lalna a écrit :

Est ce que ma propriétaire a le droit de me bloquer l'accès aux escaliers en cas de déménagement ?

La seule question posée : " Est ce que ma propriétaire a le droit de me bloquer l'accès aux escaliers en cas de déménagement ?"

Pour l'avoir eu dans 2 copropriétés et la juge a du trancher, les 2 méthodes sont autorisées.

De toute facon, pas de nullité sans grief.

Himura a écrit :

Pour l'enregistrement : si vous faites de la rétention du bail, qui est attendu signé, ce n'est pas votre bailleur qui sera en tort. D'autant plus s'il vous l'a rappelé et que vous ne lui rendez pas la copie. L'honnêteté va dans les 2 sens.

Effectivement, l'honnêteté va dans les deux sens. Ou ne va pas.

Le propriétaire n'a pas été honnête du tout. Il a caché que l'immeuble avait un gros problème de calme, alors qu'il était parfaitement au courant. I il n'y a pas de raison d'être plus cathodique que la Rtbf: gardez le contrat écrit de bail, ou plutôt détruisez le!!!

Il n'a pas de contrat de bail écrit en main. Donc il n'a pas pu l'enregistrer. Vous êtes donc dans un bail de 9 ans. Si vous êtes là depuis deux mois, vous pouvez exiger que le bailleur enregistre le bail (ce qui lui est impossible de faire) et partir au bout d'un mois puisqu'il n'a pas enregistré le bail. Sans préavis ni indemnités.

...

De mon avis : soit vous "traitez" votre problème de voisinage (police, justice de paix), soit vous décidez de partir, mais vous risquez de payer des indemnités pour cela.

GT a écrit :

Le § 3 de l'article 577-5 du Code civil  inséré par le loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010  a été remplacé par l'article 165 de la loi du 18 juin 2018  portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
Dorénavant, l'art.577-5, § 3 , C. Civil stipule :
" § 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
  On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
  On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
  L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
  Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
  Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
  Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."

Le fonds de roulement et le fonds de réserve constituent le patrimoine minimum de l'association des copropriétaires.
Le "fonds de roulement" est la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques . Le "fonds de réserve" est la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques.
Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale.
Les fonds doivent être placés sur divers comptes (bancaires), dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve.

Il découle de ce qui précède que ce sont les copropriétaires qui alimentent périodiquement les comptes bancaires fonds de roulement et fonds de réserve.

Il découle de ce qui précède qu'une alimentation groupée (appel fonds de roulement  + appel fonds de réserve) sur le compte bancaire fonds de roulement   suivie d'un transfert du compte bancaire fonds de roulement vers le compte bancaire fonds de réserve ne répond pas au prescrit légal. Dans ce cas, ce ne seraient plus les copropriétaires qui alimenteraient le compte bancaire fonds de réserve mais l'ACP titulaire du compte bancaire fonds de roulement. 

Et si le transfert se fait fin d'année par virement interne du compte fonds de roulement vers le compte fonds de réserve la notion d'apport périodique ne serait pas rencontrée.

Aie, je vais oser dire que je ne suis pas d'accord avec votre lecture de la loi et principalement cet extrait :
"Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;"

Il est dit que les fonds doivent être placés sur divers comptes pas qu'ils doivent être alimentés.
C'est le syndic qui s'occupe de la gestion et fait le placement en fonction de la comptabilité et des comptes (comptables) de fonds de réserve qui ont été alimentés par les appels de fonds.
Par contre, je vous rejoins sur le fait qu'un seul transfert par an me semble peu....

Ce que vous mentionnez pour Biddit est équivalent à ce qu'il peut se passer dans les ventes publiques "présentielles"

Bonjour à tous les Pimonautes,

Je reviens sur un problème déjà évoqué dans ce forum mais je n’y ai pas trouvé de réponse claire à mon problème. Il s’agit du remplacement du syndic en cette période de pandémie.
Je fais partie d’une copropriété d’une trentaine de copropriétaires et dont le syndic a remis sa démission en février 2021 :

Chers Copropriétaires,
Madame, Monsieur,
Je suis au regret de vous informer que nous avons décidé de ne pas renouveler le contrat liant XXXX à votre copropriété. Cette décision a été prise sans gaité de cœur mais s’explique par la conjoncture actuelle et les impacts du Covid. Il est précisé que cette démission est de type organisationnel et n'a pas de lien avec les relations avec le CDC qui sont excellentes.
Pratiquement, lors de l’AG du 11 mai 2021, la démission de XXX sera actée et le successeur nommé qui devra prendre ses fonctions au plus tard le 11 novembre 2021.
Nous vous suggérons de chercher notre successeur sans attendre pour qu’il puisse être élu lors de la prochaine AG ordinaire du 11 mai 2021
Cordialement

J’ai reçu cette semaine un courriel du syndic dont voici le contenu :

Réunion informelle 23 avril 2021 – 18h (dans garage sous-sol)
Nouveau syndic
Il nous est demandé de vous informer que les membres du CDC vous invitent à une réunion informelle qui se tiendra ce 23 avril 2021 – 18h dans le garage du sous-sol de votre bâtiment afin de partager avec vous ses contacts et ses recherches pour la désignation d’un nouveau syndic.
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès des membres de votre CDC.

En période de pandémie cette convocation d’une trentaine de personnes dans un sous-sol ne vous parait-elle pas un peu hors balises par rapport à la réglementation en vigueur en cette période de pandémie. Mais en cette période chahutée comment procéder à la recherche d’un nouveau syndic ? D’autre part est-ce la fonction du CDC de chercher un nouveau syndic ou chaque copropriétaire peut-il faire une proposition (encore faudrait-il avoir accès à un éventuel cahier des charges). D’autre part le calendrier des assemblées générales a été totalement gelé. Il me semble que l’AG du 11 mai 2021 mentionnée dans le courriel du syndic de février ne pourra se tenir. Enfin puisque l’actuel gérant nous propose d’assurer la continuité jusqu’au 11 novembre ne vous semblerait-il pas judicieux d’attendre les nouvelles mesures du Gouvernement pour organiser une assemblée générale ordinaire/extraordinaire dont l’unique point à l’ordre du jour serait le remplacement du syndic ?
J’imagine que nous ne sommes pas seuls dans cette situation. Que nous suggérez-vous comme voie de sortie pour résoudre notre problème. En tout cas, pour ma part, je ne compte pas participer à une réunion d’une trentaine de personnes dans un sous-sol.
Merci pour vos suggestions et bonne soirée à tous.