forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be
Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :
Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).
Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
- soit par fax au n° 071/ 83.53.20
- soit par email à info@legalhotline.be
Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
Bien à vous,
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
C'est évidemment un cas assez particulier pour lequel je ne suis absolument pas certain qu'il existe une réponse fiable.
Quelques pistes de réflexion:
- si vous revendez une partie du terrain, vous devez, je crois, obtenir au préalable un permis de lotir.
- il faut voir si cela ne va pas être fiscalement interprété comme une plus-value sur le terrain (au lieu du bâti) auquel cas le taux les 5 premières années est de 33 % ! (au lieu de 16,5 %)
Avant de vous lancer dans cette opération, il conviendrait de prendre un contact préalable avec l'administration fiscale pour leur faire part de cette intention et leur demander un avis officiel sur le mode de taxation qui sera appliqué, le cas échéant.
Consultez aussi votre notaire
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
A priori, non. Sauf, si vous avez fait l'achat de l'immeuble complet à titre professionnel et en déduisez des frais auquel cas les revenus locatifs pourraient être taxables.
Consultez votre fiduciaire "dossier en main" pour y voir plus clair dans votre statut.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster
Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be
Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :
Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).
Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l'être :
- soit par fax au n° 071/ 83.53.20
- soit par email à info@legalhotline.be
Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
Bien à vous,
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster
Pour pouvoir donner une appréciation pertinente, il faudrait pouvoir examiner les documents concernés.
Nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline tel : 0903 99003 (1,12 E/min) qui vous assitera utilement.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster
Cela dépend du type de location: si loué à usage professionnel, ou à un locataire qui déduit son lyer comme charge professionnelle, le bailleur doit déclarer le revenu locatif réel (moins certaines charges).
Si loué à un particulier - qui ne déduit rien -, il faut déclarer le revenu cadastral.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster
Le juge entérine tout accord en lui donnant force exécutoire.
Il faut évidemment voir ce que dit cet accord...
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster
Cette question n'est pas du ressort de la "loi Breyne": il s'agit du barème applicable au niveau des honoraires du notaire.
L'état d'avancement du chantier au moment de la date de la signature de l'acte est sans incidence sur le mode de calcul des dits honoraires.
Pour une construction neuve, on se réfère, en matière de prix, au total créé par 100 % valeur terrain + 50 % valeur total constructions.
Donc, par exemple, s'il n'y a encore rien de construit au moment de la signature de l'acte, on paye sur cette base 100 %+ 50 %...
J'ignore qui vous affirmé que ce serait 50 % à concurrence de l'avancement du chantier... mais, heureusement, ce n'est pas moi
)
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster
Il me semble qu'il y a plusieurs notions juridiques contradictoires dans tout cela...
Je vous conseille de prendre contact avec la legal hotline (tel 0903-99003) (1,12 euro/min) qui va vous aider à débrouissailler tout cela.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
Qu'est-il prévu dans votre bail à propos de l'affichage et des visites ?
ED
ps: pour acheter, n'oubliez pas de consulter les offres sur www.pim.be 
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster
Pour savoir si le transfert de propriété a lieu au moment de l'adjudication ou au moment du paiement intégral du prix, vous trouverez la réponse dans le cahier de charges de ladite vente publique (voir le notaire qui a organisé la vente).
Il faut voir aussi s'il n'y a pas de faculté de surenchère, etc.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
Il faut vérifier ce qui est prévu dans le contrat de bail à ce sujet.
Il est très fréquemment mentionné que les frais d'expertise sont à partager 50/50 entre bailleur et preneur.
Le montant qui vous a été facturé par l'expert correspond peut-être à votre seule quote-part.
Le délai d'un mois et assez normal.
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
Je suppose qu'à la commune on vous a plutôt fait la distinction "unifamiliale" et "multifamiliale".
Une maison d'habitation peut très bien être de rapport, la notion de rapport étant plutôt celle d'un propriétaire qui tire un revenu (locatif) de son immeuble.
Si l'ancien propriétaire a fait des changements (travaux) dans l'immeuble pour le transformer d'unifamilial en multifamilial, il aurait dû demander un permis d'urbanisme.
Il faudrait vérifier la teneur des conventions et actes signés avec lui pour voir s'il y a des recours possibles... Merci à cet égard de prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 (tel.) qui vous assistera utilement.
Par ailleurs, puisque vous envisagez d'opérer à votre tour des modifications (création de 2 flats), il conviendra d'introduire une demande de permis d'urbanisme. Vous devriez en profiter pour opérer une régularisation administrative de tout le bâtiment, en ayant pris un contact préalable avec la commune pour voir si rien ne s'oppose à cette notion de multi-familial.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster
Très attendu, le Guide des valeurs immobilières 2002 de Stadim est paru.
Ventes de maisons et d'appartements à la hausse. Celui des terrains régresse.
Quelque 14,5pc. Telle est la hausse en 2002 du chiffre d'affaires du marché immobilier secondaire, soit toutes les ventes de biens immobiliers soumis aux droits d'enregistrement. Et ce chiffre d'affaires, peut-on lire dans l'édition 2002 du Guide des valeurs immobiliers réalisé par Stadim, a atteint 19,66 milliards d'euros.
La plus forte progression du chiffre d'affaires est à mettre à l'actif de Bruxelles qui progresse de 30pc (+780 millions d'euros). En cause notamment, quelques transactions importantes d'immeubles de bureaux. Sinon, la croissance se limite à 12pc. En Wallonie, elle est de 4,5pc ou 180 millions d'euros. Du côté de la Flandre, la progression est de 14,5pc ou 1,53 milliard d'euros. «L'effet du nouveau décret relatif aux droits d'enregistrement, entré en vigueur fin janvier 2002 (rétroactif à partir du 1er janvier), se fait nettement sentir», explique-t-on chez Stadim
Si l'on s'intéresse au nombre de ventes des maisons d'habitation, on note qu'en 2002 il augmente de 4,7pc à 85560 unités. La Wallonie enregistre une croissance de 3pc avec 31516 d'habitations vendues tandis que la Flandre réitère le record de 1999 avec 49128 ventes. Le marché bruxellois reste stable ces trois dernières années avec un chiffre annuel d'environ 5000 ventes.
Côté prix, l'indice des prix en vente publique des petites et moyennes habitations grimpe de 6,4pc; en vente de gré à gré de 7,8pc. Le niveau des prix a quasi doublé par rapport à 1990 et est multiplié par vingt par rapport à 1953.
Brabant wallon cher
Un coup d'oeil plus local montre qu'en Brabant wallon, les prix augmentent de 8pc par rapport à 2001, ce qui fait de la jeune province la région la plus chère avec un prix de référence de 200800 €. Hal-Vilvorde connaît une hausse de 10pc, ce qui réduit un peu plus la différence entre les deux régions, avec un prix de référence de 195500 €. Turnhout et Maaseik confirment (+7pc et +10pc par rapport à 2001) la hausse rapide de ces dernières années (+63pc et +72pc par rapport à 1997) avec des prix de 185000 € et 180000 €. Bruxelles avec 169800 € (+7pc), Bruges 166100 €; +8pc) et Anvers (161100 €; +7pc) figurent parmi les régions les plus chères. Une différence croissante est à relever avec Mons (80600 €; +5pc) et Charleroi (82000 €; +6pc).
Le nombre de ventes d'appartements est aussi à la hausse (+5,2pc à 34518 unités), avec à nouveau des différences régionales: la Wallonie stagne à 4302 ventes, Bruxelles progresse de 5,4pc à 9477 et la Flandre de 6,4pc à 20739 unités. Dans l'ensemble, le niveau des prix augmente de 8,5pc et passe le cap des 100000 euros.
A Bruxelles, les prix des appartements atteignent 88700 € de moyenne (+11pc); en Wallonie, 76750 € (+9,9pc). Côté flamand la moyenne des prix est à 106000 €, avec des hausses de 6pc à la côte et de 9,3pc dans l'arrière-pays. Localement, Bruges et la côte sont toujours en tête avec 205000 euros comme prix de référence.
Rareté des terrains à bâtir
Le marché des terrains à bâtir continue lui à régresser de 10,7pc. Quelque 21442 parcelles ont été vendues en 2002, soit 54pc de moins que l'année record 1989 et 64pc de moins qu'en 1973, un record historique. En Flandre, la baisse se poursuit: -10pc avec 12481 parcelles. En Wallonie, l'activité oscille depuis 1990 entre 10500 et 11900 parcelles par an. Bruxelles constitue un marché marginal: seules 376 parcelles vendues. Par contre les prix eux augmentent: +21pc en Flandre et +13pc en Wallonie et à Bruxelles. En Flandre, le niveau des prix a quasi doublé par rapport à 1997 et quadruplé par rapport à 1987. Les prix ont toutefois connu un sommet au premier semestre, s'affichant à quelque 18pc au-dessus de ceux du second semestre 2001. Au semestre suivant, ils ont perdu 5pc, marquant ainsi la fin du mouvement de hausse, estime Stadim. En Wallonie, on assiste à une accélération depuis deux ans: +12pc en 2001 et +13pc en 2002.
A Bruxelles l'indice des prix a gagné 13pc pour atteindre le prix de référence de 304 €/m. A Anvers, l'augmentation est de 18pc (173 €) et à Bruges de 19pc (148 €). En Wallonie, c'est le Brabant wallon qui reste le plus cher avec un terrain à bâtir à 84 €/m (+18pc). La rareté se paie.
(source La Libre, 11 juin 2003)
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster
De quoi s'agit-il ?
C'est expliqué sur www.pim.be dans la "Faq immo" (chapitre "je m'informe", à la page :
Droit préemption ? (accès immédiat à la page concernée en cliquant ici)
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
Vous avez raison, mais il me paraît utile, dans un compromis de vente, d'informer aussi les parties signataires d'un certain nombre de dispositions légales (surtout quand elles sont importantes, comme celle relative au droit de préemption).
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
Il y a un doute quant à la durée de votre contrat puisque vous mentionnez "de type court reconductible".... et la réponse varie selon la dite durée.
Merci de prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui pourra vous assiter utilement, après examen du dit bail
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
Il faudrait pouvoir examiner le contenu du compromis de vente, et notamment :
- les sanctions éventuelles prévues contre le vendeur si l'acte ne peut être signé dans le délai prévu par sa faute
- s'il y a ou non une condition suspensive d'absence d'inscription ou privilège
J'espère aussi que l'acompte (ou arrhes) a été versé entre les mains du notaire...
Il faut aussi voir avec l'administration fiscale concernée si elle est (ou pas) d'accord de donner mainlevée ?
Voir aussi si le vendeur concerné n'a pas une solution pour payer la différence restant due, etc.
Bref, la situation n'est pas simple.
Je vous invite à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui pourra sous assister utilement.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
Il est toujours possible d'obtenir une copie de ses extraits de compte.... mais pas nécessairement à titre gratuit...
Le plus simple, ce serait de demander à l'organisme financier concerné de vous adresser une situation actualisée du dossier (solde restant dû en capital, etc.)
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
Dans son édition du 5 juin 2003, cet hebdomadaire économique a réalisé un dossier sélectif reprenant "Les 130 tuyaux du web".
Au chapitre immobilier, la seule agence immobilière sélectionnée est... PIM, avec le commentaire suivant:
Site surprenant, réalisé par une agence immobilière bruxelloise homonyme dont le propriétaire a l'âme littéraire. D'un côté, il joue sa fonction de site d'agence, avec les offres et les demandes. De l'autre, il donne des conseils, des simulations (emprunts, frais d'acte de notaire), et aussi un coin détente, plein d'autodérision - on y trouve un lexique des petites annonces immobilières fort drôles -, avec des citations et même des dessins d'enfants.
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster