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Je découvre aujourd'hui un point important sur le site ci-dessous. Et il me semble qu'on ne l'a jamais mentionné sur le forum (et souvent donné l'information inverse au contraire) :
Voir : https://www.lebonbail.be/articles/la-re … enregistre
La résiliation du bail par le locataire dans un contrat non enregistré
En clair, les baux de résidence d'une durée de 9 années qui n'ont pas été enregistrés pourront être résiliés à tout moment par le locataire sans que celui-ci ne doive donner de préavis ou payer une indemnité au bailleur tels que prévus dans la loi et le contrat. Cela peut donc avoir des conséquences dommageables pour un bailleur qui n'aurait pas enregistré le bail, et qui pourrait alors subir un vide locatif imprévu sans que celui-ci ne soit compensé par les indemnités compensatoires.
Cela étant, il y a lieu d'indiquer que le locataire a néanmoins intérêt à faire enregistrer son bail s’il craint la vente imminente ou prochaine du bien loué par le propriétaire. En effet, le bail enregistré devient opposable au futur acquéreur qui devra supporter les termes contractuels du bail conclu.
Le cas particulier des baux de courte durée
Enfin et selon un récent arrêt de la Cour Constitutionnelle, cette sanction civile n'est pas applicable aux baux de courte durée, de 3 années ou moins. Par contre ces baux de courte durée prorogés tacitement en fin de délai sans opposition du propriétaire sont réputés conclus pour une durée de 9 ans et la sanction devient dès lors applicable.
Récapitulons.
Un locataire ne devra pas donner de préavis ni payer d'indemnité de résiliation si le contrat répond à tous ces critères:
•le contrat est un bail de résidence principale;
•le bail a été conclu (ou réputé conclu) pour une durée de 9 ans;
•le contrat de bail n'a pas été enregistré.(Je n'ai pas encore cherché la référence exacte de l'arrêt en question)
Vous avez signé une convention de résiliation à l'amiable, indiquant le montant compensatoire, qui a été versé.
Sauf à prouver une honteuse tromperie - et vu qu'on parle de 2 mois seulement, sans préavis, c'est plutôt difficile à imaginer - il n'y a pas de raison de revenir en arrière.
Elle accepterait que vous lui réclamiez un mois de plus à présent ?
Elle paye malheureusement ses tergiversations.
C'est un bail pour étudiant. Les règles sont donc relativement différentes d'un bail "normal" de résidence principale.
Il faut avant tout vous référer aux conditions de résiliation et de rupture de bail inscrites dans celui-ci.
De manière générale, on y inscrit qu'en cas de rupture unilatérale, un préavis de X (souvent 3) mois est à prester, ainsi qu'une indemnité compensatoire de Y mois (souvent 3 aussi) à payer, voire l'obligation de payer les loyers jusqu'au terme de la location.
Le fait que la relocation soit rapide n'a théoriquement pas d'influence. Très généralement, la durée de préavis tombe si ça arrange tout le monde. Et parfois, des propriétaires laissent aussi tomber l'indemnité compensatoire s'ils n'y perdent pas trop dans l'histoire - mais il n'y a là aucun caractère obligatoire.
Bref - et il faut toujours voir en fonction du bail que vous avez signé - vous serez certainement tenu de payer cette indemnité de 2 mois.
Avoir un total de 2 mois à payer pour le dédit me parait d'ailleurs plutôt correct, pour vous.
Pour info, même si ça vous fera une belle jambe, il y a un projet de loi en cours sur les baux pour étudiants, qui prend en compte la possibilité de résilier un bail en cas d'arrêt des études...
Merci pour ce partage intéressant.
Mon avis reste le même cependant. J'estime que les risques potentiels sont bien trop grands (dédommagement financier conséquent), alors que l'auteur indique bien que "Les enseignements de cet arrêt sont peu aisés à tirer, en ce qui concerne les clauses qui concernent les facultés de résiliation anticipée en faveur du bailleur". Tant mieux que le courant soit majoritaire, mais c'est regrettable qu'il reste flou, laissant ainsi une marge d'interprétation certaine.
La règle ne dit pas que vous devez avoir accès à tous les dispositifs de coupure...
Je joue sur les mots? Certes. Mais le juge a joué avec moi...
N'est-ce pas vous qui disiez il y a moins d'une semaine que la décision d'un juge de paix ne vaut jamais que pour lui-même et dans son tribunal - que ça ne créée aucune jurisprudence en la matière ?
Pour ma part, je ne jouerais pas sur les mots sur le sujet - qui est par ailleurs largement contrôlé par les services compétents (SSSP, logement RW, pompiers).
D'autant que les locataires doivent pouvoir aussi faire leurs relevés. Et que le seul dispositif de coupure général est celui intégré au compteur - ce qui est en aval faisant d'office partie de l'installation privée.
(J'ai rarement vu quelque chose d'aussi mal torché...)
Revérifiez quand même le bail, car seul un préavis de 3 mois pour quitter les lieux, ça me semble anormal.
Il y a certainement une indemnité compensatoire prévue également (de 3 mois, peut-être plus) en cas de rupture anticipative.
1) Oui c'est plutôt normal. On distingue toujours la date de signature et la date de prise d'effet du contrat.
2) Un préavis de 3 mois sur un bail fixe de 10 mois : vous avez une sacrée chance même. C'est bien sûr légal, et même très peu.
3) Garantie locative charge incluse : il y a débat à ce sujet. Généralement, ça ne l'est pas. Cependant, c'est très courant en bail pour étudiants. Mon avis est que ça n'est pas illogique à partir du moment où les charges sont forfaitaires.
Il était de votre responsabilité de vous assurer que la localisation correspondait à vos attentes.
En conséquence, vous ne pourrez pas vous désengager du contrat de bail comme vous l'entendez - et c'est bien normal. Il faut en respecter les conditions (sans chercher la petite bête, ce qui risque de vous êtes préjudiciable d'autant plus).
Quitte à redire ce qu'a dit PIM : un accord, même verbal, reste un accord. Cependant, dès l'instant où vous n'avez pas d'écrit clair de celui-ci, il vous est difficile de le prouver. Des mails avec confirmation implicite... Ca parait plutôt hasardeux.
Vous aviez réalisé un état des lieux par écrit quand vous êtes entrée ? Si 'oui', il fallait faire pareil pour la sortie. Et si 'non', la charge de la preuve se renverse vers le propriétaire.
Bref, convenez avec lui du paiement prévu, en même temps que de la libération de la garantie.
Au plus ça trainera, au plus vous risquez de basculer vers un litige plus grand.
J'oublierais l'idée de réclamer les 9 ou 10 mois restants.
Par contre, une indemnité de 3 mois me parait quasi assurée.
Comme dit ci-avant : vous êtes parfaitement en droit (et le propriétaire en devoir) d'avoir accès à tout instant à votre compteur et tableaux électriques désservant le bien loué.
Il est également parfaitement interdit de venir prélever sur votre compteur pour alimenter un autre bien. (On peut seulement imaginer un accord financier préalable à cet effet, mais c'est "touchy", car il est interdit de revendre de l'électricité).
Bref : indiquez au propriétaire que c'est une obligation pour lui de vous laisser un libre accès ; qu'un état des lieux n'a aucun sens pour un bien qui ne fait pas partie de la location, et qu'il serait bon qu'il régularise la situation.
Par contre, les anciens locataires ne pourront jamais résilier le bail sans l'accord du nouveau venant.
Ce qui est de facto le cas lorsqu'une personne est domiciliée quelque part - qu'elle soit au bail ou non. Vous ne pouvez lui retirer ainsi son domicile.
A nouveau, c'est l'avis de la juge, clairement exprimé. Et je la comprends.
A la place des anciens locataires, je l'inscrirais au bail et signerait au besoin une convention précisant la participation aux frais et les conditions de rupture. Mais ici, c'est son frère qu'il veut aider... On n'en est sûrement pas à ce point.
Tout d'abord merci de votre réponse si rapide.
Pour vous répondre, si, il est actuellement domicilié chez notre maman (à Mons et je vis à Liège) d'où, j'imagine, la demande de la FGTB.Etes-vous certain de devoir l'ajouter au bail? Cela me semble fastidieux s'il faut passer par un juge de paix..
Si tel est le cas je pense alors que le plus simple (mais peu pratique) serait qu'il reste domicilié chez notre maman et qu'il fasse ses démarches d'allocations au chômage à Mons (sa domiciliation actuelle donc).
Je suis certain que c'est largement préférable. Et que c'est bien plus sûr pour tous.
Je n'ai pas dit qu'il fallait absolument passer devant un juge de paix - au contraire. Juste que ça vous le serait certainement reproché par celui-ci si vous ne régulariser rien.
ArKAde a écrit :On lui demande à la FGTB (il est actuellement en formation ifapme) de se domicilier chez nous, ce qui en ferait mon colocataire.
Le fait que votre frère soit domicilié chez vous, n'en fait pas votre colocataire. Sauf stipulation contraire dans le bail, vous n'êtes pas tenu d'en informer le propriétaire.
La juge de paix du 4ème canton de Liège est d'un avis totalement contraire...
La procédure judiciaire vous impose-t-elle vraiment ici de transmettre une copie du dossier à votre adversaire ?
Vous êtes tenu de l'en informer avec certitude. Et même de l'ajouter au contrat de bail, le cas échéant (dixit une juge de paix à Liège).
C'est même préférable pour éviter tout problème par la suite (genre évitement d'une procédure de radiation).
Le propriétaire devra vérifier si les règles de salubrité sont toujours suivies. Si c'est le cas, il n'a pas vraiment de raison de vouloir refuser (sauf si vos charges sont forfaitaires).
J'imagine que votre frère n'a pas de domicile administratif actuellement, sinon il n'y aurait pas cette demande.
Ca ne sera jamais une réponse à 100% certaine (chaque juge de paix peut estimer à sa manière), cependant, je ne vois aucune raison valable pour invalider l'état des lieux dans ces conditions !
L'enregistrement est une matière purement administrative, et la sanction éventuelle n'est liée qu'aux conditions administratives du bail (indemnités éventuelles / préavis).
L'état des lieux signé par tous est une preuve juridique parfaitement suffisante lorsqu'il faut démontrer un dommage réel (qui casse paye).
Via le notaire : cadastre / Bureau de l'enregistrement ?
Himura a écrit :A noter que d'après l'avocat que j'avais un jour consulté, les baux pour étudiants sont quasi-automatiquement requalifiés comme baux de résidence principale.
Vu que c'est un bail de courte durée, il me semble que celà est sans incidence que ce soit ou non un bail de résidence principal.
Pourquoi ? Car vous estimez qu'il n'est pas possible de mettre fin anticipativement à un bail de courte durée ?
C'est peut-être prévu au bail, ou si pas prévu, cela peut tout de même être discuté avec le propriétaire ou accordé par le juge - qui a bien souvent comme principe que c'est 3 mois max d'indemnité peu importe le reste. Un membre du forum a même eu le cas récemment sur un bail commercial.
A noter que d'après l'avocat que j'avais un jour consulté, les baux pour étudiants sont quasi-automatiquement requalifiés comme baux de résidence principale.
A partir du moment où le locataire passe la majorité de son temps dans le logement, ça serait d'office un logement principal.
(Vrai, pas vrai, selon la région ou le juge, je n'en sais rien. Mais j'aurais tendance à le croire, vu son expérience, et son métier).
Quoiqu'il arrive, je commencerais par en informer le propriétaire et lancer la discussion.
A priori, si vous trouvez un remplaçant, je pense que peu de proprios refuseraient. Ils ne sont pas vraiment lésés.
S'ils réclamaient plus de 3 mois d'indemnité, j'irais en justice de paix.