Encore faut-il que vos locataires épousent la même logique que la votre.

Première étappe: rendez-vous à l'administration communale là où se trouve le bien. Emportez le maximun de pièce. On ne sait jamais ce qu'on vous demande. Si on n'est pas à même de vous délivrez un certificat de domicile pour cause de défaut de domicile à la commune, demandez dans quelle(s) commune(s) ils sont domiciliés. Il y a peu de chance qu'on vous réponde. À défaut de réponse, demandez si les anciennes adresses sont toujours valables. À défaut de réponse, adressez-vous aux administrations communales des anciennes adresses.

Celà dépend de la commune et parfois aussi du fonctionnaire. À Bruxelles et en Flandre, c'est généralement sans problème. En Wallonie, bien souvent on réclame une attestation de la Justice de Paix et d'autres joyeusetés.

Vérifiez, sur le site internet de la commune le service qui délivre l'attestation. Ensuite leur envoyer un courriel leur demandant les documents exigés pour l'obtention d'une attestation de domicile à servir pour une procédure judiciaire.

Il y a des gens qui disent n'importe quoi et le bailleur semble être un des ceux. J'en ai déjà entendu de tout et je suis certainement pas le seul.

Si c'est un nouveau bail, ignorez l'ancien bail. Par défaut, le nouveau bail est de neuf ans. Par ailleurs, ce bail est verbal. Il n'est donc pas enregistré. Vous pouvez dès lors à tout moment faire un préavis d'un mois. Vous n'êtes pas tenu au paiement d'une indemnité.

Il y a cependant des risques comme vous l'a précisé le juge.

Quelles sont ces risques?
- Que le bailleur affirme que l'ancien bail a toujours cour. Peu de chance que le juge accepte cette affirmation vu ses considérations durant la conciliation.
- Que le montant mensuel que vous payez est le nouveau loyer. Donc pas de provision pour charge qui pourrait venir en sus. Lors des paiement pour le nouveau bail, qu'écrivez-vous en communication?

Ce matin, je suis passé en Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek où il y a un nouveau juge titulaire. Le jugement sera rendu le 27 mars.

J'ai l'impression que c'est systématique avec ce juge et il s'en tient à la date annoncée. Y-aurait-il un délai de quatre semaines pour prononcer un jugement?

Le loyer indexé est calculé par rapport au loyer de base.

Comme précisé dans le message initial, les Cpas flamandes c'est du sérieux. Comme je suis propriétaire à Bruxelles, j'ai rarement affaire à une CPAS flamande. Cependant c'est 100% sans problème. Il en va de même des administrations communales pour l'obtention d'une attestation de domicile.

1er mars dans le 1er calendrier.

C'est quoi un bail 3-9 ans. Je crains que le préavis n'est pas conforme à la loi.

Pour le reste, faire d'urgence une requête en Justice de Paix sur base de l'article 1344. Vu que c'est semble t-il votre première expérience mieux vaut faire appel à un avocat. L'affaire risque d'être compliquée et de demander un calendrier de conclusion. Celà riqsque donc d'être assez cher.

N'est-il pas prévu dans le bail qu'il est reconduit automatiquement pour la même durée s'il n'y a pas de renon?