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#24361 Re : Informations en vrac... » Elections professionnelles à l'IPI » 10-12-2004 21:29:50

Je me permet d'être le premier à féliciter Réflexions Immobilières, qui selon les premières estimations remporterait 80% des suffrages côté francophone... Ils récolteraient donc 100% des sièges...

Côté néerlandophone, il faut saluer la belle performance de VVF, allié de RI, qui aurait récolté la moitié des votes environ.

Du changement en perspective dans le domaine de l'immobilier.

Je suis sûr que Mr Pim viendra nous donner des résultats plus complets avant longtemps...

#24362 Ventes et achats » Kots à Bruxelles et certification » 02-12-2004 12:24:13

grmff
Réponses : 1

Trouvé grâce à la FAQ extrêmement bien faite de www.pim.be

Article 7 Attestation de conformité:

Obligatoire pour les logements meublés et petits logements

1er. Les logements meublés et petits logements ne peuvent être mis en location qu'après avoir obtenu, auprès du Service d'inspection régionale, une attestation de conformité, dont le modèle est déterminé par le Gouvernement.

Vous constaterez qu'on ne parle pas de domiciliation ou non.

#24364 Législations régionales » Wallonie: Détecteurs incendies » 25-06-2006 20:13:00

grmff
Réponses : 18

Dans un texte particulièrement nébuleux, le Gouvernement Wallon arrête l'obligation de disposer de détecteurs incendie dans les logements. Tous les logements, loués ou non loués? Nous y reviendrons dès réponse de la région wallonne quant à l'interprétation de ce texte


Publié le : 2004-11-10----------------

21 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement (...)
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
(...)
Art. 2. Tout logement individuel ou collectif est équipé d'au moins :
- un détecteur pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation;
- deux détecteurs pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation dont la superficie utile telle que définie par l'article 1er, 19, du Code est supérieure à 80 m2.
Le niveau est l'espace compris entre un plancher et le plafond qui le surmonte.
Le logement individuel ou collectif, dont le procès-verbal établissant la conformité de l'installation électrique aux dispositions du Règlement général sur les installations électriques est établi plus de six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, et dont le nombre de détecteurs nécessaires est d'au moins quatre unités, est équipé soit de détecteurs raccordés entre eux afin de relayer le signal d'alarme émis par chacun d'eux, soit d'une installation de détection automatique d'incendie de type centralisé.
Art. 3. Les détecteurs sont des détecteurs de fumée optique, certifiés par un organisme visé à l'article 6. Ils sont garantis au minimum cinq ans contre tout défaut de fabrication et de composants, à l'exception des piles non rechargeables.
Ils sont conformes aux normes belges et européennes relatives aux détecteurs d'incendie pour les applications domestiques. A défaut, les détecteurs doivent :
(...)
Art. 4. L'installation des détecteurs est conforme aux normes belges et européennes relatives aux détecteurs d'incendie pour les applications domestiques.
A défaut, les détecteurs sont installés conformément aux instructions écrites fournies par le fabricant et placés dans le premier des espaces intérieurs ou la première des pièces repris ci-dessous, présent dans le niveau et non équipé d'un détecteur :
1° le hall ou le palier donnant accès aux chambres à coucher;
2° le hall d'entrée;
3° la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d'un escalier;
4° la pièce contiguë à la cuisine;
5° la chambre;
6° toute autre pièce d'habitation.
Si un niveau doit être équipé de deux détecteurs et que plusieurs espaces intérieurs ou pièces permettent de respecter les prescriptions ci-dessus, la répartition dés détecteurs doit assurer une couverture maximale des signaux d'alarme incendie.
Art. 5. Toute demande de dérogation (...)
Art. 6. Sont reconnus par le Gouvernement comme organisme visé à l'alinéa 2 de l'article 4bis du Code, les organismes (...)

Art. 7. Les détecteurs d'incendie installés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont présumés répondre aux conditions posées par le présent arrêté pendant une période de dix ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 8. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 octobre 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE

#24365 Législations régionales » Région Wallonne: permis de location pour les étudiants aussi » 23-11-2004 23:49:48

grmff
Réponses : 1

Le permis de location est depuis longtemps obligatoire pour les logements de moins de 28m2 et pour les logements collectifs pour personnes non domiciliées.

Il est depuis peu obligatoire également pour les logement collectifs pour étudiants non domiciliés.

Pour obtenir le permis, une période transitoire jusqu'au 26 mars 2005 est décrétée (pour les privés). Par une simple déclaration par recommandé à la commune, on obtient un permis valable deux ans.

Texte de loi trouvé sur le moniteur

Explication de la région wallonne

Formulaire à renvoyer la commune dans laquelle se trouve le logement en question

#24366 Re : Locations et baux » Location et départ sans état des lieux » 21-11-2004 22:29:13

Alors, ma chère Christine, si tu penses avoir bien entretenu le jardin, qu'il n'y avait pas d'état des lieux d'entrée, et que tu rends la maison propre et en temps voulu, ne crains rien si ce n'est l'indélicatesse de ton bailleur... que je ne te souhaite pas.

Certains bailleurs que je connais et qui sont pourtant des professionnels de l'immobilier, ne font jamais d'état des lieux. Ils travaillent en pleine confiance depuis des années, et n'ont jamais eu de blague.

Bon déménagement!

#24367 Re : Législations régionales » Wallonie :critères de surfaces (AGW 11/2/1999) » 21-11-2004 16:10:37

Il est à noter que les critères de surface ne sont pas d'application pour les logements destinés à des étudiants qui ne se domicilient pas.

#24368 Re : Locations et baux » Location et départ sans état des lieux » 21-11-2004 22:29:13

En parlant du jardin et de son entretien "moyen", je connais des propirétaires qui ont été retrouver le locataire précédent pour obtenir des photos du jardin (et on a toujours photos de ses enfants dans le jardin)

Suite à un manque très manifeste d'entretien de la part du locataire (orties, ronces, et jachère en lieu et place d'une pelouse, arbres sauvages et végétation non contenue au niveau des haies, etc...), en comparaison avec les photos du locataire précédent, il a pu être établi que le jardin n'avait pas été entretenu.

Il va sans dire que le locataire a été condamné à payer la remis en état du jardin, et que cela lui a coûté bonbon...

#24369 Re : Locations et baux » La clé de l'appartement a été changé » 23-11-2004 15:48:33

Gestion des affaires? Jamais entendu parlé... Pouvez-vous nous en dire plus, ou nous donner quelques références pour nos recherches?

#24370 Re : Informations en vrac... » Ascenseurs : "tout" savoir sur les nouvelles exigences de sécurité » 16-09-2015 23:16:21

Bizarre bizarre... les commandes ne rentrent pas?

J'ai fait un petit mailing en juillet pour obtenir des visites pour un devis de remplacement d'ascenseur. J'ai donc pris la liste des ascensoristes de Belgique, et je leur ai envoyé un fax. 3 réponses sur des dizaines de fax.

Déjà qu'ils nous pompent toute l'année, qu'ils nous pondent une règlementation à la noix,... il faudra les supplier de daigner condescendre à nous répondre...

#24371 Re : Ventes et achats » Où déclarer la plus-value? » 18-11-2004 00:03:19

Je connais tant de contribuables qui ommettent systématiquement de déclarer le revenu cadastral depuis plus de 20 ans...

Que risque-t-on si on "oublie" cette déclaration?
Qui s'est déjà fait prendre à cet oubli et qui pourrait nous expliquer une jolie histoire?

#24372 Re : Ventes et achats » offre ferme d'acquérir signé et possible renonciation du vendeur » 19-01-2005 19:01:34

Félicitation pour votre acquisition.

Avez-vous déjà pris contact avec un huissier de justice pour lui demander son avis (et son tarif)?

Que vous raconte-t-il? Je pense que cela en intéressera plus d'un...

#24373 Re : Locations et baux » remise des lieux en état initial lors des remises des clées? » 18-11-2004 16:13:08

En principe, vous pouvez exiger un dédommagement pour la remise en son pristin état du logement loué.

Si vous ne pouvez exiger qu'il repeigne, vous pouvez donc exiger des sous pour la remise en peinture. Le locataire a donc une très forte motivation à remettre en peinture.

Je prends un exemple:
Le locataire a repeint une chambre de 4m sur 3m, avec hauteur de plafond de 2.5m en noir (mais noir foncé, quoi. Invivable, inadmissible)

A l'entrée, l'état était "beige, propre, sans tâche"
Le locataire doit le remettre dans le même état, sauf pour ce qui est des éventuelles trâces de meubles et trâces de clous acceptable.

S'il a tout repeint en noir, une remise en peinture s'impose, pour un montant de 15€/m2 ((4+3+4+3)x2.5=35m2 x 15€ = un dédommagement de 525€... alors que 12L de peinture beige et quelques pinceau lui auraient couté moins de 50 euros... L'économie est vite calculée...

#24374 Re : Locations et baux » La clé de l'appartement a été changé » 23-11-2004 15:48:33

Certains actes de base prévoient qu'un détenteur de la clé doit être disponible à tout moment dans la ville de l'immeuble.

Comme j'imagine mal que ce genre de clause notariée soit illégale, je présume qu'un propriétaire doit pouvoir l'imposer à son locataire... lors de la signature du bail.

#24375 Re : Locations et baux » S.O.S: Je suis nouvelle proprio et j'ai un problème avec Sigelgaz! » 17-11-2004 22:20:56

Je dirais même plus, le montant de charge peut être réactualisé selon les dispositions mentionnées dans le bail.

En règle générale, le mieux, c'est de diviser les charges annuelles réelles de l'exercice précédent, et de les diviser par 12.

Pour un immeuble, cela se fait une fois par an, en même temps pour tous les locataires, et donc pas en même temps que l'indexation des loyers qui se fait à la date anniversaire du contrat de bail de chaque locataire. Et les locataires n'ont pas leur anniversaire en même temps...

#24376 Re : Locations et baux » S.O.S: Je suis nouvelle proprio et j'ai un problème avec Sigelgaz! » 17-11-2004 22:20:56

Ya des mecs qui ne restent pas insensible à ton charme Francis. C'est sûr... lol

#24377 Re : Législations régionales » "raid sur les ascenseurs" » 13-11-2004 22:46:12

Voilà une très bonne chose.

Pour mémoire, AIB Vinçotte, lors de la visite d'un des ascenseurs en vue de mise en conformité pour 2009-2013, m'avait bien signalé d'attendre, car les réglementations belges étaient trop strictes par rapport aux recommandations européennes...

Suivant son rapport, l'ascenseur devait être changé de fonds en comble. Quand je lui ai demandé si mon ascenseur était dangereux, il m'a clairement répondu que mon ascenseur ne posait et ne poserait aucun problème, et pas plus qu'un nouvel ascenseur...

A suivre donc

#24378 Re : Locations et baux » S.O.S: Je suis nouvelle proprio et j'ai un problème avec Sigelgaz! » 17-11-2004 22:20:56

Je suis moins optimiste que nos deux autres excellents commentateurs.

Tout d'abord, une règle générale, Electrabel ne connaît pas votre immeuble aussi bien que vous.

Ensuite, règle numéro deux, sur chaque compteur, il y a un numéro de compteur. C'est seulement ce numéro qui fait foi aux yeux de Electrabel, même s'ils ont souvent du mal à le retrouver.

Il y a sûrement un compteur électrique pour les communs et ascenseurs. Parfois deux, mais c'est rare (très gros immeubles avec entrées sur plusieurs rues)

Il y a sûrement un compteur gaz pour le commun si vous avez une chaudière commune.

Le troisième compteur? Plein de possibilités:
1. un des locataires a transféré le compteur (gaz ou électricité) sous votre nom
2. un des anciens locataires avait tranféré son compteur sous le nom de l'ancien propriétaire
3. le propriétaire avait transféré les compteurs à son nom, mais oublié de retransférer au nouveau locataire. (fréquent si plusieurs compteurs: gaz + électricité)
4. votre ancien proprio payait l'électricité d'un des locataires contre de menus services (genre concierge)

Conseils et action:
1. ne pas paniquer.
2. notez le numéro des compteurs que vous pensez être les vôtres.
3. téléphonez à Electrabel pour avoir le numéro des compteurs relatifs à votre facture
4. retournez voir les compteurs, et vérifier à qui devrait être attribué le compteur en déserrance.
5. tranférez le s'il doit l'être
6. revenez nous dire la solution de votre problème.

La règle numéro un est applicable dans tous les cas de figure...
La règle numéro six nous fait toujours plaisir...

Bienvenue dans le monde des propriétaires... vous verrez, c'est pas difficile, et cela en vaut la peine.

#24379 Re : Locations et baux » chauffage » 05-11-2004 09:08:03

Pour convaincre le propriétaire, une mesure de la température doit suffire. Il est à noter que la loi précise seulement qu'il doit y avoir un moyen de chauffer le logement, et donc qu'un prise électrique sur laquelle vous pouvez brancher un radiateur suffit.

Pour ce qui est de la déductibilité fiscale, tout travail amenant une économie d'énergie réalisé par un professionnel vous amène un gain fiscal, jusqu'à un maximum de 620€/an

#24380 Re : Locations et baux » etat des lieux » 05-11-2004 09:03:44

Effectivement, l'état décrit par le précédent locataire peut avoir un effet dévastateur en justice.

Je pense particulièrement à un jardin non entretenu pendant quelques années. Le propriétaire est venu demander des photos das enfants dans le jardin au locataire précédent.

Devant le juge, le propriétaire a eu gain de cause!

Ceci dit, il vaut mieux un bon arrangement qu'un mauvais procès, non? N'y a-t-il pas moyen de l'obliger à sous-louer l'étage? Y a-t-il une entrée séparée?

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