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#301 Locations et baux » Bail précaire - résidence principale » 06-11-2022 15:17:28
- libra
- Réponses : 0
Il y a peu on a discuté de bail précaire et comparé le droit français et belge. Je ne retrouve pas cette discussion et j'aimerais la retrouver.
Merci de votre aide.
#302 Re : Locations et baux » Début de préavis renon bail » 03-11-2022 16:42:17
J'ai vérifié l'Ordonnance du 27/07/2017 visant la régionalisation du bail d’habitation.
Effectivement, contrairement à ce que je croyais, l'indemnité de résiliation due par le preneur n'est pas limitée à la 1ère année.
#303 Re : Locations et baux » Début de préavis renon bail » 03-11-2022 16:42:17
Tant que l'on reste dans la courte durée, il reste résiliable par le preneur avec un préavis de 3 mois et une indemnité d'un mois.
Il me semble qu'à Bruxelles l'indemnité ce n'est que durant la 1ère année du bail court.
#304 Re : Locations et baux » Début de préavis renon bail » 03-11-2022 16:42:17
Merci pour vos réponses. Si je comprends bien, le fait que le propriétaire m'ait fourni une mauvaise information sur la date à prendre en compte ne l'engage en rien? Il peut fournir une information par écrit et se rétracter ensuite? J'ai envoyé mon renom en fonction de ses indications le 1er novembre alors que j'aurais pu le faire le 31 octobre... Je trouverais fou que je sois pénalisée alors que je me suis renseignée auprès de lui au préalable pour avoir ses indications sur la date à prendre en compte.
Ce n'est pas auprès de lui que vous auriez du vous renseigner. Par ailleurs, on ignore la portée exacte de vos échanges d'écriture.
#305 Re : Locations et baux » Début de préavis renon bail » 03-11-2022 16:42:17
Sauf erreur, il s'agit d'un bail d'un an et vous êtes dans votre 2e année d'occupation: il y a eu un avenant écrit prolongeant la courte durée ?
A défaut, vous êtes dans un bail de 9 ans...
S'il s'agit d'un bail de 9 ans, l'indemnité serait équivalent à deux mois de loyer; si le bail a été prorogé d'une année, aucune indemnité est due. À vérifier car ma mémoire me fait de mauvais tour.
#306 Re : Locations et baux » Indemnité pour perte de jouissance » 04-11-2022 19:22:57
Je loue un appartement 2 chambres et bureau/débarras depuis le15 janvier 2011.
Je loue? Locataire, bailleur? Je suppose locataire.
Depuis le15 janvier 2011! Cela fait près de 12 ans que vous avez un problème d'humidité?
#307 Re : Locations et baux » Préavis en tant que propriétaire » 01-11-2022 21:18:41
Bonjour PIM ,
je suis un peu dans le même cas , mais encore à temps ;
le bail signé le 21/01/2020 pour prise d'effet le 01/03/2020 ( emménagement officiel ) ; bail 1an renouvelable
le préavis est à donner 3 mois avant la fin du bail ( 28/02/2023 ) ? pour éviter qu'il passe en 9ans ... ( jusque là j'ai bon ?? )
je suis bailleur et région Wallonne ...est ce que la date de signature ( 6 semaines plus tôt ) peut rentrer en compte ??
car je pense que ce renon risque de faire des étincelles et je voudrait être irréprochable ..
Merci
C'est la date du début du bail qui compte.
Et ne pas attendre le dernier jour pour signifier le préavis. Remettre séparément le préavis à chacun des preneurs et ou du conjoint, ...
#308 Locations et baux » Blocage Loyer Bruxelles » 29-10-2022 08:12:47
- libra
- Réponses : 2
Cela porte t-il également sur les résidences secondaires?
#309 Locations et baux » Candidats locataires avec n° de tél espagnol (+34) » 25-10-2022 21:00:04
- libra
- Réponses : 1
Depuis quelques semaines, deux à trois fois par semaine j'ai un coup de fil d'africains à la recherche d'un logement. Rien de nouveau.
Ce qui est curieux, la plupart d'entre eux m'appelle à partir d'un numéro de téléphone espagnol. Cela me laisse perplexe. Quelqu'un aurait-il une explication?
Autre curiosité: il travaille tous à la poste. Peut-être que mes coordonnées circulent à la poste.
#310 Re : Locations et baux » Garantie Locative et production d'intérêts » 25-10-2022 21:07:16
Chaque banque a ses conditions.
Si la banque a commis une erreur n'espérez pas qu'elle le reconnaisse.
#311 Re : Locations et baux » Demander 50% de l'indexation » 24-10-2022 20:00:52
Bonjour,
Ceci concerne mon bien loué en Flandre à une personne qui y réside, c'est un bail de 3 ans.
Comme l'indice santé augmente à grande vitesse, certains propriétaires renoncent à indexer le loyer. Est il légal de demander une indexation, mais seulement partielle, par exemple 50% du maximum autorisé ? Histoire de "fidéliser le client" sans trop y perdre, "couper la poire en deux".
Si vous pouvez indexer, vous pouvez indexer partiellement.
#312 Re : Locations et baux » bail non enregistré » 28-10-2022 09:51:24
L'interdiction d'indexer porte t-elle également sur la période avant que la Wallonie a légiféré?
#313 Re : Locations et baux » bail non enregistré » 28-10-2022 09:51:24
RW (et depuis ce 14/10)22 à Bxl): le bail doit être enregistré pour pouvoir indexer le loyer
Cela vaut-il aussi pour les années sous le régime des lois fédérales?
#314 Re : Ventes et achats » habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu » 24-10-2022 09:28:10
A Schaerbeek, on pourrait se domicilier à 20 dans une cage à poules. 
#315 Re : Ventes et achats » habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu » 24-10-2022 09:28:10
Y habiter oui, vous y domicilier, non
Cela dépend d'une commune à une autre.
#316 Re : Locations et baux » rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié » 22-10-2022 19:07:39
Comme votre locataire ne voulait pas se domicilier dans votre bien, vous deviez conclure un bail de résidence secondaire avec lui.
Il n'y a aucune obligation d'élire domicile pour conclure un bail de résidence principale.
#317 Locations et baux » Renon d'un bail moins de 3 ans après le début. » 15-10-2022 13:08:51
- libra
- Réponses : 2
Je m'en réfère à la discussion Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants?.
Il m'arrive régulièrement de conclure un bail avec un locataire qui occupe un autre appartement. Il y a donc une mutation d'un appartement.
Ni le bailleur, ni le preneur fait un renon du 1er bail. Dans les faits, la mutation met fin à la location du 1er appartement.
Dans ces conditions, il me semble que le bailleur est libre de fixer le loyer du 1er appartement lors de la remise en location.
#318 Re : Locations et baux » Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ? » 15-10-2022 15:56:54
Sources svp ?
merci
Une carte SD. 
#319 Re : Locations et baux » Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ? » 15-10-2022 15:56:54
De mémoire, le propriétaire dispose de deux mois après l'état des lieux de sortie pour libérer la garantie locative.
Il y aurait lieu de changer de mémoire.
#320 Re : Locations et baux » Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ? » 15-10-2022 15:56:54
Bonjour à tous,
j'ai un locataire qui part fin d'année.
Mes régularisations GAZ se font en mars de chaque années.Vu qu'il part en plein milieu de la période de chauffe, je voudrais être certain que sa conso de gaz soit bien couverte par ses acomptes, mais sans les régu GAZ, pas possible de l'affirmer.
Est-il légal de garder sa caution en attendant les décomptes (GAZ, puis calorimètres, évidemment) ?
Je suis à peu près sur que si il y a un montant de qq centaines d'euros à payer, je n'en verrais absolument pas la couleur ...
Merci
A mon estime on peut bloquer partiellement.
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