forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Qu'est-il écrit dans votre avenant exactement ?
Ainsi et surtout que les conditions de départ indiquée dans le bail ?
Et finalement, à qui avez-vous versé cette garantie locative ?
Quitte à faire une requête, demandez tout ce à quoi vous avez droit - sans exagération bien sûr !
Si les ex-locs soient insolvables, vous n'aurez que le jugement pour vous consoler. S'ils savent rembourser, autant qu'ils remboursent tous les dommages subis réellement.
je n'en sors pas pour intégrer les documents...
Voici le texte exact de ma requête:
1) désignation d'un expert en vue de l'état des lieux de sortie du bien loué, à frais partagés
2) libération des lieux après l'expertise
3) constat de la nécessité d'un chômage locatif pour septembre 2016, à charge du locataire
4) libération de la garantie locative (900€) sous réserve des conclusions de l'expert, à l'avantage du bailleur
5) paiement de l'indemnité de préavis pour août 2016, soit 450€Merci de me dire si je peux encore la modifier lors de l'audience, et en quoi...
Et merci de la patience!!!
1) Pourquoi à frais partagés ? Demandez que ça soit à sa charge vu que c'est le loc qui est parti.
2) C'est déjà libéré. Demandez uniquement la validation du congé pris par l'ex-locataire.
3) et octobre ? Vous ne relouerez jamais en 10 jours.
-6) Et pas d'indemnité compensatoire ?
merci grmf!, cette question reste en effet suspendue.
Je ne sais pas si je dois le prendre bien ou mal 
La liste de ce que je demande est-elle suffisamment claire et complète d'après ce que j'ai écrit ci-dessus?
Il me semble que votre question n'a pas trouvé de réponse.
Cependant, si l'audience est fixée, c'est que la requête a déjà été déposée (forcément). A ce stade, il serait plus commode de vous guider si vous pouviez reproduire le contenu de cette requête ici (en masquant ce qui doit l'être) - ainsi que le courrier vous "invitant" à l'audience. Cela vous est possible ?
J'avoue que j'ai été propriétaire dans un "quartier chaud". J'évitais les visites l'après-midi. Et très souvent, les passantes me demandaient de pouvoir louer mes appartements. Elles ne demandaient pas le prix...
Ma réponse était, invariablement: C'est pour habiter ou pour travailler? Mes appartements, ce n'est pas pour travailler, je n'ai pas envie de me retrouver en cabane. Généralement, elles rigolaient...
L'occasion de rendre la garantie en liquide... (
)
Peut-être pourriez-vous demander aux notaires de prendre contact l'un avec l'autre et de se mettre d'accord ? Ils sont censés l'être sur une même base légale.
Je pense que sinon, votre notaire peut demander à un organe de l'ordre de trancher - mais peut-être ne sont-ils pas appelable dans un tel cas. A voir avec lui.
Je ne comprends pas bien pourquoi vous n'avez pas pris possession de l'appartement.
La locataire est partie sans vouloir faire l'état des lieux. OK. Il aurait alors été bon de faire venir un expert, à votre charge, pour établir cet état des lieux et pouvoir passer à autre chose (réparation, et ré-occupation des lieux).
Je dirais que vous avez été trop polie à attendre la désignation d'un expert par un juge.
Pour vos questions :
1. S'il s'agit de débats succincts, vous ne devez pas rendre de documents avant l'audience (pas de calendrier de conclusions).
Cependant, prévoyez de prendre à l'audience : le bail, l'ELE, les différents courriers envoyés et reçus. Faites-vous aussi un calendrier des différentes étapes pour plus de clarté.
2. Non, c'est sur demande du juge lors des débats succints (oraux). Si c'est trop complexe, il établira un calendrier (747)
3. Soyez claire et brève. Ne vous perdez pas en conjectures ou longues explications psychologiques.
Listez bien tout ce que vous demandez, car vous ne pourrez demander plus par après.
Merci pour ce retour.
La procèdure devrait être simple et rapide pour les bailleurs
Là-dessus, je me permettrais un gros doute, et attendrai de voir la réalité du terrain.
Idem sur le temps de réponse pour la transmission de l'attestation de garantie constituée.
La partie concernant le prélèvement pour des indemnités dues me laisse perplexe également.
Et en-dehors de cette possibilité toute théorique, il me semble très risqué de conseiller, d'une certaine façon, à un bailleur d'utiliser cette clause.
Les risques sont grands, et la sanction l'est tout autant.
Himura a écrit :calaz a écrit :elle est entrée le 1er juin 2015.
Cela fait donc 15 mois.
Je fais des baux de 3 ans résiliables annuellement ainsi je laisse la possibilité de partir ou, à moi, de résilier, il suffit de prévoir et d'envoyer le préavis à temps.(...)
Par contre, vos baux de 3 ans résiliables par chaque partie chaque année, c'est une fumisterie
3 ans, c'est 3 ans. Vous pouvez permettre au loc de quitter anticipativement selon des conditions fixées, mais vous ne pouvez pas mettre fin au bail chaque année.Fumisterie ? Vraiment?
Par un arrêt du 18 décembre 2015 la Cour de cassation a validé une clause d'un contrat de bail de résidence principale autorisant la résiliation anticipée du bail de courte de durée.
La Cour de cassation a mis fin à un flou juridique étant donné que non prévue par la loi cette faculté de résiliation n'est pas non plus exclue expressément.Dès lors, je n'ai aucun argument à opposer pour contester, dans un bail de 3 ans, la validité d'une clause permettant la résiliation annuelle (à la fin de la 1ère ou 2ème année) ou la résiliation anticipée (à une date autre que la fin de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année de la location) au cours d'une période de 3 ans .
Il n'empêche qu'on n'a pas arrêté, depuis des années, d'indiquer l'inverse sur ce même forum.
Je n'ai pas souvenir qu'on ait jamais mentionné un bail de courte durée résiliable chaque année par l'une des parties.
Tous (ou presque ?) ont précisé à de nombreuses reprises qu'on ne pouvait prévoir de conditions à la résiliation anticipée que pour les locataire dans un bail de courte durée.
Et surtout, que la règle indiquant qu'il n'est autorisé de prorogé qu'une fois un bail de courte durée, pour une période max de 3 ans, est fortement contradictoire avec ce que vous laissez entendre ici.
Je rejoins la remarque de Francis.
Vous n'avez plus le lien vers cet arrêt (ce qui est généralement inclus dans vos réponses, donc je me permets de demander
)
J'ai l'impression qu'il faudrait connaitre les motivations de cet arrêt de principe, et le sujet précis qui était soumis.
Il est acquis qu'on peut intégrer des possibilités de résiliation anticipée en faveur du locataire, dans ce type de bail.
Par contre, c'est la première fois que je lis un document mentionnant cette possibilité pour le bailleur.
Je lis (chez la concurrence, désolé Pim) un même avis, clairement exprimé :
https://www.immo-particulier.be/conseil … anticipee/
La jurisprudence admet toutefois, uniquement en faveur du locataire, la légalité d’une clause de résiliation anticipée.
Même avis chez "lebonbail".
Devis pour les injections reçu : 5800 euros.
Reste maintenant à recevoir un devis pour moderniser la cuisine.
Tout particulièrement pour les travaux contre l'humidité, faites venir plusieurs entreprises pour des devis. Ils ont souvent tous des avis et solutions différentes.
Himura a écrit :Par contre, vos baux de 3 ans résiliables par chaque partie chaque année, c'est une fumisterie
3 ans, c'est 3 ans. Vous pouvez permettre au loc de quitter anticipativement selon des conditions fixées, mais vous ne pouvez pas mettre fin au bail chaque année.c'est sur le site du Service Public Wallonie / service info logement que j'ai trouvé mon modèle de bail ! ( désolée pour PIM )
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/app … TEMENT.pdf
Je n'ai jamais utiliser cette possibilité pour le moment. Croyez-vous que je serais dans les problèmes si cela passe au juge de paix ?
Beeeen... vous avez mal lu alors
Il y est dit :
Bail de 3 ans
1. Le bail est conclu pour une durée de 3 ans, prenant cours le
…..../….../20…...., pour finir le ….../….../20……. , moyennant un préavis envoyé
par lettre recommandée par le preneur ou le bailleur au moins 3 mois à
l’avance.
ATTENTION : à défaut d’un préavis envoyé dans ce délai et si le preneur
continue à occuper les lieux au-delà de cette période, le bail est présumé avoir
été conclu pour une durée de 9 ans prenant cours à la date de l’entrée en
vigueur du présent bail.2. Résiliation anticipée au cours de la période de 3 ans : le preneur peut
mettre fin anticipativement au présent bail moyennant un préavis de ……. mois
(maximum 3) et le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à ……. mois
de loyer (maximum 2).
Il n'est donc pas question que le bailleur mette fin anticipativement.
Mais ça ne risque pas de vous mettre à mal devant le juge de paix !
Ca ne le serait que si vous aviez voulu utiliser cette soit-disante faculté de résiliation anticipative.
PS : Le bail PIM est bien plus clair que celui-ci, à mon sens, et plus "pro", plus concis utilement.
Merci à tous pour vos réponses rapides. :-)
Je viens d'envoyer des e-mails à deux organismes (juge de paix et bureau d'aide juridique).
Je suis rassuré qu'il ne faille pas attendre toutes ces années...
Le fait que je n'ai envoyé une lettre recommandée avec AR (qu'elle n'est jamais allée chercher) ainsi que deux e-mails suffisent pour que ma bonne foi soit prouvée ?
Largement
Maintenant, pensez à conserver les documents justificatifs (messages, décompte, factures), qui seront peut-être demandés par le juge.
Jamais entendu cela, et je n'en vois pas la raison.
Par contre, en déduction de l'histoire, on peut penser qu'il ne souhaite pas vendre à titre privé, car le bénéfice de cette vente serait alors prélevé par des créanciers (publics). Si l'administration a "saisi" des loyers, ça n'est pas anodin et ça doit provenir d'une décision judiciaire. Le passif est peut-être fort élevé.
La question ne porte pas sur la prescription des 5 ans (liée à la réclamation), mais au délai de paiement "normal".
Ne vous inquiétez pas, Lavrelc, votre locataire n'a pas un délai de 5 ans pour vous rembourser. Elle doit le faire de suite. Si elle ne veut pas s'exécuter, vous avez 5 ans pour introduire la requête - mais il ne faut donc pas attendre aussi longtemps.
elle est entrée le 1er juin 2015.
Cela fait donc 15 mois.
Je fais des baux de 3 ans résiliables annuellement ainsi je laisse la possibilité de partir ou, à moi, de résilier, il suffit de prévoir et d'envoyer le préavis à temps.
15 mois. C'est trop tard pour demander des justificatifs. Ca aurait été 6 mois, éventuellement. Ici, ça n'a de sens que pour chercher une excuse en vue d'éviter de s'exécuter.
Par contre, vos baux de 3 ans résiliables par chaque partie chaque année, c'est une fumisterie 
3 ans, c'est 3 ans. Vous pouvez permettre au loc de quitter anticipativement selon des conditions fixées, mais vous ne pouvez pas mettre fin au bail chaque année.
Le temps n'est pas déterminé. On considère cependant que le débiteur doit s'exécuter dans un délai court et raisonnable. On n'y est plus.
Votre recours : déposez une requête en justice de paix. (Lisez les interventions à ce sujet ici pour le faire vous-même, ou faites-vous assister pour la première fois au moins).
C'est juste un sujet (re)lancé, donc pas de sauts de joie de suite...
Voir un bout de l'article ici :
http://www.lalibre.be/debats/ripostes/l … f1ebe875a5
(Si quelqu'un a plus de détails...)
Sur le principe, c'est mieux de diversifier selon les différents quartiers, car il est très difficile de prévoir le futur (le bon, comme le moins bon).
Cela dit, si vous êtes confiant dans le potentiel de la rue / du quartier, pourquoi pas ? Seul vous pouvez l'estimer, et vous avez la chance de déjà connaitre les lieux.
Si l'appartement est en plein centre-ville, zone commerciale ou autre... C'est sûr que ce risque devient quasi-nul.
Si c'est en périphérie, proche d'un quartier paupérisé, c'est bien différent.
(Et il vaut mieux ne pas "compter" sur une éventuelle subdivision, pour éviter la mauvaise surprise possible).