Attendez l'appel. Il y a peu de chance qu'il arrive...

Je suppose qu'ils vont crier à la discrimination quand le propriétaire annonce refuser la garantie locative du Cpas.

Or, la garantie du Cpas ne fonctionne pas. A de très rares exceptions près, il y a toujours des restrictions sur les garanties que les Cpas donnent. Que ce soit avec des procédures à la con, avec des délais qui dépassent souvent le mois entre la visite et l'octroi de la garantie, avec de l'insécurité juridique pour le propriétaire, l'intention du législateur de donner le droit au locataire de choisir son mode de garantie locative est excellente en soi, mais complètement inopérante par la faute du fonctionnement des CPAS.

Alors, faire de la lutte antidiscrimination, c'est très bien. Mais ce n'est qu'une emplâtre sur une jambe de bois.

La discrimination existe déjà actuellement. Pas besoin de faire des candidats mystère pour la constater. Elle est mentionnée dans les annonces dans beaucoup de cas.

Si la garantie des Cpas fonctionnait, et si les Cpas jouaient le jeu avec les propriétaires, une grande partie des discriminations" liés à "l'état de fortune" disparaitrait de soi-même.

C'était d'ailleurs le but quand ils ont passé les garanties de 3 mois à deux mois sauf pour les garanties Cpas: faire de la discrimination positive pour ceux qui ont besoin de la garantie du Cpas.

Alors, je suggère au ministre de revoir sa copie, et d'imposer des règles contraignantes aux Cpas, sur un mode de fonctionnement qui permet au locataire de chercher une logement et de bénéficier de la garantie du Cpas, complète de 3 mois, pour toute somme due, avant même de se mettre en recherche, ce qui permettrait à tout assistant social de confirmer dans l'heure au propriétaire que la garantie est déjà octroyée.

Certains Cpas le font. Les Cpas flamands m'ont donné une réponse immédiate par téléphone, confirmée illico par mail. C'est donc possible. Que le ministre Collignon s'en inspire et l'impose aux Cpas, puisqu'ils ne sont pas capables de le faire tout seul...

Il est logique que le loyer soit diminué entre le début des problèmes et la fin des réparations.
Le locataire qui a été ennuyé n'est plus ennuyé une fois les réparations faites. Mais les ennuis, ils les a eu, et la diminution reste acquise en contrepartie de ces ennuis...

Non il n'a pas le droit.

Par contre, il a le droit d'avoir un appartement salubre, et si l'appartement a de tels soucis, il a le droit de demander une réduction du loyer.
S'il "consigne" les loyers, le juge qui serait saisi pourrait voir cela d'un oeil neutre, considérer l'équilibre des droits et devoirs du locataire et du propriétaire, lui octroyer une diminution du loyer, et le condamner à verser les arriérés diminués et le loyer diminué jusqu'à parfaite réparation. Eventuellement assortie d'un délai maximal après lequel le locataire pourrait exiger que le bail soit rompu à vos torts avec indemnité de rupture fautive.

C'est donc plus délicat que ce qu'il n'y parait.

J'ai fais ce genre de chose deux fois dans ma vie. Les deux fois, j'ai eu un désistement, des demandes pressantes de remboursement de l'acompte/arrhes/garantie, voire des menaces par avocat.

Depuis, je demande le dépot de garantie à la signature du contrat, et tant que ce n'est pas signé, c'est encore à louer.
Je demande généralement s'ils ont la garantie "en main" dès leur premier appel. S'ils n'ont pas la garantie, s'ils doivent attendre le 1er du mois qui suit pour avoir reçu leur salaire, s'ils chipotent, je ne fais même pas visiter: "Vous comprenez, vous allez le vouloir, je vais vous dire non, vous allez être déçus, et le temps que vous ayez les sous, le bien vous sera passé sous le nez et vous m'en voudrez. Je n'aime pas qu'on m'en veuille"

Suite à vos explications, je n'ai pas réellement changé d'avis par rapport à mon message initial.

Vous seriez néanmoins fondé à demander les frais encourru par la non réponse de votre ex et/ou de son avocat: les frais d'inscription hypothécaire issue du mandat hypothécaire. En effet, vous avez rempli "votre part" du contrat, et ces frais sont encourrus parce que votre ex ne les a pas rempli.
De même, le surcoût de frais de la vente judiciaire et la moins value causée par la vente forcée pourraient être mis à sa charge également, mais comme vous avez donné votre accord, je pense que vous l'aurez dans l'os.
Les frais judiciaires pourraient être mis à sa charge également, mais je parie que le juge dira que chacun supporte ses propres frais. Ce serait équitable, et la majorité des frais (avocat, huissier) seraient ainsi à charge de votre ex.

Pour la suite des opérations, je ne peut que abonder dans le sens des autres intervenants: arrêtez de bricoler, et consultez un avocat.

Certes, mais il n'apparaît pas non plus que l'administration a soulevé cet argument pour ce contribuable.

Ce serait donc discriminant de le soulever pour l'un et pas pour l'autre...

Il me semble que la décision de refuser l'improductivité sous le prétexte que l'acquéreur savait avant d'acheter avait été retoquée au plus haut niveau.

Et donc que vous devriez avoir droit à votre exonération.

Je ne sais plus ni par quelle instance, ni pour quelle région cette décision a été rendue. De mémoire, c'est relativement récent (1 ou deux ans max)

Par ailleurs, je trouve cette décision qui retoque l'aspect trop restrictif des autorités administratives (flamandes en ce cas):
https://www.idefisc.be/view-article.php … e_id=10860

Bravo D1791.

Comme quoi, dès qu'on donne une bribe d'info, on peut vite dévoiler beaucoup plus qu'on ne pense...