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A quelle partie faites-vous référence pour le coffrage ignifugé ?
Ca peut être de la simple pause de plaques, comme ça peut être bien plus précis.
Des sociétés font ça spécifiquement (vous n'avez pas rempli les infos utiles, mais j'imagine que vous êtes sur Bruxelles), comme Safe and Sound.
Pour la porte rf, c'est on ne peut plus simple --> tous les menuisiers le font. Comptez 750 € environ pour une dimension standard. 850 € pour dimension sur mesure.
Cela dit, et pour l'avoir largement vécu, prenez le temps de vérifier que la demande se fonde sur un règlement en vigueur, sur une imposition juste et justifiée. Les pompiers ne peuvent pas toujours obliger à tout.
Voyez en première lieu si un règlement communal existe en matière de prévention incendie.
(J'ai promis de faire un feed-back détaillé à ce sujet d'ailleurs - il faudra que je prenne le temps de le faire)
Vous n'êtes pas tenu, selon moi. Votre clause est claire, et rien ne vient s'y opposer (sauf si vous aviez signé autre chose).
Vous auriez donc le droit de vous rétracter si un accord n'était pas trouvé à ce sujet, tel que vous l'avez prévu.
Le vendeur vous a-t-il fait parvenir un écrit indiquant son accord sur les conditions de l'offre ?
Conseil : avec le rapport de conformité, faites faire un devis par un électricien. Vous aurez ainsi une meilleure vision, car on parle parfois de 100 € de frais s'il faut juste intervenir sur des éléments du tableau, comme de 8000 € s'il faut retirer des câbles, rainurer, etc.
Mais si le reste de la maison vous plait, c'est parfois bête de passer à côté quand un arrangement est possible.
Edit : grillé par PIM...
C'est vrai que c'était peu précis.
Merci pour l'avis 
Erico, si ça peut vous être utile, j'ai ceci dans un bail :
Par sécurité pour le bien, et par facilité pour le preneur, le bailleur s’engage à souscrire une assurance pour l’abandon de recours contre les locataires et/ou occupants.
Une participation de XXX € par an devra être versée par le preneur au bailleur pour couvrir les frais relatifs à cet abandon de recours. Cette somme doit être versée au plus tard 15 jours calendrier après la signature du bail.Le preneur reste libre de prendre toute assurance complémentaire de son choix. En cas de sinistre, le preneur ne sera pas en droit de se retourner contre le bailleur pour le remboursement de ses effets, ainsi que de son mobilier, qui ne seraient pas pris en compte par l’assurance du bâtiment. Il est donc conseillé au preneur de souscrire une assurance pour son contenu, si celui-ci n’est pas déjà couvert par l’assurance familiale.
Dans le cas où il est fait appel à l’assureur, suite à un fait imputable au Preneur, celui-ci devra acquitter la franchise éventuelle, directement vers l’assureur, et pour le compte de l’assuré.
Notez aussi qu'on ne peut s'assurer 2 fois sur le même risque (auquel cas, la seconde assurance est invalide et devrait être remboursée).
Faites donc attention au timing nécessaire.
Vous n'aurez probablement pas gain de cause sur cette base. D'autant que sur le fond, ce n'est pas comme si la propriétaire en niait l'existence.
En effet, et heureusement. Par contre, le fait de ne pas l'avoir mise sur un compte bloqué fait en sorte qu'elle dispose à présent à sa guise du montant qu'elle souhaite retenir unilatéralement, ce qui est à mon sens tout à fait contraire à l'esprit et à la lettre de la loi. Vous ne pensez pas que cela suffit pour que la garantie soit déclarée nulle et non avenue? Ne s'agit-il pas là d'une disposition de droit public à laquelle on ne peut pas déroger même si les deux parties sont d'accord?
Vous pouvez exiger que la garantie soit déposée sur un compte, mais il vous sera dit qu'il fallait l'exiger avant. Vous avez accepter les termes - bien qu'étant en position faible à ce moment - lorsque vous avez donner l'argent.
Avez-vous eu un reçu par ailleurs ?
Oui, j'ai eu un reçu, et elle me rend les intérêts.
Je n'étais effectivement pas du tout en position de refuser: pas grand-chose d'autre à louer dans la région, et la propriétaire commence tous ses baux par un contrat d'un an pour pouvoir se défaire du locataire si elle le juge nécessaire. Donc même exiger qu'elle se mette en règle par la suite était difficile...
Sincèrement non. Je vous donne 2% de chance de réussite... Je ne suis pas juge, mais je ne vois pas comment vous pourriez avoir gain de cause, car le fond sera bien plus important.
Par ailleurs, c'est généralement mal vu - car trop courant - quand un locataire en fin de bail se plaint d'un problème survenu en début de bail. C'est trop tard et le timing laisse évidemment songeur.
De plus, elle ne vous floue aucunement, étant donné que le montant est là, vous avez eu un reçu, et les intérêts sont en votre faveur. Vous ne pouvez pas vous déclarer lésé d'après moi.
Pour les trous dans les murs : c'est un dégât locatif en effet.
Qu'il y en ait eu avant n'y change rien. En en faisant des nouveaux, il y a une dégradation supplémentaire.
Cela dit, c'est minime bien sûr pour des petits trous - en tout cas, c'est mon avis personnel. Mais comment cela était noté dans l'état des lieux d'entrée ?
Ce n'était pas noté. Elle affirme le contraire, mais il suffit de lire.
Qu'Est-ce qui n'était pas noté ? Et qu'Est-ce qu'il suffit de lire ? Je ne vous suis pas exactement.
Quoiqu'il en soit, demandez un ELS en bonne et due forme, signé par les deux parties (pour solde de tout compte si vous avez un accord).
Mon avis est qu'il ne faut pas chercher à vous exonérer de tout, et accepter les oublis présents. A vous de discuter avec elle pour modérer éventuellement ces oublis par rapport à des embellissements que vous auriez apporter, par exemple.
Vous n'aurez probablement pas gain de cause sur cette base. D'autant que sur le fond, ce n'est pas comme si la propriétaire en niait l'existence. Elle se borne à vouloir retenir les dégâts locatifs estimés. Et si vous voulez récupérer l'ensemble, c'est sur cette base qu'il faut réfléchir.
Vous pouvez exiger que la garantie soit déposée sur un compte, mais il vous sera dit qu'il fallait l'exiger avant. Vous avez accepter les termes - bien qu'étant en position faible à ce moment - lorsque vous avez donner l'argent.
Avez-vous eu un reçu par ailleurs ?
Pour les trous dans les murs : c'est un dégât locatif en effet.
Qu'il y en ait eu avant n'y change rien. En en faisant des nouveaux, il y a une dégradation supplémentaire.
Cela dit, c'est minime bien sûr pour des petits trous - en tout cas, c'est mon avis personnel. Mais comment cela était noté dans l'état des lieux d'entrée ?
Autre chose : vous pouvez / devez exiger un état des lieux contradictoire entre vous, que vous signez. Ou faire appel à un expert (à frais partagés si accord, à frais personnels sinon).
Flute, j'aurais bien voulu t'aider !
Juste à noter que l'avantage d'une donation, c'est que les bénéficiaires n'avancent aucun fond.
L'urbanisme est bien, mais loin d'être suffisant malheureusement.
Vous serez le bienvenu dans le côté obscur de chaque service administratif.
Pour la salubrité, c'est le plus facile, car la région affiche clairement ses règles.
Pour les compétences communales... vous avez intérêt à tomber sur des perles, et qui ont le niveau suffisant pour faire entériner une décision.
Le mieux est de leur demander par téléphone ?
Mais je continue de penser comme dit ci-dessus : votre ancien hydrofuge étant dégradé, le mur n'est plus considéré comme "déjà hydrofugé".
Je m'y connais un peu, mais bon, à vérifier quand même 
Tout d'abord, oui on peut traiter un mur déjà hydrofugé. Le produit a une durée de vie limitée - une efficacité limitée dans le temps. Petit à petit, il se dégrade tout de même et part avec le ruissellement.
Partant de là, je dirais que si votre mur a besoin d'être hydrofugé, vous pouvez le traiter avec ce que vous voulez. Néanmoins, c'est tout de même plus sûr et mieux d'utiliser la même base.
Notez tout de même qu'on utilise de moins en moins de produit aux solvants.
Pour l'application, c'est très facile à faire soit-même. Il suffit d'un pulvérisateur.
Le truc est surtout d'imbiber le mur jusqu'à ce que le produit coule sur celui-ci.
Pour ma part :
- je ferais quand même signifier le jugement. Sans cela, il n'a que peu de valeur, et en tout cas aucune officielle. Je le ferais d'autant plus que le locataire vous a payé le mois de juin, et qu'il y a donc un espoir tout de même.
- je rentrerais dans l'appartement, avec un témoin neutre, et j'y dresserais un état des lieux de sortie signé par ce témoin. Cela permettra éventuellement de mettre les frais à la charge de l'ex-locataire dans le cas où il se révèle ensuite.
Ensuite, je commencerais le nettoyage, et le rangement nécessaire + préparerai les travaux utiles. A ce stade, qui pourra vraiment dire que ce n'est pas lui qui a nettoyer et ranger ?...
Par contre, j'attendrai le 31 juillet, date donnée par le jugement, pour vraiment effectuer les changements (jeter les détritus / affaires restantes ; et réparer ce qu'il faut).
Himura a écrit :Les épouses (ou époux si inverse évidemment) bénéficie d'un droit sur le domicile conjugal de par la loi ; et ce, même si la maison appartient à 100% à leur conjoint.
En bref, vous pouvez très bien acheter seul la maison. Vous en serez donc le seul nu-propriétaire, conserverez 100% de l'usufruit - comme de juste.
Néanmoins, vous n'aurez pas le droit de vendre la maison sans son accord (si c'est le domicile conjugal, à nouveau) - car la loi la protège, dans le but justement qu'elle ne puisse être mise à la porte violemment.
Cela ne vous empêchera pas de vous séparer plus tard, mais vous serez alors tenu de vous accorder sur un délai suffisant - ou des moyens aussi - pour qu'elle puisse retrouver un domicile.Tout cela n'est vrai que s'ils sont mariés ou cohabitants légaux...., ce qui n'est apparemment pas le cas ici.
Désolé si ça n'était pas clair. C'était le sens de ma première phrase...
Chris cherchait une solution, et il me semble que c'est la meilleure dans l'objectif visé.
Les épouses (ou époux si inverse évidemment) bénéficie d'un droit sur le domicile conjugal de par la loi ; et ce, même si la maison appartient à 100% à leur conjoint.
En bref, vous pouvez très bien acheter seul la maison. Vous en serez donc le seul nu-propriétaire, conserverez 100% de l'usufruit - comme de juste.
Néanmoins, vous n'aurez pas le droit de vendre la maison sans son accord (si c'est le domicile conjugal, à nouveau) - car la loi la protège, dans le but justement qu'elle ne puisse être mise à la porte violemment.
Cela ne vous empêchera pas de vous séparer plus tard, mais vous serez alors tenu de vous accorder sur un délai suffisant - ou des moyens aussi - pour qu'elle puisse retrouver un domicile.
Si je vous comprends bien, vous n'aviez aucun domicile établi en Belgique (ni chez vos parents, ni à l'endroit où vous viviez).
Vous étiez donc SDF officiellement - d'où forcément l'impossibilité de vous envoyer toute correspondance.
Je ne crois pas que vous risquiez grand chose (mais c'est juste mon avis d'incompétent ;-)).
L'état vous taxe sur base de revenus perçus en Belgique, ce qui peut arriver aux transfrontaliers par exemple.
Domiciliez-vous là où vous êtes si ce n'est pas déjà fait - quoiqu'il arrive. Et pour le reste, c'est trop tard. Vous verrez bien s'ils réclament quelque chose (hors suppositions)...
Rien, du moment que vous faites les choses correctement ;-) L'agent voudra, à juste titre, que les étapes soient respectées et clairement établies.
Le contrat, c'est à votre amie d'y faire attention. Pas vous.
Vous avez dit à l'agent que vous aviez visité et avez un pré-accord avec la vendeuse ?
En premier lieu, c'est entre l'agent et votre amie - et le contrat qu'ils ont signé.
De votre côté, je ne comprends pas pourquoi vous vous mettez Martel en tête... Vous ne vouliez pas de la maison, et à présent vous tirez des plans sur la comète.
Allez au rdv pour visiter la maison, c'est tout. L'agent vous demandera peut-être votre avis, mais vous n'êtes en rien obligé de lui déballer votre vie pour la cause.
Son travail est de chercher le meilleur acquéreur, donc bien sûr qu'il va le faire.
A votre amie de clarifier la chose, et dire que vous vous êtes mis d'accord, simplement. En toute transparence. L'agent ne travaillera plus pour rien, et sera payé de son du. Ils sont extrêmement rares ceux qui s'acharnent plus loin, dans l'espoir de vendre plus cher, en risquant le conflit par là même.
Mais c'est à vous deux de parler à l'agent, pas à lui de deviner...
@HIMURA
Tout à fait, c'est totalement arbitraire. Le jugement se base sur des interprétations vu qu'il n'y a jamais eu des limites qui ont été imposées.
C'est ce qui me révolte, car ce qui sera bon pour un ne sera pas bon pour l'autre. C'est des jugements totalement arbitraires. Je ne comprends pas qu'un juge peut se permettre de juger sur base d'éléments arbitraires.
Tout dépend de la volonté du contrôleur de vous avoir ou non... déjà la, ce n'est pas impartial... tout le monde n'est pas sur le même pied d'égalité.
C'est la faculté du juge de juger.
Mon point relevait essentiellement l'absence de règles en la matière, qui créent inévitablement des situations diverses et les appréciations qui vont avec.
J'espère que votre avocat trouvera suffisamment de références utiles en tout cas.
Dans un tout autre cas, je suis également victime d'un acharnement administratif que je ne m'explique pas, et je vois à quel point c'est irritant et pesant tous les jours.
Himura a écrit :Ca sent l'arbitraire à plein nez
Ce serait bon d'avoir un peu de transparence sur les limites qu'estiment l'administration...L'avocat n'aurait donc qu'à argumenter en ce sens devant le juge : "je sens à plein nez une taxation arbitraire" sans définir en quoi elle l'est . Je ne suis pas certain que l'argument porte.
Vous savez qu'il y a une vie en-dehors des tribunaux... Toute réflexion n'est pas destinée à terminer dans la bouche d'un avocat.
(Et quand bien même, la décision arbitraire est un argument démontrable et assez pesant dans de nombreux cas en justice.)
Ca sent l'arbitraire à plein nez 
Ce serait bon d'avoir un peu de transparence sur les limites qu'estiment l'administration...
Je lis dans Metro l'article concernant la réforme sur les baux étudiants :
La réforme crée donc un bail spécifique dont les règles sont automatiquement applicables dès que le bien est loué par ou pour un étudiant
[...]
"Une sortie anticipée sera possible pour le locataire étudiant, moyennant préavis et indemnités équivalant à deux mois de loyer. Mais aucune indemnité ne sera due si la rupture du contrat est justifiée soit par un refus d’inscription soit par un abandon d’études. La sous-location d’un logement étudiant sera aussi facilitée, avec une présomption d’accord du propriétaire, à qui il reviendra donc de se manifester s’il la refuse."
Je traduis ça par :
- Possibilité de rupture n'importe quand et sans indemnité + sous-location sans accord clair du bailleur --> les bailleurs qui louent à des étudiants vont chercher à se tourner vers des solutions bien moins risquées ! Et les étudiants auront d'autant plus de mal à trouver.
- les étudiants qui seront souvent refusé ne s'annonceront plus comme étudiants auprès des bailleurs --> ça promet du sport ensuite.
- Les bailleurs feront signer les parents uniquement.