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#2641 Re : Locations et baux » Odeurs de "beu": le bailleur doit-il intervenir ? » 21-11-2020 10:49:30

GTA a écrit :

...
Et si vous mettez la main dessus lui communiquer verbalement sans menace mais qu'il comprenne que vous ne lacherez pas (police s'il le faut)

Je dirais qu'évoquer la police peut facilement être vu comme une menace...

Faut voir si on veut un dialogue amical ou une confrontation... d'autant plus ue la police ne fera pas grand chose pour un quidam qui fume chez lui.

#2642 Re : Locations et baux » Odeurs de "beu": le bailleur doit-il intervenir ? » 21-11-2020 10:49:30

grmff a écrit :

Interpeler le fumeur. Et le virer s'il persiste. J'ai rien contre un p'tit joint, mais la liberté de fumer s'arrête à la liberté de respirer du voisin.

Ceci dit, vous n'avez aucune obligation légale...

Sauf que le virer n'est pas nécessairement possible... voir le bail.

Attirer son attention sur le risque potentiel d'une intervention de  police peut (parfois) avoir un effet un peu dissuasif. Mis quand oj plane, on est souvent au dessus de ce genre de considération...

Que faire d'autre ? Lui proposer d'inviter la voisine ?  devil

#2643 Re : Copropriétés forcées » Créances (contestées), il vend son lot et puis ? » 20-11-2020 21:57:10

Le syndic notifie au notaire -AVANT la vente- l'existence d'une dette envers la copro.
Le notaire retient cette somme sur le prix de la vente, si le cp marque son accord. Et l'envoie ensuite sur le compte de la copro.
Si le cp conteste, le notaire conserve la somme sur son compte en attendant une décision judiciaire. C'est une sorte de saisie conservatoire en attente de décision judiciaire.

#2644 Re : Locations et baux » Grivelerie locative ? » 19-11-2020 13:15:23

GT a écrit :
rexou a écrit :
GT a écrit :
rexou a écrit :
grmff a écrit :

Vous pouvez éventuellement prendre un avocat expérimenté en matière de grivelerie locative...

Merci mais réservé aux abonnés...

Un nom est cité : le bailleur est un ancien avocat

Un ancien avocat qui a subi un locataire en défaut de paiement pendant 5 ans ?

Aurais-je personnellement prétendu que cette personne possédait une expérience pour résoudre des problèmes de grivèlerie locative ?

Aurais-je personnellement affirmé ou laissé entendre une telle chose ?

Trois lignes visibles et il s'en dégage déjà ce qui me semble une totale invraisemblance. C'est déjà assez interpellant pour se poser des questions quant au sérieux de l'article.

#2645 Re : Locations et baux » Grivelerie locative ? » 19-11-2020 13:15:23

GT a écrit :
rexou a écrit :
grmff a écrit :

Vous pouvez éventuellement prendre un avocat expérimenté en matière de grivelerie locative...

Merci mais réservé aux abonnés...

Un nom est cité : le bailleur est un ancien avocat

Un ancien avocat qui a subi un locataire en défaut de paiement pendant 5 ans ?

#2646 Re : Locations et baux » Grivelerie locative ? » 19-11-2020 13:15:23

grmff a écrit :

Vous pouvez éventuellement prendre un avocat expérimenté en matière de grivelerie locative...

Merci mais réservé aux abonnés...

#2647 Re : Locations et baux » Grivelerie locative ? » 19-11-2020 13:15:23

C'était juste une idée... mais en effet, peu de chances que cela aboutisse un jour à quoi que ce soit de positif. J'abandonne donc.

Mais une moyenne de un domicile enregistré par an sur le long terme, c'est quand même plutôt interpellant. Cela inclut même deux radiations d'office. Et d'expérience, cela peut parfois durer plus d'un an avant d'être effectivement appliqué.

La surprotection des locataires permet des abus qu'il n'est pas possible d'éviter.

Il est triste de ne pas pouvoir établir par exemple une liste de locataires indélicats qui ont érigé le système de grivèlerie locative en mode de fonctionnement structurel.

#2648 Re : Copropriétés forcées » PV AG, le syndic envoie à n'importe quelle personne qui le demande? » 18-11-2020 11:47:37

Le syndic communique ces documents aux copropriétaires, aux représentants d'une indivision, au nu-propriétaire ou usufruitier...
Sur demande d'un copropriétaire, (et en prestation complémentaire) à une agence ou un notaire dans le cadre d'une vente/achat d'un lot.

Le locataire est prié de s'adresser à son bailleur et le candidat acheteur à son vendeur.

Toute autre personne n'a pas à recevoir quoi que soit de la part du syndic.

#2649 Locations et baux » Grivelerie locative ? » 19-11-2020 13:15:23

rexou
Réponses : 11

Une locataire et son fils (18 ans) occupent un bien depuis début avril 2020. Vu situation Covid, pas de garantie déposée. Fin de paiement de tout loyer après juin. Tribunal en septembre pour juillet à septembre impayé. Jugement et expulsion prononcés. Jugement signifié fin octobre.  Départ prévu fin novembre.

Deuxième citation pour loyers impayés de septembre à date du départ plus éventuels dégâts locatifs. Solvabilité du locataire inexistante, mqis fils de 18 ans solidairement responsable.

L'employé de la commune me remet un certificat de domiciliation... avec historique. Pour faire court, cela donne 40 domiciles entre 1973 et 2020pour maman et seulement 14 pour le fils de 18 ans. Le tout avec aussi des radiations d'office...

Ce brillant parcours ne démontre-t-il pas à suffisance un comportement structurel propre à la grivèlerie locative ?

Mauvaise question, je rectifie : est-il possible d'exploiter ce document historique d'une manière quelconque ? Perso, je ne vois pas bien comment, mais si quelqu'un a une idée je suis preneur.

#2650 Re : Ventes et achats » Abattement sur les droits d'enregistrement : cas de force majeure » 29-12-2020 12:40:51

Reste aussi la solution de conserver votre domiciliation dans cet appartement et de le louer par exemple pour courtes périodes (genre Air b and b)

#2651 Re : Informations en vrac... » Ces annonces périmées qui squattent les sites de ventes » 09-11-2020 22:35:34

PIM a écrit :

C'est probablement lié au fait qu'une annonce commandée sur un site portail est payée pour une durée forfaitaire et que seule la prolongation est payante. Donc, si c'est payé par exemple pour 3 mois, on la laisse pour ces 3 mois.

J'explique, mais je n'approuve pas.

Il faudrait supprimer des annonces actives ce qui n'est plus d'actualité.

Deux avantages pour l'agence à laisser une annonce malgré a vente du bien:
- Cela favorise l'appel d'un client à qui il est alors aisé de proposer autre chose ou de l'inclure dans la proposition de ventes futures...
- Cela permet de démontrer aussi que l'agence est active et réalise des ventes avec efficacité; la visibilité de l'agence y gagne elle aussi.

Et de plus, en effet, l'annonce est en effet déjà payée pour une durée forfaitaire. Il n'existe donc aucun inconvénient pour l'agence, même si cela peut agacer certains candidats acheteurs parfois.

#2652 Re : Ventes et achats » Acte de vente d'une maison: nous ne voulons plus vendre » 05-11-2020 15:24:58

Paul_6 a écrit :

Ma sœur a été dans ce cas. Achat d'un appartement, signature d'un compromis, payement, et puis le vendeur ne veut plus vendre. C'était il y a 35 ans, et les lois ont sans doute changé. Mais le fait est que l'adage « compromis de vente vaut vente » ne s'est pas vérifié. Et elle n'a pas eu l'appartement. Et cela fait un passage au tribunal suivi d'un passage en appel... et beaucoup de frais...

Normalement, à défaut de l'appartement votre soeur a du recevoir un substantiel dédommagement, non ?
Sauf si le vendeur n'est pas juridiquement responsable (débile ou sous administration de bien par exemple)... il y a
35 ans, une signature était déjà un engagement il me semble

#2654 Re : Locations et baux » Intervention d'un plombier à mon insu » 09-11-2020 18:39:12

Himura a écrit :

Pour le syndic, je n'en sais rien (pas mon rayon).
Mais le principe sera toujours que celui qui a la charge de l'intervention, et qui la demande, en assume le coût. C'est donc à réclamer à votre locataire.

Il reste normal que le syndic impute ces frais privatifs au cp.
Il revient ensuite au bailleur de répercuter le montant en question dans les charges à payer par le locataire

Le syndic a quand même été un peu léger. Normalement, le plombier de l'immeuble aurait dû être avisé que la commande émanait du locataire... et se faire payer la facture - s'il accepte de réaliser le travail - en fin d'exécution de la réparation par son client.

#2655 Re : Copropriétés forcées » divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? » 03-11-2020 20:37:59

Callewsa a écrit :
Max11 a écrit :

On est quand même dans une relation humaine avant d'être dans une rigueur légale fermée et absolue !

=> Entièrement d'accord, avant tout, privilégier le contact et la relation saine entre personnes de bonne composition.

grmff a écrit :

Et le nom d'un professionnel qui est intervenu ou a émis des courriers pour une mutation n'est pas vraiment une donnée personnelle...

Juste pour précision : Donnée personnelle = permettant l'identification d'une personne n'est pas le même que donnée privée (dont les contours ne sont pas nets, ceci dit, une profession est clairement hors de ce périmètre) smile

Dans le cadre de bonnes relations entre personnes de bonnes composition tout est possible.

Mais un cp qui "exige" (et c'est bien le terme utilisé dans la question) n'entre pas dans ce cadre.

Donc, si c'est demandé gentiment par une personne de bonne composition, une réponse positive (même si très peu utile) peut être donnée.

Quelqu'un qui exige (chez moi en tout cas) se fera virer à coups de pompes

#2656 Re : Copropriétés forcées » divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? » 03-11-2020 20:37:59

Francis a écrit :

Bonjour,
En examinant les comptes de la copropriété, il y a toujours moyen de trouver des traces d’une vente et souvent le nom du notaire car le syndic doit répondre à une demande de renseignements en cas de vente et demande très généralement des honoraires pour cela.

C'est vrai, mais le nom du notaire ne figure jamais dans le décompte. Il est bien mentionné la vente et il est aussi mentionné des frais privatifs avec mention 'courrier notaire' ou simplement 'courrier vente'. Jamais avec le nom du notaire ni le nom de l'agence.

#2657 Re : Ventes et achats » indivision : sortie d'indivision difficile » 28-10-2020 19:38:48

J'ai connu une situation un peu similaire, sauf que l'une des parties était représentée par un avocat administrateur de biens.

La proposition de votre frère n'est pas inintéressante. Le géomètre qui procède à l'expertise doit rédiger un rapport très détaillé et précis et comparer avec d'autres biens plus ou moins similaires vendus récemment dans le même quartier. A cet effet, il lui est remis une liste de biens vendus et le prix. L'estimation ne peut donc s'écarter de manière significative de la réalité du marché. De plus, vous évitez les frais de recherche d'acheteur, le délai que cela nécessitera et les fris d'expertise et de vente publique...

Pour sortir d'indivision rapidement, acceptez la proposition de votre frère.

Pour vendre au plus offrant, si vous avez une offre ferme (réelle et effective, sans clauses suspensives), il est évident que votre frère devra s'aligner sur le prix offert, ou accepter la vente à ce tiers.

Notez que le prix final sera à répartir en trois et que toute différence éventuelle sera d'autant plus minime que vous vendrez rapidement et sans frais. Le bien restera de plus "dans la famille".

Une maison estimée 500K a finalement été vendue 550... après 4 mois de délai, commission d'agence, et deux acheteurs (à 520 et 530 qui ont renoncé pour cause de délai trop long (jugement nécessaire suite à l'implication d'un administrateur de bien)... Il n'aurait pas été plus mal de vendre à 500 à un membre de l'indivision (lequel a racheté d'autres biens).

#2658 Re : Copropriétés forcées » divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? » 03-11-2020 20:37:59

GT a écrit :

Dans le cas d'espèce le nom du notaire est une donnée qui ne concerne pas l'ACP mais intéresse un copropriétaire dans le cadre de la vente  de son appartement.


Je plussoie absolument.

Ceci dit, dans le cadre d'une demande aimable, rien n'interdit au syndic de mentionner le nom d'un notaire qui est déjà intervenu pour une transaction a sein de l'acp, sans préciser de quelle transaction il s'agit. Ce serait un service ans le cadre de bonnes relations, et en aucun cas une obligation.  Avec un peu d'imagination, on pourrait supposer que cela présenterait une facilité quant aux recherches relatives à la situation de l'immeuble...

Mais le courrier ne doit pas être communiqué, ni le nom du cp concerné par la transaction, ni la précision du bien concerné (qui permettrait d'identifier le cp).

#2659 Re : Copropriétés forcées » divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? » 03-11-2020 20:37:59

@ la galère : vous ne devriez pas parler de débilité... pas vous !

LI-BER-TE !

- Rien à "exiger", et inutile, incongru et sans intérêt de "demander"... ceci pour le cp

- Liberté totale de répondre ou non pour le syndic : pas de loi, de règle, d'obligation ni d'interdiction.

#2660 Re : Copropriétés forcées » divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? » 03-11-2020 20:37:59

copropriétaire engalère a écrit :

Je serais intéressée aussi de savoir "si il le divulgue" que risque t il?

Il n'y a aucune obligation, ni même aucun intérêt à donner ce genre d'information.
Mais ce n'est as interdit... la liberté, ça vous évoque quelque chose ?
Dire que le notaire Machin est intervenu dans le cadre d'une transaction n'est pas plus répréhensible que de dire à votre voisin que vous allez faire vos achats chez carrefour, delhaize ou autre... Rien de confidentiel ni de privé. Pas de noms de cp mentionnés...  LI - BER - TE  ! ! ! !

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