La question est de savoir si un règlement de copropriété ou un ROI doit être modifié s’il n’est pas conforme à la loi sur la copropriété ?

Il est à noter que la loi sur la copropriété est impérative (art 577-14). Si un des règlements est en contradiction avec la loi, c’est cette dernière qui s’appliquera. Il existe cependant deux exceptions à cette règle où la loi autorise le règlement de copropriété à être plus strict. Il s’agit de l’article 577-6§3, au niveau des quorums pour tenir l’AG, et l’article 577-7, à propos des majorités lors des votes en AG. Notons qu’il s’agit de conditions plus strictes et donc que les conditions minimums sont celles de la loi.

En conclusions, si les statuts ne sont pas conformes à la loi, cela n’implique pas un blocage de l’ACP mais il faut « jouer » avec plusieurs textes (RdC, ROI, Loi). D’où risque d’une insécurité juridique. Il est donc hautement souhaitable de procéder à la mise en conformité des statuts existants à la loi.

Pour répondre à votre question, personne ne peut assurer ou assumer la fonction de syndic. Celui-ci doit être nommé par un AG ou par le juge. Votre copropriété est donc sans représentant légal. Ce qui peut vous être un problème pour vous mais aussi pour certains tiers comme vos fournisseurs par exemple.

Mais pourquoi n’avez-vous plus de syndic ?
Il est malade ? L’Ag n’a pas nommé de syndic ?

Quoiqu’il en soit, la solution la plus rapide est de convoquer une AGE, sur base de Art 577-6§2 qui permet à 20% de copropriétaire de convoquer une assemblée, afin de nommer un syndic ou un syndic provisoire.

Si cela est impossible, vous pouvez agir auprès du juge sur base de l’Art 577-8 § 7 qui autorise un copropriétaire à demander la nomination d’un syndic provisoire en cas d’empêchement ou de carence du syndic.

992 millions d'€ d'amende ! Le cartel des ascenseurs sanctionné par la Commission européenne

A lire entre autre sur le site de la DH

Et pour ceux qui le savent pas encore, un syndic est un administrateur de biens.

Je confirme.
J'aurais très bien pu m'asseoir à côté de Luc ou de Zitoun      . Vu que nous ne nous  connaissions pas. Et beaucoup de regards se sont tournés vers moi lorsque j’ai dit « représentant de l’IPI ».

Je vous invite cependant à faire attention de ne pas mélanger l'IPI et l'ABSA. Je suis un syndic pro, membre de l'ABSA, et j'ai été mandaté pour une mission précise par l'IPI. Cette mission étant de présider le groupe de travail sur le sujet qui nous occupe. Les pistes que nous étudions, et qui ont été émises, émanent de ce groupe de travail. Elles ne sont donc pas toutes étiquetées ABSA.
L’IPI viendra avec des propositions en son temps avec des textes précis et écrits.

Par rapport au SNP et si vous lisez les propositions reprises dans le Cri et les points que j’ai avancé, vous constaterez des points communs, des divergences et aussi des idées reprises d’un côté et pas de l’autre et vice versa. Comme par rapport aux idées avancées par le CP présents.

En complément au info de PIM:

- Il est à noter que le président et l'assesseur juridique ne sont pas des agents immobiliers et que leurs nominations sont indépendantes de l'IPI. C'est à ce niveau qu'il est décidé si un plainte est fondée ou non et si elle doit être traitée par la chambre exécutive.
- Le président de l'ABSA est membre suppléant au niveau de la chambre exécutive. Il n'a jamais, à ce jour, siégé au niveau de la chambre. Il traite cependant des dossiers en tant que rapporteur auprès de celle-ci.
- La volonté de l'ABSA est d'améliorer les outils existants et ce y compris au niveau de l'IPI.
Il existe un nouveau code de déontologie ce qui est positif.
Il existe un groupe de travail sur la loi du 30 juin 1994.
Nous faisons nos remarques et commentaires au bureau de l'IPI et nous constatons qu'il existe un réel dialogue.

Vous n'êtes pas toujours satisfait du fonctionnement des copropriétés, de l'IPI,.....
Nous de même. Nous  avons décidé de travailler afin d'améliorer ceux-ci dans l'intérêt des administrateurs de biens et de nos clients.

Cher Luc,

Je confirme et signe, le syndic est le gestionnaire des ascenseurs en copropriété. Il le fait au nom et pour le compte de l'ACP mais il est le gestionnaire. Et c'est lui que vise la loi.

Le nom du gestionnaire doit être affiché dans l'ascenseur. Lisez-vous le nom de votre ACP ou celui de votre syndic?

Quelques réflexions sur le sujet:

D'accord avec Luc quand il dit "Le syndic agit selon moi comme organe dans le cadre des tâches définit dans la loi de 1994." et mandataire dans le cadre d'autres missions confiées au syndic.

Je pense aussi qu'ils existent et heureusement. Il est aussi clair qu'un professionnel doit veiller à la rentabilité de son activité. Il est donc important que le syndic prévoit dans son contrat de manière claire ses honoraires complémentaires. Il est évident que pour "nettoyer l'étable", comme dit Luc, il ya un surcroit de travail qui doit être payé au syndic.

Au niveau de la comptabilité de l'ACP, nous demandons aussi que les choses soient clair. Avoir un plan comptable normalisé en partie double obligatoire à tous les syndics, pro et non pro, serait une bonne chose.

D'accord à 100%. Notre site et le syndic info ont pour but d'informer les copropriétaires. Le syndic info est édité à ce jour à 15.000 exemplaires envoyés à nos copropriétaires.
Nous pensons que les copropriétaires informés comprendront mieux les mécanismes de leurs ACP. Ils y seront plus actifs avec des interventions plus efficaces lors des AG, ils connaîtront mieux leurs devoirs et ils pourront mieux défendre leurs droits.

D'accord avec Grmff et Luc par rapport aux comités.
Nous pensons que les conseils de gérance sont utiles aux bon fonctionnement de la copropriété. Ils doivent cependant rester dans les limites prévues par la loi.

Pour les travaux aux bétons de Tintin, d'accord avec l'approche de Grmff. Le choix des spécialistes (architectes, expert,...) est réalisé par l'AG.
Le code de déontologie le rappel:

"Art. 18 L’agent immobilier doit respecter le droit ou le choix des commettants et de leurs cocontractants lorsqu’il s’agit de faire appel aux services d’un professionnel, tel un expert, un notaire, un entrepreneur, sans préjudice des conseils qu’il prodiguerait à ses commettants et de ses habilitations contractuelles ou statutaires."

Les actions en justice concernant les ACP.
La personnalité juriqique des ACP est la grande avancée de 1994. Avant cette date, toutes actions liées à une ACP étaient bien compliquées. Ce fait seul a augmenté le nombre de procédures.
Les syndics sont responsables de leurs gestions de part la loi de 1994. Ils existent d'autres responsabilités qui découlent d'autre législation (comme par exemple le loi sur les ascenseurs).
N'oublions pas aussi qu'il existe des actions menées concernant le recouvrement d'impayés par des copropriétaires ou le non respect des ROI.

Voilà un bien vieux sujet qui est abordé dans le Forum. Mon étonnement rejoint celui de Marianne.

Les syndics professionnels travaillent, en grande majorité, non assujetti à la TVA depuis 1995.

Le syndic ayant le choix d’être oui ou non assujetti à la TVA, l’IPI publiait, à lépoque, des barèmes hors TVA pour cette raison.

Pas de problème au niveau des contrôle TVA.
Il est clair que la comptabilité doit permettre d'identifier les prestation de syndic et les autres. Certains syndics ont optés pour la création d'une société pour les activités de syndics et d'une 2ème pour les autres activités.

Négatif, ce sont des prestations qui entre dans le cadre sa mission de syndic, organe de l'ACP.

Effectivement.
A l'époque et en accord avec les ACP, les syndics qui ont fait le choix de travailler non assujetti ont augmenté de la moitié de la TVA leurs honoraires hors TVA. L’autre moitié de la TVA représentant l’économie réalisée par les ACP sur les honoraires de son syndic.

Actuellement, il n'existe plus de barème. A chacun de comparer la qualité des services et les prix!

Je suis donc parfaitement d'accord avec Immorp :

Sur le site du Sénat, je ne vois pas trace d'une proposition de loi de Madame Nyssen.

Par contre, il ya bien le 15/12/2006 une proposition de loi qui a été déposée. Mais, elle est de Mr Michel Delacroix (Sénateur FN)

A lire sur le site du sénat.