Un bail reconduit tacitement devient automatiquement un bail de 9 ans. La loi est impérative en la matière.

Vous dites "avec un locataire sympa, tout s'arrange avec un courier". Bien joli, mais la loi est la loi. Et le locataire sympa peut devenir moins sympa. Autant connaître ses droits...

Pas d'accord avec Jacq.

Un bail court terme doit toujours être écrit. Pas de novation automatique. Pas de tacite reconduction pour une année de plus.

Donc, si vous n'avez pas un nouveau contrat de 1 an écrit et signé, votre contrat est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

A noter: un bail ne peut-être renouvelé qu'une et une seule fois, avec des conditions identiques quant au prix et à la durée.

Il est possible que la réponse se trouve dans les actes de base.

Dans certains cas, il faut que les comptes sur lesquels vous devez vous prononcer doivent être envoyés un mois à l'avance, et les invitations doivent être envoyées entre 15 jours et une semaine avant l'assemblée générale.

Mais un copropriété n'est pas l'autre... voyez les actes de base.

Oups. Pas lu les gros caractères... Si on commence à cacher les détails dans les gros caractères des contrats, on est pas sortis de l'auberge

Plus sérieusement, à mon sens, si le RC n'a pas été revu par l'administration suite aux transformations, il n'est pas question que le commerce du rez change sa participation au précompte immobilier.

Si le bail prévoit que sa quote part est de 50% du PrIm de l'immeuble, quelques soient les transformations de l'étage, cela n'a aucune influence sur son espace, et donc sur sa rentabilité.

Par contre, si l'administration revoit le cadastre, il est logique que le commerce ne supporte pas d'augmentation.

Un exemple caricatural pour bien se faire comprendre?
Si vous rajoutez 12 étages  au dessu de votre batiment, le cadastre va automatiquement augmenter. Le commerce ne doit pas être pénalisé.

Il est à noter que vous pouvez également demander au cadastre la répartition du RC entre les différents lots de votre immeuble. Perso, c'est sur ce genre de document probant que je me base.

Attention, il faut compter le nombre d'années complète de date d'acte à date d'acte.

Achat en mars 2002? si passage devant notaire avant mars 2006, c'est 3 années complètes, et non 4...

Dans la vie, deux chose sont sûres et certaines. De un, cela va terminer un jour. De deux, en attendant, on paye des impôts...

Voir la Faq de Pim.be

A ma connaissance, aucune règlementation. Font foi&loi l'avis des pompiers. Si c'est un resto, les pompiers doivent passer tous les ans ou les deux ans, et donner leur avis... qui est contraignant.

Il est à noter que les plans sont visés par les pompiers depuis de nombreuses années. Au plan, on indique alors les nécessités imposées par les pompiers: hydrants, extincteurs, portes coupe feu,...

C'était pourtant la seule bonne solution: faire exécuter le jugement... obtenir la liste des propriétaires, leur écrire, demander leur soutien (et procuration) et préparer l'exclusion du syndic et/ou du conseil de gérance.

A défaut, si le syndic refuse de vous donner la liste des propriétaires, vous pouvez l'obtenir à moindre frais au cadastre/enregistrement. Cela vous aurait sans doute coûté moins cher qu'une procédure...

Ceci dit, je suis toujours pas sûr d'avoir compris le pourquoi du comment. Ah, je précise, je n'étais pas là lors de votre AG. Je crois que je m'en souviendrais...

J'ai eu affaire avec un trublion qui tentait de faire annuler une AG ou l'autre. C'est vrai que la justice est lente. C'est vrai qu'il a fallu plus d'un an pour être fixé. Et encore, il n'y a pas eu appel et il y a eu vice de forme de la part du trublion. Il a donc été débouté.

Néanmoins, les effets sont pervers. En effet, l'AG avait pris tout un tas de décision: travaux à faire etc.

En temps que syndic, face à une AG sous la menace d'une annulation, il est bien clair que j'étais assez mal. Que faire? Appliquer les décisions d'une AG que je savais annulable, mais pas encore annulée et donc supposée valable?
Ou attendre la décision du juge et ne rien faire. Avec le risque évidemment que le juge déclare l'AG valable et que le trublion, par autre trublion interposé, ne m'accuse d'inaction?

Bref, d'un côté comme de l'autre, on était assez mal.

Vu le temps que cela a mis, vu la position plus que minoritaire du trublion en question, et vu la nécessité de faire les travaux en question, j'ai fait ce qu'il fallait faire: appliquer les décisions d'AG.

Lors de l'AG suivante, j'ai fait confirmé toutes les décisions de l'AG précédente, sous le conseil de mon avocat.

Ma réponse à la question 1: Oui, on peut mettre à l'ordre du jour un point pour confirmer les décisions qui ont été prise lors d'une réunion non valable. Les gens sont parfaitement informés, puisqu'ils ont reçu le PV. Et je suppose que le syndic connais déjà le résultat du vote par l'effet des procurations et de l'atmosphère de la dernière AG.

Ma réponse à la question 2: le mandant peut toujours indiquer le vote à faire par le mandataire. Il donne mandat pour voter dans un sens ou dans l'autre. C'est logique, même si ce n'est pas courant.

En général, les propriétaires donnent mandat en blanc. Mais rien ne les oblige à donner toute latitude au mandataire pour prendre la bonne décision. Ils peuvent également mandater pour voter dans un certain sens.

Bref, votre syndic n'a rien fait d'illégal. Il remet dans les clous une situation qui a été déclarée hors des clous.

Perso, j'aurais fait pareil, surtout si des décisions ont déjà été appliquées.