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#241 Re : Divers (hors achat/location) » immeuble et normes incendie » 08-09-2015 12:02:18

Pour rappel ancien post :
   l'officier breveté en prévention (maintenant il y aurait des "civils" qui font le boulot) selon une CM "ne peut imposer plus que la réglementation".  Donc logiquement "imposer plus" ne peut être fait que par les bourgmestres qui eux ont cette prérogatives.
Si l'on veut aller plus loin dans la réflexion, les communes (et les autres) doivent prouver une bonne gestion, donc si ces exigences deviennent des généralités....  il faut que ces communes adoptent un nouveau règlement qui abrogera l'ancien...  mais dans les cas d'exception sur demande du bourgmestre, le technicien en prévention reviendra sur la loi du 30 juillet si nécessaire.... 
   Comme c'est une loi, elle prévaut sur les autres textes   Le lien sans doute à lire http://civieleveiligheid.beta.vandenbro … endies.pdf

   En plus ou moins clair, il y a 2 écoles : l'une qui dira toujours, je donne mon avis professionnel, (sur base de la loi), l'autre, je donne mon avis sur base des règlements (la réf. au texte doit normalement être écrite dans le rapport SRI).

   Il y a donc des textes contradictoires et seul la Justice pourra un jour trancher (et encore) car si on imagine qu'un officier indiquerait dans son rapport qu'une mise en conformité lui semble nécessaire pour assurer la sécurité des occupants, que cet mise en conformité n'est pas faite, et qu'effectivement un incendie avec morts se déclare, la responsabilité du Bourgmestre est grandement engagée...

   Je rappelle que je ne suis pas juriste  wink mais j'espère que cela pourra donner des indications utiles, pour notamment traiter avec les pompiers et l'Aaaadministration  lol

#242 Re : Divers (hors achat/location) » immeuble et normes incendie » 08-09-2015 12:02:18

En fait c'est compliqué. Je ne connais pas le champ d'application du règlement communal bruxellois, s'il existe.
Ensuite il faut connaître l'occupation, permis de location éventuel, changement affectation, et autres...
Le service incendie ne se base pas que sur le règlement communal, mais bien sur tous les textes, loi, décret, ordonnances de police...  par exemple, si un technicien en prévention visite votre immeuble et qu'il estime que la sécurité incendie n'est pas satisfaisante il DOIT donner son avis technique au bourgmestre qui prendre ou pas des mesures adéquates (notamment des travaux à réaliser pour atteindre un minimum de sécurité).  Dans les anciens immeubles, une détection incendie généralisée n'est pas du luxe, à défaut d'un compartimentage complet.
BAV

#243 Re : Divers (hors achat/location) » Permis d'Urbanisme » 10-08-2015 07:11:18

Le plus simple serait sans doute de vérifier le PU.
Mais logiquement les kots eux sont repris dans le PU.
Le promoteur lui demande un permis global X + Y + commerce(s).
Comme le ou les commerces ne sont pas connus, cela nécessite généralement, mais pas toujours, un permis d'environnement, en fonction du type d'activité exercé.  Par contre les kots eux n'en nécessitent pas, mais encore faut-il vérifier si le service incendie a émis un avis dans le cadre du PU et si cet avis a été respecté?

#244 Re : Divers (hors achat/location) » Mes voisins vont construire une véranda » 06-08-2015 08:14:55

Bonjour,
Je ne comprends pas qu'il faille un côté en verre pour une véranda histoire de faire entrer la lumière, généralement elle entre par les panneaux de toiture non?.
Après il est possible d'avoir des verres translucides, genre "bambou" qui respecte mieux l'intimité des uns et des autres...
Mais personnellement je n'accepterais pas la création d'une vue directe.

#245 Re : Locations et baux » Les locataires, leur chien et la convention européenne des droits de l’homme » 31-07-2015 18:08:08

Tant qu'à relater ses petites expériences de nuisances, celle que j'ai vécue il y a quelques années était plutôt inhabituelle :
Un de mes voisins n'avait rien trouvé de mieux de de prendre un coq de concours (pour le chant hein!).  Donc dès le lever du jour vous imaginez ,les cocoriccos.  Comme j'étais un des rares à travailler me réveiller 2 heures plus tôt par un coq, je ne trouvais pas cela agréable, dont j'en ai discuté avec ce voisin qui n'en avait rien à fiche.  2-3 semaines plus tard, il a été sommé de se débarrasser de ce coq (d'autres voisins avaient portés plainte), il a toujours crû que c'était moi  sad
Sinon les coqs j'aime bien, surtout avec une sauce au vin  wink

#246 Re : Locations et baux » Bail original » 30-07-2015 21:25:23

L'idée quelle est bonne ...
Ce monsieur estime sans doute qu'un locataire qui ne lui fait aucun problème, et sans doute lui paie un se ses biens durant quelque temps mérite bien une prime de fin d'année.

#247 Re : Divers (hors achat/location) » Comment faire ? (arrêter travaux du voisin sur notre propriété) » 04-08-2015 09:00:18

Bjr,
Il serait sans doute bon de rappeler que ce type de travail doit faire l'objet d'une déclaration à l'urbanisme, cela a-t-il été fait?

#248 Re : Copropriétés forcées » Mérule et copropriétaire aux abonnés absents » 28-07-2015 16:42:51

Quand il y a "urgence", la loi belge autorise voire exige que par exemple les voisins sauvegardent le patrimoine d'une personne absente, par ex : une tempête fait éclater les vitres de votre voisins, vous devez faire le nécessaire pour éviter une dégradation, etc...  Je ne sais plus comment cette loi s'appelle ?  Est-elle applicable dans ce cas?  Un expert est-il passé? 
Pour l'adresse exacte du propriétaire, s'adresser au cadastre, si le n° n'a pas changé 0257 77 732 ou 0257 75 333.
A défaut de pouvoir aider...

#249 Re : Divers (hors achat/location) » Comment faire ? (arrêter travaux du voisin sur notre propriété) » 04-08-2015 09:00:18

Bjr,
A vérifier : que dit votre acte notarié sur cette servitude?  Est elle détaillée, du genre largeur de passage, etc...
A défaut, faire constater par la police et demander un numéro de PV, ensuite justice de paix.
De toute façon vos voisins ne peuvent empiéter sur votre terrain.

#250 Re : Locations et baux » Les locataires, leur chien et la convention européenne des droits de l’homme » 31-07-2015 18:08:08

Intéressant !

Sinon pour info complémentaire, le top 3 des chiens les plus mordants :
1. Berger allemand
2. Labrador
3. Jack Russel

#251 Re : Copropriétés forcées » changer ampoules / decisions AG ? » 14-04-2020 13:09:29

Il y a des c... partout, pffff.
Sinon si ces ampoules ne tiennent que quelques jours, il faudrait en trouver la cause.
Anciennement j'avais ce problème dans un immeuble où j'étais locataire.  Comme il y avait une cabine H.T. en cave qui débitait parfois du 280V.... 
Bon courage alors...

#252 Re : Locations et baux » Frais de sorties » 02-06-2015 07:58:32

Bonjour tout le monde,
Je serais curieux de connaître la légalité de la chose.
Je me rappelle que lorsque j'étais locataire, ma Cie d'assurance, couvrait les dégâts de déménagements dans l'assurance incendie.
A suivre sans doute.
Merci

#253 Re : Ventes et achats » vente sans permis d'urbanisme » 07-09-2015 07:54:51

Sauf erreur, s'il n'y a pas eu de changement de volume, et que l'on n'a pas touché aux murs porteurs, il n'y a qu'une déclaration à faire à l'urbanisme et sans doute obtenir un "petit" permis.
Le changement a-t-il été déclaré au Cadastre?  sans doute que oui vu que la taxation là est moins forte...?

#254 Re : Locations et baux » Caution solidaire » 18-05-2015 11:09:48

Petite info :
La mention "lu et approuvé" est souvent exigée avant la signature d'un contrat, et ce qu'il s'agisse d'actes à caractère professionnel ou personnel.


Il faut savoir que cette mention est totalement inutile dès lors que la signature du cocontractant figure sur le document. Cette expression n'a pas d'effet sur l'appréciation du consentement de celui qui la rédige.


Comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, les actes sous seing privé, sauf exceptions prévues par la loi, ne sont soumis à aucune condition de forme : seule compte la signature des parties. En l'espèce, le fils du titulaire d'un contrat d'assurance avait demandé à la justice l'annulation d'un avenant signé par son père au motif que la signature n'était pas précédée de la mention "lu et approuvé". Demande rejetée par la Cour de cassation (arrêt n°07-20001).


Conclusion : alors qu'elle est encore largement employée aujourd'hui, l'expression "lu et approuvé" est pourtant sans réelle valeur juridique ! Seul intérêt pratique : rédigée à la main, cette mention permet de faire réaliser une expertise en écriture lorsque le signataire conteste l'authenticité de sa signature.

#255 Re : Locations et baux » je suis au cpas » 21-05-2015 13:27:27

Evidemment que cela n'est pas facile, il faut se mettre à la place des proprios aussi.
Je ne suis pas si vieux que cela, mais dans ma jeunesse, prendre son indépendance, cela se faisait après avoir fini ses études et trouver un emploi, mon travail de fin d'études était déjà "le chômage et le sous emploi des jeunes", pour dire que cela n'était déjà pas facile à cette époque...  après on envisageait de faire un enfant.
Donc je pense que vous devez vraiment ne compter que sur votre ténacité et faire preuve de maturité pour convaincre un proprio de vous donner un bien en location.

#256 Re : Copropriétés forcées » vides-ordures et évacuation de hotte » 13-03-2015 07:59:42

Bonjour,
Je viens de voir ce post... 
Logiquement tous les anciens "vides ordures" doivent être "refermés" selon les pompiers Rf 1 heure.  Car d'expériences les fumées d'un incendie éventuel se propageront par ces vide-ordures...  preuve énoncée...
Ils ne sont pas non plus destinés à servir d'évacuation de hottes ou à autres choses. 
On pourrait imaginer si place il y a de retuber cette gaines et de s'en servir de gaine technique si la co-propriété est d'accord.

#257 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

Himura, tu constateras que les prestations pour les Villes et CPAS de l'Intercommunales sont GRATUITES.

Au niveau permis de location, la procédure est clair, c'est le proppriétaire bailleur qui choisit et contacte un enquêteur agréé, ce derniers vise les documents appropriés et si le bâtiment est conforme le permis de location est délivré.

Maintenant si la Ville de Liège a un  règlement communal sur les logements (et encore, il faut voir le champ d'application), le Sv Logement DOIT demander l'avis du SRI, mais il doit aussi signaler au propriétaire que la délivrance du permis est assujettie à l'avis du SRI, et que cette prestation lui sera facturée en vertu du règlement...


On en revient à ce que j'ai dit précédemment, l'Intercommunale ne poura recouvrir une facture pour laquelle tu n'a pas émis de demande écrite et signée.

#258 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

Oups! autant pour moi, c'est effectivement par voie d'affichage.  Un registre d'affichage est d'ailleurs tenu à jour (normalement).

La facture doit reprendre la base légale Loi du xx xx xxx– Conseil Communal du xx xx xxx ou autre, Liège étant je pense en Intercommunale.

#259 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

Himura, si tu ne paies pas, la Ville ne pourra recouvrir si aucun des 2 éléments décrits ne peuvent être fournis.
Tu considères donc que c'est la Ville de Liège qui est demanderesse du passage pompier.

GT, les règlement communaux sont publiés au moniteur et en Belgique nul n'est censé ignorer la loi.

Dans le cadre de facturation, il y a de toute manière un devoir d'information de l'administration vers le demandeur initial si une visite du service incendie est requise dans l'octroi d'une autorisation quelconque (urbanisme, logement, ...).

BAV

#260 Re : Divers (hors achat/location) » Mur mitoyen - arbres... » 11-03-2015 18:19:29

Vous êtes gentils les gars, je suis tourneur sur bois, et les arbres je connais.  Le but n'est pas de les "tuer", sinon il y a longtemps que cela serait fait.
Merci quand même.

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