Messages de luc

luc · Copropriétés forcées

Aucune sanction
Reste que la loi n'énonce aucune sanction lorsque ces exigences ne sont pas respectées. (…) la jurisprudence dégagera progressivement les sanctions qu'il convient de réserver aux procès-verbaux non conformes.

Ce qui confirme mes dires dans d’autres sujets récents.

Une confusion est donc faite entre le registre des décisions et le procès-verbal, et se pose alors la question de savoir ce que le syndic doit communiquer aux copropriétaires : les décisions prises par l'assemblée ou le procès-verbal ?

Je ne crois pas qu'il y a confusion, en lisant le texte en gras de la disposition suivante de la loi de 2010 :

CC2010 a écrit :

Art. 577-6.
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

C’est un sophisme typique de d’abord généraliser et simplifier un texte et puis de tirer des conclusions du texte simplifié.

En fin d’AG le syndic prépare un PV des décisions prises et pas un PV des délibérations. Ce document deviendra la minute du PV des décisions.

La signature de ce document ne veut pas dire qu'on est d'accord avec les décisions, mais qu'on atteste au maximum ("worst case") que les décisions mentionnés ont été prises.

luc · Copropriétés forcées

@mistral,

Vous tirez des conclusions personnelles que je pourrais accepter, si j’étais un ordinateur qui ne travaille qu’avec des « 0 » ou des « 1 ».

Mais mon cerveau est un ordinateur analogue, je ne peux rien faire contre cela (et d’ailleurs je ne voudrais pas).

Plus concrètement il faut apprendre à faire la distinction entre :
• mes propositions, où je suit en principe la voie maximale du « best case »
• mes constats, où je suit en principe la voie minimale du « worst case »
en me basant sur la situation tel que perçu par moi.

Mon commentaire:

1. Accepte que la loi n’a fait que tracer le cadre de notre vie, mais que la loi ne détermine pas et ne déterminera pas chaque pas de notre vie. On n'est pas en "1984", ni dans des "démocraties" dites populaires.

Exemple très simple et concret:
La loi vous interdit à rouler à plus que 120 sur les autoroutes, mais il ne vous oblige pas à rouler 119 Km/h.

2. Je suis intransigeant si on dépasse le cadre de la loi, je suis un supporter infatigable de solutions qui permettent à mieux administrer et conserver les parties communes de la copropriété forcée. Mais pas plus.

3. Votre syndic est dans un équilibre instable sur une corde glissante. La loi de 2010 permet à n'importe quel copropriétaire, avec ses dispositions soi disant sans effet puisque non sanctionnables, à mettre le syndic au pas.

Mais comme vous n'acceptez pas la loi de 2010, je n'ai pas approfondi cette voie par un souci d'efficacité et rentabilité.

luc · Copropriétés forcées

Art. 577-6;
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
Art. 577-8.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires; dans la mesure du possible, ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.

Pour autant que l'AG n'a pas fixé la période annuelle de l'AG, le syndic peut fixer lui-même les provisions, tant que l'AG se tient avant le 01.10.2011 et approuve un budget qui concorde avec les avances demandés.

luc · Copropriétés forcées

pimpob a écrit :

(...) Je pense effectivement qu'il devient urgent que nous demandions la convocation d'une assemblée générale afin de constituer un comité de gestion et de désigner un syndic.
Le seul hic, et il est de taille, est que le promoteur REFUSE toute assemblée générale avant que le building soit complètement achevé ... Dans l'acte de base, il est stipulé que la première assemblée générale aura lieu en même temps que la réception provisoire des communs. Entre temps, nous sommes pieds et poings liés, face à un promoteur plénipotent et arrogant. (...)

Cette disposition de vos statuts a été annulée par la loi du 02.06.20140, entré en vigueur le 01.09.2010. Voir l'Art. 577-14 de mon message précédent.

Si le premier appartement a été vendu le jour J de l'année A, et que l'année comptable statutaire court du 01/01 au 31/12, alors le syndic est obligé de convoquer une AG à la période annuelle de votre AG pendant l'année A+1 et si rien n'est prévue au moins avant le 31/12.

Envoyez une lettre recommandé au syndic, signé par un groupe de CP qui a plus que 20% des quotités, pour convoquer une AG avec un ordre du jour spécifié à 100% par votre groupe. S'il ne convoque pas une AG, alors vous pouvez le faire à partir du 31ème jour.

Art. 577-6
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes.
Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

Mais demandez d'abord et d'urgence ce qui suit. il ne peut pas juger lui-même de l'opportunité de la demande.

Art. 577-8.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires;

Attention: un "comité de gestion" n'existe plus. Lire l'Art 577-8/2 (20 Appt. ou +) ou Art. 577-7 1° c) (-20 Appt).

luc · Copropriétés forcées

1. Il faut appliquer selon moi les dispositions du Code Civil actuel

Art. 577-6.
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.(puisque cette convocation est dans l'intérêt privé d'un CP, les frais sont à charge de ce CP)

ET

Art. 577-7.
§ 1. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
b ) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;(l'exception refère en fait à l'Art. 577-8 §4 4°.)

ET
[quoteb]Art. 577-8.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

luc · Copropriétés forcées

pimpob a écrit :

Notre principal problème (outre notre souci de voir des dommages à nos appartements respectifs) est que nous n'avons jamais eu d'assemblée générale, et que tant qu'à présent, c'est le promoteur qui fait office de syndic. Comme le promoteur est aussi le vendeur, nous craignons qu'il n'ait pas informé le maitre d'ouvrage de ses devoirs d'information auprès des autres copropriétaires et / ou ait donné son accord en notre nom à tous, sans nous avoir consultés.

Depuis la loi de 1994 (confirmé par la loi de 2010) les promoteurs ne peuvent plus postposer la 1ère AG dès que 20% le demandent.

Faites le, après avoir trouvé un syndic qui veut reprendre. Il est impératif que vous avez d'urgence un autre syndic qui est indépendant envers le promoteur.

Pour le coté technique suivez les conseils de PIM.

luc · Législations régionales

A titre d'info le résultat bilingue d'une recherche rapide:

Fédéral:

- Vente d’habitation sur plan: pas de TVA sur le terrain afférent
En bas du texte la référénce d'un circulaire TVA - voir FisconetPlus.

- Verplichte literatuur voor vandaag: ...

Merk op dat de gewesten er ondertussen voor gezorgd hebben dat er geen registratierechten meer verschuldigd zijn in situaties waar volgens het nieuwe regime voortaan BTW betaald moet worden ...

Flandre et Bruxelles:
BTW op bouwgrond: dubbele belasting vermeden in Vlaanderen en Brussel

Wallonie:
Rien trouvé dans une recherche rapide, mais cela devait être en ordre (voir le quote en haut).

Je n'ai pas lu le circulaire TVA, qui devrait contenir des détails.

luc · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

Fondamentalement, cela ne change rien. Si le décompte ne vous satisfait pas, que les comptes sont approuvés en AG, vous devrez aller en justice pour contester la validité des comptes.

Fondamentalement la loi de 2010 + l'AR Compta + l'AR BCE diminueront le nombre des procès civils d'ACP contre des CP ou le refus d'un compromis par l'ACP.

Mais il augmentera par contre dans un premier temps le nombre des interventions du Procureur du Roi. Cela change déja actuellement à Termonde, Gand, mais aussi dans le nord de Bruxelles.

luc · Copropriétés forcées

Francis a écrit :

Et comme le nouveau proprio ne paut voter que pour ses quotités, son vote est contrebalancé par celui des autres copropriétaires.

Oui ce sais, "on" dit à chacun des 25 CP que leur vote ne vaut que 4% et ne vaut donc rien.

Mais les très petits grains de sable se sont msi ensemble, ont construit par ce fait des dunes et ainsi arrêté la mer.

La dune nait assez souvent autour d'une petite plante.

luc · Copropriétés forcées

rexou a écrit :

Grmff, vous risquez de passer noël au goulag !!!
Vous prétendez donc défendre le droit de vous exprimer en AG ?
J'ai envie de vous donner raison, mais je ne suis pas certain d'oser...

Je n'ai pas pu m'exprimer en AG sous la loi de 1994.
Très bizarrement cela commence à changer depuis juillet ....

Petit rappel:
S'exprimer dans maintes l'AG n'était autorisé qui si on confirmait les dires du groupe autour du syndic.
Les autres avaient le choix de rien dire ou d'être absent.
Le goulag .... ce n'est pas un blague mais la réalité dans pas mal de copropriétés.
Le but du goulag est de faire taire avec tous les moyens possibles ceux qui s'opposent. Pas moins ni plus.

Je sais que vous allez à nouveau dénigrer mes mots. Je vous laisse faire. Une vie de +30 ans de CP m'a entraîné à subir ce genre "d'inconvénients".

La vérité fera surface, tôt ou tard.

Une pomme peut pourrir tout un panier.

Un syndic pourri peut pourrir tout un groupe de syndics.

Ne vous trompez pas d'adversaire.

L'adversaire d'un bon syndic est pas le CP qui veut avoir son mot à dire, à tord ou à raison, mais bien le syndic qui empoche indûment l'argent des autres.

Actuellement il y a par exemple un "past president" qui passe son temps paisiblement dans les vallées du Brabant Wallon, en vivant de l'argent qu'il a pris dans la poche de milliers de personnes, en attente d'un procès en appel en 2014 ou plus tard. Ses avocats seront abuser des droits de la défense. Ils ont le droit légal de mentir.

La corporation des syndics se concentrerait mieux sur ce problème au lieu de passer leur temps à dénigrer des gens qui en fait ne veulent que nos copropriétés soient bien gérés et conservés.

Je m'excuse d'avoir dépassé le sujet. Les maintes AG que j'ai vécues/subies m'ont appris la mauvaise habitude qu'on peut dépasser l'ordre du jour comme on le veut.

Mes meilleurs voeux à ceux qui partent en vacances (je rêve de la Provence, néanmoins les petits-enfants appellent), mais aussi à ceux qui restent.

Que 2011 nous apporte le respect d'autrui, élément clé de toute solution.

luc · Copropriétés forcées

Francis a écrit :

Ils peuvent aller chez le Juge mais il y a beaucoup de chance que le Juge ne les suivent pas sur cette contestation !

Sauf si l'ordre du jour était mentionné qu'on ne faisait pas de travaux communs qui impliquait leurs parties privatives, mais que le PV mentionne que leur appartement est aussi impliqué. "On" a par exemple ajouté leur façade pour diminuer le prix global à des travaux urgents concernant une autre façade.

C'est au Juge de juger et pas au syndic ni au CdC ni à l'AG.

L'AG est souveraine, donc elle doit permettre qu'un changement d'une proposition ou projet soit soumis au vote avant que tous les membres de l'AG et pas seulement les présents, en soient mis au courant.

luc · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

C'est vrai que si les absents ne doivent pas être un frein à l'efficacité et au fonctionnement de la copropriété.

Ils ne peuvent donc pas aller chez le Juge contester une décision?

luc · Copropriétés forcées

On va y arriver ....

grmff a écrit :

C'est ce que je reproche à votre méthode: l'impossibilité damener encore des éléments de décision au cours de l'AG. L'AG est le lieu de discussion, processus itératif qui mène à la meilleure décision. A la place du terme pompeux "processus itératif", on peux aussi dire "de la confrontation des idées nait de nouvelles idées", ou bien "il y a plus dans deux têtes que dans une", ou bien "le tout est plus que la somme des parties"

Lisez bien mes textes. Je ne l'interdit pas, mais je dis que dans ce cas (nouvelle idée, ...) il faudra en avertir tous les CP (absents, représentés, ...) avant de prendre une décision, par voie d'une nouvelle proposition ou d'un amendement à la proposition initiale.

C'est bien ici que je vous reproche votre processus: multiplicité des AG.
Avec votre méthode, l'AGE n'a plus rien d'extraordinaire. Pour prendre une décision, soit on fait plus d'AGE que d'AGO. Soit on met 5 ans pour changer la couleur des rambardes... qui sont pourrie au bout des 5 ans et qu'on mettra 5 ans (et 3 morts) avant de les remplacer.
Votre méthode n'est pas réaliste. Impraticable, elle doit de facto être écartée...

Donc vous décidez à 15h d'acheter une voiture, vous entrez dans un showroom et vous l'achetez à 16h?

Oui ou non?

Dans ma méthode il n'y avait aucune AGE à faire, mais une AG par année suffit, sauf en cas d'urgence.

Et si les rambardes sont pourris après 5 ans, cela veut seulement dire que le syndic n'a pas fait son travail au moment qu'on avait constaté le premier problème des rambardes.

Vous avez quelque part raison: la méthode PPBS que je propose est impraticable pour ceux qui veulent cacher quelque chose et qui refusent d'être transparent.

luc · Copropriétés forcées

La position de l'ABSA:

ABSA a écrit :

Rien à redire à l'explication de Grmff.
Il faut juste savoir que dans la version néerlandophone les mots employés semblent impliquer une obligation, dixit mes collègues du nord du pays. Et la source de l'information de 6minutes.be est néerlandophone. D'où...
Mais donc pas d'obligation. L'intervention de Mr Delpéré dans le rapport du sénat est clair à ce sujet. Il estime que c'est "un signal".
Bien à vous,

C'est aussi mon opinion personelle, qui s'est formé lors de ma présence, dans le public, lors des séances de cette commisision.

luc · Copropriétés forcées

jakot a écrit :

nous sommes une petites coproprieté dans une zone de loisirs (chacun est propriétaire de son terrain ) et sommes alimentés en eau et electricité par des décompteurs. un coproprietaire ne paye pas ses consommations, sommes nous obligés de lui fournir du courant ? on me parle de 4 amperes. la copropriété as-elle cette obligation ?
merci à tous.

oui, sauf décision d'un Juge.

luc · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

Vous videz l'AG de sa raison d'être...

C'est votre conclusion mais pas la mienne.

Je peux vous suivre dans votre raisonnement en fait très constructive, mais vous oubliez le rôle du président de l'AG.

C'est lui qui doit constater si le point est près à être soumis au vote. Si c'est non, alors il peut demander au syndic de le mettre à l'ordre du jour de l'AG. Puisqu'il est CP, il en a le droit.

Naturellement si vous croyez que le président de l'AG est une marionnette du CdG/CdC ou syndic, alors votre raisonnement est à 100% correct.

Quand à Wikipédia, lisez la page concernant la décision, et surtout la parte suivante:

La décision est le fait d'effectuer un choix lors de la confrontation à un problème afin de le résoudre.
Il existe au moins trois grandes approches du concept de décision :
La première estime que la décision est un choix de type optimisateur. Dans ce cadre, la décision est un calcul d'optimisation qui ne prend pas en compte ni le décideur, ni le contexte. Cette approche s'illustre par le courant de la recherche opérationnelle.
La seconde approche prend en compte la dimension cognitive des décideurs et notamment leurs limites de rationalité. Ici, on parle de processus de décision. Il s'agira toujours d'un choix entre solutions potentielles, mais ce choix se fondera sur un critère de satisfaction. (voir les travaux de H.A. Simon). Les neurosciences ont mis en lumière les confrontations entre la cognition et l'émotion dans le processus de décision, et le rôle des zones cérébrales correspondant à la souffrance et au plaisir. C'est ainsi que le processus de décision peut difficilement être étudié sous le seul angle de la rationalité.
Une autre approche récente (G. Klein, 1998) intègre, outre le décideur, le contexte dans lequel se déroule la décision. On parle de Naturalistic Decision Making (le terme Naturalistic renvoyant au travail des naturalistes). On ne va pas construire un modèle de la décision que devront suivre les décideurs, mais plutôt observer comment les décideurs se comportent en situation et essayer de modéliser ce comportement. Ici, la décision n'est plus un choix entre alternatives, mais tout va dépendre de l'expérience du décideur et de sa capacité à reconnaître la situation dans laquelle il est. Cette approche est liée au concept de conscience de la situation (situation awareness).

On doit connaître les éléments de ce choix avant d'aller à l'AG.

Pour des choix complexes, on a besoin d'au moins trois AGA et/ou AGE selon l'urgence:

Ex:

- AG 2011: acceptation de l'existence d'un problème, demande au syndic de l'étudier et fixer le budget d'expertise.
- AG 2012: débat sur le résultat de l'expertise, d'où vont naître le choix fonctionnel des CP (= l'acceptation d'un des cahiers des charges soumis), le vote du budget provisoire (= engagement de l'ACP) et la demande au syndic de procéder à une demande d'offres.
- AG 2013: choix de l'offre, vote du budget spécifique et exécution des travaux.
- AG 2014: l'état des dépenses de ce travail est présenté pour approbation, ainsi que la répartition des frais entre les CP suivant les statuts (ou l'apport définitif du fonds de réserve).
- AG 2015: approbation du bilan du 31.12.2014.

luc · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

(...)
3. Et s'il est vraiment malin, il finit par comprendre que sa marge de manoeuvre est nulle et que la discussion ne sert qu'à convaincre de voter pour ou contre....
Votre manière de voir la démocratie est fascinante.

C'est la manière que les parlementaires, élus par entre autres vous je crois .... l'ont décidé. Ils ont voulu que le copropriétaire, qui n'est pas membre de l'AG, aie quelque chose à dire. Vous tirez sur le pianiste ....

Rappelez vous: la proposition initiale était que le Conseil de gérance devenait un conseil d'administration et décidait de tout, pouvait cacher tout au copropriétaire, mais pouvait le condamner à des amendes très fortes :
- s'il ne payait pas le montant demandé qui ne pouvait pas être mis en discussion,
- s'il n'exécutait pas les ordres du CdG,
- .... .

luc · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

(...) Laisser chacun s'exprimer une fois par an, ce n'est pas exagéré.

Un CP s'exprime non seulement, mais va aussi et surtout en débat ses confrères avec ses collègues sur la proposition tel que jointe à l'invitation.

grmff a écrit :

Cependant, si le point "divers" reprend toutes les solutions proposées avec deux pages d'étude sur le sujet, et que chacun a reçu ces informations, il me semble malaisé de rejeter le point en bloc à ce stade.

Comme dit par saxo un point détaillé "divers" n'a aucun sens. Il faut être explicite. Si on dénomme le point "divers" on utilise en fait un astuce et rend la décision par ce seul fait déjà annulable.

grmff a écrit :

Laissez le aller en justice...

Avant le 01.09.2009 on pouvait contrer chaque attaque d'une décision avec le PV.

Maintenant on ne peut y opposer valablement que l'invitation et le PV des décisions. Le résumé des délibération, partisane ou non, dans le PV: c'est fini, finito, gedaan, terminated, ... .

Gare au points du genre que j'ai vu dans le PV d'une AG récente (pas dans mon ACP qui supprimé l'utilisation du point divers le 31.08.2009):

- dans l'invitation est mis:
"8. Fonds de réserve", sans aucune explication ni annexe

- mais dans le PV des décisions est mis (texte réel rendu anonyme):
"8. Renflouer le fonds de réserve à son montant initial et doubler la provision annuelle: approuvé avec une majorité de 89%".

Dans cette ACP le fonds de réserve était utilisé depuis 2001 (!) pour renflouer le fonds de roulement. Ce point 8 cache en fait une fraude. Cette utilisation de l'argent dans le passé par le syndic sans avoir un accord préalable de l'AG ou sans motiver par écrit immédiatement après les faits une urgence (ex: intervention pour une infiltration grave d'eau suite à une tempête), s'appelle en langage commun une fraude.

Le contenu du point dans l'invitation et dans le PV doit être identique. S'il ne peut pas l'être on postpose la décision. Ce qui veut dire que le syndic a remis au vote un dossier incomplet ou mal préparé ou qu'il a "oublié" de demander une décision de principe lors d'une AG précédente.

L'AG n'est pas une séance d'information. Le syndic (et seulement lui) informe d'une façon impartiale avant l'AG. Des CP peuvent agir en groupe de pression ("lobbying"), mais chacun d'eux est responsable en personne pour ses écrits/dires et ne peuvent pas en répercuter les frais d'impression, ... à l'ACP, quand ils "gagnent".

Lors de l'AG on délibère entre copropriétaires (ou leurs représentants) et on vote. Pas plus ni moins.

luc · Copropriétés forcées

debaisieux a écrit :

Dans mon immeuble, mais peut être cela existe t il dans d'autres immeubles ,les membres du CDC se sont partagés la supervision de certains domaines et dans ce cadre assure un certain support au syndic(études du marché, analyse de procédures, statistiques, présentation à l'AG de projets divers)
Le Syndic conserve la gestion de l'immeuble à proprement parler.

Ce qu'on appelle la cogérance, systém supprimé depuis le 01.08.1995. Ce qui a été confirmé par la loi de 2010.

debaisieux a écrit :

Il existe une piscine dans le sous-sol à l'usage exclusif des résidents. Un membre du CDC assurait le contrôle du bon fonctionnement de ce service.
Il a donné sa démission.
Un locataire utilisateur de la piscine pourrait accepter cette charge (SANS ENTRER DANS LE CDC).Peut on le faire

OUI, mais seulement comme préposé du syndic (une sorte de concierge de la piscine) et avec les frais à charge de l'ACP.

il faut lire un article publié dans LE CRI de novembre je crois, sur les prestations volontaires rémunérés.

Une question: qui est responsable pour les conséquences quand le "contrôleur" fait une erreur de surveillance/contrôle/.... ?

Qui assure maintenant sa responsabilité?

luc · Copropriétés forcées

debaisieux a écrit :

Merci pour vos informations
Pour vérifier que j'ai bien compris;
"Moi et mon épouse possédons un appartement dans une copropriété.
"Mon épouse fait partie du CDC
"Lors de l'AG, je peux représenter mon appartement et agir en conséquence

Vous ne pouvez selon moi pas être un membre du CdC, quand votre épouse représente les quotités alloués à votre appartement, pour décider en AG sur la gestion des parties communes.

Je sait qu'une jurisprudence est en train de se former actuellement pour ce cas concret (ce truc abusif est aussi utilisé autre part), mais pas de jugement attendu avant mi 2011.

Quel est le problème fondamental?

Toute décision de l'AG qui ignore l'équité entre les CP est une décision abusive.

C'est pas équitable qu'un copropriétaire, qui n'a pas droit de vote (et de délibération) à l'AG, puisse quand même participer aux délibérations de l'AG.

Votre femme vous représente. Elle peut-être membre du CdC. Elle participe aux délibérations et au vote.

Si votre femme et vous veulent que cela soit vous, alors vous devez représenter votre appartement à l'AG, et pas votre femme. Elle ne pourra dans ce cas pas venir.

N'oubliez pas que vous devez être en possession de toute information utile pour prendre une décision au moment de la réception de l'invitation. Donc vous et votre femme peuvent tenir l'AG des CP de votre appartement et décider comment vous allez voter lors de l'AG de l'ACP.

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#3311 Re : Copropriétés forcées » validité des votes en AG pour les "divers" » 23-12-2010 22:22:44

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#3313 Re : Copropriétés forcées » validité des votes en AG pour les "divers" » 23-12-2010 22:22:44

#3314 Re : Copropriétés forcées » [Nouvelle loi] un site web par copropriété ? » 06-01-2012 12:10:56

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#3316 Re : Copropriétés forcées » validité des votes en AG pour les "divers" » 23-12-2010 22:22:44

#3317 Re : Copropriétés forcées » validité des votes en AG pour les "divers" » 23-12-2010 22:22:44

#3318 Re : Copropriétés forcées » validité des votes en AG pour les "divers" » 23-12-2010 22:22:44

#3319 Re : Copropriétés forcées » Conseil de copropriété (CDC) » 17-12-2010 18:43:50

#3320 Re : Copropriétés forcées » AG » 17-12-2010 13:19:51

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