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Et si la mention "charge forfaitaire" (idem que la provision) est biffée ?
Et que dans le bail, le bailleur doit informer son preneur au moins 1x par an sur le montant des charges communes et qu'il ne le fait pas ?
Peut-il réclamer ces frais jusque cinq années en arrière ?
Pourquoi pas? Le locataire aura des arguments pour ne pas accepter. Par exemple, l'abscence de décompte annuel. A mes expériences, cet argument n'a jamais été retenu par un tribunal.
Pourquoi cette question?
Par ailleurs, je partage votre point de vue.
Un notaire que j'ai rencontré récemment m'a expliqué qu'il est tenu à des délais quant à la production de documents. Cependant, les administrations auxquels ils s'adressent n'ont pas de délais à respecter. Il en résulte que quand il reçoit enfin le dernier document, les premiers sont périmés et en conséquence il doit à nouveau demander ces documents. D'où plus de travail pour les rares administrations qui font leur boulot avec diligence.
Je suis régulièrement confronté à un problème similaire. Quant je dois demander un certificat de domicile à différentes administrations situés en province et que je fais ma demande par écrit, il arrive que je recoive le dernier certificat alors que le premier reçu est périmé.
- l'entretien des parties communes peut être à charge des locataires, mais peut aussi être géré par eux. Je ne suis même pas sûr qu'il soit plus fréquent qu'un propriétaire s'en charge que l'inverse.
Je ne reclame pas à mes locataires les frais de nettoyage et d'éclairage des parties communes. Cependant, quant un locataire m'ennuie, je réclame ces frais jusque cinq années en arrière, devant un tribunal s'il le faut.
La presse flamande précise aussi que le propriétaire a une assurance couvrant les paiements de loyer et que les exigences formulées par le bailleur sont celles de son assureur. Bref, on semble raconter ce qu'on veut bien dire.
Que conseille votre CPAS?
Au passage, je doute fort que ce soit légal d'interdire la domiciliation.
Ok merci bcp pour l'info
.
Et (admettons) que le propriétaire me fournisse une preuve justificative pour un élément (la tonte de pelouse par exemple) qui n'est pas dans le bail, et dont on ne m'a pas parlé à l'entrée: dois-je m'en acquitter ou le propriétaire était-il tenu de m'en informer au préalable?
Etant donné que j'ai un bail d'étudiant, suis-je également obligé de payer les entretiens (chaudière et boilers) qui sont prescrits par la loi? Ou cela ne concerne-t-il que les baux à résidence? Je préfère demander vu que j'ai entendu les 2 versions...
Si le propriétaire me fourni une facture d'entretien du tracteur tondeuse, est-ce à moi de la payer (étant donné que je n'étais pas prévenu, etc...)
D'avance grand merci à vous.
A vous lire, on peut se demander qui est de mauvaise foi? Je doute fort que vous puissiez affirmer ne pas avoir vu qu'il y a une pelouse. Si elle n'est pas privative, il va de soi que l'entretien est à charges des locataires.
Par ailleurs, votre qualité d'étudiant, ne vous interdit pas de vous chauffer, de puisser de l'eau sanitaire. Dès lors, me semble t-il vous devez participer au frais d'entretien de la chaudière et du boiler. Reste à fixer la clé de répartition.
Que spécifie le bail?
On doit vous remettre un décompte et vous êtes en droit de consulter les pièces sans déplacement de celles-ci. Pas de pièce, pas de paiement.
Un bail court peut être prolongé au mêmes conditions que le bail initial. Prolongé de deux ans un bail d'un an, est-ce les mêmes conditions?
Le pire dans cette histoire (en plus de ce que j'ai raconté plus haut), nous sommes 2 locataires dans cet immeuble, elle nous adresse après 2 ans 1/2 des factures des communs (l’électricité) sans même dire qui doit payer quoi. En gros, je dois me débrouiller avec mon voisin pour le calcul et elle ce qui l’intéresse est de recevoir le montant total sur son compte en banque.
Ce n'est pas aux locataires à faire des décomptes. Par ailleurs, est-il précisé dans le bail quelle est la clé de répartitions des charges communes?
Ce n'est pas explicitement précisé mais je suppose que vous êtes locataire.
Je ne crois pas qu'il y a une réponse certaine à chacune des deux questions. Tous dépend des usages locaux. Cependant plusieurs éléments militent en votre faveur.
Le fait que les mentions portant sur les charges communes ont été biffées pourraient être considéré que le bailleur prend à sa charge les frais communs ou qu'ils soient inclus dans le loyer. Ce n'est pas une certitude pour autant. Attendre, deux ans et demi, ne plaide pas en faveur du bailleur non plus.
Quant au garage, il est certain que vous n'avez pas à supporter les frais d'électricité. Il est impossible de connaître avec certitude les consommations du garage et donc des parties communes. On pourrait faire un forfait. Mais sur quelle base?
Qu'elle est l'usage de l'électricité du garage? Qui sait ce que l'on fait dans ce garage. Il pourrait y avoir une machine à laver mise à disposition de tout le quartier.
Bref, je dirais qu'aucune somme est due.
- qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d'occupation du bien, de l'identité de l'usager sortant et, le cas échéant, entrant, au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l'index du compteur;
Hydrobru me réclame une somme d'argent car je n'ai pas communiqué l'index au moyen du formulaire prévu par le distributeur
.
Pour pouvoir remettre un formulaire à Hydrobru, il faut qu'Hydrobru le remette au propriétaire. Ce qui n'est pas le cas ici.
Le formulaire doit comporter deux signatures. Où chercher la deuxième signature si le locataire est parti avec la clé des champs. Le formulaire doit être remis dans les quinze jours. Quand est-il s'il y a expertise judiciaire? Il faut que l'expert remette son rapport dans un délai de 15 jours ce qui est rarement le cas (oserais-je écrire jamais le cas).
Bref, Hydrobru essaie d'avoir le propriétaire.
et peindre une pièce n'est pas compliqué, on met les meubles au milieu , on les bâche si nécessaire, on peint les murs, on remet les meubles au milieu et hop
et pour peindre le plafond on bâche les meubles, le sol et hop
juste un peu d'organisation, de jugeotte et oui pendant 2 ou jours on "campe" un peu.....mais est ce si grave ?
Si ce n'est que si on a beaucoup de meuble, le "milieu" occupera pratiquement toute la pièce. Si en outre on a une bibliotèque en bois dur remplie de livres, bonne chance pour la déplacer.
C'est assez amusant. Quoiqu'étant propriétaire, je comprends mieux les soucis du locataire que ceux du propriétaire.
L'appartement que j'occupe n'a plus été repeint depuis près de vingt ans. J'ignore comment je ferais pour repeindre ne fut-ce qu'une seule pièce?
Conclure un nouveau bail est strictement interdit. Après trois années d'occupation, le bail existant devient automatiquement un bail de 9 ans.
Pour avoir quelque chose de solide, je ne vois qu'une seulle solution. Faire un requête en justice de paix demandant une prolongation du bail pour raison exceptionel pour une durée déterminée avec éventuellement une clause d'expulsion et la désignation d'un expert judiciaire. Par exemple trois mois. Avant de passer au tribunal tenter d'avoir avec le propriétaire un accord sur ces points et faire avaliser cet accord par le tribunal.
phenixgirl a écrit :Je peux comprendre si un locataire a pas de bonne volonté, c'est pas sympathique et oui donc je peux comprendre qu'on veuille le faire attendre s'il y a des soucis.
Mais tout les locataires ne sont pas de mauvaise volonté. Pour moi c'est pas ça la vie. Si c'était comme ça, on en finirait plus.
Je ne suis pas tatillon, je n'ai juste pas envie de devoir stocker mes affaires juste pour refaire une peinture. Si c'était des travaux ok.
voilà vous admettez que vous n'avez juste pas envie ! ce dont je me doutais !
Et pourquoi, devrait-elle avoir envie? Ces travaux lui apportent que des désagréments.
Il faut aussi savoir se mettre dans la peau du locataire. Vider ou dégager un local n'est pas peu de chose. Aussi faut-il avoir un lieu de stokage. Le tout pour finalement sans que celà apporte quelque chose.
Pour revenir au message à l'origine, à mon sens Laurence est libre d'accepté ou de ne pas accepté un repreneur.
Elle est en droit d'exigé l'excécution du bail et donc de réclamer une indemnité de deux mois.
Si elle accepte un repreneur, libre à elle de conclure un nouveau bail ou de convenir d'une cession de bail. Dans ce dernier cas, elle peut exiger que le cédant reste solidaire du cessionnaire. C'est conforme aux usages.
Ci dessous ma clause de résiliation:
"Le bailleur peut mettre fin au bail pour cause de travaux qui portent sur plusieurs logement du même immeuble. Le bailleur peut mettre fin au bail pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Le preneur peut à tout moment mettre fin au contrat moyennant un congé de trois mois. Le preneur sera redevable d’une indemnité égale à deux mois si le bail prend fin au cours de la première année. Aucune indemnité est due si le bail prend fin après la première année.
Le bailleur peut à tout moment mettre fin au contrat moyennant un congé de trois mois. Le bailleur sera redevable d’une indemnité égale à deux mois si le bail prend fin au cours de la première année. Aucune indemnité est due si le bail prend fin après la première année.
Le bailleur ou le preneur peuvent mettre fin au bail lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations. Le Juge de Paix jugera du non respect du contrat."
C'est me semble t-il 100 % équilibré.