous le connaissez ?

#226 Copropriétés forcées » Nouvelle répartition (hors AB) pour la rénovation du toit des garages » 10-10-2025 18:44:41

G.B.
Réponses : 10

Lors de la précédente rénovation de l'étanchéité du toit des garages, les millièmes avaient été utilisés comme clef de répartition de la dépense.

A l'époque, tous les copropriétaires possédaient un appartement et un garage.

Au fil des ans, les lots appartement + garage ont été scindés : des garages ont été revendus seuls à des  "nouveaux copropriétaires" qui ne représentent que quelques millièmes dans la copropriété.

Maintenant, la moitié des copropriétaires n'a plus de garage

Et par conséquent, la méthode de répartition des frais sur base de l'AB et des millièmes ne fonctionne plus du tout : la logique du copropriétaire d'un appartement sans garage dit "je ne suis pas concerné car je n'ai pas de garage" et surtout il apparait inéquitable de réclamer un financement du toit des garages sur base des quelques millièmes que ces lots représentent.

J'imagine que pour faciliter la vie de tous  les syndics confrontés à ce cas d'espèce  , un juriste a déja rédigé un papier à ce sujet ?

#227 Re : Copropriétés forcées » syndic aux abonnés absents depuis mars 2024 » 19-11-2025 20:56:06

je me demande si l'ACP étant enregistrée, nous pouvons éviter d'indiquer un nom de syndic bénévole à la BCE.

Sauf erreur de mémoire , il y a 10.000 ACP avec syndic IPI qui n'ont toujours pas fait publier le nom de leur syndic à la BCE en payant 75 eur auprès d'un guichet d'entreprise.

#229 Re : Copropriétés forcées » Surveillez que votre syndic surveille votre ascensoriste » 12-10-2025 18:12:13

A ce sujet, je lis ceci :
"En ce qui concerne les accès aux rapports SECT, l'arrete royal ne precise pas les modalites d'acces. Le
gestionnaire de l'ascenseur doit pouvoir communiquer les rapports
"

Mais qui est ledit "gestionnaire de l'ascenseur " pour les immeubles à appartements sous le régime de la copropriété forcée ?

S'agit-il :
1° de l'ACP ?
2° du syndic ?
3° de l'ascensoriste lui-même peux-être ?

https://economie.fgov.be/fr/publication … garde-la-0

#230 Copropriétés forcées » Faut-il unanimité que les copropriétés acceptent une "transaction" ? » 05-10-2025 22:04:39

G.B.
Réponses : 1

Comme chacun le sait, un procès coûte vraiment (trop) cher et pourtant je n'ai vu qu'une seule fois un procès-verbal dans lequel les copropriétaires s'accordent pour une "transaction" .

Dans ce cas d'espèce, tous les copropriétaires était d'accord pour transiger.

Selon vos expériences et/ou la législation faut-il l'unanimité pour régler ainsi un contentieux sur les charges ?

#231 Re : Copropriétés forcées » Les réponses de l'IA peuvent contenir des erreurs » 10-10-2025 12:48:11

Le CEFIM lance une enquête " Mieux comprendre vos usages numériques pour amorcer une montée en compétence autour de l’IA" :
https://form.penbox.io/be21567b-32aa-48 … 7e2d279c47

Je suis pour l'élaboration d'un plan de conservation pluriannuel  des immeubles copropriétés avec l'IA  afin notamment que les appartements ne soient pluss achetés par des gens désargentés qui n'ont pas les ressources nécessaires pour conserver le patrimoine commun. Le budget des gros travaux de conservation  sur les 30 prochaines années est parfaitement prévisible:
- le toit
- la facade avant
- la facade arrière
- le chaufferie
- l'ascenseur
- les canalisations enterrées en terre cuite cassée qui inondent les caves et personne ne réagit tant que ça remonte pas dans la chambre de l'occupant du rez etc

J'espère que l'IA aidera les syndics dans ce sens wink

#232 Copropriétés forcées » L'engin souffleur de feuilles des jardiniers : 110dB » 12-10-2025 17:42:22

G.B.
Réponses : 11

Bonjour aux syndics du forum et aux autres wink
Il est possible que les syndics n'aient pas encore pris conscience du niveau sonore du "souffleur de feuilles" des jardiniers qu'ils font passer chaque mois , depuis 2ans en tournante pour balayer les feuilles sur le trottoir dans leurs copropriétés n'ayant pas de concierge.

Cette publication  est donc à leur intention pour information: il s'agit de 110dB

On peut l'entendre et également l'objectiver en lisant ce qui est indiqué sur la plaque signalétique de l'engin que voici :
Jardinier_110dB.png

Il faut savoir que 100dB est la limite au-delà de laquelle, le bruit crée des lésions otologiques.

En comparaison, les niveaux de bruit des avertisseurs des  trams tels que mesurés sont les suivants :
Carillon : entre 81,5 et 84,5 dB(A)

et Klaxon pour signaler un danger imminent : entre 91,5 et 93,5 dB(A)

Je plaide qu'il est préférable de demander le passage d'un balai par Monsieur Marc. tout simplement comme on a toujours fait sans compliquer inutilement avec ce souffleur de feuilles ...et de poussières wink

#233 Re : Copropriétés forcées » Dois-je relever le garde-corps de mon balcon ? » 12-10-2025 18:18:13

Cela doit se faire de manière uniforme pour l'ACP, avec un permis (si je me rappelle bien).

Ah oui, mais l'urbanisme cela ne concerne-t-il pas exclusivement les façades qui sont visibles par tout le monde , à partir de la voirie ?

Et qu'en est-il dans l'hypothèse de balcons qui donneraient sur une arrière-cour,

avec des statuts qui ne viseraient que "l'harmonie de la façade avant",

et certains copropriétaires qui auraient régulièrement bien conservé leur garde-corps et ne souhaiteraient pas voir leur balustrade relevée à 1m20, ont-ils cette liberté ou pas ?

#234 Re : Copropriétés forcées » Dois-je relever le garde-corps de mon balcon ? » 12-10-2025 18:18:13

Si vous trouchez à vos gardes-corps vous allez devoir les mettre aux normes actuelles au niveau hauteur de sécurité.

Effectivement , mais plus précisemment que voudriez-vous "rénover"  ?

Une photo peut-être ?

#235 Re : Copropriétés forcées » Recherche syndic Bruxelles » 28-09-2025 20:16:30

IPI met une protection, la loi protège....mais qui a remboursé?

Effectivement.

#236 Re : Locations et baux » Cafards dans la résidence et demande de dédommagement du locataire » 21-09-2025 21:17:41

Voici une jurisprudence d'un cas publié si éventuellement utile  pour info en partage :
"Après la découverte de cafards dans les parties communes d’un immeuble à
appartements, le syndic ....choisit une firme spécialisée pour déterminer l’origine du fléau et s’en débarrasser.

Cette firme conclut avec une certitude absolue que la source se situe dans l’appartement de P.
Les frais de l’éradication: 5 500 €

L’assemblée générale décide que c’est P. qui devra payer la facture. et  P. ne réagit qu’au moment de recevoir le
décompte final des frais de la copropriété. Il conteste que les cafards proviennent
de son appartement.

Et comme il loue le logement, il estime que c’est à son locataire qu’il faut s’adresser, et pas à lui.

L’AG cite P. en justice pour obtenir le remboursement des frais de l’élimination des bestioles.
L’AG obtient gain de cause en première instance : le tribunal estime la décision de l’assemblée générale juridiquement
justifiée. P. va en appel. : sa contestation porte sur la responsabilité
de P. en tant que propriétaire et sur son refus de payer les frais de la copropriété.
Mais le second juge considère que le propriétaire n’a aucunement démontré que
la décision de l’assemblée générale serait irrégulière, frauduleuse ou abusive.....

Le fait que l’appartement soit loué ne change rien à l’affaire. et P. doit  finalement payer à la copropriété les
frais de l’éradication des cafards attribués à son locataire par "la firme spécialisée mandatée par le syndic..."

Réf. : tribunal de première instance d’Anvers, 2/10/2017, Tijdschrift huur 2019"

#238 Copropriétés forcées » Accès chaufferie pour la surveillance et la sécurité des habitants à Bruxelles » 18-09-2025 19:38:15

G.B.
Réponses : 5

Bonjour,

Plusieurs syndics me disent qu'ils ne laissent aucune clef présente en permanence à l'immeuble, dans un boitier à code ou chez un concierge comme cela se faisait autrefois.

Je m'en étonne, est-ce que réellement comme me le disent ces syndics,  aucune personne ( concierge, cdc...) n'a  accès à une clef du local chaufferie en permanence présente dans la plupart des copropriétés d'immeubles à appartements afin de pouvoir :

a) surveiller s'il n'y a pas d'inondation avec un bac à sel qui déborde et inonde le local, par exemple

b) surveiller si le syndic veille à ce que le chauffagiste remplisse le carnet d'entretien  :
Pour les chaufferies que j'ai visité lors de ventes publiques d'appartements, le carnet chaufferie n'existe même pas du tout,

c) donner l'accès au local pour le livreur de produits consommables pour l'adoucisseur comme le sel et le phosphate

d) donner accès en cas d'urgence pour une fuite ou un dysfonctionnement imprévu,
C'est tout de même dommage d'ouvrir la porte à la hache

#239 Re : Copropriétés forcées » Requête , ISTA et affinités.... » 22-11-2025 00:33:41

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

Je suppose (à vérifier) que la langue utilisée en Justice de Paix dépend de votre domiciliation.
Et comme Zaventem est en Flandre...

On le pense tous ici, c'est idiot car quand on annonce sa langue, elle devrait être respectée sinon pourquoi nous le demander?

Malheureusement le régime de l'emploi des langues fonctionne de manière non-personnalisée (*)

Idem pour les amendes routières.

https://www.rtbf.be/article/au-commence … rt-6743113

(*) Cet été , " justice en ligne" a publié un long article intitulé "la législation linguistique"

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