Deux remarques

1) Un des informations demandées avant la signature du compromis (Art 577-11§1) est " 4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;"

2) Et dans l'article 577-11 §2 stipule que "Sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes."

Autrement dit c'est l’acquéreur qui va payer si le jugement intervient après la vente sauf si un accord est intervenu dans la convention qui stipule que le vendeur prendra cela en charge... Bonjour la négociation :-) 

Cet article a été modifié, par votre serviteur, car dans un copropriété où je suis syndic judiciaire, une ACP de 8 copropriétaires risque de devoir payer la somme de 300.000€ dans le cadre d'une procédure.

Il y a deux moment d'information pour le candidat acquéreur.

Premièrement, "avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat". Si le vendeur, le notaire ou le professionnel ne reçoit pas les informations, il doit en aviser le candidat acquéreur.

Deuxièmement, avant la signature de l'acte. Si le notaire reçoit pas les informations, il doit en informer l'acquéreur.

Quid si les informations ne sont pas communiquées ?

" A défaut de réponse, le demandeur informera le cessionnaire de la carence du syndic. L'obligation du vendeur aura été remplie. Il appartient à l'acquéreur de décider s'il poursuivra l'opération. Par contre, le syndic assumera la responsabilité de sa carence"  Pierre Van Den Eynde dans La transmission d'un lot privatif - La copropriété par appartements: la réforme de 2010 - La Charte - 2010

En d'autre mots:

- Le vendeur n'est pas responsable si la demande a été réalisé auprès du syndic et si celui n'a pas répondu.
- L'acquéreur prend le risque d'acheter "un chat dans un sac".
- Si le syndic ne répond pas, il peut être considéré comme responsable sur base de l'article 1382 du C. civ. Par le vendeur, si personne ne veut acheter faute d'information. Par l'acquéreur après la signature de l'acte, s'il découvre des "horreurs" par la suite. Mais dans ce cas et vu qu'il a pris le risque d'acheter, cela se plaide comme on dit...

Non. En Belgique, chaque personne juridique paye son conseil

A la question un avocat peut-il assister à une AG, il le peut sur base de l'article 557-6 §1 qui stipule qu'un copropriétaire " peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale."

Donc un copropriétaire peut être accompagné d'un conseil.

Maintenant si l'avocat est invité par le syndic, il est possible que la syndic invite un spécialiste afin de répondre aux questions de l'Ag afin qu'elle prenne une décision en connaissance de cause.

GT,

Le texte comme rédigé permet l'AG à 100% en présentiel ou 100% à distance ou mixte.

Nous sommes pour rapidement confirmer le formalisme des AG à distance comme déjà dit.

Bonjour,

Faux. Ils peuvent demander la tenue d'une AG mais pas les modalités.

Alors pour votre information, j'ai arrêté d’intervenir sur le forum dans les discussions "bon-mauvais" syndics, etc, etc,.. D'où de temps en temps mon silence :-)
Ma volonté est de donner des informations utiles aux participants du Forum. Sans plus.

Oui.

Maintenant soyons clair. La décision est celle du syndic et de personne d'autre. Cependant, j'invite le syndic à en parler avec les copropriétaires. Dans cette période difficile, la communication est primordiale.

1) L'envoi de la convocation pour votre AG devra être réalisé vers la mi février. je pense que nous serons fixé par le gouvernement sur le report des délais oui ou non. Et perso, je pense que cela va être post-posé au vu de la situation sanitaire actuelle.

2) oui

Bonjour,

Les dates du 1er mars et 9 mars ne concernent pas les même choses.

1er mars => vous avez l'interdiction de tenir des AG en présentiel jusqu’à cette date.
9 mars => Les mesures transitoires, tenir une AG écrite avec les majorités standards ou post-poser une AG Statutaire, sont d'application jusqu'à cette date.

Les deux dates peuvent être prolongées par le gouvernement. Federia a d'ores et déjà demandé au Ministre de la justice de prolonger la date du 9 mars