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#241 Re : Locations et baux » Frais d'exécution par voie d'huissier. » 09-01-2020 09:11:42

grmff a écrit :

Après mon mode d'emploi de la justice de paix, je me permets de squatter le forum pour expliquer la suite.

J'ai dernièrement fait signifier deux jugements, et fait procéder à une expulsion.

Cas n°1:
Deux locataires quittent leur logement, signent leur état des lieux, mais refusent de payer le solde dû. Je dépose leur dossier en justice, et j'obtiens gain de cause.
Je fais signifier le jugement aux deux parties (Monsieur et madame): dont coût 303.33 TVAC pour la signification commandement de payer.

Cas n°2:
Je demande la validation d'un congé renon, que j'obtiens. La locataire refuse de quitter le logement, et je la fait expulser par voie d'huissier. Lors de la sortie, elle était présente, et il y avait encore quelques affaires sur place. Dont coût:
Signification commandement expulsion : 231,75€
Fax expulsion : 40,66€
Frais serrurier : 108,90€
Pv expulsion et denonciation : 236,63€
Déménageurs : 423,50 €
Total de la procédure: 1.041,44€

Avez vous été remboursé des frais de procédure et comment ??

#242 Re : Locations et baux » renom pour occupation personnelle et retard de loyer » 14-01-2020 08:25:44

GT a écrit :
jacq a écrit :
grmff a écrit :

Je ne sais pas, je n'ai jamais eu le cas. La commune a toujours pu me dire la nouvelle commune du locataire.

Oui si elle reste domicilié dans la même commune mas si elle déménage et va dans une autre commune et une autre région.
Donc seul un huissier peut retrouver son adresse.
grmff a écrit  Pour une citation, l'huissier vérifie l'adresse au registre national. Si radié d'office, il y a une procédure qui valide la suite de l'affaire ? mais quel sera le tribunal compétent celui de l'ancienne adresse ou bien celui de son nouveau domicile.
Dans mon cas cette locataire indélicate  déménage de région en région et crée ainsi son  insolvabilité et il devient onéreux de récupérer les loyers restant dû.


En matière de bail de résidence, tout litige locatif n'est-il pas  de la compétence exclusive du Juge de Paix du lieu où se trouve l’immeuble loué ?

article 591, 1° et art.629, 1°, C. judiciaire

Oui vous avez raison, mais dans le cas où la locataire déménage de région en région il faudra je pense devoir faire appel a un huissier pour lui signifier la comparution

#243 Re : Locations et baux » Terrain à bâtir mis en location avec quel type de bail? » 06-01-2020 08:05:25

grmff a écrit :

Terrain à bâtir?
Voisin agriculteur?

Si oui et non (resp.), vous pouvez faire un bail immobilier avec les conditions que vous voulez, ce n'est pas requalifiable en bail à ferme.

Surtout pas a un fermier cela devient un bail a ferme et très difficile d'expulser celui-ci en cas de litige

#244 Re : Locations et baux » renom pour occupation personnelle et retard de loyer » 14-01-2020 08:25:44

grmff a écrit :

Je ne sais pas, je n'ai jamais eu le cas. La commune a toujours pu me dire la nouvelle commune du locataire.

Oui si elle reste domicilié dans la même commune mas si elle déménage et va dans une autre commune et une autre région.
Donc seul un huissier peut retrouver son adresse.
grmff a écrit  Pour une citation, l'huissier vérifie l'adresse au registre national. Si radié d'office, il y a une procédure qui valide la suite de l'affaire ? mais quel sera le tribunal compétent celui de l'ancienne adresse ou bien celui de son nouveau domicile.
Dans mon cas cette locataire indélicate  déménage de région en région et crée ainsi son  insolvabilité et il devient onéreux de récupérer les loyers restant dû.

#245 Locations et baux » compteur d'eaux » 21-10-2021 18:26:14

jacq
Réponses : 24

Compteur d'eaux: dans de nombreuses propriétés  il n' y a qu'un seul compteur d'eaux et des compteurs de passage vers les appartements dans un local accessible par les locataires..
Lorsque le propriétaire du compteur d'eaux ne paye pas sa facture le service des eaux ferme le compteur.
Pour un compteur électrique qui est individuel par locataires LE DISTRIBUTEUR NE FERME PAS LE COMPTEUR mais met un compteur a budget  avec un système de carte prépayée.
Que peut faire un propriétaire si le locataire ne paye pas ses charges locatives et la provision pour l'eau ? peut t'il fermer le compteur de passage vers l'appartement, légalement est il en droit de le faire ?

#246 Re : Locations et baux » renom pour occupation personnelle et retard de loyer » 14-01-2020 08:25:44

Pim a inscrit dans son bail type a usage d'habitation :
Le  Preneur  fait  élection  de  domicile  dans  les  lieux  loués  pour  toute  notification ou  signification relative au présent bail et ses suites.
Question a grmff ,panchito,Gt
Que fait t'on lorsque le locataire a changé de domicile et que la commune vous répond, nous ne savons pas où elle est partie habiter et dans quel région ??

#247 Re : Locations et baux » renom pour occupation personnelle et retard de loyer » 14-01-2020 08:25:44

panchito a écrit :

Mais si elle a déménagé, vous avez pu vous procurer son certificat de domicile sans quoi vous ne savez pas déposer de requête en justice?

Faux, vous pouvez déposer la requête au prés du tribunal de paix de la région du domicile actuel.
Vous avez probablement une clause qui stipule que durant toute la durée du bail et après la fin du bail vous pouvez  assigner votre locataire pour tout problème concernant votre immeuble.
Voici un extrait d'une des clauses du bail édité par PIM

Le  Preneur  fait  élection  de  domicile  dans  les  lieux  loués  pour  toute  notification ou  signification relative au présent bail et ses suites.

#248 Re : Locations et baux » renom pour occupation personnelle et retard de loyer » 14-01-2020 08:25:44

GT a écrit :

Je lis dans cette discussion :
- "En fait elle est déjà partie, je l'ai vu déménager le 19 décembre."
- "Hier elle ne s'est pas présenté pour l'ELS (et d'ailleurs l'appartement n'est toujours pas vide) et aucune nouvelle de sa part."
- "Par contre je lui ai dis que si elle n’était pas partie au 1e je lui réclamerai des indemnités"

Ne dite plus rien, attendez que l'appartement soit vide et entrez chez vous, videz ce qui reste,nettoyer l’appartement, vérifier a la commune qu'elle a fait son changement d'adresse.
Appelez éventuellement   l'agent de quartier pour qu'il constate que l’appartement est vide.attendez un mois avant d'occuper le logement, j'ai u un locataire qui a mis un mois pour faire son changement d’adresse.

#249 Re : Locations et baux » Devis de réparation de chaudière » 01-01-2020 19:39:59

parano a écrit :
jacq a écrit :

1 ére fois que j'entends qu'un professionnel  fait payé un devis pour remplacement d'une chaudière
Vous a t'il prévenus que le devis était payant ? avez vous reçu un détail de ce devis: descriptif du type de chaudière et du bruleur, un détail complet de la prestation main-d’œuvre pour l'enlèvement de l’ancienne chaudière, a t'il prévus un nouveau tubage de la cheminée.
Ce devis devrait au moins faire 4 pages et accompagné du descriptif complet de la chaudière avec prospectus explicatif  fournit gratuitement par le fabricant.
Imaginé vous un seul instant que vous demandiez 5 devis a d’autres entrepreneurs chauffagiste agréé, vous vous seriez  probablement payé un nouveau brûleur pour l'ancienne chaudière.
Non le devis n'est pas a la charge du propriétaire sauf si vous l'aviez prévenus a l'avance et que celui-ci vous a donné son accord verbal.

Merci pour vos réponses, donc en fait à la base on les a appelés pour un probleme de chaudiere qui ne demarre plus, le gars est venu et a un peu chipoté et ensuite il a dit qu'elle avait 22 ans irréparable et ensuite établi un devis pour le remplacement, et demandé 150 euros, c'est un peu cher si c'est plutôt une visite-devis je dirais, pensez vous que du coup on puisse exiger de déduire ce montant du devis si on installe la chaudiere chez eux?

Ce qui est fou ce sont les prix, celui ci demande 3800 euros pour une chaudiere atmo 25kw alors que mon chauffagiste d'entretiens annuels pour une vaillant atmo 24kw, 2400 euros....

Prix tout compris, comme quoi il faut toujours établir plusieurs devis....

Si  un devis est payant et que vous recevez un  détails complet de la chaudière et bruleur compris, je pense que vous pouvez le déduire, si le prix vous convient et que le chauffagiste est agréé,cela peut ce négocier.
Une chaudière en fonte n'est pas vielle si elle est bien entretenue, sauf le bruleur qui tout les dix ans doit ce changer,mais actuellement les chaudière sont de nouvelle génération et il faut obligatoirement tubé la cheminée.Il est difficile de trouver un bruleur d'ancienne génération.
Un prix moyen de 6000 € me semble correcte, une chaudière +- 3500€ + placement 1500€+ tubage 1000€ ne pas oublier qu'il faut ramoner la cheminée avant le tubage et mettre un nouveau chapeau au dessus de la cheminée + échafaudage si la cheminée est haute.
Dans le prix vérifiez si la modification du circuit d’eaux chaude est prévue, car parfois cela réserve des surprises et vous pourriez devoir remplacer de nombreux tuyaux non adapté a votre nouvelle chaudière.
Créez vous un mini cahier de charge et faite appel d'offre au près de 3 chauffagistes.N'oubliez pas qu'il  y a plusieurs grandeurs de chaudière et la puissance en kw et en fonction de la grandeur de votre maison et du type du boiler d'eau chaude que vous connecté a votre chaudière.
Oubliez pas qu'a partir de 2020 il faudra obligatoirement un certificat de conformité de votre chaudière et une facture d’entretien certifiée par un chauffagiste idem pour votre citerne

#250 Re : Locations et baux » Devis de réparation de chaudière » 01-01-2020 19:39:59

1 ére fois que j'entends qu'un professionnel  fait payé un devis pour remplacement d'une chaudière
Vous a t'il prévenus que le devis était payant ? avez vous reçu un détail de ce devis: descriptif du type de chaudière et du bruleur, un détail complet de la prestation main-d’œuvre pour l'enlèvement de l’ancienne chaudière, a t'il prévus un nouveau tubage de la cheminée.
Ce devis devrait au moins faire 4 pages et accompagné du descriptif complet de la chaudière avec prospectus explicatif  fournit gratuitement par le fabricant.
Imaginé vous un seul instant que vous demandiez 5 devis a d’autres entrepreneurs chauffagiste agréé, vous vous seriez  probablement payé un nouveau brûleur pour l'ancienne chaudière.
Non le devis n'est pas a la charge du propriétaire sauf si vous l'aviez prévenus a l'avance et que celui-ci vous a donné son accord verbal.

#251 Locations et baux » nuisance visuelle » 30-12-2019 12:19:41

jacq
Réponses : 2

Mr Pim
Pourquoi insérez vous de la publicité dans le message que je viens d'écrire et publié sur votre forum mad  mad  mad

#252 Locations et baux » Que feriez vous si vous receviez ce genre de lettre ? » 27-01-2020 13:00:33

jacq
Réponses : 7

Que feriez vous si vous receviez ce genre de lettre ?
Objet : Plainte concernant les nuisances causées par Madame ……...– Demande de rappel au règlement intérieur de l’immeuble.
Monsieur ……...
Je me permets d’intervenir auprès de vous en votre qualité de propriétaire du logement situé au …………..
Je tiens à vous informer que le comportement de votre locataire m’occasionne un trouble dans la jouissance de mon logement nuisant à ma tranquillité et à celle de mon fils.
En effet, depuis l’arrivée de Madame ………. en octobre 2019, des nuisances aussi bien sonores que olfactives ou encore des règles d’hygiènes inadaptées à la vie en collectivité nuisent fortement à ma tranquillité.
A titre d’exemples :
-  Dès le 1 er  jour de son emménagement, Madame  ……...  a enfreint le règlement général de police administrative et plus précisément son article 1.4.3 (interdit tout déménagement ou emménagement d’un logement entre 20h et 7h) en montant son séchoir par la cage d’escalier à minuit ! Les jours suivants, Madame a continué à emménager toujours après 20h.
-  Des nuisances sonores après 22h telles que  : déplacement de meubles, volume de la télévision ou musique, portes qui claquent, querelles et cris, utilisation du séchoir ou lave-linge , va et vient permanent d’individus masculins à toute heure de la soirée ou de la nuit.
-  Des nuisances olfactives : odeur de cannabis et odeur de poubelles-déchets.
-  Des nuisances par rapport  aux déchets que madame accumule sur son balcon et qui par temps de vent tombent sur ma terrasse. 
Malgré ma demande formulée par écrit auprès de Madame…….. pour qu’elle fasse preuve de vigilance, aucune amélioration n’est à ce jour constatée.
J’habite depuis 14 ans l’immeuble et je ne pense pas être une locataire intransigeante, la cohabitation avec d’autres locataires n’a jamais posé problème dès lors que l’usage paisible des appartements soit respecté par l’ensemble des locataires.
En vous remerciant d’avance de votre diligence, je vous invite à intervenir auprès de cette locataire afin qu’elle respecte les conditions de location de son logement et les règles de bonne conduite à tenir avec les autres occupants de l’immeuble (règlement d’ordre intérieur affiché à côté de chaque appartement).
Je reste à votre disposition pour vous communiquer, si nécessaire, plus d’informations.
Veuillez trouver ci-joint, les photos concernant les déchets.

Je vous prie d’agréer, Monsieur ……….., l’expression de mes sentiments les meilleurs.

#253 Re : Locations et baux » Comment un huissier identifie ce qui appartient au locataire ? » 28-12-2019 09:27:21

Si il n'y a qu'une seul porte d'entrée, l'huissier rentrera en directe dans votre living et il saisira tout ce qu'il verra.
Et si même vous êtes absent il peut même saisir en regardant par la fenêtre si il a vu directe a l'intérieur de votre logement. sad

#254 Re : Locations et baux » Un huissier peut-il vous informer de la solvabilité d'un locataire ? » 23-12-2019 22:08:20

EP001 a écrit :

Normalement quand un huissier fait un commandement de payer il y a un rapport sommaire de la solvabilité de la personne.

Par contre si on demande de faire une saisie, là le rapport est plus conséquent.

S'il y a payement c'est souvent par petits versement mensuel.
J'en ai un qui paie 50 € par mois et cela dure depuis 5 ans et un autre depuis 2 ans

J'en ai une qui a mis deux ans pour me payer 2600€ d'indemnité, mai cela m'a permis de récupérer le logement endéans les 3 mois.
par contre la dernière semble être une spécialiste de l'endettement qui  tout les 6 mois se laisse condamner et change de région pour se reloger.

#255 Locations et baux » Un huissier peut-il vous informer de la solvabilité d'un locataire ? » 23-12-2019 22:08:20

jacq
Réponses : 4

Désirant entamer une procédure a l'encontre d'une locataire qui organise son insolvabilité, l'huissier peut il m'informer du passif de cette locataire et de mes chances d'obtenir une indemnité ?

#256 Re : Informations en vrac... » Registre UBO : tolérance jusqu’à la fin de l’année » 29-09-2020 12:01:30

Qui peut consulter le cpte UBO.
Peut t'on vérifier si les actionnaires sont bien ceux repris dans les statuts car suivant mon comptable il faut aussi vérifier si ceux ci sont bien inscrit dans le livre des actionnaires.
Qui peut  accéder a ce registre UBO

#257 Re : Locations et baux » Délai entre convocation en justice de paix et comparution effective » 18-12-2019 08:19:25

Le délai parfois court ou long peut souvent allonger l'indemnité de départ du locataire et les mois d'indemnités dues.
Ce qui fera plus ou mois 6 mois avant de récupérer son bien et le locataire sera insolvable à la sortie. sad

#258 Re : Locations et baux » Délai entre convocation en justice de paix et comparution effective » 18-12-2019 08:19:25

J'ai expédié une demande de comparution au juge de paix de Wavre vendredi 13 décembre a 16h et aujourd'hui le  17 ce matin, j'ai reçu accusé de réception et une audience a été fixée pour le 20 janvier 2020.

#259 Locations et baux » Locataire qui organise son insolvabilité » 16-12-2019 23:54:58

jacq
Réponses : 1

locataire qui ne paye pas son loyer, peut il être poursuivi au pénale

#260 Re : Locations et baux » Liste noire, le retour... » 12-12-2019 09:48:02

Pourquoi pas une liste noir des mauvais locataires qui ne payent pas leurs loyers et saccagent leurs logements et occasionnent des frais irrécupérable?

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