forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#241 Locations et baux » Juge de Paix compétent ou pas ? » 17-03-2021 11:36:33

D1791
Réponses : 4

Bonjour,

Je dois introduire une requête pour un litige locatif résidentiel (au passage merci à grmff pour son modèle et ses partages d'expérience).
Le montant actuellement réclamé est de plus de 5200€.
Région wallonne.

Le Juge de Paix est-il d'office compétent parce que c'est du locatif ?
Le montant fait-il que je dois m'adresser à une autre juridiction ?
A partir de quel montant le Juge de Paix n'est-il plus compétent ?

#242 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Pourquoi emprunter ? » 19-03-2021 16:25:02

Et pour compléter, j'ai utilisé le terme "en bourse" par facilité.  J'aurais dû dire "en placements financiers".  Il n'y a pas que les actions, il y a tout le reste, pas toujours aussi risqué que ne le croit le commun des mortels.

Bien que pour ma part, des actions Nestlé soient moins risquées qu'une obligation d'état français...  Mais vous avez raison, ce n'est pas une remarque sur l'immobilier.

#243 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Pourquoi emprunter ? » 19-03-2021 16:25:02

max11 a écrit :
D1791 a écrit :

... Un exemple simplifié à l'extrême pour illustrer mon raisonnement...

Je veux bien que c'est pour l'exemple mais quand même....
Emprunter 60% de la valeur de son entreprise pour tout placer en bourse.... Je ne vois vraiment pas cela comme une saine gestion...

Mon préambule précisait bien que c'était simplifié pour expliquer le principe de l'endettement qui peut réduire le risque.
Juste pour vous taquiner sur votre seconde remarque citée ci-dessus : si vous remplacer investissement en bourse par investissement dans l'immobilier, trouvez-vous toujours que ce n'est pas une saine gestion ? angel
Mon raisonnement reste cependant identique.  J'ai pris l'exemple de la bourse parce qu'il est plus facile de diversifier géographiquement avec la bourse qu'avec de l'immobilier (en général dans la même zone que l'activité de son entreprise).

Les 60%, c'est aussi un exemple.  Pas certain que beaucoup de banquiers donnent une valeur de gage de 60% pour une mono ligne d'une entreprise non cotée...
C'était juste pour expliquer le principe.

#244 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Pourquoi emprunter ? » 19-03-2021 16:25:02

Bim a écrit :

Il existe des "bonnes" dettes et des mauvaises "dettes".

Je considère qu'il y a même des dettes qui diminuent les risques.
Je pars du principe que la diversification réduit le risque.
Un exemple simplifié à l'extrême pour illustrer mon raisonnement : prenons un chef d'entreprise dont le patrimoine ne serait constitué que de son entreprise pour une valeur de 100.  Aucune diversification, si les choses tournent mal dans son entreprise, il prend de plein fouet une baisse de patrimoine.
Si son banquier accepte de lui faire un crédit, disons de 60, en prenant en gage les titres de l'entreprise.
Avec ce crédit il place 60 en bourse en veillant à ne pas investir dans la même région, le même secteur... que son entreprise.

Son bilan est donc à l'actif de 160 et son passif de 60.  Net, toujours 100.
Mais si ses investissements boursiers sont suffisamment décorélés de l'activité de son entreprise, la diversification va permettre de réduire la baisse de patrimoine global si les choses tournent mal dans son entreprise.

Evidemment, à court terme (crise covid planétaire par ex), il peut y avoir des moments où le risque semble multiplié, mais toutes les études montrent que la diversification réduit le risque (si c'est décorrélé bien sûr).

#245 Re : Locations et baux » Délai entre signature du bail et paiement du 1er loyer/garantie » 01-02-2023 12:34:46

Je vous livre ma pratique personnelle.

1) Le futur locataire signe le bail.
2) Il constitue la garantie locative (soit ensemble à la banque, soit il la transfère sur mon compte, soit il la verse en main propre).
3) A ce moment et à ce moment seulement je signe le bail.  Je ne signe jamais avant.
4) La garantie étant constituée, je stoppe les visites.
5) Mon bail contient la clause "Les lieux sont occupés à partir du XX/XX/XX pour autant que la caution totale ait été préalablement déposée et  l'état des lieux réalisé et signé ; conditions indispensables à la remise des clés."
6) Nous faisons l'état des lieux.  Il est signé en fin de séance.
7) Je remets les clés.
glasses  Dans mon cas, la question de l'assurance incendie ne se pose pas puisque je prends toujours une abandon de recours dont le supplément de coût passe dans les charges prévues au bail.

Cette façon de procéder m'a déjà évité quelques déconvenues.  Pas toutes bien entendu.

#246 Re : Copropriétés forcées » Chaudière en panne » 10-03-2021 16:19:13

Panchito,

Au lieu de vous gargariser de votre sempiternelle net-étiquette, posez-vous la question si politesse, courtoisie et bienveillance ne devraient pas y figurer.
En tout cas, une consigne sur le forum Pim, est " attitude cordiale dans les différents échanges"...

#247 Re : Divers (hors achat/location) » Vu sur internet... et je n'en reviens toujours pas » 06-03-2021 11:19:13

Uniquement des annonces d'agence.  On ne va pas tirer sur les particuliers.

Je précise, le bien n'est pas à Paris.
"Au sous-sol des caves seine sous toutes la superficie de la maison et un vaste garage pouvant accueillir deux voitures."

C'est si charmant.
"La hauteur sous plafond, ses matériaux de qualité, ses boiseries réalisées par des artisans et ses gardes corps en fer forgé ne pourront que vous charmez!"

#248 Re : Divers (hors achat/location) » Vu sur internet... et je n'en reviens toujours pas » 06-03-2021 11:19:13

Nouvelle agence immobilière en charge de la vente, nouvelles photos.

captur10.jpg

Qu'y a-t-il de risible me direz vous ?

Le photographe n'a pas caché la pancarte (dépendue) du notaire qui a proposé le bien à la vente pendant 4 ans sans succès...

#249 Re : Divers (hors achat/location) » Vu sur internet... et je n'en reviens toujours pas » 06-03-2021 11:19:13

Les fautes d'orthographe des agences et les photos loufoques, on peut aussi ?

#250 Re : Locations et baux » résiliation de bail résidence secondaire » 04-03-2021 21:48:03

grmff a écrit :

En Wallonie, la législation s'applique aux baux de résidence. Secondaire ou non. Avec des différences.

devil devil devil
En Wallonie, la législation s'applique aux baux.  De résidence ou non. Avec des différences.
En Wallonie, la législation s'applique.  Aux baux et à un tas d'autres sujets. Avec des différences. devil devil devil

Et dans beaucoup d'autres parties du monde aussi.  Avec des différences.

#251 Re : Locations et baux » Vente de l'appartement que je loue » 04-03-2021 22:11:08

Marianne9 a écrit :

Bonjour à tous,
Mon propriétaire a émis l'idée de vouloir vendre l'appartement
Dans le quels je réside
Bail de 9 ans je suis à la 5 ème année,
Seulement problème j'ai perdu mon emploi entre temps, et le covid
N'arrange pas les choses , les bien à louer se font rare
Et je suis victime de discrimination par aport a mon revenu.
Une solution s'offre à moi mais d'ici 13 à 15 mois
Location du bien de proche à moi!
Comment faire pour demander une attende au propriétaire et quelle sont mes droits ?
Combien de temps peut durer la vente d'un appartement déjà louer ?

Merci pour vos réponses

Bonne journée

Bienvenue sur ce forum.

Quelle est la région concernée ?

Pour votre bail rien ne change dans le sens où le nouveau propriétaire (s'il y en a un) va reprendre les droits et obligations de votre propriétaire actuel et qu'il devra également respecter votre bail.
Par contre, le nouveau propriétaire pourrait vouloir occuper le bien pour y habiter lui-même et dans ce cas il pourrait vous remettre un préavis pour occupation personnelle.  Ce n'est pas nécessairement le cas si l'éventuel acquéreur est un investisseur qui sera content d'avoir déjà un locataire en place.
En région wallonne si le bailleur devait vous remettre un préavis pour occupation personnelle, cela signifie que vous auriez trois mois pour chercher un nouveau logement et vous auriez droit à un mois d'indemnité.
Je maîtrise mal les autres régions.

La première chose que je ferais à votre place, c'est m'assurer que le bail a bien été enregistré.  Si c'est fait, il a date certaine et c'est à votre avantage.

La durée de mise en vente est surtout liée à l'offre, la demande, l'état du bien et le prix demandé par le vendeur.
Une fois le candidat acquéreur trouvé, en général, les notaires aiment passer les actes dans les 3 mois, mais ça peut souvent être plus long s'il y a des clauses suspensives (octroi du prêt à l'acheteur par exemple), des infractions urbanistiques...
Ce n'est qu'à partir du moment où l'acte final est passé chez le notaire que le nouvel acquéreur serait en droit de vous remettre votre renom.

Vous avez donc encore vraisemblablement plus de 6 mois à passer dans votre actuel logement, dans le pire des cas.

#252 Re : Locations et baux » Location et imposition » 04-03-2021 14:38:16

Pour autant que :
-  le locataire y fasse exclusivement sa résidence (principale ou secondaire) càd n'y exerce pas d'activité professionnelle et ne déduise pas en charge une partie de ses loyers ;
- le bien soit situé à Liège ville ;
- vous soyez l'unique propriétaire en pleine propriété.


L'imposition se fera en 2 parties :
- le précompte immobilier qui devrait être en 2021 de +/- 1195€ (1060 * 1.863 * 60.5%).  J'espère ne pas avoir fait d'erreur.  Vous ne devez rien faire, l'administration va vous envoyer une invitation à payer.  Si vous êtes propriétaire depuis 5 ans, vous devriez y être habitué.
- via votre déclaration fiscale vous devez déclarer ces 1060 € (le RC non indexé) à la rubrique 1106.  En principe vous deviez déjà le faire depuis  5 ans. (4 ans si la donation a eu lieu en cours d'année).  Il est difficile de déterminer le montant à payer au final puisqu'il dépend de nombreux paramètres (votre taux marginal d'imposition, vos déductions diverses (intérêts pour d'autres biens éventuels, consommation de titres services...).  A la très très très très grosse louche, ça devrait approcher les 1350€ si votre taux d'impôt est de 50%.

Le fait que vous louiez depuis l'année dernière n'a pas d'incidence sur l'impôt final (pour autant que le préalable 1 ci-dessus soit coché).
Si l'immeuble n'était pas loué les années précédentes, vous deviez quand même déclarer le RC dans la même rubrique.


Par ailleurs, pour rejoindre une autre discussion, votre précompte est au final de 12.44% de vos loyers brut et l'impôt de 14.10% (à la louche).
(26.54% loin de 43% ?  ok, je ne tiens pas compte d'abatements pour charge.  Dois-je être enfermé pour autant ?)

#253 Re : Ventes et achats » Troubles voisinage/comportement: Dol? Vice? » 03-03-2021 13:15:08

panchito a écrit :

Mes commentaires ne sont nullement déplacés, ils sont justement en plein dans le mille! C'est pour cela qu'il vous dérangent?

Bien sûr que vos commentaires sont déplacés.
Et l'auteur de la question n'est pas le seul à être dérangé.
Vous êtes tellement insupportable que pour ma part vous êtes la principale tare de ce forum.

Je rêve d'un bouton "je n'aime pas" en plus du bouton "j'aime".
Je rêve d'une option qui permettrait de ne voir aucune de vos interventions.
Je suis modérateur sur d'autres forums et je peux vous assurer que vous y auriez déjà été bannie depuis longtemps.

Vous vous gargarisez de votre prétendue expertise auto proclamée, mais en terme de savoir vivre, de tolérance, d'ouverture d'esprit vous avez absolument tout à apprendre.

#254 Re : Divers (hors achat/location) » Assurance incendie maison à louer » 13-07-2021 15:46:06

Himura a écrit :
D1791 a écrit :
Himura a écrit :

Pour une maison unifamiliale, l'abandon de recours perd de son charme.

Pourquoi ?

Tout simplement parce qu'il n'y a pas de mutualisation du risque.
Avantage financier fort limité, et avantage pratique de gestion aussi, vu qu'il n'y a qu'un locataire qui doit s'assurer.

Votre réponse n'est pas assez concrète pour moi, désolé.
Pour ma part, je prends des abandons de recours pour 2 raisons :
- la certitude que le bien est assuré comme je l'entends (pas de risque que le locataire ne paye sa prime que la première année ou que ce soit sous-assuré),
- pas de risque de ping-pong entre assureurs différents en cas d'incident (il n'y a qu'un seul assureur que la cause soit de la responsabiilté du locataire ou de la mienne).

Je ne fais que de l'unifamiliale.
Au niveau avantage financier, je n'en ai aucun puisque la partie "abandon de recours" est répercutée en charges pour le locataire conformément au bail.
Au niveau pratique de gestion, je ne dois pas réclamer au locataire la preuve que l'assurance est prise/payée/suffisante puisque tout se fait par moi.  Comme en plus j'ai regroupé toutes mes assurances chez le même courtier et que j'ai fait tomber toutes les échéances en même temps, je ne gère mes assurances qu'une fois par an.  Difficile de faire plus pratique.

Il y a de nombreux articles qui mettent en garde contre les abandons de recours, mais je n'ai jamais compris ce qu'on leur reprochait.
La seule critique que je peux entendre c'est pour le locataire qui n'est pas couvert pour son contenu.  J'ai résolu le problème via le bail qui le précise expressément et comme je passe toujours beaucoup de temps à expliquer chaque clause du bail, mes locataires sont parfaitement informés que s'ils ont du contenu de valeur, ils doivent l'assurer par ailleurs.

#255 Re : Locations et baux » Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? » 03-03-2021 22:10:02

Il n'y a pas que sur le forum qu'on parle de changements...

https://www.7sur7.be/economie/du-change … ~ae6b69c0/

De là à avoir un accord, c'est autre chose.

#256 Re : Divers (hors achat/location) » Assurance incendie maison à louer » 13-07-2021 15:46:06

Himura a écrit :

Pour une maison unifamiliale, l'abandon de recours perd de son charme.

Pourquoi ?

#257 Re : Locations et baux » Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? » 03-03-2021 22:10:02

grmff a écrit :

Si chacun pouvait faire l'effort de mettre le nombre de mois de loyer que représente le précompte immobilier, cela ferait avancer le schmilblick

Imposition via précomptes :

Immeuble B : RC 470 - Loyer Annuel Brut 7680 - Précompte 2020 : 513.8 - Tx impôt 6.69%
Immeuble A : RC 376 - Loyer Annuel Brut 7200 - Précompte 2020 : 416.33 - Tx impôt 5.78%
Immeuble V : RC 287 - Loyer Annuel Brut 8400 - Précompte 2020 : 314.88 - Tx impôt 3.75%
Immeuble C : RC 144 - Loyer Annuel Brut 8160 - Précompte 2020 : je ne le trouve plus - Tx impôt ?

Imposition via avertissement extrait de rôle :

0€ - 0% avec les déduction des intérêts qui viennent annuler les RC.
Oui je sais, je suis condamné à acheter de temps en temps à crédit pour continuer à avoir suffisamment d'intérêts pour annuler les RC.

C'est une réalité.  Différente de la vôtre, certainement.  Exceptionnelle ?  Je n'en sais rien, je ne prétends pas extrapoler ça à toute la Belgique.
Inéquitable ?  Même si ça fait mon affaire, je le pense.
D'accord avec vous, ce sont des loyers bruts, il y a des vides locatifs, des réinvestissements, des droits d'enregistrements trop élevés, des droits de succession qui feront mal.  C'est vrai.  En attendant, au fil de l'eau, de mon propre point de vue je ne trouve pas que ce soit trop lourd.

Et les immeubles V et C ont vu leur RC révisés par l'administration.

#258 Re : Locations et baux » Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? » 03-03-2021 22:10:02

Je ne mettais aucunement en doute la véracité de votre calcul mais je reconnais que ma formulation pouvait effectivement le laisser entendre.
Je réagissais à la fin de la citation :

grmff a écrit :

... qui ose me dire en face qu'on ne paie pas d'impôts sur l'immobilier...

Je vous crois sans problème, vos RC sont certainement en adéquation avec vos loyers au vu de votre calcul.

Mais lorsque le RC est déconnecté des loyers, l'impôt payé en Belgique sur l'immobilier peut devenir très symbolique.
Et comme tout le monde n'a pas la même appréciation de la symbolique, je reformulerai en disant "à tout le moins très très très loin des 43.8% que vous invoquez".

wink  wink  wink

#259 Re : Locations et baux » Location étudiants » 05-03-2021 18:10:34

Il pourrait y avoir une différence si vos travailleurs intérimaires actuels se domicilient dans votre immeuble (à tout le moins qu'ils y soient au 1er janvier) et que vos étudiants ne le font pas ET que votre commune lève une taxe sur les secondes résidences.
Dans le même cas de figure, le destinataire de la taxe immondices devrait être différent (vous si personne n'est domicilié, le locataire s'il y est domicilié).

#260 Re : Locations et baux » Nouvel impôt sur les revenus immobiliers ? » 03-03-2021 22:10:02

grmff a écrit :

Considérant, comme l'état pour les locations commerciales, que les frais entourant un bien sont de 40% du loyer, je paie donc 25 sur un revenu de 100 - 3 - 40 = 57. Cela fait donc une imposition de 43.8%.

Cette "imposition" ne me donne droit à aucune pension, aucun soin, aucun droit au chômage, aucun droit à la mutuelle, et ne concerne pas du tout les droits sociaux (qu'elle contribue pourtant à financer) C'est donc bien comparable au taux d'imposition moyen que vous retrouverez sur votre fiche d'imposition.

Le premier qui ose me dire en face qu'on ne paie pas d'impôts sur l'immobilier ne le fait pas deux fois.

Vrai si vous avec un RC en lien avec vos loyers.
Faux si vous avec un RC totalement déconnecté de vos loyers.
C'est là que se situe l'inéquité.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres