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#261 Re : Copropriétés forcées » Travaux parties communes qui défigurent un immeuble sans approbation de l'AG » 02-11-2025 19:19:45

GT
bada a écrit :

Un copropriétaire ne peut venir en AG, même avec toutes les procurations qu'il pourrait récolter, avec plus de 50% de quotités présentes ou représentées donc même s'il arrive avec 60% des quotités, ce montant est réduit à 50%.



Les procurations
Code civil, article 3.87, § 7.

"Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
  La procuration désigne nommément le mandataire.
  La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.
  Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
  Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
  Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée."

JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

#262 Re : Copropriétés forcées » Travaux parties communes qui défigurent un immeuble sans approbation de l'AG » 02-11-2025 19:19:45

GT
Cacahuète Dorée a écrit :

Comme preuve j'ai les PV d'AG qui ne mentionnent pas ces travaux ni un mandat du conseil de copropriété, le devis daté, et je vais tenter d'avoir l'email qui confirme la demande de travaux auprès de l'entrepreneur qui les a réalisés.

Ce n'est pas la preuve qu'un seul membre du conseil de copropriété a eu accès au devis et l'a validé

#263 Re : Copropriétés forcées » Travaux parties communes qui défigurent un immeuble sans approbation de l'AG » 02-11-2025 19:19:45

GT
Cacahuète Dorée a écrit :

. Le syndic n'est pas très apprécié, les gens sont mécontents mais veulent le garde pour assurer un suivi dans les dossiers et laisser sa chance avec un nouveau conseil de copropriété parce qu'au vu de ce contexte ce n'est pas clair ce qui est de sa responsabilité ou de la responsabilité de l'ancien conseil de copropriété dans les nombreux problèmes accumulés.


Code civil , art.3.90
Conseil de copropriété
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

Mission légale
Le CDC  est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions  (administratives, financières, comptables...).
En d'autres mots, il surveille la gestion du syndic. La mission légale du conseil se limite  à une mission de contrôle .Il n'a pas même pas la mission d'assister le syndic (c'était le cas auparavant)

Sur décision de l'AG
En outre, il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes.
La décision doit être prise à une majorité des 2/3 des voix.
La décision ne peut priver le syndic, l'assemblée générale et le commissaire aux comptes de leurs compétences.
Les compétences du syndic sont reprises dans le code civil et dans les statuts. Les dispositions statutaires ne peuvent déroger aux dispositions légales

Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année.

Code civil, art.3.100
"Droit impératif
Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

#264 Re : Copropriétés forcées » Travaux parties communes qui défigurent un immeuble sans approbation de l'AG » 02-11-2025 19:19:45

GT
PIM a écrit :
Cacahuète dorée a écrit :

Le problème c'est qu'on ne va pas laisser l'entrée aussi ouverte sans doute un nouveau portail couteux et pas assorti à l'immeuble à moins de faire du sur-mesure donc très cher. Toute la façade a des ferronneries assorties à ce motif...

Un permis d’urbanisme n’était-il pas requis ?
Un petit tour à la commune (au service urbanisme) avec les photos de la façade avant/après ne serait pas inutile…

Je m'étais posé la même question. L'immeuble n'a-t-il pas une valeur historique ?

#265 Re : Locations et baux » Les frais de timbres : charges communes ou frais privatifs? » 04-09-2025 19:01:16

GT
lamy a écrit :

Bonjour

Dans une copropriété, certains copropriétaires ont exprimé le désir d'obtenir tous les documents (convocation d'AG, PV d'AG) par courrier et non par mail. Il y a donc des frais de timbres.
Cela a un coût que le syndic charge en charges communes.
Est-ce normal?
Je ne trouve aucune référence internet qui m'éclaire sur le sujet.

Quid des frais de recommandé (rappel pour non paiement d'un appel de fonds trimestriel)?
Les met-on en charges communes ou frais privatifs?

Merci d'avance

Ah, internet ?

Mais que prévoit la législation en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales ?
"La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires"
( Code civil, article  3.87, § 3, alinéa 3)

Les dispositions contenues dans le chapitre  consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis sont impératives
Art. 3.100. Droit impératif
"Les dispositions du présent chapitre sont impératives. Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."
( Code civil, article  3.100)

Et, à côté de la législation et de la problématique des frais liés à la convocation de l'AG, que prévoient le règlement de copropriété et le contrat du syndic ?

#266 Re : Copropriétés forcées » Travaux parties communes qui défigurent un immeuble sans approbation de l'AG » 02-11-2025 19:19:45

GT
Cacahuète Dorée a écrit :
bg1000 a écrit :

Je n'ai pas regardé le PV d'AG, mais le devis est clair, on bazarde le portail en fer rouillé pour 800€ et le contractant propose un portail en alu noir similaire. De plus le contractant liste les travaux à faire sur le portail, pour le récupérer mais ne fait pas de cotation.
Quel est le problème ?

Le problème est que le devis n'a pas été communiqué ni approuvé à l'AG. Un seul membre du conseil de copropriété a eu accès à ce devis et l'a validé alors qu'il n'était pas mandaté pour le faire me semble-t-il d'après le PV de l'AG. Je cherche un moyen légal de faire réparer les dégâts aux frais de la personne ayant pris cette décision abusive.

Vous disposez de la preuve ?

A la lecture des informations, la responsabilité du syndic et d'un membre du conseil de copropriété pourrait être engagée.

A faire examiner avant d'entamer une procédure

#268 Re : Locations et baux » Gestion de conflit locatif : loyers impayés et troubles de voisinage » 05-11-2025 11:01:18

GT

Qui a signé le contrat de bail ?
Les 2 personnes : mariage ? contrat de cohabitation légale ? cohabitation de fait ?

#269 Re : Locations et baux » Gestion de conflit locatif : loyers impayés et troubles de voisinage » 05-11-2025 11:01:18

GT
Fred05 a écrit :

Bonjour,

Je vous recontacte concernant la locataire, car la situation s'est aggravée.
Elle a finalement réussi à régulariser le loyer de mon premier poste. Depuis, elle s'est séparée de son compagnon avec qui elle louait l'appartement (ce qui a mis fin aux nuisances sonores nocturnes).
Elle n'a plus payé son dernier loyer (1 mois de retard).
Elle a discuté avec une autre locataire pour lui confier qu'elle ne pourrait plus payer le loyer seule, mais ne m'a rien communiqué directement. Je n'arrive plus à la contacter car elle a changé de numéro de téléphone sans me communiquer le nouveau. Son ancien compagnon a également changé de numéro.

J'ai tenté plusieurs fois de la rencontrer à l'appartement sans succès. Selon une locataire, elle part tôt le matin pour conduire ses enfants et ne rentre qu'après 22h.

Elle a perdu ses clés de l'appartement et de la boîte aux lettres (je n'avais pas de double pour la boîte aux lettres). Elle sonne quotidiennement chez différents locataires pour qu'ils lui ouvrent la porte d'entrée.

1. Suis-je dans l'obligation de lui fournir de nouvelles clés ?
2. Ai-je le droit de refuser qu'elle occupe seule l'appartement ?
3. Dois-je lui envoyer une lettre recommandé pour son loyer impayé (elle ne saura de toute façon pas la lire vu le problème de boîte aux lettres)
3. Quelles sont mes possibilités d'action ?

Concernant la procédure judiciaire :

Vous m'avez indiqué que "si il y a des impayés et que le locataire ne régularise pas, vous n'avez que la possibilité de porter l'affaire devant le juge de paix."

• Dois-je prendre un avocat ?
• Existe-t-il une procédure détaillée quelque part pour ce genre de situation ? Je n'ai jamais eu à faire appel à un juge de paix.

Je vous remercie pour vos conseils.

P.s: Location en Wallonie et malheureusement le bail se termine en avril 2027

Je ne comprends pas.
La locataire a perdu les clés l'appartement et pourtant elle rentre . Où ? dans l'appartement ? dans l'immeuble après avoir sollicité ses voisins ?

#270 Re : Copropriétés forcées » Travaux parties communes qui défigurent un immeuble sans approbation de l'AG » 02-11-2025 19:19:45

GT

Qui a rédigé la commande des travaux ?
Quel est le contenu de cette commande  ?
Qui a réceptionné les travaux ?

Et  en ce qui concerne les travaux quelles ont aussi été les décisions de l'AG  figurant dans les PV d'AG ?  Recopiez les textes figurant dans les PV d'AG.

#271 Re : Copropriétés forcées » Surveillez que votre syndic surveille votre ascensoriste » 12-10-2025 18:12:13

GT
twautele a écrit :

Exemple de "rapport" laissé dans l'ascenseur de mon immeuble il y a quelques années  yikes

https://forum.pim.be/uploads/db8a6b2eff … cc71f.jpeg

Je ne suis pas certain que le message adressé à LIFTINC constitue le rapport adressé au syndic.

J'ai sous les yeux un rapport très récent  de KONHEF adressé par mail à l'ACP XYZ  c/o ABC ( le syndic).
Il ne s'agit pas d'un rapport manuscrit.
Intitulé : RAPPORT D’INSPECTION PREVENTIVE ASCENSEUR

#272 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

GT

Congé "pour gros travaux"

Le texte bruxellois
Code bruxellois du logement
Durée du bail
article 237
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
   En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, À TOUT MOMENT, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
   Le bailleur communique au preneur LORS DE LA NOTIFICATION DU CONGÉ OU AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT, SOIT LE PERMIS D'URBANISME QUI LUI A ÉTÉ OCTROYÉ, SOIT UN DEVIS DÉTAILLÉ, SOIT UNE DESCRIPTION DES TRAVAUX ACCOMPAGNÉS D'UNE ESTIMATION DÉTAILLÉE DU COÛT, SOIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, FAUTE DE QUOI LE PRENEUR PEUT DEMANDER D'INVALIDER LE CONGÉ. Cette action doit être intentée à peine de déchéance AU PLUS TARD DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS.
   Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
   Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
   A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
   Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

#273 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

GT
grmff a écrit :

Un préavis a-t-il été remis en bonne et due forme par une des deux parties?
Quand a-t-il été envoyé?
Par recommandé ou contre reçu?
Quand a-t-il été reçu ou quand le facteur est-il passé pour le présenter et a-t-il laissé un avis de passage?
Quand prenait-il court?
A quelle date était-il supposé se terminer?

Si vous êtes dans les conditions, je vous invite à demander une validation du congé renon sans plus attendre.

Et j'ajouterais :
1 quelle est la motivation du congé ? par exemple : bail arrivé à échéance, congé donné pour occupation personnelle...
2 quelle est la date précise d'entrée en vigueur du bail ?

#274 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

GT
pumableu a écrit :

Je viens de vérifier.. à défaut d'une validation par le locataire, une validation du congé renom est nécessaire dans les 3 mois à partir de la notification, ou ce renom est caduque. Ce qui sous entend que techniquement ... mon renom est annulé... Olala... Je vais devoir immédiatement tenter de le faire valider, probablement en vain, et espérer que cette dame poursuivre les démarches pour partir j'ai l'impression..

Quelle est cette législation ?

#275 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

GT
GT a écrit :
pumableu a écrit :

Bonjour à tous,

je possède un appartement loué par une famille de deux adultes (tout deux au CPAS, en tout cas une certitude pour la signataire principale) et de possiblement 2 à 3 enfants. Après moultes péripéties , cette famille se prépare à quitter le logement tout en refusant de signer l'état des lieux de sortie prochain qui sera réalisé par un expert, prétextant des accords/ententes/discussions avec le précédent propriétaire (mon défunt père).


.

J'espère que vous avez des traces écrites des prétentions de votre (vos?) locataire (s?)

En gras, les prétentions du locataire
1.cette famille se prépare à quitter le logement  ( à cet égard voir aussi les questions pertinentes de grmff)
2 tout en refusant de signer l'état des lieux

#276 Re : Locations et baux » Y a pas que Grmff , petite historiette ordinaire d'une locataire hors d'âge. » 30-11-2025 21:58:47

GT
grmff a écrit :
GT a écrit :

La situation n'est pas facile pour la propriétaire.
Elle est confrontée à ce qui semble être un drame humain.

C'est bien le but de venir le raconter ici: on compatit avec elle et c'est plus facile à confronter... angel

La situation de la locataire ne me laisse pas non plus indifférent.
Apparemment, elle ne dispose plus de toutes ses facultés mentales.

#277 Re : Locations et baux » Y a pas que Grmff , petite historiette ordinaire d'une locataire hors d'âge. » 30-11-2025 21:58:47

GT
copropriétaire engalère a écrit :

fous pouvez commencez à rire, très truculent.

J'ai une locataire à Schaarbeek, je l'ai acheté avec l'appartement.
Se dispute avec tout le monde, n'ouvre plus son courrier depuis des lustres,
utilise l'ascenseur mais fait des aller / retour car se trompe de bouton,
la nouveauté avec cette dame d'un âge honorable, m'appelle et me dit "je ne paye plus un sou" mon évier est bouché,
comme elle refuse de laisser entrer des hommes de métier, je lui envoie mon fils qui y va le pied lourd car elle l'insulte de voleur,
Avec l'âge elle ne sait plus utiliser la baignoire et lave son chien dans l'évier, imaginez la suite ......poils etc...
mon fils change tout l'évier et tuyauterie.....inutile de lui demander de payer le nouvel évier, ça va être la foire. PUIS on s'est dit, un évier tout les dix ans, ça mange pas de pain. Notez qu'elle nous en fait voir de toutes les couleurs, elle exige une femme de ménage car mon fils le sale brigand lui aurait tout salopé......disons que tatie danielle est un ange.
Voilà que son chien aurait glissé dans le nouvel évier et mon fils aurait fait expres d'installer un évier glissant pour tuer son chien.

la suite quand j'irai la voir.........

La situation n'est pas facile pour la propriétaire.
Elle est confrontée à ce qui semble être un drame humain.

#278 Re : Copropriétés forcées » un copropriétaire peut-il installer son propre système de chauffage » 19-09-2025 14:53:06

GT
rexou a écrit :
bg1000 a écrit :

Je vois deux problèmes à cela

  • Y a t'il isolation 'hydraulique' des tuyaux par appartement ?

  • La cheminée est elle commune ?

Il faut regarder la configuration de la tuyauterie pour voir si cela est possible, une colonne Sdb, une colonne living, le propriétaire ne peut couper les services aux autres lots à son profit. Qu'en est'il de l'ECS, distribution commune, compteur?
Ensuite par où se fait l'évacuation de la/ des chaudière? Il y a des règles très très très strictes sur les cheminées communes pour le chauffage, les types de chaudières ne peuvent être mélangées sur un même conduit d'évacuation.

A mon avis si on remplace/enlève le système de chauffage tout le monde doit apporter sa contribution de même que pour le fonctionnement.

Le mieux est de faire une cagnotte pour le remplacement de la chaudière commune et la remplacer par une au gaz le jour venus.
Voir avec la compagnie du gaz les modalités pour ajouter un compteur gaz, et de prévoir la tuyauterie. Chez moi 10 lots on a un devis pour modifier les compteurs (suppression de ceux qui cuisine à l'électricité, place pour un compteur commun), a remarquer qu'il n'est pas possible d'avoir un compteur gaz dormant.

Il est évident que pour installer un chauffage individuel, il faut une cheminée individuelle. Et pour envisager trois chauffages individuels, il faut obligatoirement trois conduits distincts les uns des autres. Pareil pour les conduites intérieures de circuit d'eau. Tout doit être neuf et bien sur indépendant du chauffage commun existant.

La cheminée actuelle -commune- peut être reprise par un des CP. Il faudra en modifier le tubage pour une chaudière à condensation.

La situation actuelle est que seulement UN CP désire avoir son chauffage individuel. Les autres suivront à court ou moyen terme ou décideront de se partager une nouvelle installation commune.

Bref, des contingences techniques + modification de l'acte de base (intervention d'un notaire coûteuse - à charge de qui ?)

#279 Re : Locations et baux » Le Soir Immo - Les bailleurs à Bruxelles gagnent 400€ de l'heure » 18-09-2025 17:12:06

GT
pumableu a écrit :
PIM a écrit :

Réaction du SNPC, sous la plume d'Olivier de Clippele
(...)

Merci seigneur, je sens que je vais reprendre un abonnement au SNPC...

Passé aux actes ?

Le SNPC a toujours eu à coeur de défendre les propriétaires, aujourd'hui comme hier.

#280 Re : Locations et baux » Dette en souffrance après départ locataire (BXL) » 07-09-2025 19:29:37

GT
pumableu a écrit :
GT a écrit :

J'espère que vous avez des traces écrites des prétentions de votre (vos?) locataire (s?)


Je leur ai posé la question, comme attendu il n'existe aucune trace de tels arrangements. A mes yeux ils n'existent donc pas, je vais donc me reposer sur la loi et mes droits.
En sortant ils ne signeront donc pas l'état de sortie de l'expert indépendant présent, et cela se terminera devant le juge de paix.

Je vous demandais s'il existait des traces écrites des prétentions des locataires, prétentions qu'ils vous auraient communiquées.
Et non des traces écrites des arrangements.

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