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#2861 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 12-09-2025 17:25:41
La loi impose au bailleur d'accepter une garantie de la CPAS. Cependant , la CPAS n'est pas en droit d'imposer ses conditions et encore moins des conditions qui vide la garantie de tous sens.
En outre, je crois que depuis quelques années, les CPAS sont tenues de dispenser des informations juridiques aux minémexés. La ministre Oncelinckx qui a pris cette décision à facile à dire. Les CPAS n'ont pas les moyens et ou la volonté d''être un bureau de défense juridique. Dès lors, cette fonction est dévolue à des assistants sociaux qui n'ont aucune connaissance en la matière.
#2862 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 12-09-2025 17:25:41
Quant à savoir si il est légal de refuser la garantie du CPAS ou si c'est de la discrimination illégale, j'attends avec intérêt la conclusion de l'affaire de libra (cfr son message du 2/11/2012 à 22H sur ce même fil de discussion)
Vendredi prochain dernier jour pour le dépôt des conclusions. Dès samedi, je pourrai être un peu plus bavard. Pour le jugement, il faudra attendre encore quelques mois.
#2863 Re : Locations et baux » Indexation loyer » 10-12-2012 15:15:08
Mon leitmotiv à présent : prendre tout ce que je peux avoir, du moment que c'est juste et légal
Le but n'est pas de retirer le dernier sous d'un locataire. Le fait est qu'un saut d'index est la certitude d'avoir des ennuis par après. De manière plus générale, je ne fais pas trop de cadeaux aux locataires. Plus d'une fois, ayant fait un petit cadeau à un locataire, d'autres locataires ont exigés le même cadeau.
#2864 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Donc dans le cas d'une maison avec un jardin à l'avant et la boîte aux lettres à la façade, le facteur a bessoin d'une autorisation spéciale avec beaucoup de cachets pour apporter le courrier.
#2865 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
Où commence le domicile? La limite de la propriété ou à la porte d'entrée de la maison?
#2866 Re : Locations et baux » Indexation loyer » 10-12-2012 15:15:08
Si on veut augmenter le loyer en janvier prochain, il eut fallu attendre la publication de l'index de décembre 2012. Le nouveau loyer serait alors de l'ordre de 900 €. Une hausse de 20% après 8 ans.
Peut-on savoir de combien a crû votre salaire/allocation/pension durant ces 8 ans?
#2867 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47
j'ai eu un locataire qui est venu tout soul au tribunal et qui en avait des difficultés pour s'exprimer. Remarque du juge: "payer votre loyer au lieu de boire". Réponse du locataire: "je ne sais tout de même pas refuser si on m'offre à boire".
Ceci étant, pour passer devant le juge, un costume et une cravatte est un bon investissement. Avec certains juges, celà vous met au rang des avocats, avec d'autres, juste après les avocats, avant le public.
#2868 Re : Locations et baux » Si même le juge foire » 23-11-2012 23:33:37
J'ai été confronté au même problème il y a une dizaine d'année. J'ai fais une requête sur base de l'art.803 du C.J. Pour que celà passe, il y a bien eu un petit coup de pouce de mon huissier de justice.
#2869 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Je crois que si le bail n'a pas date certaine, il peut être résillier par l'acquéreur dans les 6 mois de la passation de l'acte.
#2870 Re : Locations et baux » Calcul des charges avec un décompteur d'eau » 20-11-2012 10:02:56
Les tarifs sont exprimés par m³/habitants/an
http://www.hydrobru.be/index.cfm?Content_ID=861833548
[citation]
Pour la mise en application de la nouvelle tarification, il faut disposer de la composition des ménages.
HYDROBU utilise les données du Registre National afin d'assurer la facturation.
[fin de citation]
http://www.hydrobru.be/index.cfm?Content_ID=7407090
#2871 Re : Locations et baux » Calcul des charges avec un décompteur d'eau » 20-11-2012 10:02:56
A Bruxelles, celà pose un petit problème vu qu'un des paramètres de la tarification est le nombre d'occupants inscrit au Registre National.
#2872 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Attention, le bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer!
Et pourtant c'est généralement le bail préféré ou même exigé par les candidats locataires.
#2873 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Celà me rappelle, un locataire qui avait mis plus de 30 clous dans un mur. Mur qui n'était pas bien grand pourtant.
#2874 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
A Etterbeek, bureau d'enregistrement d'Ixelles, Région Bruxelles, l'amende en cas de retard est de zéro Euro.
#2875 Re : Locations et baux » Etat des lieux à l'amiable? » 23-11-2012 15:37:47
Pour ce qui concerne l'intervention des avocats, les propriétaires ne résident pas à Bruxelles. De ce fait, leur avocat est chargé de gérer leurs biens à Bxl. Quant à moi, je me suis dite, tant qu'à faire, pourquoi ne pas faire intervenir mon avocate. D'autant plus qu'au moment où nous avons découvert cette maison sur laquelle j'ai littéralement craqué, je découvrais sur le site d'une autre agence qu'elle était en vente... Et je tenais absolument à protéger nos intérêts, à savoir que les propriétaires ne nous annoncent pas que la maison a été vendue six mois après notre installation.
J'ose espérer que votre avocat vous a conseillé à bien veiller à ce que le bail soit enregistrer.
#2876 Re : Locations et baux » Attestation de Résidence » 14-11-2012 21:13:07
Je leur ai proposé d'envoyer une copie du bail. Ma demande avec les pièces annexées reprenaient aussi toute les informations reprises sur un certificat de résidence. Refus total.
#2877 Re : Locations et baux » Bail commercial et état des lieux » 14-11-2012 19:56:25
... à condition de faire comprendre à votre locataire que vous n'êtes pas obligé à tant de bonté et qu'il serait malvenu d'en abuser...
surtout que la bonté, c'est souvent tendre la main pour se faire arracher le bras.
#2878 Re : Locations et baux » Locataire ne part pas à l'expiration de son renon. » 13-12-2012 00:56:36
Dans un immeuble à Etterbeek (Bruxelles) dont j'assure la gestion technique, un locataire a fait un renom expirant le 30 avril dernier. Il occupe toujours les lieux. Il reporte constamment son départ. Pourquoi pas. Je viens d'apprendre qu'il ne paie plus les loyers depuis novembre 2011.
#2879 Re : Locations et baux » Attestation de Résidence » 14-11-2012 21:13:07
Il y a du positif. Ils sont extrêment rapide à Mons pour répondre aux émails. J'ai donc de quoi constituer un dossier. Je vais demander l'avis du SNP.
Entretemps, je me suis adressé à mon huissier. Il me demande un petit email et l'affaire est dans le sac. Coût 250 € que je compte récupérer sur le locataire.
#2880 Locations et baux » Attestation de Résidence » 14-11-2012 21:13:07
- libra
- Réponses : 5
J'ai un locataire à Schaerbeek (Bruxelles) qui est irrégulier dans ses paiements. Je songe à introduire une requête CJ 1344. Il appert que le locataire est toujours domicilié à son ancienne adresse à Mons.
Je m'adrese donc par courrier électronique à l'Administration communale de Mons et je suis confronté à un refus. Il faut l'autorisation du locataire. Je doute cependant qu'un locataire en défaut de paiement donne à son propriétaire l'autorisation de l'assigner en Justice de Paix. Comment font-il les propriétaires à Mons?
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