Un juge de paix n'est pas compétent sur le fondement d'un AR et paf ! pour parler avec vos mots

Vous vous excitez pour le business des avocats  jouant avec les copropriétés comme dans la fable JDLF l'huitre et les plaideurs ..

Et pour créer du buzz stérile mais ça vous distrait de votre vie

Vous n'y connaissez rien en droit.

Faites attention à vos fantasmes qui trompent énormément ceux qui ont besoin d'un partage d'information sincère

J'aime vraiment cette question capitale !

Pour la protection des biens et des personnes et pour la sécurité publique, il est crucial de connaître  les principes de prévention, comme l'installation d'avertisseurs de fumée et l'élaboration d'un plan d'évacuation..En cas d'incendie, l'action de la sécurité publique inclut l'évacuation et la mise en place d'un périmètre de sécurité, l'attaque rapide du feu, et la facilitation de l'intervention des secours via des panneaux et plans..

Sur le terrain , les copropriétés sont "gardiennes" de situations en "huis clos ".

Les habitants et les voisins, les policiers, les pompiers, personne ne peut dire en un claquement de doigts qui sont les propriétaires et comment les contacter pour les prévenir dans l'urgence car il y a de moins en moins de concierges  et c'est dommage et pas toujours plus économique mais c'est un autre sujet.par exemples :
- la corniche va tomber
- le dernier étage est en feu, etc.

Vous me direz que les habitants sur place voient  le problème mais rappelez-vous en psychologie sociale il faut prendre en considération "l'effet spectateur"' ou « effet Kitty Genovese »), en anglais « bystander effect » , ce phénomène parfaitement contre-intuitif est une réalité dans notre société.

Alors vous me direz que les copropriétés ont un syndic.

Certainement, mais si comme moi ce matin vous faites l'expérience de regarder les mentions des plaquettes signalétiques des syndics dans les immeubles de votre quartier, vous constaterez qu'il est rarissime qu'un syndic indique un numéro de contact ( mobile) pour être joignable en urgence afin de "réveiller" les propriétaires. Ce matin j'ai repéré ces 2 syndics à qui je donne 10 sur 10 pour l'impression qu'ils donnent grâce à leur plaquette signalétique et cet esprit qui se dégage de leur web "En dehors de ces horaires, et uniquement en cas d'urgence, le numéro d'urgence est le : 0491/xxxxxx", "Disponibilité et réactivité" :
https://thekeys.be/nl-be/team/
https://www.buildin.be/
Je ne veux pas faire de publicité mais vous donner des exemples pour illustrer le message

Excepté quelques heures le matin pour le facteur, les immeubles sont fermés et les sonnettes sont à l'intérieur : même pour un signalement, sonner chez les habitants est impraticable et les habitants locataires ne savent pas qui sont les propriétaires.

Le fait que la législation n'impose aucune obligation au syndic, excepté faire une assemblée générale annuelle n'est pas une excuse pour ne pas faire comme les 2 syndics que j'ai cité. C'est mon avis. Merci de ne pas me dire que j'en n'ai pas marre d'emmerder les syndics, ce n'est pas le but et encore merci à l'auteur de ce sujet fondamental : déja Charlemagne s'en tracassait "L’organisation des secours remonterait à l’an 803 sous le règne de Charlemagne. L’empereur instaure le "guet", une sorte de service assuré la nuit par les bourgeois dans le but de prévenir les fléaux pouvant les menacer (vols, violence et bien sûr incendies) et dans ses capitulaires il ordonnait que les toits des maisons soient végétalisés avec des plantes de la famille des crassulacées, une plante grasse pour la prévention des incendies en villes.

Un syndic ne doit pas se borner à l'encodage des factures et si en sas qualité de syndic professionnel , il ne s'estime pas concerné par ce sujet primordial, alors il doit changer de métier.

REXOU vous dites"  pour un bâtiment de 4 étages + rez construit en 1958dans la région bruxelloise il n'existerait aucune obligation spécifique pour protéger les communs ? Ca me semble fort surprenant." moi d'une part, cela me suprend que cela vous surprenne et d'autre part je me demande pourquoi auriez-vous besoin qu'il existe une obligation étatique alors  que  votre liberté d'esprit et votre bon sens pratico-pratique savent parfaitement ce que ce groupe de gens aka les gardiens de l'immeuble doivent faire pour protéger leurs biens en communs.

depuis la 54e législature (2014-2019) des débat ont eu lieu à la
Chambre et au Sénat s’agissant de la composition bicamérale du Comité. Il a été proposé de le
transformer en organe de la Chambre uniquement. Je vous renvoie aux textes suivantes :
- 54e législature (2014-2019) :
o La proposition de loi n° 54-1537, qui, selon l’amendement n° 2, vise à abroger la loi du
25 avril 2007 (http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&
language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?legislat=54&dossierID=1537) ;
o La proposition de modification du Règlement de la Chambre n° 54-3130, qui vise à
instaurer au sein de la Chambre un nouveau Comité parlementaire chargé du suivi
législatif (http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&
language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?legislat=54&dossierID=3130) ;
- 55e législature (2019-aujourd’hui) :
o La proposition de loi n° 7-130, déposée au Sénat (https://www.senate.be/www/
webdriver?MItabObj=pdf&MIcolObj=pdf&MInamObj=pdfid&MItypeObj=application/pdf&
MIvalObj=117440640).
Aucune proposition n’a été adoptée à ce jour. Suite à ces débats, le Comité ne s'est pas réuni depuis les
élections fédérales de 2014.

En réponse à cette question de GT  " Pourquoi ne faites-vous pas bénéficier le comité parlementaire chargé du suivi législatif de vos observations concernant la législation sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis et de vos propositions de solutions ?  Les citoyens peuvent adresser des requêtes à ce comité et ainsi participer au processus d'évaluation de la législation"

Vous conviendrez que la loi du 25 avril 2007 a instauré un Comité parlementaire chargé du suivi législatif d'ordre théorique (symbolique) qui n'existe pas dans la réalité.

Mais il me semble que nous avons déja en amont du processus un problème de méthode légistique pour la confection de cette législation réputée inopérante pour protéger le citoyen pour qui les lois sont faites.

La preuve ? Il n'est pas normal qu'un contentieux pour la conservation d'un immeuble ( 1 toit, 2-4 façades, canalisations, ascenseur, chauffagerie éventuellement) puisse générer des batailles judiciaires sans fin à l'instar des problèmes de garde partagées d'enfants et que certains habitants doivent continuer de vivre avec "des petits seaux sous le toit" ou  des moisissures dans la chambre du rez- de chaussée avec "les pieds dans l'eau dans les caves".

Voici un complément pour illustrer mon précédent message :

De la justice de paix de Grâce-Hollogne, un jugement du 1er juillet 2024 :

Le dérogation au régime légale impératif prévue par l’article 3.84 du Code civil porte préjudice aux requérants qui constatent la paralyse totale de la copropriété dont le processus décisionnel est totalement défaillant. Ils sollicitent la désignation d’un syndic et d’un notaire chargé de refondre les statuts de l’association des copropriétaires

SOURCE :
RCDI 2024/4 page 33

Je pouvais créer un nouveau sujet mais après réflexion cela ne m'a  pas semblé utile pour partager l'esprit de cette législation :

" il convient de noter que le fait de ne pas respecter le formalisme prevu par la legislation
sur la copropriete forcee rend les eventuels accords entre
coproprietaires particulièrerement vulnerables a la critique tant
pour la validite que pour leur preuve en particulier vis-a-vis des
tiers. Toutefois, il ne resulte pas des dispositions du Code civil
que les formalites prevues seraient SOLENNELLES de telle manière
que leur defaut empecherait tout accord d'exister."

SOURCE : Justice de paix de Forest, 3 mai 2018 - RG: 1367/2018

L'on n'y arrive déja pas avec un syndic alors sans organe de type syndic, comment croire qu'il serait possible d'accomplir  la conservation à long terme d'un immeuble en copropriété forcée !

Le monde ne se résume par à GT et à copropriétaire en galère et celui qui  ne veut pas entendre ce que l'IA veut dire par "Le Syndic doit veiller à la bonne communication entre copropriétaires" peut s'abstenir de frapper son clavier  Bon dimanche à tous les deux

non non c'est la réponse de l'IA

et celle-ci de l'IPI
Pourquoi un syndic ?
Le syndic d’une copropriété est un véritable homme à tout faire, c'est votre "couteau suisse". Il doit notamment disposer de connaissances financières, fiscales, juridiques et architectoniques suffisantes, directement ou indirectement liées à sa fonction. Pour pouvoir remplir sa tâche, il doit avoir un sens aigu de l’organisation, notamment pour résoudre les problèmes qui accompagnent la gestion d’un bien. Il veille à ce que le bien, qui lui a été confié en sa qualité de gestionnaire, devienne et reste un investissement sans faille.

Le syndic professionnel doit faire face à des exigences sévères en matière de déontologie, d’honneur et de solvabilité. L’exploitation, l’entretien et la conservation d’un bien immobilier ainsi que l’organisation et le traitement des fonds qui s’y rapportent requièrent une fiabilité maximale.

Il est évident que, dans le cadre de leur fonction, les syndics ont un impact important sur la vie des copropriétaires. Parce qu’une gestion (trop) bon marché n’est pas nécessairement synonyme de bonne gestion, il est préférable d’opter pour la qualité et la sécurité. Ce que vous apportera un syndic professionnel.

https://www.ipi.be/agent-immobilier-ipi … immobilier

PS: toujours copropriétaire en galère ? je croyais que vous aviez lâché le bocal de la cohabitation intime et cherchiez maintenant à obtenir des subsides pour le toit de votre nouvelle maison 4facades avec pelouse autour en province, ce sujet de discussion ne va pas vous aider à mon avis à moins qu'on vous paye pour faire du buzz sinon en quoi ça vous concerne ?