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#241 Re : Ventes et achats » Achter ou vendre ??? » 26-04-2007 17:08:26

J'en ai déjà parlé dans une autre rubrique de ce forum, mais il s'agit d'une des dates butoir pour la mise à niveau des ascenseurs (2018, 2013, 2007, etc..). JKZUA y fait allusion.

#242 Re : Ventes et achats » Achter ou vendre ??? » 26-04-2007 17:08:26

Je crois que c'est le genre de questions pour lesquelles il est difficile de répondre dans un forum. Dans l'absolu, il est presque toujours plus intéressant de garder de l'immobilier. Sur le long terme, il prend de la valeur. De plus, cela augmente votre surface de solvabilité si vous devez un jour contracter un crédit.

Vous pouvez également faire construire.

N.B. Pour 2013, suite à une condamnation européenne d'un milliard d'EUR à l'encontre des 4 ascensoristes les plus importants, on n'est plus sûr que la date sera maintenue, ou même que la loi perdurera.

#243 Re : Ventes et achats » Comprend pas bien ce texte » 26-04-2007 12:02:36

En clair, il n'y a pas de plus-value en cas de revente du bien que l'on habite (et dans lequel on est domicilié) durant une période de 12 mois précédant la date de la signature de l'acte. OK, c'est vrai, mais le texte ajoute que, pour l'exonération, une période complémentaire de 6 mois est autorisée, pourvu qu'elle débouche sur l'acte authentique de vente et que, durant celle-ci, il n'y ait point occupation.

#244 Re : Ventes et achats » Calcul indemnité de retard » 25-04-2007 14:07:16

A défaut de mention expresse, il s'agit d'une indemnité à verser sans TVA. c'est une astreinte, laquelle n'est pas soumise à ce type de taxe.

#245 Re : Locations et baux » Marche de la location » 20-04-2007 19:52:23

Je crois qu'il ne faut pas généraliser. En Belgique, plus de 3/4 sont propriétaires. De plus, les loyers montent avec la hausse du marché immo et certains locataires ne peuvent plus assumer. Enfin, les lois protègent de plus en plus les locataires.

#246 Re : Divers (hors achat/location) » Rôle d'un architecte » 17-04-2007 08:54:02

Vaste question. Oui, un architecte peut évaluer un bien immobilier.
Voici quelques bribes de réponses.

L’architecte rédige les plans (avant-projet(s) et projet définitif). Il rentre ensuite le dossier au service de l’urbanisme compétent et veille à la rédaction du cahier des charges. En temps utile, il proposera au maître de l’ouvrage les devis établis par diverses entreprises. C’est l’adjudication. La vérification du sérieux et la conformité administrative de l’entreprise retenue fait partie du devoir de conseil de l’architecte. Il veillera également au contrôle de la bonne exécution de ses plans sur le terrain et se doit de conseiller au mieux le maître de l’ouvrage. C’est également lui qui se rendra aux réunions de chantier, afin de veiller au suivi de ce dernier. C’est encore lui qui visera en premier les factures soumises par l’entreprise générale ou les corps de métier séparés au maître de l’ouvrage.
Parfois, c’est l’architecte qui assume également la fonction de coordinateur de sécurité, devenue obligatoire depuis 2001.
Enfin, l’architecte assiste le maître de l’ouvrage lors de la réception provisoire du bâtiment. Sa compétence sera précieuse pour déterminer ce qui doit être encore modifié, supprimé, ajouté, remplacé avant la réception définitive, qui, la plupart du temps, aura lieu au plus tard un an après la réception provisoire.

#247 Re : Ventes et achats » de surprises en surprises apres achat immobilier - recours possible ? » 17-04-2007 08:58:54

Il me semble que vous pourriez invoquer la théorie des vices cachés et le dol en conséquence. Mais consultez votre notaire e/ou un avocat. Voici ce qu'on peut brièvement dire de ces deux notions :

Vices cachés : lorsque, après l'acquisition d'un bien immobilier, l'acheteur découvre un vice caché (dont un examen des lieux réalisé en bon père de famille normalement diligent n'aurait pu présager  sa présence), il ne pourra obtenir dédommagement en justice que s'il démontre un préjudice, agit à bref délai et prouve la mauvaise foi du vendeur (en l’occurrence qu'il ne pouvait ignorer la présence du vice en question). En cas de découverte de ce type de vices ou de vices graves (qui soient de nature à compromettre la solidité ou stabilité du bâtiment), les architectes et les entreprises de construction sont tenus à une obligation spéciale de réparation.

Dol : lorsqu'une des parties a usé de manœuvres telles que si elles avaient été portées à la connaissance de l'autre partie, elle n’aurait pas contracté (dol principal) ou alors à des conditions différentes (dol incident).

#248 Re : Ventes et achats » Achat viager: la dame âgée va ds un home » 17-04-2007 08:35:19

De toute façon, si l'usufruit doit être cédé, à l'amiable ou suite à saisie, vous serez sûrement averti. En effet, les actes en viager précisent presque toujours que toute cession d'UF doit se faire avec le consentement du débirentier. Il ne faut pas oublier que, s'éteignant avec la mort du crédirentier, le viager est un contrat aléatoire, mais surtout intuitu personae (dépend de la personne)

#249 Re : Ventes et achats » contrôle de l'installation électrique » 19-04-2007 07:40:48

L'AR du 1/4/06 précise que :
«Le vendeur de l'unité d'habitation concernée fait effectuer à sa charge la visite de contrôle visée à l'alinéa 1er et transmet ensuite le procès-verbal de visite au notaire", et, également, que "la convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite.»

Cela laisse quand même supposer que vous devez effectuer ces démarches avant l'acte.

#250 Re : Ventes et achats » acheter et revendre une maison aussitôt!!!! » 26-04-2007 18:26:08

PIMa bien résumé la situation, comme toujours.
Si, malgré tout, vous deviez rester en région flamande pour votre prochaine acquisition, vous pourrez payer moins de droits d'enregistrement (c'est la reportabilité). Votre notaire vous expliquera cela.

#251 Re : Ventes et achats » Faculté de surenchère » 27-03-2007 10:24:36

Ne jamais parler en premier et, surtout, ne jamais dépasser la limite que vous vous êtes fixée (c'est prenant, les enchères). A propos, avez-vous fait expertiser le bien ?

#252 Re : Ventes et achats » Faculté de surenchère » 27-03-2007 10:24:36

Il est toujours plus intéressant de se rendre à la première vente. On décèle l'ambiance de la vente, on se familiarise avec les enchères, on repère des personnes qui seront peut-être nouveau là pour la seconde séance d'adjudication (et donc vraiment intéressées), etc...  De plus, je vous conseille de vous rendre chez le notaire avant cette première séance afin de consulter le cahier des charges de la vente publique. On y apprend souvent une foule de choses qui peuvent encourager ou décourager à aller plus loin.

#253 Re : Ventes et achats » Vente d'une partie d'immeuble » 27-03-2007 07:57:29

Sory, la dernière phrase est restée coincée dans mon clavier. Lorsqu'il ne restera que votre appartement, vous pourrez déduire les intérêts à concurrence du solde du crédit emprunté.

#254 Re : Divers (hors achat/location) » Délai de prescription sur une vente en viager » 30-03-2007 17:08:04

En cas de décès moins de 22 jours après la signature de l'acte notarié, la vente est nulle. Mais si la personne était son médecin, cela peut être différent. Est-ce le cas ?

#255 Re : Ventes et achats » Acheter à deux » 26-03-2007 09:32:15

Le notaire est effectivement très bien placé pour vous aider. Une convention peut être rédigée entre vous; Vous pouvez acheter en tontgine ou en clause d'accroissement en usufruit. Vous pouvez également établir un contrat de vie commune à déposer dans votre ville ou commune, lequel peut prévoir les mdoalités de l'achat et des apports de chacun, ou faire une déclaration de vie commune, ce qui, bientôt, suffira à conférer au conjoint non propriétaire des droits en usufruit sur l'immeuble et les meubles qui le garnissent en cas de décès de l'autre. Des proportions diférentes peuvent être calculées. Berf, les solutions sont nombreuses et la plus adpatée sera sûrement trouvée par votre notaire.

#256 Re : Ventes et achats » Vente d'une partie d'immeuble » 27-03-2007 07:57:29

Votre construction devra effectivement être juridiquement divisée par un acte de base afin de permettre les reventes des appartements. A cette occasion, à certaines conditions, suivant la Région, vous pourrez peut-être bénéficier d'une restitution partielle des droits d'enregistrement perçus lors de l'achat.
En ce qui concerne le crédit hypothécaire, il est évident que l'organisme prêteur prélèvera le produit intégral de chaque vente par le bon soin du notaire. Une mainlevée partielle pourrait à chaque fois être effectuée. Mais, vu l'ampleur des remboursements, il n'est pas acquis que la banque accepte d'office de vous laisser le crédit, surtout si, en plus, les taux ont monté. Pour éviter tout problème, jevous conseille de négocier tout cela avec votre banquier avant de vous engager.

Lorsqu'il ne restera que votre appartement,

#257 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Emprunt hypotecaire depuis Mexique » 26-03-2007 16:33:10

Dernière précision : si c'est le même organisme bancaire qui accepte de financer le crédit avec la comparution de TOUS les garants dans le même acte notarié (il faut que les 4 soient d'accord de comparaître dans le même acte en apportant chacun leur bien en hypothèque en deuxième rang, ce qui implique que chacun connaîtra alors la situation hypothécaire exacte des immeubles des 3 autres), vous ne paierez en frais, droits et honoraires que 3.320 EUR (base 185.000 EUR). C'est ce que je vous conseille d'essayer.

#258 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Emprunt hypotecaire depuis Mexique » 26-03-2007 16:33:10

Correctif : en vous relisant, je vois que les 30.000 EUR ne concernent pas un garant mais 3. S'il faut établir un acte hypothécaire pour chacun, cela coûtera évidemment plus que les 1.515 EUR annoncés, sans que l'on puisse dérterminer avec précision le montant puisque l'on connaît pas l'apport de chacun.

Dernière chose : il vous est loisible de signer à l'Ambassade belge une procuration pour emprunter qui sera légalisée et envoyée au Ministère des Affaires Etrangères belge avant d'être adressée en expédition au notaire de votre choix. Cela pourrait vous éviter un déplacement inutile.

#259 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Emprunt hypotecaire depuis Mexique » 26-03-2007 16:33:10

Je présume  donc que vous disposez de 60.000 EUR + les frais en cash et quevotre banquier est d'accord de financer votre acquistion au Mexique aux conditions que vous énoncez.

S'agisant de deux crédits hypothécaires différents, consentis pour des montants différents à des personnes différentes, il faut prévoir deux actes notariés d'affectation hypothécaire par les garants, dans lesquels vous comparaissez comme emprunteurs.

Les frais droits et honoraires qui seront réclamés par le notaire s'élèveront à 4.275 EUR, montant qui se répartirt comme suit :

- premier acte de crédit à votre profit avec affectation hypothécaire d'un tiers (95.000 EUR) : 2.760 EUR
- deuxième....         1.515 EUR.

S'agissant des cautions, jusqu'ou veulent-ils s'engager ? Limitent-ils leur engagement à leur affectation hypothécaire ? Ou la durée de leur engagement ? Se portent-ils au contraire caution solidaire et indivisible de vos engagements ?
Il existe différents degrés dans les obligations qu'une caution peut contracter.
Caution hypothécaire.
Lorsqu’on conforte le crédit d’un tiers (le débiteur qui a emprunté) par la mise en hypothèque d’un immeuble, on est caution hypothécaire. Si le débiteur fait défaut, c’est la caution qui devra assumer les mensualités du crédit à la place du débiteur, sous peine de voir sa maison saisie et mise en vente. Mais pas question pour le prêteur de saisir le mobilier ou le contenu des comptes bancaires, par exemple. L’engagement de la caution se limite à l’immeuble.
Caution, simple, solidaire ou indivisible.
Si une personne se porte caution simple, le créancier devra d'abord tout faire auprès du débiteur principal (celui qui a reçu les fonds empruntés) avant de se retourner contre elle.
Les choses se compliquent lorsque la caution est solidaire ou indivisible. Dans le premier cas, le débiteur et la caution sont juridiquement placés sur le même pied, "de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le payement fait par un seul libère l'autre (ou les autres s'il y a plusieurs cautions solidaires) envers les créanciers" (article 1200 du Code Civil). Exprimé autrement, la situation financière importe peu pour le créancier : il saisira indifféremment caution(s) ou débiteur principal. Même les poursuites exercées contre l'un des débiteurs n'empêche pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres (article 1204 du Code Civil) Pour ces raisons, la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée. Il existe également la caution indivisible : plusieurs personnes ont accepté de devenir caution et chacun d'entre eux peut être tenu pour le total de la dette du débiteur principal. On voit le danger : celui de tout perdre… Heureusement, une caution peut être limitée. Le montant ou la durée du cautionnement sera alors plafonné. Parlez-en avec vos amis quivont conforter votre opération.

Ensuite, deux actes de mainlevée devront ultérieurement être prévus, lesquels devraient coûter au total approximativement 1.000 EUR. en frais, droits et honoraires.

Enfin, vous devez savoir qu'un projet de loi est en gestation en Belgique.
Le 31 janvier 2007,  la commission de l'économie de la Chambre  a été plus loin. Elle a approuvé à l'unanimité un projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit. Lorsque ce projet sera devenu loi, c’est  la durée du contrat qui sera obligatoirement limitée dans le temps. Ce contrat écrit devra stipuler clairement toute une série de conditions dont la plupart protège les cautions. De plus, nouveauté remarquable, les héritiers de la caution ne seront tenus que pour leur part d'héritage. Enfin, le montant de la garantie sera alors limité en fixant par écrit la dette maximale.
La nouvelle loi devrait encore entrer en vigueur cette année

#260 Re : Locations et baux » bail de location. » 24-03-2007 10:52:12

Je ne pense pas qu'il faille, en droit, invoquer le vice caché.

L'existence d'une servitude et l'impossibilité de jouir du jardin, présenté comme appartenant au bailleur, constituent deux informations erronées. Manifestement, il y a eu dol puisque on vous a fait contracter à des conditions auxquelles vous n'auriez pas souscrit si vous en aviez eu connaissance. Vous pouvez donc déjà annuler le contrat sur cette base ou diminuer le loyer. Le dol est un vice de consentement et non caché. Il est constituté lorsqu'une des parties a usé de manœuvres telles que si elles avaient été portées à la connaissance de l'autre partie, elle n’aurait pas contracté (dol principal) ou alors à des conditions différentes (dol incident).

Du reste, l'absence de jardin diminue la superficie promise. il n'y a donc pas livraison de la chose mise en location, surtout si le jardin constituait un élément important dans votre acceptation de signer.

Enfin, vous avez également subi des nuisances (clôtures détruites, etc..).

Pour toutes ces raisons, je pense que vous, preuves à l'appui, vous pourriez obtenir du bailleur (et s'il ne veut pas, en conciliation devant la justice de paix ou par jugement si le bailleur la refuse), l'annulation du bail avec dommages-intérêts.

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