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#3402 Re : Locations et baux » jugement étonnant » 18-10-2015 16:17:55

grmff a écrit :

Vous avez de la chance. Moi, je l'ai appris à mes dépens...  mad

C'est d'autant plus sympa de le partager pour ne pas que chacun rencontre les mêmes problèmes inutiles ;-)

#3403 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Courtier en prêt immobilier et lettre de refus . » 07-07-2015 17:01:13

Les courtiers sont soumis pour la plupart à des règles. Il y a notament une charte nommée BROCOM, je pense.
Dans ces règles/chartes, il est bien précisé que le courtier se paye via ses commissions. S'il n'y a pas de contrat souscrit, il n'a rien.

Si vous n'avez rien signé, vous n'êtes pas redevable.

Et à votre place, je n'hésiterais pas à relater la mésaventure aux 2 notaires, expliquant la situation, et demandant si le compromis ne peut pas être modifié pour bénéficier d'1 mois supplémentaire.

(Vous pourriez également avoir un suivi plus actif, cela dit. Pour un crédit, il faut appeler tous les 3 jours max).

#3404 Re : Locations et baux » jugement étonnant » 18-10-2015 16:17:55

Je suis preneur de toute expérience. Cela étant, la mienne est celle que j'ai décrite, et c'est pourquoi je me suis rangé aux avis qui poussaient vers l'abandon de la case "arbitrage".

Je peux seulement garantir que dans le cas que j'ai connu - et dans un cas similaire dans ma famille - l'arbitre était très loin de trancher et de juger.
Je peux moins garantir les expériences des autres, bien évidemment, mais j'ai pu constater des déceptions et pertes de temps identiques chez d'autres membres.

Je ne prétends pas être prophète, pour ma part. Je lis le forum...

NB : J'avais lu votre FAQ, et je vois bien que c'est un sujet traité plus émotionnellement qu'un autre pour vous. Cela dit, je partage mon avis et expérience simplement, sans pour autant que ça soit si fou.

#3405 Re : Locations et baux » jugement étonnant » 18-10-2015 16:17:55

PIM a écrit :
Himura a écrit :

PS : L'arbitrage est parfois plus rapide, parfois, mais son aspect contraignant est moindre.

- arbitrage: pas d'appel de la sentence
- en quoi est-ce "moins contraignant" ?

Moins contraignant, car la procédure d'arbitrage recherche la conciliation. Et quand on arrive à devoir aller devant le tribunal pour un locataire, la conciliation est déjà loin derrière.
De ce fait, l'arbitrage ne rend bien souvent qu'une demi-décision ou pas de décision du tout ; quitte à renvoyer devant le tribunal justement.

Je crois d'ailleurs que le processus devant le juge de paix est celui qui est privilégié par la toute grande majorité des bailleurs intervenants sur ce forum.

#3406 Re : Locations et baux » jugement étonnant » 18-10-2015 16:17:55

rexou a écrit :

Cet avocat me disait aussi que le délai d'appel ne court pas encore, vu que le jugement n'est pas signifié. Et il ne peut l'être que par un huissier... diligenté par le bailleur, bien sur. Surprenant, mais à vérifier... En tout état de cause, en être réduit à interjeter appel d'un jugement rendu par défaut à mon avantage serait désopilant.

C'est tout à fait exact.
Jugement par défaut = Le locataire n'était pas là --> on considère qu'il n'est pas au courant du jugement. Il faut donc lui signifier.
C'est au bailleur de le faire signifier (donc à ses frais - mais frais qui seront porté en sus à la partie condamnée - si elle est solvable). ~300 €, tarif non-négociable et unique pout tout huissier.
A partir de là, il dispose d'1 mois pour faire opposition, et alors on fixe à nouveau une date de jugement comme si de rien n'était. Je trouve ça assez scandaleux, car il n'a rien à justifier. Ce qui veut dire que ce n'est pas très grave s'il ne se présente pas à la convocation initiale.

S'il est jugé à nouveau en tord, il aura ensuite la possibilité d'aller en appel du jugement rendu - comme tout un chacun.

... et oui.


PS : L'arbitrage est parfois plus rapide, parfois, mais son aspect contraignant est moindre.

#3408 Re : Locations et baux » jugement étonnant » 18-10-2015 16:17:55

J'aurais la même sensation que vous.

Ce qui me marque surtout, c'est qu'à force de jugements ou règles qui seront imposées comme cela, les bailleurs vont se durcir de plus en plus, et ça ne fera qu'accroitre les écarts.

#3409 Re : Locations et baux » décès après signature bail » 07-07-2015 09:28:21

Le bail est signé par 2 personnes
La première décède --> juridiquement, ses obligations se transfèrent à ses héritiers (s'ils l'acceptent en totalité).
Cela dit, le bail n'est pas rompu.
Le survivant reste preneur à part entière, et vous est donc redevable des obligations découlant du bail.

Le bail ne peut être rompu que si vous recevez un renom validé par les 2 preneurs (et donc ici : le preneur survivant + l'héritier du preneur décédé).


Mais ne vous prenez pas la tête inutilement à ce point ! Vous n'êtes pas à passer demain devant le juge non plus.
Prenez contact avec le papa, présentez la situation et trouvez un arrangement. Simplement.

#3411 Re : Locations et baux » décès après signature bail » 07-07-2015 09:28:21

Panchito... les expats, c'est un 'marché' bien spécifique dans des régions bien spécifiques.
A Liège, c'est peanuts. Et juillet-août n'est pas le meilleur des moments, en effet.

> Lombra : un deuil, c'est dur à vivre. Et les idées ne sont pas toujours claires. Et la dernière des priorités, c'est de 'comprendre' le préjudice du propriétaire d'un appartement.
Demandez à la fille s'il n'est pas possible d'en discuter avec ses parents, par exemple. Ca vous apportera peut-être une solution plus rapide afin de clore cette location. (Et je ne peux que répéter ce que j'ai dit plus haut).

#3412 Re : Locations et baux » décès après signature bail » 07-07-2015 09:28:21

L'épouse a signé, et est donc tenue au bail même si son conjoint est décédé.

Le mieux, je crois, est de voir avec elle pour trouver un arrangement. Proposez une indemnité de renom qui vous permettra de retrouver qqu pour relouer l'appartement.

#3413 Re : Locations et baux » Une locataire ( commerciale ) qui vous appelle en urgence pour un WC broyeur ... » 06-07-2015 08:14:02

Vous étiez absent et vous avez donné votre accord par téléphone. Il agit tout a fait normalement en ne laissant pas in déchet sur place...
Mais bon, ca n'est pas bien important ici.

#3414 Re : Locations et baux » Une locataire ( commerciale ) qui vous appelle en urgence pour un WC broyeur ... » 06-07-2015 08:14:02

Haaaa... société de consommation...

Sinon ça parait tt à fait normal que le pro ait repris et jeter l'appareil remplacé, sans demande contraire. C'est l'inverse qui lui serait d'habitude reproché.
(Et dans leur grande majorité , je crois les gens honnêtes)

#3415 Re : Locations et baux » Une locataire ( commerciale ) qui vous appelle en urgence pour un WC broyeur ... » 06-07-2015 08:14:02

Pour une prochaine fois peut-être : j'ai eu un cas similaire, où j'avais quelque doute, mais sans aucune certitude.
J'ai préféré faire moi-même les démarches pour faire venir un pro, de manière à pouvoir lui demander justement d'être précis et impartial dans les causes qu'il trouvait... et surtout de m'envoyer quelques photos pour visualiser son rapport.
(Il a été très bien, et a indiqué qu'il ferait comme pour un dossier d'assurance).

C'était aussi finalement bien à ma charge, mais j'avais mes apaisements.

#3416 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Checklist » 03-07-2015 10:17:45

Faites l'état des lieux avec un témoin en tout cas. Un expert peut être préférable bien sûr.
Mais ne vous en faites pas trop, le fait d'envoyer les clés ainsi ne délie pas le locataire de ses obligations, contrairement à ce que plusieurs d'entre eux (et parfois des avocats) croient.

Vous êtes en droit de considérer son bail comme toujours actif. (Mais il vaut mieux le clore plutôt que de faire trainer inutilement).

#3417 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paye pas ses factures d'électricité » 01-07-2015 08:00:34

grmff a écrit :

Personnellement, j'ai obtenu un jugement me permettant de fermer les caves à clé, malgré la présence des compteurs privatifs. Le locataire était pourtant défendu par un avocat.

La justification invoquée par le juge était simple: le locataire ne loue pas les caves. Il ne doit donc pas disposer d'une clé. Les compteurs? S'ils sautent, le propriétaire doit agir "dans un délai raisonnable"

Un "bon jugement" dira-t-on  wink
Cependant, je mets ma main au feu que les services communaux ou régionaux compétents n'en auraient cure en cas de contrôle.

#3418 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paye pas ses factures d'électricité » 01-07-2015 08:00:34

Je serais du même avis que vous ci-dessus, si le fonctionnaire du service santé et sécurité de la Ville de Liège ne m'avait pas montré un document de la RW affichant ces obligations.

La distinction vient peut-être du côté privatif ou non de la chaudière en question.

#3419 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - Checklist » 03-07-2015 10:17:45

En tout premier lieu, s'il y a des arriérés financiers quelconques, bien sûr.

Ensuite, pensez surtout à bien tout vérifier, et avoir tout en main pour clôturer les comptes. Munissez-vous de documents utiles pour estimer des dégâts éventuels (factures, listing des géomètres experts, ...)

Une petite liste pour pense-bête :
-    Sols : carrelages cassés ? Fissures ? Traces indélébiles ?
-    Sanitaires : Planche du WC? Tester la chasse. Vérifier l’écoulement de l’eau, et l’évacuation continue + odeurs. Calcaire nettoyé ? Miroirs. Cordon de la douche + support. Humidité ?
-    Meubles fixes : Portes ? Tout s’ouvre et se ferme comme il faut ? Tout est en place et fonctionnel ? Ouverture des fenêtres ? Supports des radiateurs/autres ? Matériel mis à disposition (aspirateur + sacs, balai, etc.). Mobilier toujours en place.
-    Nettoyage : les coins, les dessus de meubles, l’intérieur de l’électro, dégivrage freezer, vitres et rainures des fenêtres, … sols.
-    le four (intérieur sans résidu, ni dépôts graisseux) + les taques de cuisson.
-    Electricité : tester les appareils, ampoules économiques identiques, détecteurs incendie à tester
-    Murs : trous dans les murs ? taches ?  -  Plafonds ?

Relevés énergétiques
Etat prévisionnel des cautions

#3420 Re : Locations et baux » effraction » 18-11-2015 12:42:35

Himura a écrit :

A votre place, je renverrai également un petit message tout simple au juge, avec les mêmes références indiquant simplement que ces accusations sont issues du délire du locataire, et que s'il devait en tenir compte, vous demandiez alors à être entendu également.

(Bien sûr, il ne le fera pas, mais ça peut aider à le soustraire à l'hypothétique influence du courrier de votre locataire).

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