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Il y a quelques années, j'avais reçu de Sibelga, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité à Bruxelles une facture de consommation d'électricité suite à un bris d'un scellé. La période couverte couvrait plusieurs années et remontait à plusieurs années auparavant à l'époque où le marché fut libéralisé.
Durant cette période l'appartement fut loué et occupé.Bien entendu je contesta la facture,un huissier de justice, Leroy à Ixelles intervena et durant plus d'une année il s'en suivit un volumineux échange de courrier.
Dans l'entremise, Sibelga adressa une facture au locataire qui avait depuis lors quitté les lieux. Electrabel envoya également une facture. Toutes ces factures, trois au total, couvraient la même période et la même adresse.
Au début de ce mois de décembre 2013, un locataire libère les lieux. Peu après arrive une facture de provision d'Electrabel et une de Luminus. Ces deux factures couvrent la même période et le même point de fourniture.
Autre curiosité: toutes ces factures portent sur la fourniture d'électricité. Aucune facture quant aux fournitures de gaz.
Je lis par ailleurs sur Portail.be, Informations et services officiels
http://www.belgium.be/fr/logement/locat … rte_duree/
Bail de courte durée:"Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre fin anticipativement au contrat de bail, à moins qu'ils ne l'aient stipulé dans celui-ci."
Il peut aussi être bon de préciser que le préavis doit être remis au bailleur avant la fin du mois et que la poste n'est pas le bailleur. Donc attendre le dernier jour du mois pour déposer un recommandé à la poste; c'est trop tard.
Le Code Larcier considère qu'il faut cinq jour ouvrable pour qu'un courrier recommandé arrive chez le destinataire. Je crois que le samedi est considéré comme un jour ouvrable.
Il serait donc bon de remettre le recommandé avant la Noël.
La loi ne prévoit pas la possibilité de résilier un bail de courte durée avant son échéance.
....
Maintenant, dans une approche pratico-pratique, l'on pourrait s'inspirer du régime des baux de neuf ans:
- congé à n'importe quel moment --> avec préavis de 3 mois prenant cours le 1er du mois qui suit le mois dans lequel il est parvenu à l'autre partie
- si résiliation dans la première année du bail --> indemnité de rupture correspondant à trois mois de loyer.Solution qui me paraît équilibrée...
C'est ce que je prévoit dans mes baux. Bailleur et preneur peuvent résilier aux mêmes conditions. Sur cette base j'ai résilier un bail d'un locataire qui a un comportement dérangeant tant aux autres occupants de l'immeuble que de moi-même. Maintenant j'ai le Syndicat des Locataires sur mon dos et le locataire ne paie plus les loyers.
Pour des problèmes aussi simple, le mieux est d'aller vous-même au tribunal.
Vous en savez surement plus que le stagiaire dépêché par votre avocat, et facturé au plein tarif!
Je m'attendais à ce que là partie adverse viendrai avec un avocat et dans ce cas je viens généralement avec un avocat d'autant plus que je m'attendais à des difficultés. D'habitude mon avocat me compte un forfait de 250 € ce qui est inférieur à l'indemnité de procédure que je reçois.
Par ailleurs, mon avocat a reformulé la demande ce que je n'aurais pas pu faire. Si le juge suit mon avocat, en cas de désaccord quant à ELS et il y aura désaccord, je n'aurais qu'à écrire une lettre au greffe. Je verrai bien quand j'aurai le jugement.
Pour la petite histoire la veille, une fille de 12 ans habitant dans l'immeuble sachant que le locataire allait partir est venu me trouver pour me signaler que la cuisine est "gâtée" et qu'il y aurait lieu de la remplacer..
j'ai bein demandé un expert par voie de requête.
Entre temps, j'ai eu mon avocat au téj; celui qui est venu était un remplaçant. Il me dit que c'est de plus en plus courant. C'est pour éviter au greffe de notifier unitilement.
Passé ce matin chez le juge de paix. Un locataire ne paie plus ces loyers depuis plusieurs mois. Chez le juge de paix il annonce qu'il quitte les lieux pour la fin de ce mois ci.Nous sommes chacun représenté par un avocat.
Vu le départ du locataire, je demande une expertise judiciaire. Le locataire refuse sous prétexte que l'ELE s'est fait à l'amiable. Le juge de paix qui n'est pas le juge titulaire est incapable de prendre une décision.
Bref ELS de sortie à l'amiable et si on s'entend pas et on s'entendra pas retour chez le juge et donc perte de temps.
Je reçois une note de crédit pour la partie gaz de la facture d'accomtpe. L'accompte trimestriel réclamé me semble correct. Cependant pas de note de crédit pour la partie électricité où on me réclame également beaucoup de trop. Se moque t-on de moi?
J'adresse un remerciement pour le gaz et une nouvelle réclamation pour l'électricité.
pour avoir essayé la Dulux, il n'y a aucune comparaison avec la Formule 12 (quelque soit la marque..) En plus, une fois ouvert, la Dulux pourrit, contrairement à la Formule 12. Même si on me la donnait, je n'en mettrais plus.
Ce n'est pas la Dulux d'ICI que l'on vend dans les commerces. Vu que c'est un marchand Turc, celà m'étonnerait pas que ce soit une importation turque.
J'ai eu des locataires anglais qui ont repeint avec leur Dulux. C'était tout autre chose.
J'achète ma peinture dans un brico turc à la Rue de Jerusalem à Schaerbeek. Dulux d'Akzo Nobel. 65€/10 litres plus 10 € pour le mélange.
C'est une peinture qui est facile à mettre en oeuvre; ce n'est pas un pot d'eau colorée. C'est d'un bel aspect. La consommation n'est pas trop importante. En général une seule couche suffit.
Pour la salle de bain et la cuisine, j'achetais une peinture chez un grossiste à proximité de la Station Hankar à Auderghem. 150€/15l. Toute 1ère qualité, mieux que Levis. Lavable et relavable pendant au moins 20 ans si bien entretenu. Mais quel locataire entretient bien. Alors, j'ai laissé tombé.
Une candidate locataire, un peu acariâtre, me faisait la réflexion suivante :
"Vous rigolerez moins quand il y aura la taxation des loyers"
Vous croyez ? je lui réponds.
Si on taxe les loyers, les loyers devraient être déductible dans le chef des locataires. Donc les locataires qui verront leurs impots diminuer seront prêt à payer plus de loyer. Au plus on paie de loyer au plus la réduction d'impot sera importante. Il s'en suit une hausse des loyers.
Qui peut bénificier d'une réduction d'impôts. Ceux qui paient des impôts. Ceux qui n'ont que peu de ressource finançière seront les dindons de la farce.
"Cen*** **" fait un constat interpellant : en 2013, les loyers résidentiels ont explosé de 15%"
chez moi, ils se sont écrasés de 15%
Attendu que le requérant postule donc, après la tentative de conciliation préalable prévue par l’article 1344 septies du code judiciaire,...
Je croyais que le 1344 septies n'existait plus.
Ce qui bien attendu n'interdit pas de demander dans la requête une conciliation.
La requête de demande de règlement collectif de dette doit mentionner tous les créanciers. Ensuite, si la requête est retenue, un médiateur de dette sera désigné, en général un avocat et vous recevrez un pli judiciaire vous informant de toutes les démarches à suivre.
En cas de réglement collectif de dette, les frais d'huissier ne sont pas remboursé. En outre, la dette est réduite souvent dansdes proportions importantes. Si c'est de 90 %, vos 300 Euros deviennent 30 Euros que vous toucherez après de nombreuses années. Encore faut-il que votre créance soit acceptée. Donc autant laisser tomber.
Qui plus est, vous devez introduire votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception; Coût qui ne sont pas remboursé.
Pour ma part, même constat; Un locataire qui repeint, c'est plus de problèmes qu'autre chose.
Par ailleurs, j'utilise toujours la même peinture; pour toutes les pièces; pour tous les appartements. Seuls les pièces humides ont une peinture spécifique.
Il s'agit effectivement de ma résidence privée. Ma composition de famille n'a pas changé; je n'ai pas de nouveau appareil électroménager; j'y habite depuis plus de 30 ans.
Il n'y a donc aucune raison d'augmenter la provision qui est déjà supérieur de plus de moitié de la dernière facture de consommation. Manifestement, OCTA finance sa trésorie sur le dos de ses clients.
Comme précisé auparavant, au 1er août 2012 je suis passé chez Octa. Ce qui m'avait étonné à l'époque, c'est qu'Octa alors qu'elle affirmait être moins chère qu'Electrabel réclamait des acomptes supérieures à celles d'Electrabel.
Je suppose que les acomptes sont basés sur les prix d'énergies en début de période, une comparaison est donc hasardeuse.
Fait est que des factures de consommations, toutes les acomptes se sont avérés trop élevés.
Il y a un cas où la somme des acomptes est de plus de 50% supérieure au montant total de la facture de régularisation. Pourtant Octa réclame de nouveaux acomptes en augmentation de plus de 10 %.
Je vais leur proposer une diminution de 40 %.
J'ai fait le même trajet. Des problèmes de facturation chez Electrabel m'ont amené à passer chez Octa en date du 01.08.2012. Je viens de recevoir ma 1ère facture de consommation. Le relevé de départ est exact;
Il y a cependant une différence avec le cas de grmff. Au moment du transfert le relevé avait été effectué par le gestionnaire du réseau Sibelga.
Le 24 février 2010, j’avais donné en location à Md. D. un appartement (bail résidence principal). Il avait été précisé que la garantie sera constituée sous forme d’un dépôt en banque. Lors de discussions précédent la conclusion du bail, il avait été précisé que je n’acceptais pas la garantie CPAS.
Le même jours Md. D. me soumet un document vierge et donc non signé de la CPAS afin que celle ci se porte garante.
Cette garantie contient de plusieurs restrictions qui la vide de tout son contenu.
Soit exclusivement les dégâts locatifs du chef de la location à l’exclusion expresse de tout autre somme et notamment des loyers impayés et des dépens judiciaires.
soit toute somme due du chef de la location, à l'exclusion des dépens judiciaires.
D’avance, le garant rejette une éventuelle décision d’un Tribunal quant aux paiements des loyers et quant aux dépens.
Tout appel à la présente garantie devra être envoyé à Dexia Banque, Public Finance, Octroi Crédits GI 11/34, par pli recommandé à la poste dans un délai maximum de 60 jours à dater de la fin du bail, à l'échéance prévue ou anticipativement convenue, ou à dater de la décision judiciaire exécutoire mettant fin au bail.
Un jugement est valable 30 ans. Pourquoi le réduire à 60 jours. D’ailleurs, bien souvent ce n’est que lors d’un second jugement intervenant bien plus de 60 jours après le premier jugement que le Tribunal peut se prononcer quant à la libération de la garantie. Ce sera toujours le cas suite à un jugement d’accord.
Cette restriction à la garantie la vide de tout son sens
Je refuse de signer et je l’informe par écrit que je ne remettrai pas les clés
· tant que la garantie n’est pas constituée ;
· tant que l’état des lieux d’entrée n’a pas été rédigé et signé ;
· tant que le premier mois de loyer n’a pas été payé ;
A défaut de réaction de Md. D. , j’ai remis l’appartement en location dans le courant du mois de mars.
Fin mars, je suis convoqué à la Justice de Paix. L’affaire est fixée au 27 avril. Un calendrier des conclusions est demandé. Le 29 juin 2010, je suis condamné à rembourser, l’acompte versé (400 Euros) et au paiement des dépens, intérêts judiciaires et indemnité de procédure soit 235 Euros.
Au 20 septembre 2010, j’adresse au Tribunal de 1ère instance une requête d’appel. L’affaire est fixée au 19 mars 2013. Le tribunal estime que j’avais à accepter à la garantie de la CPAS et ce malgré toutes les restrictions de cette garantie. Elle me condamne en conséquence au paiement d’une indemnité égale à un mois de loyer, soit 700 Euros et à l’indemnité de procédure soit deux fois 1.320 Euros.
Bref alors même que la garantie n’est pas constituée, que le 1er mois de loyer n’est pas payé, qu’il n’y a pas d’état de lieu d’entrée, je suis tenu de remettre les clés du bien loué. En outre, je suis tenu d’accepté la garantie de la CPAS alors que cette garantie n’est que du vent.