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#2961 Re : Locations et baux » Cout Huissier pour saisie sur salaire » 15-11-2016 23:23:01

PIM a écrit :
panchito a écrit :

Comment voulez-vous que l'Onem sache où vous travaillez? L'Onem n'intervient que si vous êtes au chômage...

Je suppose qu'Himura voulait plutôt indiquer ONSS (pas Onem)

Lien utile en cette matière

Mea culpa, merci PIM.

#2962 Re : Locations et baux » Cout Huissier pour saisie sur salaire » 15-11-2016 23:23:01

panchito a écrit :

J'ai eu le cas et c'est malheureusement à vous à dire à votre huissier où il peut aller chercher votre dû.

Donc c'est à vous de donner les coordonnées de l'employeur de votre locataire. D'ailleurs comment un huissier pourrait-il le connaître?

Et donc si vous n'avez pas demandé de fiche de paie au départ ou si votre locataire a changé d'employeur entre temps ca va être impossible....

Je pense qu'un huissier dispose des accès nécessaires pour ce type de recherche, via l'ONEM probablement.
(Ce serait un peu trop facile de se soustraire sinon.)

#2963 Re : Locations et baux » contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail » 22-10-2016 21:15:35

tototristan a écrit :
Himura a écrit :
grmff a écrit :

Justice sera faite quand vous aurez été payé...

Etre reconnu dans son bon droit est le meilleur et, de loin, le plus important point en justice.
Ne pas pouvoir exécuter le jugement est amer, mais bien moins que d'être mal jugé.

D'accord....Et quand je vais signifier le jugement il sera valable 10 ans...Je sais que pour les sommes restantes la partie adverse est peut-être insolvable ou se sont mis insolvable mais je mettrai cette épée de Damoclès sur leurs tête quitte à risquer de perdre les frais d'huissier....Je continuerai jusqu'au bout pour empêcher qu'ils recommencent avec quelqu'un d'autre et à titre d'éducation et de cours de civilité....Heureusement que je n'ai pas pris d'avocat ....Là j'aurais une perte plus élevée.....

J'ai connu ce cas récemment, et j'agis pareillement.
Mieux, je sais que la personne est en médiation de dette. Mais vu qu'il en a profité si honteusement, j'ai préféré débourser 300 € pour faire signifier tout de même (il faut dire que le jugement porte sur 18.000 € tout de même, rien qu'en dégâts locatifs !...), qui seront additionnés de ~20 euros tous les 3 ans pour remettre à jour.

Au moins, tout cela sera officiellement inscrit, et la dette officielle vis-à-vis de tous, si un jour...

#2964 Re : Locations et baux » contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail » 22-10-2016 21:15:35

grmff a écrit :

Justice sera faite quand vous aurez été payé...

Etre reconnu dans son bon droit est le meilleur et, de loin, le plus important point en justice.
Ne pas pouvoir exécuter le jugement est amer, mais bien moins que d'être mal jugé.

#2965 Re : Locations et baux » état des lieux de sortie (d'appart. loué), faire appel à un expert » 12-05-2016 08:43:55

Vous avez tout à fait le droit de vous faire assister de votre propre expert. Celui-ci sera alors à vos frais uniques bien sûr.
Vous accorder sur un expert permet de partager les coûts, et normalement, les 'vrais' experts (géomètres expert, d'habitude) sont tout à fait impartiaux.

Chaque solution est parfaitement légale, et vous n'avez pas besoin de l'accord du propriétaire pour cette assistance.

Le contre, c'est le coût, mais si ça peut payer votre tranquillité et vous donner l'assurance voulue, n'hésitez pas.

Notez quand même qu'on entend souvent des craintes de ce type, mais que les pots-de-vin, c'est plus souvent une vue de l'esprit plutôt qu'une réalité. D'autant que c'est risqué pour un "expert" reconnu d'aller écrire des bêtises, qui seront vite contre-dites.

#2966 Re : Locations et baux » Juge de paix: la conciliation est-elle obligatoire? » 11-05-2016 18:07:11

Mais peu de chance que le juge casse le bail, si le locataire s'engage à payer le (ou les 2) loyer(s) du(s).

#2967 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Taux intéressant... » 10-05-2016 12:53:48

GT a écrit :

Un taux de 1,75% correspond au taux fixe moyen pour une durée de 15 ans publié le 9/5/2015 sur le site "immotheker"

https://www.immothekerfinotheker.be/F/b … e-des-taux

Il me semble que le point d'attention d'Erico porte sur la quotité, et pas tellement sur le taux obtenu.

#2968 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Taux intéressant... » 10-05-2016 12:53:48

Erico,
Un point important, crucial même, est la garantie que vous apportez à la banque. Vous avez certainement des hypothèques déjà présentes et toujours actives, constituant ainsi une garantie suffisante pour la banque. Celle-ci compensant l'apport financier habituel, servant d'engagement personnel.

Tout ça pour dire qu'il faut faire attention qu'un primo acquéreur ne comprenne de travers le message.

#2969 Re : Locations et baux » Réparations : à charge du locataire ou du propriétaire ? » 08-05-2016 19:13:54

Dans votre cas, comme dans presque tous les autres d'ailleurs, il convient d'analyser la cause du problème.
Le calcaire est-il apparu à cause d'un défaut d'installation - par exemple un tuyau peu étanche (le calcaire ne se précipite qu'au contact de l'oxygène, donc une prise d'air accélère énormément le phénomène). Ou la chaudière était déjà assez usagée sans gros entretien ?
Ou est-ce apparu suite à un manque d'entretien ou une mauvaise utilisation ?

Le chauffagiste est censé être en mesure de vous éclairer à ce sujet. Et la prise en charge de la facture en dépendra.

Notez que la surconsommation ne peut être reprochée au locataire. C'est son droit - et il doit entretenir l'appareil en fonction.

#2970 Re : Locations et baux » PEB remis postérieurement à la signature du bail » 29-05-2016 08:20:08

panchito a écrit :

La loi impose d'afficher le PEB sur les annonces et d'insérer la clause dans le bail.

Ha bon, vous auriez un document à ce sujet ? Car c'est la première fois que j'entends qu'une telle imposition existerait.

#2971 Re : Locations et baux » PEB remis postérieurement à la signature du bail » 29-05-2016 08:20:08

patriciaselle a écrit :

ne doit pas être "remis" ok, mais à quand la mention du niveau du PEB dans les baux?

(Notez que je mentionnais bien ci-dessus qu'il devait être affiché dans l'annonce).

A ma connaissance, la loi n'impose pas que le PEB soit indiqué dans le bail, mais bien qu'il doit être communiqué au locataire, avec le résultat de celui-ci dès l'annonce de mise en location.
Bon nombre de baux indiquent simplement "le locataire reconnait avoir reçu une copie du PEB", ou rien du tout car le bailleur l'aura transmis par email directement.

#2972 Re : Locations et baux » PEB remis postérieurement à la signature du bail » 29-05-2016 08:20:08

Je suppose que vous êtes le bailleur.
Rien d'alarmant, car le suivi de cette obligation est très sommaire - et inutile. De plus, c'est au moment de l'annonce pour l'appartement qu'il fallait indiquer le résultat PEB.

Une fois le PEB reçu, fournissez-le au locataire, avec un document comme quoi il en a pris connaissance, et c'est bon.

#2973 Re : Locations et baux » Solution contre le saut d'index » 24-12-2016 13:17:10

1. C'est ce que j'avais mentionné quand on a vu l'annonce du projet du gouvernement. Je ne suis donc pas étonné de voir votre réaction wink Et pour moi, c'est parfaitement légal.
2. Comment faire ? Le plus simple me semble être l'envoi d'un courrier d'indexation 'pour le passé' (avec max 3 mois, etc. etc.) ; indiquant que le loyer n'avait jamais été indexé + un petit mot précisant bien que ça n'est pas l'indexation de cette année, bloquée par le gouvernement, mais celle des années antérieure non-réclamées.
3. Quel risque ? Aucun, sauf les locataires mal pris.

#2974 Re : Locations et baux » locataire introuvable » 29-07-2016 21:26:05

Le fait qu'il n'y soit pas domicilié est une bonne piste. Peut-être avez-vous plus de latitudes dans ce cas. A vérifier.

Pour le reste, si vous appelez la police en suspectant que le locataire ait fait un malaise : ils enfonceront la porte si besoin...
Idem pour les ambulanciers.

Vous pouvez toujours appeler votre agent de quartier, en indiquant que vous n'arrivez pas à joindre un locataire et qu'il n'est apparemment pas chez lui.
Peut-être aura-t-il des renseignements... Il y a eu le cas sur le forum d'un propriétaire dont le locataire était parti... en prison.

#2975 Re : Ventes et achats » Vente d'un immeuble – Les pompiers... » 06-08-2016 01:08:32

xav0123 a écrit :

Ce qui rappelle que ceux qui ont un immeuble transformé avant 1992 ou 1994 (selon les communes) ne doivent pas demander une "régularisation", mais bien, le cas échéant, une "correction" de la situation.

Très intéressant, je vais chercher sur le net, mais si vous avez des documents explicatifs de ces "corrections" urbanistique, je suis preneur.
On a des preuves que les infractions reprochées le sont au moins depuis les années 70...

Alors ici c'est différent.
Si le bien était déjà en infraction urbanistique en 1970, c'est que l'infraction n'est pas en lien avec la division du logement - dont le permis a été requis à partir de 1992 (date à vérifier).

#2976 Re : Ventes et achats » Vente d'un immeuble – Les pompiers... » 06-08-2016 01:08:32

sunday_luthier a écrit :

Pour apporter ma petite contribution en tant qu'architecte, j'ai remarqué que le terme "régularisation" en matière d'urbanisme ne voulait pas dire grand-chose, et c'est assez logique.  Le but de l'administration n'est pas que les gens construisent ou transforment n'importe comment en demandant après à la Commune si on ne peut pas gentiment "régulariser" tout çà.  Ce serait trop facile.  Une demande de régularisation n'est ni plus ni moins qu'une demande de permis complète, qui vise la realisation de travaux qui doivent être conforme aux reglementations en vigueur A LA DATE DE LA DEMANDE.  Peu importe quand ces travaux ont été réalisés.

Autrement dit, ce n'est JAMAIS une bonne idée de se lancer dans des travaux qui n'ont pas été autorisés au prealable si ces travaux necessitaient autorisation.  J'ai déjà vu des gens se retrouver dans des situations extremement difficiles quand il s'agissait, des années plus tard, de revendre leur batiment transformé.

Ce qui rappelle que ceux qui ont un immeuble transformé avant 1992 ou 1994 (selon les communes) ne doivent pas demander une "régularisation", mais bien, le cas échéant, une "correction" de la situation.

#2977 Re : Ventes et achats » Vente d'un immeuble – Les pompiers... » 06-08-2016 01:08:32

xav0123 a écrit :

Alors oui, on pourrait fermer les yeux, mais si l'acquéreur est un peu malin, qu'il prend connaissance du dernier permis et de ce rapport du SIAMU, il n'hésitera pas à revenir vers nous pour nous réclamer 50.000, 100.000 € pour une mise en conformité pour un bâtiment qu'on estime à 400.000€.
Pire imaginer un incendie avec mort d'homme ! Là on est bon pour une lapidation sur la place communale.

Je tiens néanmoins à préciser que ce bâtiment n'est pas dangereux. Nous ne laisserions pas vivre des gens dans un endroit dangereux. Mais il est à l'image de 50% des bâtiments Bruxellois, à rénover.
Il faut que ces bâtiments se modernise avec le temps, et si on avait décidé d'investir dans cet immeuble on aurait fait les investissements nécessaires.
Ici, on parle d'une régularisation imposée du fait de la carence de l'administration depuis un certain temps.

Il faut rester vigilant à cette problématique, car si on continue, en introduisant un permis pour le remplacement de châssis, cela impliquera de rendre le bâtiment conforme à toutes les normes en vigueur, dont la mise en conformité passive.

Absolument pas. Un acheteur achète un immeuble en l'état, et dans l'éventualité d'une infraction urbanistique quelconque, en devient propriétaire également.
De son côté, le notaire instrumentant correctement prévoit toujours une clause type "dont la description urbanistique est bien connue des acheteurs", déchargeant complètement les vendeurs de bonne foi, ayant fourni les renseignements utiles.

#2978 Re : Divers (hors achat/location) » Fiscalité: des trucs en cas de vide locatif et/ou de loyers impayés » 29-05-2016 17:34:36

Et bien, je ne le savais pas.... mais il faut dire que jusqu'à aujourd'hui (et le saccage d'appartement, voir autre sujet), je n'avais jamais eu besoin de m'en préoccuper non plus...

Merci pour l'info partagée. ;-)

#2979 Re : Ventes et achats » Vente d'un immeuble – Les pompiers... » 06-08-2016 01:08:32

Aucun rapport pompier à ma connaissance.
Lors du dernier achat effectué, l'acte mentionne uniquement l'éventuel permis de location et la régularité urbanistique du bien (le cas échéant avec mise en ordre à charge de l'acquérant).

Les normes incendie d'application : bonne chance ! Ca fait des années que je m'époumone à demander ces règles, ces arrêtés, etc. Mais rien.
J'ai toujours eu la même impression : le préventionniste fait en gros, à sa sauce, selon son interprétation propre des lieux.

Pour une visite, par contre, c'est plutôt simple : demandez directement au service prévention des pompiers. (payant bien sûr).
Si pas, contactez le service communal chargé de la santé et sécurité sur le territoire (SSSP), qui mandateront l'intercommunale d'incendie.
Par contre, ça peut prendre des mois pour avoir un rdv.


Sinon, sur le fond, ne faites pas un drame du sujet non plus. Ca n'est pas un problème en soi, selon moi, dans le cadre de votre vente.
Le service urbanistique dit que "c'est en ordre". C'est quand même ça l'information utile et principale !
Ils disent juste qu'ils n'ont pas reçu de rapport des pompiers complet et positif pour ce bien. La belle affaire. C'est le cas de presque toutes les maisons, car personne ne demande un passage des pompiers ou presque s'ils ne sont pas imposés - surtout vu les coûts - parfois inutiles - que ça représente.

#2980 Re : Locations et baux » Histoire d'une arnaque immobilière... » 26-04-2016 15:56:03

Un collègue a déjà été dans un cas très similaire - même mieux torché que celui-ci !
Mon collègue voulait y croire, mais a demandé un autre avis... heureusement.
Les photos étaient des photos pro de homestaging, comme tirées de revues spécialisées. Et le prix était bien trop bas pour le marché local.

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