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PIM · Indexation des loyers

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PIM · PIM:Suggestions et nouveautés

L'indice-santé de mai 2025 est publié

PIM · PIM:Suggestions et nouveautés

https://www.pim.be/bien/2505424/villa-uccle/

PIM · Copropriétés forcées

Yves Van Ermen a écrit :

C'est une IA qui a pondu cette réponse ??? En ce qui me concerne, je suis pas d'accord avec celle-ci.

Comme mentionné: "Réponse de Perplexity: pplx.ai/share"

PIM · Copropriétés forcées

## 1. À qui incombe la demande de devis après un sinistre en copropriété ?

En Belgique, lors d’un sinistre en copropriété, le syndic joue un rôle central et agit comme intermédiaire entre le ou les copropriétaires sinistrés et l’assureur de l’immeuble. C’est généralement au syndic qu’il revient de prendre les premières mesures conservatoires pour sécuriser les lieux et d’organiser la gestion administrative du dossier, y compris la demande de devis à des entrepreneurs pour évaluer les réparations nécessaires[1][2][7]. Cette démarche vise à permettre à l’assurance d’estimer le montant de l’indemnisation.

Cependant, si le sinistre concerne uniquement des parties privatives, le copropriétaire concerné peut également présenter ses propres devis pour évaluer le montant de son préjudice[1][7]. En pratique, la demande initiale de devis est souvent faite par le syndic, surtout pour des raisons d’efficacité et de coordination avec l’assurance, mais le copropriétaire sinistré peut aussi solliciter des devis complémentaires de son côté.

## 2. Que faire si le devis transmis par le syndic est jugé trop bas ?

Si le copropriétaire estime que le devis retenu par le syndic (et soumis à l’assurance) est insuffisant pour couvrir la totalité des réparations, il a plusieurs recours :

- Il peut demander à présenter un ou plusieurs devis complémentaires établis par d’autres entrepreneurs de son choix, afin de justifier un montant d’indemnisation plus élevé auprès de l’assurance[3][7].
- En cas de désaccord persistant avec l’assureur sur le montant de l’indemnisation, le copropriétaire peut contester la proposition en envoyant une lettre de contestation, accompagnée de justificatifs (devis concurrents, photos, expertises)[4][5][10].
- Il peut également solliciter un contre-expert indépendant pour défendre ses intérêts et obtenir une évaluation objective des dommages[5][10].
- Si la négociation échoue, il est possible de saisir la Médiation de l’assurance ou, en dernier recours, le juge de paix[4][5][10].

## 3. Le copropriétaire est-il obligé de choisir l’entrepreneur proposé par le syndic ?

Non, le copropriétaire n’est pas contraint d’accepter l’entrepreneur choisi par le syndic pour effectuer les réparations dans son lot privatif. Il a le droit de sélectionner l’entrepreneur de son choix, à condition que le montant de l’indemnisation ne dépasse pas celui reconnu par l’assurance ou qu’il accepte de payer la différence[3][6][7]. L’assureur indemnisera sur la base du devis accepté, mais la réalisation des travaux peut être confiée à un autre professionnel, sous réserve que le coût reste cohérent avec l’indemnisation prévue.

> « L’assuré est en droit d’opter pour l’entrepreneur de son choix. Vous devez alors vérifier quelles sont les différences et vous entendre avec le fournisseur : qui doit revoir à la hausse, ou à la baisse, son devis et pourquoi. »[3]

En résumé, le syndic prend l’initiative pour la gestion administrative et la demande de devis, mais le copropriétaire sinistré conserve la liberté de présenter d’autres devis et de choisir l’entrepreneur qui réalisera effectivement les travaux dans son appartement. En cas de désaccord sur le montant, il dispose de plusieurs voies de recours pour défendre ses droits.

Citations:
[1] https://easysyndic.be/copropriete/les-d … -sinistres
[2] https://fr.luko.eu/conseils/guide/oblig … -sinistre/
[3] https://chad.ca/actualites/2023/01/quoi … divergent/
[4] https://fr.luko.eu/conseils/guide/recou … assurance/
[5] https://www.sinistra.be/comment-contest … assurance/
[6] https://www.copropriete-belgique.be/pos … trepreneur
[7] https://www.op.be/news/la-gestion-finan … opropriete
[8] https://www.coproconseils.fr/copropriet … -communes/
[9] https://www.choisirunsyndic.be/dossiers … propriete/
[10] https://chad.ca/protection-du-public/si … -assureur/
[11] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-c … opropriete
[12] https://copropriete-ejuris.be/responsab … sociation/
[13] https://gestea.be/fr/actualit%C3%A9s/la … opropriete
[14] https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-c … /sinistres
[15] https://fr.luko.eu/conseils/guide/monta … assurance/
[16] https://votre-syndic.be/que-fait-votre- … ofessionel
[17] https://www.choisirunsyndic.be
[18] https://forum.pim.be/topic-294597-major … age-1.html
[19] https://moonsassurances.be/S=0/assuranc … de-gerance
[20] https://www.choisirunsyndic.be/syndic-de-copropriete/
[21] https://www.syndic-one.com/blog/lois-et … propriete/
[22] https://www.notretemps.com/droit-argent … ible-12816
[23] https://goodassur.com/assurance-habitat … ntion-irsi
[24] https://fr.luko.eu/conseils/guide/resil … propriete/
[25] https://blog.immoweb.be/fr/acheter/que-fait-un-syndic/
[26] https://www.choisirunsyndic.be/syndic-d … e-syndics/
[27] https://openvme.be/fr/gestion-fiduciair … ur-oblige/
[28] https://www.be-syndic.be/comment-choisi … propriete/
[29] https://www.olmaos.be/blog/1715688_un-s … opropriete

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Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

PIM · PIM:Suggestions et nouveautés

https://youtube.com/shorts/uYZOSdS85uY?si=UqCYPECUjmVbdiAs

https://vimeo.com/1088112075

PIM · Locations et baux

jetlag a écrit :

Preavis - Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours - car reconduction tacite du premier contrat).

oui

Garantie - Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? ... vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte)

Il peut proposer, mais il ne peut pas contraindre le bailleur à accepter.

PIM · Locations et baux

libra a écrit :

Question subsidiaire:
Dans quelle langue adresser le préavis?

Dans la langue utilisée pour le bail (FR ou NE ou De)

PIM · Divers (hors achat/location)

Ghal a écrit :

Merci pour votre réponse !
« Usage exclusivement non résidentiel du bien (bureaux, entrepôts, locaux industriels). » => J’imagine que ce critère doit être justifié par un document urbanistique ?
Est-il possible de faire un apport de bien résidentiel en le documentant comme un bien commercial sans être contrôlé (à mes risques et périls)?

C'est comme si vous me demandiez s'il est possible de frauder...

Pour justifier l'utilisation non résidentielle d'un bien immobilier en Belgique, il est nécessaire de fournir des documents officiels attestant de la destination urbanistique et de l'usage effectif du bien. Voici les principaux documents requis :

- **Renseignements urbanistiques** : Délivrés par la commune, ils précisent la destination autorisée du bien (commercial, bureau, industriel, etc.) et constituent la preuve principale de l’affectation légale du bâtiment[3].
- **Permis d’urbanisme** : Si un changement d’affectation a été opéré (par exemple, transformation d’une habitation en commerce), le permis d’urbanisme correspondant doit être présenté.
- **Plans cadastraux et extraits du cadastre** : Ils permettent d’identifier la nature et la division du bien, et parfois son usage déclaré.
- **Bail commercial ou professionnel** (le cas échéant) : Si le bien est loué à une entreprise ou utilisé à des fins professionnelles, le contrat de bail peut renforcer la preuve de l’usage non résidentiel.
- **Certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments)** : Bien que principalement utilisé pour l’information énergétique, il mentionne aussi la catégorie du bien (résidentiel ou non résidentiel)[3].
- **Factures ou attestations de raccordement à des services professionnels** : Par exemple, factures d’électricité ou d’eau au nom d’une société, attestations d’assurance professionnelle, etc.

En résumé, la pièce maîtresse reste le renseignement urbanistique délivré par la commune, qui doit confirmer que la destination du bien est bien non résidentielle. Toute discordance entre la réalité, l’usage effectif et la situation urbanistique expose à un risque de requalification et de sanctions lors d’un contrôle fiscal ou notarial[3].

Citations:
[1] https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … -propriete
[2] https://finances.belgium.be/fr/particul … -propriete
[3] https://www.notaire.be/immobilier/comme … le-vendeur
[4] https://www.pim.be/faqimmo/
[5] https://www.bufiscom.be/france-nouvelle … residents/
[6] https://sgl-immo.com/faq/justificatif-domicile/
[7] https://wallex.wallonie.be/files/medias/10/CWHD.pdf
[8] https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … s-wallonie
[9] https://www.test-achats.be/maison-energ … s-demander
[10] https://www.smovin.app/fr-be/droits-obl … locataire/

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Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

PIM · Divers (hors achat/location)

Ghal a écrit :

Bonjour,
Question probablement un peu naïve et rêveuse, mais est-il possible de transférer un bien acheté en nom propre vers une SRL (qui reste à créer) sans repayer les droits d'enregistrement?
(

Conditions pour l'exonération des droits d'enregistrement :

* Usage exclusivement non résidentiel du bien (bureaux, entrepôts, locaux industriels).

* Rémunération intégrale par des actions de la SRL lors de l'apport.

* Séparation cadastrale claire si usage mixte (résidentiel/professionnel), avec des parcelles distinctes et autonomie fonctionnelle des parties

PIM · Locations et baux

INESS a écrit :

Bonsoir,
J'ai loué au 01 septembre 2024 un bien immobilier (résidence principale) à Vilvoorde à un couple marié.et un bail d'un an a été signé avec eux.
Cependant, je viens de me rendre copte qu'il n'est nul part mentionné dans le bail signé les modalités du préavis pour ne pas renouveler ce bail.à son échéance du 31 août 2025.
J'aimerai ne pas le renouveler et donc, dois-je envoyer un préavis trois mois à l'avance au couple (ou à chacun d'entre eux ?)....ou alors y a t'il un autre délai puisque rien n'est mentionné dans le bail signé ?

Vous devez notifier le congé à chacun des époux avec un préavis de 3 mois.

PIM · Locations et baux

https://www.pim.be/lenregistrement-des- … bruxelles/

PIM · Divers (hors achat/location)

libra a écrit :

Existe t-il une version en néerlandais?

Le site Techem est dans les 2 langues (FR et NL). Le tout est de trouver le lien précis du schéma publié en FR par Twautele...

PIM · Locations et baux

Essayez de comprendre ce qui motive votre nouveau bailleur et reprenez le dialogue

PIM · Locations et baux

Luc89 a écrit :

Le mieux est encore de trouvé une solution à l'amiable donc...
Ca n'as pas de sens, si on nous mets dehors pour occuper son bien... J'ai vu qu'on avais droit de lui demander des preuves comme quoi elle habiterais bien dans l'appartement et ce pour une durée de 2 ans sinon elle nous devrais des indemnité égal à 18 mois de loyer?
Si jamais elle veux vraiment nous enm... je ne vois pas pourquoi on se laisserais faire ?

Il me semble pourtant que votre dernier propriétaire est particulièrement réglo et qu'elle ne vous prend pas par surprise, puisque cela fait quasi 3 ans que vous connaissez l'échéance normale de ce bail de 3 ans...

PIM · Informations en vrac...

La location d’une partie de l’habitation privée par le dirigeant à sa société

De nombreux dirigeants d’entreprise choisissent de louer une partie de leur habitation privée à leur société. C’est une pratique courante car elle offre plusieurs avantages tant pour la société que pour le dirigeant d’entreprise : un accès plus facile au lieu de travail, un loyer souvent moins élevé qu’un bureau privé classique, un complément à la rémunération. Cette pratique comporte des implications qu’il est essentiel de comprendre afin d’éviter les mauvaises surprises.

La suite dans le lien suspentionné

PIM · Et vous trouvez cela drôle ?

(c) Voutch

PIM · Informations en vrac...

Ce n'est pas vraiment de l'immobilier....

Voici la réponse de mon IA;

## Situation et problématique

Vos enfants ont reçu un petit montant (moins de 60 €) d'une assurance-vie belge dont leur grand-mère, décédée en 2006, était la souscriptrice. Ils sont bénéficiaires en représentation de leur père (votre conjoint), lui-même bénéficiaire initial mais décédé entre-temps. L’assureur leur demande une déclaration de succession pour la grand-mère, ce qui impliquerait des recherches coûteuses. Vous souhaitez éviter ces démarches et envisagez de renoncer au bénéfice de l’assurance-vie.

## 1. Renonciation au bénéfice d’une assurance-vie

- Il est tout à fait possible de renoncer au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie. La démarche consiste simplement à informer l’assureur par courrier recommandé de la volonté de renoncer à ce bénéfice[2][4][5].
- Cette renonciation est un droit personnel du bénéficiaire et elle est définitive et pure et simple (pas de renonciation partielle, sauf clause spécifique)[4][5].
- Une fois la renonciation actée, l’assureur verse le capital au bénéficiaire de rang suivant, tel que prévu dans la clause bénéficiaire du contrat[4][5].

## 2. Conséquences de la renonciation

- Si vos enfants renoncent, l’assureur appliquera la clause bénéficiaire pour déterminer qui doit recevoir le capital. Généralement, en cas de renonciation ou de prédécès d’un bénéficiaire, ce sont ses propres enfants (vos enfants, dans ce cas) qui deviennent bénéficiaires en représentation. Si tous les bénéficiaires renoncent, le capital retourne à la succession de la grand-mère[4][5].
- Si le capital retourne à la succession, vos enfants se retrouvent héritiers de la succession de leur grand-mère via leur père (leur part "remonte" à eux par représentation)[4][6]. En pratique, cela ne règle donc pas le problème : ils restent concernés par la succession, et l’obligation de déclaration de succession pour la grand-mère subsiste.

## 3. Déclaration de succession et coût

- La déclaration de succession est obligatoire pour tout héritier, même pour un montant dérisoire, sauf si la succession est formellement refusée chez un notaire[6][7].
- Renoncer à la succession de la grand-mère est possible, même des années après le décès (délai de 30 ans en Belgique)[6]. Si l’actif net de la succession est inférieur à 6.093,20 €, la renonciation est gratuite (hors éventuels frais administratifs du notaire)[1][3][6].
- Attention : si vos enfants renoncent à la succession, ce sont leurs propres enfants qui deviennent héritiers à leur place (mécanisme de représentation). Si cela n’est pas souhaité, il faut que tous renoncent ensemble[6][7].

## 4. Peut-on revenir en arrière après avoir accepté ?

- En principe, l’acceptation du bénéfice d’une assurance-vie ou d’une succession est définitive. Toutefois, pour l’assurance-vie, tant que le capital n’a pas été consommé, il reste possible de renoncer en renvoyant l’argent et en notifiant l’assureur par recommandé, comme vous l’a indiqué la compagnie[2][5].
- Pour la succession, une fois acceptée (notamment par des actes "d’acceptation tacite" comme l’encaissement de fonds), il n’est *a priori* plus possible de revenir en arrière[7].

## 5. Synthèse et recommandations

- **Renoncer au bénéfice de l’assurance-vie** est possible et simple (lettre recommandée à l’assureur + restitution du montant reçu)[2][5].
- **Mais** : si vos enfants renoncent, le capital retournera à la succession de la grand-mère, dont ils sont héritiers via leur père. Ils devront alors faire une déclaration de succession pour la grand-mère, à moins de renoncer aussi à la succession de la grand-mère chez un notaire[6][7].
- **Renoncer à la succession** est possible et gratuit si l’actif net est inférieur à 6.093,20 €, mais il peut y avoir des frais de dossier chez le notaire[1][3][6].
- Si vos enfants ne souhaitent ni le montant ni les démarches, la solution la plus simple est de renoncer à la fois au bénéfice de l’assurance-vie et à la succession de la grand-mère (chez un notaire)[6][7].

## Conclusion

Votre analyse est correcte : renoncer à l’assurance-vie seule ne règle pas le problème, car l’obligation de déclaration de succession subsiste si le capital retourne à la succession. Pour éviter toute démarche, il faut renoncer à la fois au bénéfice de l’assurance-vie (par courrier à l’assureur) et à la succession de la grand-mère (chez un notaire). Si la succession est très modeste, la renonciation est gratuite, mais il peut y avoir de petits frais administratifs. Si ce n’est pas souhaité que la part aille aux descendants de vos enfants, tous doivent renoncer ensemble[1][3][6][7].

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Réponse de Perplexity: pplx.ai/share

PIM · Locations et baux

Direction avocat...

#301 Re : Indexation des loyers » Indexations indûment réclamées par le bailleur » 29-05-2025 10:58:12

#302 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Envoi de la Pim's Newsletter » 27-11-2025 13:24:37

#303 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Indice-santé (loyers) » 27-11-2025 13:25:26

#304 PIM:Suggestions et nouveautés » Petite video pour une grande villa à Uccle » 27-05-2025 17:54:23

#305 Re : Copropriétés forcées » Devis suite à un sinistre » 03-06-2025 18:39:02

#306 Re : Copropriétés forcées » Devis suite à un sinistre » 03-06-2025 18:39:02

#307 PIM:Suggestions et nouveautés » Un peu de promo pour le forum ;-) » 24-05-2025 11:37:48

#308 Re : Locations et baux » RW, bail 12 mois sans reconduction ensuite 3 ans de location » 22-05-2025 09:55:45

#309 Re : Locations et baux » Bail d'un an sans clause de reconduction : quid du préavis ? » 21-05-2025 17:26:43

#310 Re : Divers (hors achat/location) » Transfert de bien vers SRL » 03-06-2025 09:08:00

#311 Re : Divers (hors achat/location) » Transfert de bien vers SRL » 03-06-2025 09:08:00

#312 Re : Locations et baux » Bail d'un an sans clause de reconduction : quid du préavis ? » 21-05-2025 17:26:43

#313 Locations et baux » L'enregistrement des baux d'habitation à Bruxelles » 19-05-2025 10:48:08

#314 Re : Divers (hors achat/location) » Chauffage central collectif avec distribution d'eau chaude » 19-05-2025 10:25:05

#315 Re : Locations et baux » Question à propos du renon de la part du propriétaire » 20-05-2025 00:40:28

#316 Re : Locations et baux » Question à propos du renon de la part du propriétaire » 20-05-2025 00:40:28

#317 Informations en vrac... » La location d’une partie de l’habitation privée par le dirigeant à sa société » 16-05-2025 12:03:20

#318 Et vous trouvez cela drôle ? » Culpabilité » 13-05-2025 17:08:10

#319 Re : Informations en vrac... » toucher assurance vie et obligation de faire déclaration de succession? » 13-05-2025 12:56:23

#320 Re : Locations et baux » Bail signé-Ganratie constituée MAIS pas de premier loyer » 30-05-2025 22:05:45

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