On ne sait pas être en Règlement collectif de dette si on n'a pas de dette.

Toutes les dettes sont additionnées et s'il y a moyen certains débiteurs sont remboursés s'il y a assez de liquidités ce qui n'arrivent pour ainsi dire jamais.
Ensuite tous les créanciers seront appelés au tribunal environ 2 ou 3 ans après pour s'entendre dire que toutes les dettes de la personne en question sont définitivement effacées.

Normalement il n'y a rien à faire puisque vous avez reçu un courrier de l'avocat, c'est que vos locataires ont précisé leur dette envers vous.
Je ne suis même pas sur que vous aurez assez pour les biscuits pour chien.

Ici dans ma région le CPAS a contourné le problème. Le locataire et le bailleur doivent aller dans la banque  de leur choix et ouvrir un compte de garantie en précisant que c'est le CPAS qui va verser l'argent.

Cela devient donc une garantie à la banque et là c'est 2 mois.

Par contre toute les banque n'accepte pas car ils prétendent que l'argent doit être verser endéans les 15 jours et que donc cela ne peut se faire avec le CPAS mais dès que le CPAS a payé sur le compte en question, cela devient une garantie normale et le CPAS n'a pas droit au chapitre lors de la remise de la garantie que cela soit par voie de justice ou par voie amiable.

En ce qui concerne la locataire elle veut se domicilier dans le studio mais il est possible qu'elle ne puisse pas à cause du fait qu'elle n'est pas étudiante à temps plein mais là je n'en serai pas responsable.
Si elle est malgré tout domiciliée, je ne pourrai pas casser le bail. En justice je devrai prouver que la région wallonne me fait des ennuis. Je ne saurai pas car la réponse de la région wallonne dans ce cas là consiste à m'informer que je dois mettre fin au bail suivant les termes légaux.
J'ai eu le cas lors d'un surpeuplement, le document de la région wallonne m'informant du surpeuplement n'a pas suffit et le juge a reconvoqué les parties car le locataire ne s'était pas présenté. A la commune j'ai eu une attestation de composition de ménage de tout les locataires de la maison et il y était indiqué la composition de toutes les personnes domiciliée dans l'appartement en question. (On ne sait pas avoir un certificat de domicile pour un enfant. Ce qui est logique). A la seconde convocation la locataire ne s'est de retour pas présenté. Conséquence expulsion et tout le reste.

D'autre part le certificat de scolarité doit être donné endéans les 3 mois de son entrée dans les lieux.

En ce qui concerne le référent et l'administrateur.
Le référent la personne qui a présenté le locataire car il s'occupe de trouver des logements aux jeunes en difficultés mais je n'ai en fait strictement rien à voir avec lui.
Lors de l'état des lieu d'entrée nous avons fait chacun des remarques sur l'état des lieux mais n'a rien signé du tout. Ensuite toutes les copies de l'état des lieux ont été transmises à l'administrateur qui lui me les a rendus dûment signé.

Je n'ai jamais vu l'administrateur. J'ai toujours eu affaire à sa secrétaire.
Voyant un peu comment cela se passe chez l'administrateur il est à mon avis fort peu probable que l'administrateur qui est avocat, viendra lui-même faire l'état des lieux.

En fait c'est le référent qui est en vacance l'administrateur est là mais impossible d'avoir un contact avec lui.
Vendredi matin le référent devait me téléphoner pour fixer l'heure de l'état des lieux, j'ai essayé de le contacter en fin de matinée sans résultat.
J'ai contacté la secrétaire de l'administrateur qui m'a répondu qu'ils avaient tout délégué au référent mais vu son absence elle allait en informer l'administrateur.
J'ai ensuite reçu un coup de fil du référent qui m'a donné rendez-vous à 16h et à 16h cela a été annulé par le référent..
J'ai donc envoyé un mail et déposé un courrier chez l'administrateur et demain matin cela part en recommandé.

Le bailleur ou le locataire peuvent délégué par procuration n'importe qui pour faire cet état des lieu, dois-je demander à la personne qui vient sa preuve de procuration. Juridiquement il doit me donner un document de procuration??????.

L'avocat peut très bien par après dire qu'il n'a jamais signé l'état des lieux  où c'est moi qui suis parano.

Comme dégât locatif je sais déjà qu'il y a 1 trou de 10 x 10 x 10 cm dans un mur cloison, plusieurs gros coups dans les murs, le miroir de l'armoire de toilette au dessus de l'évier cassé, plusieurs coups dans les portes réparés avec du plâtre, sol dégueulasse sur un nouveau balatum.
En fait quand il était énervé il tapait dans les mur et sur les portes.

Je signale d'autre part que l'occupation sans titre ni droit est devenue une infraction pénale depuis le 6 novembre 2017 et le fait de rester dans un logement alors que le bail est terminé en fait partie.

Lorsqu'on fait un bail on met une date de début alors  comment peut-on émettre des réserves quant à la disponibilité au jour dit?
Personne ne va signer un bail ne connaissant pas la date exacte de rentrée.

J'ai acheté le bâtiment il y a 10 ans et c'était déjà divisé en 3 appartements (dont 2 ne nécessitent pas de permis) et 3 studios  nécessitant un permis et tous les permis étaient en ordre.

Suite à un surpeuplement d'un appartement j'ai eu la visite de la région wallonne et il a fallu expulsé un des locataires. Quelques mois après la région wallonne est venu vérifié que l'appartement en question n'était plus en surpeuplement et ils en ont profité de vérifié toutes les autres unités et tout était en ordre.

Chaque unité est numérotée suivant la numérotation établie par la commune. Il vient juste d'y avoir une renumérotation des 3 studios suite au rapport de la région wallonne qui m'a signalé une erreur de numérotations.

J'ai les rapports PEB, gaz  et électrique en ordre et pour le renouvellement des unités à permis je dois chaque fois montré les rapports gaz et électricité de toutes les unités.

Suite à la nouvelle numérotation j'ai eu du mal à la commune d'avoir une attestation de ce changement. La commune me répondait qu'il ne donnait pas ce document.
J'ai expliqué que je me retrouvais avec des certificats portant un numéro de boite différent de ce qui est maintenant et pour finir je l'ai eu.

Par contre en ce qui concerne le revenu cadastral je paie un seul revenu pour la maison complète mais le revenu cadastral a le revenu cadastral de chaque unité..

Les 2 appartements sans permis ont un bail de 9 ans en résidence principale et les 4 autres unités un bail étudiant.

Tu ne dis pas en quoi ce n'est pas reconnu par l'urbanisme

J'ajoute un point concernant la citation en place d'une requête.

J'ai des logements qui dépendent de justice de paix différente.
L'une la convocation se fait endéans les 3 semaines après la réception de la requête et l'autre  1 mois et demi à 2 mois après la réception de la requête.

Dans ce cas là je demande à mon huissier de faire une citation (prix 300 €). Ces frais sont en général payable par le locataire si la demande de citation n'est pas faite dans le but de faire payer plus le locataire par vengeance.

J'ai eu le cas le juge m'a donné raison d'avoir fait une citation vu les délais d'une requête.

Personnellement je préfère payer la citation que de perdre encore 2 mois de location.

En ce qui concerne la citation là aussi il faut bien tout demander car l'huissier ne fait que rédiger la demande en langage juridique..

En cas de retard d'enregistrement il y a une amende de 25 € à charge du bailleur mais je ne suis pas sur que cette amende est appliquée..

J'ai une fois oublié d'enregistrer un bail et je l'ai fait après 6 mois mais je n'ai pas dû payer d'amende.
N'empêche que 2 ans après le locataire m'a donné un préavis d'un mois et en justice il a été condamné à payer 3 mois en plus car il y a eu un mois d'indemnité pour rupture du bail avant les 3 ans.

L'avocat de la partie adverse a prétendu que puisque l'enregistrement a été fait en retard il ne devait pas donner un préavis et le juge a répondu que l'enregistrement produit ses effets à partir de la date d'enregistrement.

Si c'est un administrateur il n'y a pas de problème mais normalement c'est l'administrateur qui signe le  bail et parfois état des lieux.

J'ai eu 2 fois le cas d'un administrateur dont un encore jusqu'à la fin du mois et au niveau paiement loyer jamais eu de problème.

D'autre part ma première location avec un administrateur, j'ai du expulser les locataires pour bagarre, bruit, drogue etc mais l'administrateur a entièrement payé les condamnations (3 mois d'indemnités, frais de justice, frais d'huissier et frais d'expulsion).

Par contre ne jamais accepter un locataire qui va être sous administration.

Le numéro provient bien du service des pensions et en ce qui concerne le montant qu'ils vont recevoir il y a bien assez pour payer ce qui reste à payer.

Pour moi je suis sur et certain que les locataires rentreront dans la lieu au plus tard fin de semaine prochaine.