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#2461 Re : Copropriétés forcées » Jugement reçu "requête syndic provisoire" » 06-02-2020 12:43:34

Rexou a écrit :

Il serait bien quand même de trouver une limite à vos propos déplacés pour ne pas transformer ce forum en galère pour tous.

Je plussoye!

Mais la Galère demande aussi un bouton "ignorer ce participant"

En fait nous aimerions bien tous pouvoir l'ignorer elle!

#2462 Re : Copropriétés forcées » 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. » 05-03-2020 03:03:28

Les faits sont là, l'AG va se faire sans cette personne, ma question demeure, sera t elle valide? pas valide?

Tous les experts de ces forums vous ont répondu

Elle aura lieu et sera valide

#2463 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Offre d'achat » 07-02-2020 06:43:29

Le jour J c'est aujourd'hui?

Et vous voulez savoir aujourd'hui à 5h38 si le compromis que vous avez demandé de signé aujourd'hui peut être postposé?

Donc le vendeur a bel et bien accepté votre offre!

Plus moyen de faire marche arrière.

Vous avez reçu un projet de compromis. Avez-vous demandé à votre notaire de famille d'y insérer des clauses suspensives? Si oui lesquelles?

#2464 Re : Copropriétés forcées » 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. » 05-03-2020 03:03:28

mais comme à chaque fois on risque que le syndic ne les inscrit pas à l'odj.......rhalalalaaaaaaa

Mais pourquoi diable gardez vous un syndic qui commet des actes illégaux?

Il a l'obligation légale d'inscrire les points demandés à l'ODJ de la prochaine AGO.

Mais quels sont ces points?

Elle ne savait pas attendre l'AGO? C'est quand la quinzaine en question? Qu'est-ce qui est si urgent et pour lequel elle a réussi à récolter au moins 20% des voix? Pourquoi veut-elle une AGE avant l'AGO?

Et j'en rajouterais même 4 autres:

1/ Pourquoi ne s'est-elle pas présentée
2/ A-t'elle donné sa procuration?
3/ A-t'elle respecté la loi:

La loi accorde également le droit à un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes de demander au syndic par courrier recommandé de convoquer une assemblée générale pour statuer sur les points qu’il(s) souhaite(nt) mettre à l’ordre du jour. Le syndic doit donner suite à cette demande dans un délai de 30 jours et envoyer dans ce délai la convocation à l’assemblée générale. Si le syndic n’y donne pas suite dans les 30 jours de la réception de la demande, le ou les copropriétaires qui ont signé la demande pourra (ont) convoquer lui-même (eux-mêmes) l’assemblée générale."

4/ A-t'elle convoqué elle-même cette l'AGE après les 30 jours requis par la loi,  par courrier postal à tous les CP's? Ou par recommandé?


Tout le monde attend toujours vos réponses à ces questions pour pouvoir vous aider!

#2465 Re : Copropriétés forcées » Jugement reçu "requête syndic provisoire" » 06-02-2020 12:43:34

Copropriétaire en galère a écrit :

je trouve que les procès contre les syndics devraient être publics

Mais qui serait assez bête que pour attaquer son syndic (qu'il a engagé lors d'une décision d'AG)  en justice? Sauf s'il est parti avec la caisse de la copropriété évidemment!

On se tue tous à vous dire que le Syndic ne fait qu'exécuter les décisions prises par les CP lors des AG. L'AG est seule souveraine. Vous, les CP réunis en AG, êtes les grands manitous qui décidez de tout.

Et une fois que vous avez décidé en AG de donner décharge et quitus au Syndic, il est blanchi. Il n'est plus responsable de rien du tout.

Vos avocats sont vraiment nuls pour vous avoir conseillé d'attaquer votre syndic.

Ou très malin, pour avoir découvert quelqu'un qui n'y connaissait rien et qui allait se laisser plumer avec le sourire!

#2466 Re : Copropriétés forcées » Jugement reçu "requête syndic provisoire" » 06-02-2020 12:43:34

Copropriétaire en galère a écrit :

la motivation du juge est simple, j'ai visé le syndic

Ca c'est vrai que vos avocats sont vraiment nuls!

Pourquoi vous ont-ils conseillé de viser le Syndic qui n'est qu'un exécutant qui de plus n'assume plus aucune responsabilité à partir du moment où vous lui avez donné décharge et quitus.

Vous vous laissez entuber par vos avocats de pacotille qui n'ont d'intérêt que votre portefeuille bien garni puisqu'ils savent que vous êtes si riche que vous laissez un bien inhabité, et non loué, alors que vous en payez toutes les charges.

#2467 Re : Copropriétés forcées » Jugement reçu "requête syndic provisoire" » 06-02-2020 12:43:34

Copropriétaire en galère a écrit :

j'étais avec un de mes avocats pendant une heure ce matin , à mon avis il sait mieux que vous et moi ce que je dois payer

Mais pourquoi venez vous sur ces forum emm... tous ces experts si vous payez une armée d'avocats?

#2468 Re : Locations et baux » Résiliation de bail juste après signature ? » 09-02-2020 23:35:35

PFS a écrit :

En effet, dans le but d'avoir une bonne entente (erreur de ma part), je lui ai laissé la mise à disposition du logement avant que toutes les conditions du bail ne soient remplies

Il n'aurait pas accepté de signer à partir du 1er février si je ne lui avais pas donné accès au bien

Je lis à travers vos réponses que malheureusement vous n'avez pas choisi le bail PIM (gratuit sur ce site) et que donc vous n'avez pas les clauses qui vous permettent de ne pas donner les clés (même si le loyer de février était déjà payé, et même si le mois de février était déjà entamé) tant que toutes les clauses ne sont pas remplies.

J'ai eu aussi affaire avec une banque qui avait laissé au locataire la possibilité de dépenser la garantie alors que les documents de blocage étaient déjà signés! Un bug informatique soi-disant...

Au début du bail, on s'entend toujours bien, c'est après que les problèmes commencent.

Et même si toutes les conditions sont remplies au départ, vous pouvez perdre beaucoup d'argent...

Dans votre cas les conditions ne sont déjà pas remplies au départ, et vous avez déjà des dégâts à déplorer....

Cela ne présume rien de bon pour la suite.

#2469 Re : Ventes et achats » Maison sans permis » 06-02-2020 12:20:05

pour le paragraphe de l'urbanisme, la chose qui coince c'est le permis qu'il n'y a pas

Mais que dit la clause à ce sujet dans votre projet d'acte?

#2470 Re : Copropriétés forcées » 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. » 05-03-2020 03:03:28

Et si, la solution de votre problème se trouve dans la réponse à ces questions:

Elle ne savait pas attendre l'AGO? C'est quand la quinzaine en question? Qu'est-ce qui est si urgent et pour lequel elle a réussi à récolter au moins 20% des voix? Pourquoi veut-elle une AGE avant l'AGO?

Et j'en rajouterais même 4 autres:

1/ Pourquoi ne s'est-elle pas présentée
2/ A-t'elle donné sa procuration?
3/ A-t'elle respecté la loi:

La loi accorde également le droit à un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes de demander au syndic par courrier recommandé de convoquer une assemblée générale pour statuer sur les points qu’il(s) souhaite(nt) mettre à l’ordre du jour. Le syndic doit donner suite à cette demande dans un délai de 30 jours et envoyer dans ce délai la convocation à l’assemblée générale. Si le syndic n’y donne pas suite dans les 30 jours de la réception de la demande, le ou les copropriétaires qui ont signé la demande pourra (ont) convoquer lui-même (eux-mêmes) l’assemblée générale."

4/ A-t'elle convoqué elle-même cette l'AGE après les 30 jours requis par la loi,  par courrier postal à tous les CP's? Ou par recommandé?

#2471 Re : Copropriétés forcées » 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. » 05-03-2020 03:03:28

Elle ne savait pas attendre l'AGO? C'est quand la quinzaine en question? Qu'est-ce qui est si urgent et pour lequel elle a réussi à récolter au moins 20% des voix? Pourquoi veut-elle une AGE avant l'AGO?

#2472 Re : Copropriétés forcées » Jugement reçu "requête syndic provisoire" » 06-02-2020 12:43:34

Non, il y a aussi une indemnité de procédure qui vous sera demandée. Elle sert à couvrir les frais d'avocats de la partie qui a gagné .

Logique, à cause de vous, votre syndic a dû engager et payer un avocat!

La partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui succombe.

Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige.  Un arrêté royal détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans dépasser les montants maxima et minima.

Dans son appréciation, il tient compte de la capacité financière de la partie qui perd le procès, de la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause et du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Avant d’entamer une action judiciaire, votre avocat aurait du vous préciser, dans la mesure du possible, les chances de succès de cette action, afin que vous puissiez prendre en compte, dans votre décision d’agir en justice, de devoir payer l’indemnité de procédure.

Voir ICI

Vous n'avez pas d'assurance protection juridique?

#2473 Re : Locations et baux » Résiliation de bail juste après signature ? » 09-02-2020 23:35:35

PFS a écrit :

Si je ne lui avais pas laissé l'accès au lieu, j'aurais perdu un mois de loyer.

En fait, vous risquez de perdre maintenant des milliers d'euros pour avoir eu peur de perdre quelques centaines d'euros?

Puisque le 1er mois de loyer est payé (février je suppose), il n'avait qu'à faire en sorte pour que toutes les conditions contractuelles soient remplies par lui, avant d'avoir les clés!

Elles ne sont pas remplies par lui? C'est dommage, et bien qu'il ait payé depuis le 1er , il n'aura pas les clés. Rien à faire.

Vous avez un bail PIM? Cette clause est noire sur blanc dans le contrat.

Le preneur ne pourra prendre possession des lieux tant que la garantie n'est pas constituée.

Et j'en rajoute 3 autres:
1/ tant que l'état des lieux d'entrée n'a pas été réalisé
2/ tant que je n'ai pas la preuve que locataire est assuré
3/ tant que je n'ai pas la preuve que le loyer sera payé par ordre permanent à la date indiquée dans le bail

A votre locataire de se débrouiller pour remplir toutes les conditions avant le 1er...

#2474 Re : Copropriétés forcées » Jugement reçu "requête syndic provisoire" » 06-02-2020 12:43:34

"l'avocat du Syndic", alors là, vous radotez!
l'huissier pour la signification, 500€ de dérangement, 50€ ministère des finances,
c'est tout!

vous avez l'esprit fertile!

Pas le moins du monde.

Comme vous n'y comprenez rien, je vous explique.

Quand tout est terminé, la partie qui a perdu le procès, vous en l'occurence, allez recevoir un décompte avec tous les frais à payer, entre autres
- les huissiers
- les dépens
- les frais judiciaire
- l'indemnité de procédure

Et devinez quoi: l'indemnité de procédure sert à couvrir les frais d'avocats de la partie qui a gagné .

Logique, à cause de vous, il a du engager et payer un avocat!

#2475 Re : Copropriétés forcées » 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. » 05-03-2020 03:03:28

Elle s'est gourée! Voilà pourquoi le syndic n'a pas donné suite.

L'AGO: Assemblée générale Ordinaire est votre AG statutaire annuelle.

La loi exige que la quinzaine dans laquelle votre AGO doit se tenir figure dans votre ROI.

Elle devait demander une AGE!

Au fond la quinzaine de votre AGO est dans votre ROI?

#2476 Re : Copropriétés forcées » Contrat de chauffagiste » 08-02-2020 10:07:31

déjà vous vous trompez, on peut changer le seuil du montant à CHAQUE AG, et ce n'est pas du tout illégal de ne pas l'indiquer dans ses statuts

Evidemment, on se tue à vous le dire!

Votre juge, votre Syndic, votre CaC, votre CdC: c'est vous les CP's, les grands manitous, qui décidez de ce que vous voulez en AG!

Seule l'AG est souveraine.

Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions des grands manitous lors de l'AG.

Vous n'avez toujours pas compris?

il n'est pas illégal d'être bête

Quel dommage!

Voici ce que dit la loi (et arrêter de parler de bêtises pour qualifier les lois, vous allez encore vous faire bannir une nouvelle fois de ces forums)!


Un règlement d’ordre intérieur obligatoireDans la mouture précédente de la loi (2010), l’AG était libre d’établir ou non un règlement d’ordre intérieur (ROI). Depuis ce 1er janvier 2019, ce ROI est une obligation légale. Les informations suivantes (qui figuraient avant dans le règlement général de copropriété) doivent s’y trouver :> les dispositions relatives à la convocation, au fonctionnement et au pouvoir de l’assemblée générale ;> les dispositions relatives au syndic (mode de nomination, pouvoirs, durée du mandat, etc.) ;> la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire.Ce règlement d’ordre intérieur pourra être modifié ou corrigé par le syndic sans passer par l’AG.

Voir ICI

Nos lois sont très bien faites et nul n'est censé les ignorer.

Mais vous, vous semblez les ignorer toutes...

#2477 Re : Locations et baux » retards de loyers et surpopulation » 03-09-2020 21:12:57

Est-ce que surtout il vous a prévenu de tous ces retard? Il vous a présenté ses excuses? Un plan d'apurement? Quelles explications vous a-t'il fourni? Ou a-t'il adopté la pire stratégie qui soit dans son cas: faire le mort ce qui démontre sa malhonnêteté absolue?

#2478 Re : Copropriétés forcées » 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. » 05-03-2020 03:03:28

Elle se tient d'office, le double quorum n'est pas d'application pour une AGE.

#2479 Re : Copropriétés forcées » Jugement reçu "requête syndic provisoire" » 06-02-2020 12:43:34

@Luc

Les frais du huissier sont à charge de celui qui n'a pas gagné.

Ne compliquez pas tout comme cela!
La Copropriétaire en galère a déjà toutes les peines du monde à comprendre le B.A.B.A.

C'est vrai qu'à la fin, c'est la partie qui perd qui doit prendre en charge tous les frais liés au procès (indemnité de procédure, dépens, frais de huissier, etc, etc...) Donc c'est vrai qu'in fine, en plus des 500€ de dommages moraux pour avoir importuné son Syndic, la copropriétaire en galère va devoir payer tous ces autres frais (elle semble ne pas s'en rendre compte encore...)

Mais l'huissier pour la signification doit être enclenché par celui qui veut récupérer les dommages et intérêts, et donc c'est lui qui doit d'abord avancer l'argent.

Ensuite la facture sera présentée au perdant: La copropriétaire en galère va devoir aussi payer l'indemnité de procédure (pour payer les frais  l'avocat du Syndic), les dépens et tous les autres frais. Elle va évidemment tomber de sa chaise quand elle comprendra tout cela ...

#2480 Re : Ventes et achats » Maison sans permis » 06-02-2020 12:20:05

Dans l'acte il y est mention que les premiers propriétaires l'ont construite
sur leurs terrain acheter à untel signé par le notaire untel
ensuite  légué aux enfants (2 filles) qui ont acquis la moitié
chacune puit vendue en 2013 aux prorietaire actuels

Cela c'est l'historique du bien qui doit d'ailleurs se trouver dans chaque acte.

Mais cela n'a rien à voir avec votre problème.

Dans votre acte, vous devez rechercher toutes les pages concernant les données urbanistiques. C'est cela qui compte! Pouvez-vous recopier ces pages ici?

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