Le remboursement de la taxe régional 2006 de 179,10 € est une réalité. Nous recevons depuis la fin juillet des courriers, de l'administration des finances de la Région Bxl Capitale, nous informant "qu'il nous sera possible de proposer votre remboursement aux autorités administratives" et nous demandant de confirmer les données du bénéficiaire du remboursement.

Des intérêts de 8,58 € sont prévus.

Malheureusement, cet avis est envoyé au siège social de l'ACP donc dans les halls d'entrée des copropriétés. Soyez attentif.

Tout à fait d'accord.
C'est un point que l'ABSA demande d'éclaircir dans le cadre de la modification de l'article 577.

Vote à la majorité simple??? Cela n'existe pas en copropriété.
L'art 577-6 §6 prévoit comme majorité minimal la majorité absolue.

Voilà un vaste sujet.

Quelques renseignements par rapport l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. :

1) les diplômes suivant donnent accès à la profession d'agent immobilier:

•  Formation d'agent immobilier (Baccalauréat en immobilier; Formation de chef d'entreprise – agent immobilier et Graduat en immobilier - techniques d'expertises immobilières et gestion foncière)
•  licencié ou docteur en droit ;
•  licencié en notariat ;
•  ingénieur commercial ;
•  licencié en sciences commerciales, sciences économiques ou sciences économiques appliquées ;
•  ingénieur civil / ingénieur agronome / ingénieur chimiste et des industries agricoles ;
•  licencié en administration des affaires ;
•  licencié en urbanisme et aménagement du territoire ;
•  licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie ou licencié en géométrologie ;
•  architecte ;
•  ingénieur technicien ou industriel ;
•  gradué en construction ou travaux publics / gradué en commerce / gradué en sciences juridiques / gradué en comptabilité / gradué en topographie / gradué en architecture ;
•  géomètre-expert immobilier délivré par le Jury central d'Etat ;
•  architecte d'intérieur ;
•  diplôme donnant accès à la profession d'expert comptable.

Les personnes ayant un des diplômes repris ci-dessus peut demander son inscription comme stagiaire IPI et puis, après un an de stage, devenir titulaire IPI.

Ils portent alors le titre d'agent immobilier même s'ils ont un diplôme d'architecte en poche par exemple.

2) L'article 3 de cet A.R. dispose que : « Exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers:

des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ; 
des activités d'administrateur de biens assurant :
a. soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
b. soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. »

Cela implique que toute personne exerçant une des activités susmentionnées en qualité d'indépendant pour le compte de tiers doit être agréée par l'IPI. Il ne faut par contre pas satisfaire à l’obligation d’inscription pour exercer la profession dans les liens d’un contrat de travail (v. toutefois ci-dessous : exercice de la profession dans le cadre d’une personne morale).

La notion « pour le compte de tiers » est également très importante car n’est pas visée par la réglementation la personne qui, tout en exerçant une des mêmes activités, ne fait que gérer son patrimoine familial, ou le patrimoine dont elle est copropriétaire, ou le patrimoine de la société dont elle est actionnaire ou associée (art. 4, 2°, de l’A.R.).

Est par ailleurs exclue du champ d’application de l’A.R. la personne qui exerce une des activités visées à l'article 3 en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants pour autant qu'elle soit soumise à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue (art. 4, 1°, de l’A.R.).

Ces personnes ne sont toutefois pas autorisées au port du titre d' “agent immobilier agréé I.P.I.” ou “d'agent immobilier stagiaire”.
(source de l'info:www.ipi.be)

Sur base de art. 4, 1°de l’A.R. et vu que c'est prévu au niveau de leurs codes de déontologie, les comptables et les avocats peuvent excercer le métier de syndic.

Voilà ce que le législateur a prévu actuellement même si cela gène certains.

Mais voilà que tombe la communication de l'IPI concernant le projet de modification de l'AR (reprise déjà par PIM):

Le Conseil d’État vient de communiquer son avis sur ce projet. Selon lui, les comptables et les avocats doivent être exclus du projet et ne peuvent ainsi pas être autorisés à exercer des activités protégées d’agent immobilier, au motif qu’il est interdit aux comptables et aux avocats d’exercer une activité commerciale, même à titre accessoire.

A suivre donc....

Il est bien clair que nous sommes devant un métier à part entière. L'ABSA travaille afin d'avoir un meilleur reconaissance de celui-ci aussi bien au niveau du public qu'au niveau même de l'IPI.

Presque daccord avec Giannigianni.

L'art 577 prévoit bien une majorité de 4/5 des voix pour "de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;" mais "sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété"

Vous devez donc vérifier cela dans votre acte de base.

Petite correction. Le syndic pro est un agent immobilier.

Nous sommes pour une reconnaissance plus pointue du métier d'administrateur de biens. Il s'agit d'un métier bien différent du courtier.

Il est noter que le nouveau code de déontologie reprendra de manière clair cette division d'agent immobilier courtier (intermédiaire vente-location,....) et d'agent immobilier administrateur de biens. Ce qui est un premier pas.

Notons par exemple qu'en France pour exercer, le syndic doit être titulaire de la carte professionnelle «gestion immobilière» délivrée par la Préfecture du département où il exerce et pour l'obtention de laquelle il doit notamment présenter chaque année :

- des justifications de son aptitude professionnelle,
- une attestation de garantie financière suffisante,
- une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle,
- un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.

De même il existe une carte professionnelle «transaction immobilière»

Les avocats peuvent être syndic de copropriété suite à la modification du règlement d'ordre intérieur des barreaux francophones et germanophones en date du 12 mai 2004 (La même autorisation existe au niveau néerlandophone).

Cette modification a été attaquée par l'IPI au niveau de la cour de cassation. Il est à noter que les avocats-syndics sont uniquement soumis à leur règlement d'ordre intérieur et pas au code de déontologie de l'IPI. La cour  a rejetté la demande le 24 mars 2005 ( arrêt de la cour).

En conséquence, un avocat peut être officiellement syndic.

Oui.

Art 577-8 § 4 du code civil stipule :
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé:
1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;
2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3;
3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;
7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.
9° de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion. (Ajouté par la Loi relative à la simplification administrative II du 15 décembre 2005 (M.B., 28 décembre 2005))"

La loi ne fait pas de différence entre le syndic "pro" et les "non-pro".

Au vu des informations que vous donnez( 2 immeubles, 1 acte de base), il n'existe qu'une seule ACP. L'arrêt de la cour de cassation du 3 juin 2004 a clairement confirmé que la personnalité juridique n'est attribuée qu'à l'association des copropriétaires d'un groupe de bâtiments et non à l'association des copropriétaires d'un immeuble de ce groupe.

Au vu de ce même arrêt, il semble difficile, légalement parlant, de rentrer une demande de permis d'environnement pour un seul immeuble puisqu'il n'a pas de personnalité juridique.

Cher Grmff,

Je pense que le forum a tout simplement atteint son but. Le débat entre les intervenants fait avancer la connaissance  de tous.

Vous êtes depuis longtemps le fournisseur attitré des bons conseils de ce forum. Merci pour cela.

Bon assez de fleurs.

Encore deux remarques sur le sujet :

- Des quorums plus strictes que ceux prévus par la loi sont en effet rare pour une AG ordinaire. Mais certains actes de base prévoient des quorums particuliers, et accessoirement des majorités, devant s’appliquer uniquement pour des points précis à l’ordre du jour de l’AG. Comme par exemple des questions d’esthétique, de reconstruction d'un immeuble,…

- Collet nous dit :

Arrêté de douter, le cas c'est déjà présenté.
Ceci dit sa proposition est pertinente.

Voilà un point pour la modification de l’art 577.