Je crains que ce soit un tout petit peu plus compliqué que cela. Je creuse et je reviens.

Exact, le prix variant d'ailleurs selon que les données contiennent, outre l'identité, la désignation cadastrale (parce que les recherches à faire ne sont tout de même pas les mêmes, puisque dans un cas c'est la touche F1 de l'ordinateur qu'il faut actionner et dans l'autre la F2, une différence fondamentale quoi, mais le tout sous réserve que le réseau n'est pas en panne, bien entendu).

voui, mais à condition que les lieux "sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public."

La règle est impérative et ne souffre pas de dérogation.

La base imposable est le prix de vente. Le Code des droits d'enregistrement s'empresse toutefois de rajouter que "Toutefois, la base imposable ne peut, en aucun cas, être inférieure à la valeur vénale des immeubles transmis."

En cas d'insuffisance, vous encourez une amende égale au droit éludé.

De plus "En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties" (c'est-à-dire par le plus solvable).

Et je vous assure que les receveurs veillent au grain ...

Bien à vous,

Si c'est un crédit hypothécaire que vous sollicitez, la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire exige que le prêteur mette à disposition un prospectus et des tarifs.

Le prospectus doit clairement indiquer quels frais sont réclamés à l'occasion de l'instruction d'une demande de prêt (c'est-à-dire frais de dossier et frais d'expertise) et préciser dans quelles conditions ses frais sont dus.

Les frais de dossier ne sont dus que si le prêteur remet une offre de prêt, les frais d'expertise qui si l'expertise a été réalisée.

Le prêteur peut vous réclamer de le provisionner à cet effet.

Le montant des frais doit clairement apparaître dans les tarifs.

Les prospectus et tarifs doivent avoir été approuvés préalablement à leur diffusion par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances.

Bien à vous,

Je ne partage que partiellement les analyses exposées en suite de la question de RIZKO0805 (mais sinon ce ne serait pas drôle non plus  ) et, au risque d'un débât qui pourrait s'avérer si pas passionnant, à tout le moins passioné, je vous livre ci-après le fruit de mes quelques réflexions.

La loi est certes impérative en sorte que tout acte qui lui est contraire est frappé de nullité, quand bien même celle-ci est relative.

Commençons par un exemple pour illustrer les propos qui vont suivre. Si le bail est conclu pour une courte durée, il ne peut en principe être résilié que du commun accord des cocontractants. Or, s’il fallait suivre la thèse développée dans ce salon concernant le caractère impératif de la loi, qui exclut la possibilité d’un congé avant le terme d’un bail de courte durée, cet accord serait frappé de nullité, ce qui serait évidemment absurde.

La loi vise en l’espèce la résiliation unilatérale. Elle permet, en d’autres termes, des dérogations à ses principes, mais que du consentement exprès des parties et moyennant le respect de quelques verrous.

Si l’on reprend les choses dans l’ordre, notre pimonaute stagiaire a acheté un immeuble comportant plusieurs appartements loués.

Nous sommes bien d’accord que de par l’effet de la loi, il se voit, en sa qualité de nouveau propriétaire, subrogé dans les droits et obligations de son vendeur.

Il est donc devenu le titulaire de tous les baux, qui n’ont rien perdu de leur efficacité à raison de la mutation immobilière.

Ensuite, notre pimonaute stagiaire propose, à chacun de ses locataires, personnes majeures et, on peut l’espérer, capables, de conclure de nouveaux baux, c’est-à-dire de nouveaux contrats.

Comment faut-il dès lors interpréter cet acte d’échange de consentements ?

A mon sens il ne peut s’agir que d’une novation au sens de l’article 1271, 1° du Code civil, en ce sens qu’une nouvelle dette a été contractée, chacune des parties pour ce qui lui concerne, qui est substituée à l’ancienne, cette dernière étant éteinte.

C’est donc bien le nouveau bail qui trouve à s’appliquer. Ce n’est qu’à partir de ce constat qu’il convient de se poser si cette novation est en contradiction avec les dispositions du même Code relatives à la résidence principale du preneur.

En ce qui concerne la durée du bail (surtout dans l’hypothèse d’un contrat de courte durée) et le montant du loyer, il me semble qu’il faut admettre qu’il ne pourrait y avoir novation, les clauses du nouveau contrat devant être considérées comme nulles, de nullité relative, et celles de l’ancien contrat pouvant donc subsister. Ceci se déduit de l’art. 3, § 6 et 7, § 1er des dispositions du Code relatives au baux de résidence principale.

Par contre, qu’en est-il des charges ? L’article 7 précise qu’à tout moment chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. L’on peut raisonnablement déduire de ce texte que les parties restent libres de conclure en cours de bail une convention dérogatoire à la convention initiale en sorte que les baux conclus par notre cher stagiaire, en ce qu’ils opèrent novation et que celle-ci n’est pas contraire aux dispositions impératives de la loi qui s’applique en matière des frais et de charges, sont tout à fait valables.

En ce qui me concerne donc, j’estime que l’analyse de l’avocat du locataire part droit dans le brouillard.

Bien à vous,

Juste un peu ?

Si le propriétaire mandate une personne pour le représenter à l'état des lieux de sortie, il n'y a pas de raison de s'y opposer. Ce mandataire, conseiller technique du propriétaire, représente ce dernier et uniquement ce dernier. Il n'est pas question ici de partialité mais de représentation.

Rien n'empêche le locataire d'en faire de même. C'est l'exemple évoqué par le sieur Brussel.

Autre chose consiste à proposer à l'autre partie de s'accorder sur la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de rendre un avis et tendant à concilier lesdites parties. Ceux-ci doivent évidemment faire état d'une impartialité parfaite sinon au risque de violer les droits des parties.

Baxter, je n’ai pas tout à fait compris où vous vouliez en arriver et je vais donc tâcher d’être plus concret.
L’article 1285 précise la chose suivante :

Pour éviter les conséquences de la remise ou décharge conventionnelle d’un codébiteur solidaire, voici une clause possible :

Bien à vous,

Le référé est une procédure judiciaire d'urgence devant le président du tribunal compétent selon l'objet du litige et qui permet d'obtenir un jugement avant dire droit.

S'agissant d'une procédure d'urgence, elle est soumise à des conditions strictes comme la crainte d'un dommage important si une décision n'intervenait pas rapidement.

On en parle souvent lorsque l'une ou l'autre célébrité a vent de ce qu'un article l'éclaire sous une lumière peu luisante et qu'elle demande, dans l'urgence, l'interdiction de la parution.

Dans votre cas, le référé pourrait être utilisé aux fins de faire constater les troubles que vous subissez par voie d'expertise, à défaut de l'accord des parties sur un constat contradictoire (et sans reconnaissance préjudiciable).

La procédure en référé permet donc d'obtenir une décision d'urgence, mais ne tranche pas sur le fond de l'affaire, qui elle relève de la compétence du tribunal "classique".

Bien à vous,