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#2821 Re : Locations et baux » Squateuse officiel » 06-03-2013 08:48:30

grmff a écrit :

(A noter que que pour ce qui est du CPAS de Schaerbeek, il est logique qu'ils aient établi un dossier au nom de madame, puisqu'elle était domiciliée sur place.)

La domiciliation est récente et à mon avis postérieure au coup de fil de la CPAS.

#2822 Locations et baux » Squateuse officiel » 06-03-2013 08:48:30

libra
Réponses : 15

Il y a quelques temps, je reçois un coup de fil de la CPAS de Schaerbeek. Une assistante sociale me demande si je connais Md X1. Ma réponse fut négative et on en restait là.

Mi-février, Mr Y1 qui loue un appartement 2 chambres avec Md Y2 m'informe de son souhait de quitter les lieux et me présente un nouveau locataire potentiel Mr Z.

Un bail est signé avec Mr. Z, trop rapidement comme on le verra plus loin.

Le locataire entrant, Mr Z s'entend avec le locataire sortant, Mr Y1 et Md Y2 pour que le premier reprenne les meubles du locataire sortant. Les meubles restent donc dans l'appartement.

L'état des lieux d'entrée se fait donc alors que l'appartement est meublé. Il se fait bien entendu en présence du locataire entrant et de Md Y2. Mr Y1 est absent. Précisons, que Md Y2 et Mr Y1 ne sont pas mariés et ont chacun leur chambre. D'ailleurs, chose assez curieuse, alors qu'ils sont ensemble le preneur, ils paient chacun la moitié du loyer par versement à la poste.

L’état des lieux d’entrée est fait, je quitte l’appartement et je tombe nez à nez sur une jeune dame qui m’est inconnue et qui manifestement ne sait pas où aller. Je me présente comme être le propriétaire et je lui demande ce qu‘elle fait dans l’immeuble. Elle me répond qu’elle est Madame X1 colocataire de l’appartement de Mr Y1 et Md Y2. Je lui fais remarquer que Mr Y1 et Md Y2 quittent les lieux et que l’appartement est déjà reloué.

Là dessus Md X1 me répond qu’elle ne quitte pas les lieux, qu’elle est domiciliée dans cet appartement  et que si besoin en est, elle irait porter plainte à la police.

Donc voilà, j’ai une personne qui occupe l’appartement sans titre ni droit mais qui y est domicilié. J’ai une autre personne qui a un bail régulier mais qui n’y est pas encore domicilié.

1ère remarque :
Dans cet appartement, il y a trois personnes qui sont sensées avoir leur lit or il n’y a que deux lits. En fait, il est clair que pendant toute la durée du bail, Mr Y1 et Md Y2 ont joué la comédie et qu’il formait un couple.

2è remarque
Md X1 se targue d’avoir un bail portant ma signature alors qu’elle sait très bien que c’est un faux. En outre, alors que je serais son bailleur, elle ne m’a jamais payé de loyer.

3è remarque
Alors qu’on savait qu’elle a un faux bail, la CPAS de Schaerbeek a ouvert un dossier et elle aurait une allocation.

Samedi dernier, j’informe l’agent de quartier (Police de Schaerbeek) de la situation. A son tour, l’agent de quartier m’informe de la demande de changement d’adresse de Mr Y1 et Md Y2 qui irait vers un autre appartement de l’immeuble ce qui est tout à fait impossible vu que je ne leur ai pas loué un autre appartement et que tous les autres appartements sont occupés. Manifestement Mr Y1 et Md Y2 choisissent le chemin de la clandestinité.

Ce lundi matin, à 7 hrs 30, je téléphone à l’agent de quartier pour lui confirmer le départ de Mr Y1 et Md Y2 et de demander leur radiation. A 7 hrs 57, je reçois un coup de fil d’un fou furieux et idiot de la police de Saint Josse qui aurait Md X1 en face de lui. Idiot car chaque fois que j’ouvrais la bouche, il me coupait la parole. Impossible de placer un mot. Au bout de cinq minutes, je suis parvenu à l’envoyer à la Police de Schaerbeek. Ce qu’il fit car j’ai retéléphoné à la police de Schaerbeek pour confirmation.

On peut aussi se demander ce que Md X1 est allé faire à la Police de Saint Josse alors que tous les faits se passent à Schaerbeek. Il se fait que je l’avais informé de ma démarche auprès de la Police de Schaerbeek.

Je prends contact avec mon avocat qui me conseille de citer Md X1 en vue de son expulsion. Cependant, mon huissier de justice me dit qu’une requête sur base du CJ 1344 est suffisante vu que Md X1 est domicilié dans les lieux et qu’elle m’est maintenant connue. Je retourne chez mon avocat qui me confirme son point de vue : il faut une citation. Qui a raison ?

#2823 Re : Locations et baux » Bail rénovation » 22-02-2013 18:57:25

Le danger d'un bail à rénovation c'est que c'est généralement un bail de longue durée. Si vous avez un mauvais locataire?

En outre avec un bail de rénovation, en pratique, vous avez aucun controle sur la qualité des travaux.

J'ai eu un locataire qui m'avait demandé une petite réduction du loyer en échange de la remise à neuf des décors. En fin de bail, j'ai pu tout repeindre tellement le travail était mal fait. J'ai réclamé une indemnité. Le locataire a refusé arguant qu'il n'était pas un professionnel et qu'en conséquence il n'était pas tenu au règle de l'art.

L'affaire est allé en justice. En Justice de Paix j'ai obtenu partiellement gain de cause. En appel, j'ai obtenu ce que je demandais.

#2824 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

grmff a écrit :

Si vous voyez que la partie adverse traine, ou arrive à l'audience avec des arguments supplémentaire auquel vous devez répondre (et donc qui font reporter l'affaire), demandez un 747 (calendrier de conclusion et de plaidoirie)

Il existe aussi la requête en continuation basée sur l'art 730. Ecrire des conclusions alors qu'on en a jamais fait, ... bonne chance.

#2825 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

wayne a écrit :

c'est quand même ahurissant que l'on ne puisse pas obtenir un nouvel exemplaire, il y a tellement de façons de perdre pareil document: incendie, vol, inondation, égarement, ...

Il y a bien possibilité d'obtenir une copie. C'est cependant une procédure lourde, compliquée, longue, couteuse, ...

#2826 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

grmff a écrit :

Etes-vous sûr que vous allez le recevoir?

Généralement, il faut aller le chercher...

Il y a des Justice de Paix qui l'envoient, certaines même par recommandé.

#2827 Re : Locations et baux » indexation de loyer oubliée » 17-02-2013 21:53:55

Rico a écrit :

Et donc là si c'est pour récupérer , seulement 3 mois, je laisse tomber...

c'est 3 mois du passé, plus le mois en cours, plus les mois futur. Bon, il est vrai que si c'est pour quelques euros ...

#2828 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

wayne a écrit :

Le juge n'a même pas été foutu de lire la requête, il a demandé 2000 euros à titre provisionnel et je n ai pas encore reçu le jugement ( 2 semaines sont déjà passées ),

Le juge a lu la requête avant l'audience. Pour le reste vous êtes trop vague et il faut attendre que vous ayez le jugement en main.

Il est possible que votre décompte manquait de précision et que dès lors il a décidé d'un montant provisionel en attendant plus de précision de votre part. La condamnation à un montant provisionnel n'exclut pas une décision de résilier le bail et un ordre de déguerpir.

#2829 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

wayne a écrit :

Pour la suite de l histoire, voilà que le bail est terminé, que les locataires ne sont toujours pas partis,
que puis je faire, sachant qu'il n y a pas de jugement pour expulsion et que cela fais 6 mois qu' ils ne payent plus,

Comment se fait-il qu'il n'y a pas de jugement? Y a t-il eu une procédure; y a t-il une procédure en cours?

#2830 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

Elizatoo a écrit :

ben c'est le bail type de PIM... paiement du loyer anticipativement.

payer anticipativement veut dire payer avec cinq à dix jours de retard. il y a peu de chance qu'on vous écoute si vous allez en Justice de Paix alors que seul le loyer du mois en cours n'est pas payer.

Comme souvent écrit sur ce forum, attendre un mois et un jour.

#2831 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

Elizatoo a écrit :

il ne répond pas à mes sms. Son prochain loyer (celui de mars) devra être payé pour le 10 février.

Celà me semble un peu tôt? Payer au 10/02 pour le mois de mars.

#2832 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

Je crains aussi que monter la tête d'un Juge de Paix pourrait l'amener à arguer d'un conflit de personne; le Juge de Paix pourrait se révoquer ou pire déclarer le tribunal incompétent.

Dans le 1er cas l'affaire est reporté à une audience présidé par un autre juge de paix; dans le 2è cas, il faut tout recommencer devant un autre tribunal.

#2833 Re : Locations et baux » Calcul des intérêts de retard » 13-01-2013 18:56:06

Je ne ferais pas trop de chipots et je compterai 1% par mois sur l'entièreté du loyer. Quand vous passé chez le Juge de Paix, vous veillez à avoir les montants actualisés
- des loyers
- des intérêts de retard au taux convenu soit 1 %
- des intérêts de retard au taux judiciaire.

Si le Juge de Paix grogne, ce ne sera pas sur la méthode de calcul, ce sera sur le taux. Les choses compliquées n'intéressent pas un Juge de Paix et bien souvent ni un avocat. Donc soyez simple, faites le calcul par mois entier, pour le montant entier.

Hier, j'ai passé deux heures à faire le décompte d'un locataire qui paie par petits morceaux. Il y a quelques années, devant un tribunal tant l'avocat du locataire que moi-même on était incapable de dire quel était le montant du. Le locataire payait sous huit noms différends ce qu'il voulait quand il voulait.

Dans de telles situations, les Juges de Paix ont tendances à prendre le côté du bailleur.

#2834 Re : Locations et baux » Cession de bail » 10-01-2013 20:46:53

libra a écrit :

CESSION D'UN BAIL DE LOGEMENT


.................

6.    L'enregistrement de la présente convention est à charge du bailleur.
...................

#2835 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » 08-03-2026 09:25:20

15 jours de retard, c'est un mois de retard. Celà risque d'être cavalier au yeux du Juge de Paix. Puis ce peut être un accident de parcours.

Un mois et un jour, on écrit deux mois sur la requête. La on a des chances d'avoir le bail résillier.

#2836 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » 08-03-2026 09:25:20

Charlie069 a écrit :

Dans mon cas, un locataire a payé le 29 son loyer, soit presque un mois en retard, avec une explication caduque (changement de service chez son employeur  - alors qu'elle ne travaille pas). Vous feriez quoi ?

J'ai eu deux locataires qui avaient décidé de payer en fin de mois. Mais dans les deux cas il y avait un petit plus.

Le premier était une peste qui me prenait pour un ouvrier gratuit bon à sastisfaire sur le champ ses petits caprices. Quand on est passé chez le juge, il a promi de payer à heures et à temps. J'ai donc demandé au juge de reporter l'affaire de 3 mois. Depuis lors, il paie chaque mois vers le 7. Mais c'est toujours une peste, et mon préavis lui parviendra ce mois ci.

Le deuxième cas est un peu différent. C'est quelqu'un qui payait régulièrement ses loyers si ce n'est qu'il y avait un mois qui n'avait pas été payé. C'est la une situation un peu embêtante.  Il est assez difficille de mettre à la porte quelqu'un qui paie. D'un autre côté je ne peux tout de même pas abandonner une créance.

Fianalement j'ai assigné et il y a eu un jugement d'accord qui prévoyait que la dette serait remboursée dans les 7 kours et qu'en cas de non paiement de loyer dans le futur, le bail serait automatiquent résilié avec tout ce qui s'en suit. A la sortie du tribunal, le locataire m'a informé que dorénavant il paierait les loyers en fin de mois.

J'ai informé le locataire que dans ce cas je le mets à la porte sur le champs. Ce qui fut fait en son abscence. Le type était parti en vacance pour trois mois.

En fait il avait une logique assez particulière. Toutes communications qui n'est pas faites par lettre recommandée est comme inexistante.

#2837 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » 08-03-2026 09:25:20

grmff a écrit :

Je fais donc des baux de 6 mois, avec tacite reconduction de 6 mois. Ensuite, cela devient un bail de 9 ans.

Un bail court ne peut être renouvellé qu'une seule fois. Donc après un an, votre bail deviendrait un bail à 9 ans.

#2838 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » 08-03-2026 09:25:20

Charlie069 a écrit :

libra a écrit :
Dans votre cas, mon plus gros soucis serait ce qu'il advient du bail si l'occuppation se prolonge au-delà d'un an? Bail de 9 ans?
Vous avez mis le doigt dessus...
Si je pouvais reconduire d'année en année... Mais il y a cette foutue loi qui dit que le bail devient un bail de 9 ans, après une reconduction (donc au terme de la deuxième année si ne me trompe ?)
On a voulu protéger les locataires, mais parfois ça se retourne contre eux, parce que la méfiance des proprios est plus grande

Je propose des baux de trois ans avec possibilité de résillier sans frais après un de location. s'il y a problème, je mets à la porte.

Rarement je garde un même locataire plus de trois ans avec un même contrat. C'est dangereux et j'ai beaucoup de locataire de la CPAS. Ils ont toutes les facilités juridiques.

#2839 Re : Locations et baux » Cession de bail » 10-01-2013 20:46:53

A mon sens, il faudrait adapter la fin du point 1 de sorte telle que la solidarité continue après le bail en cours au cas où il serait reconduit par tacite reconduction. Malheureusement, l'inspiration ne me vient pas.

#2840 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » 08-03-2026 09:25:20

Un locataire qui paye systématiquement en retard ne me met pas de bonne humeur. Cependant, l'important n'est-il pas qu'il paie chaque mois?

Dans votre cas, mon plus gros soucis serait ce qu'il advient du bail si l'occuppation se prolonge au-delà d'un an? Bail de 9 ans?

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