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#341 Re : Copropriétés forcées » Plusieurs devis : lequel est choisi ? » 02-07-2020 14:20:59

GT a écrit :

art.577-8,§ 4, 13°, C. civil

" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé  de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré"

Le syndic présente les devis. Il ne choisit pas entre les devis.

( grmff a été plus rapide que moi pour répondre)

Je rajoute à l'intervention de GT que pluralité signifie au moins 2 ( donc  2 devis suffisent)

#342 Re : Copropriétés forcées » @lucienne: pour quelle raison interpellez-vous directement un pimonaute ? » 01-07-2020 09:52:25

BMCTools a écrit :

En ce qui me concerne, la réponse est très simple.

Premièrement, tous les fournisseurs sans exception doivent être choisis par l'AG.

- Quid des cas d'urgences et des mesures conservatoires qui obligent le syndic à intervenir?
EXEMPLE: Soc de nettoyage tombée en faillite le 05/08(congé bâtiment ( fournisseurs) et vacances annuelles (pour propriétaires)?

#343 Re : Copropriétés forcées » Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ? » 05-09-2020 16:51:22

PIM a écrit :

Voir cette mise à jour sur Pim's Blog
https://www.pim.be/quen-est-il-des-asse … roprietes/

Questions et commentaires éventuels ici dans le forum

Je me demandais si le désinfectant à mettre à disposition lors de l'AG doit être à charge du syndic ou de la copropriétés?

#344 Re : Copropriétés forcées » Mandat donné par l'AG au Conseil de copro. » 30-06-2020 09:31:13

Paul_6 a écrit :

donc merci pour vos précieux (r)enseignements...
...quand on tape le nom de ce syndic dans Google on obtient une petite dizaine d'entrées dans la première page, je ne comprends pas comment des réponses de ce type-là peuvent être faites. Et je ne parle pas du reste! J'en reste coi (humor inside).

il suffit de payer bcp d'argent en Pub et c'est fait:)

#345 Re : Copropriétés forcées » CDC abuse de ses compétences avec bénédiction du syndic. » 30-06-2020 12:36:15

GT a écrit :
grmff a écrit :

Vous seriez également triple idiots de donner décharge...

Si votre demande est "recevable et fondée", c'est que vous avez un jugement, ou je m'y perd...

Contre l'ACP, contre le syndic, contre le CDC , contre des décisions de l'AG?

Contre  Pim et ses membres cool

#346 Re : Copropriétés forcées » Mandat donné par l'AG au Conseil de copro. » 30-06-2020 09:31:13

Art 577-8-1§ 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

#347 Re : Copropriétés forcées » Mandat donné par l'AG au Conseil de copro. » 30-06-2020 09:31:13

Paul_6 a écrit :
Paul_6 a écrit :

Bonjour, désolé, encore moi... yikes
Voici ce qu'il y a - notamment!- à l'ODJ de notre AG statutaire:

Mandats - majorité des 2/3
--Changement de fournisseur régulier - mandat au Conseil de Copropriété

Mon souci est de savoir si c'est « réglo ».

Sur ce point j'ai également interrogé mon syndic afin d'avoir des précisions. Voici ce qu'il m'a répondu :
«Il s’agit de donner mandat au conseil de copropriété pour que celui-ci puisse signer un nouveau contrat d’entretien dans le cas ou un contrat viendrait à prendre fin.
Exemple : le contrat de nettoyage prend fin juste après l’assemblée générale pour cause de faillite. Grace au mandat vous en devez pas attendre l’assemblée suivante ou tenir une AGE pour signer un nouveau contrat. »

Que faut-il penser ?

D'après moi, le choix d'un fournisseur reste la compétence de l'AG et d'après la Loi de 2018 cette compétente ne peut pas être déléguée.
dans l'exemple cité par le syndic, pour moi, il rentre dans le cadre des mesures conservatoires et d'urgence. Le syndic peut donc désigner une nouvelle société de nettoyage jusque la prochaine AG, faire ratifier sa décision lors de cette AG et en même temps remettre le contrat en concurrence.

#348 Re : Copropriétés forcées » Mandat donné par l'AG au Conseil de copro. » 30-06-2020 09:31:13

rexou a écrit :
MarcoBrux a écrit :
Paul_6 a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Pour moi le syndic ne peut pas remplacer la chaudière MAIS doit la faire réparer. La décision de remplacer appartient à l'AG

non,car l'exemple dit bien: 'la panne nécessite le remplacement" > donc pas réparable!

Pour moi, alors AGE

AGE ???

C'est totalement exclu. Un immeuble ne peut rester en hiver sans eau chaude et sans chauffage dans l'attente d'une AGE.

Il y a nécessité ET urgence. Le syndic est habilité à prendre toutes les mesures qui s'imposent (dans ce cas, le remplacement de la chaudière).

Moi je ne prendrais pas ce risque( remplacer). d'autant plus que:
- une chaudière c'est facilement qqs dizaines de milliers d'€
- Quid si les fonds ne sont pas disponibles( problème des trésorerie)

Y a 3 ans, j'étais dans la même situation. J'ai demandé l'avis des copropriétaires par email pour savoir ce qu'ils en pensent. des réponses reçues, certains veulent réparer (6.000€), certains veulent remplacer la chaudière par le même modèle ( 37.000€) et d'autres veulent des nouvelles chaudières à condensation et accessoires( 65.000€).

J'aurai pu réparer à 6000€( sans l'AG). Mais vu l'état général de la chaudière, cela ne serait que du bricolage. J'ai donc convoqué une AGE d'urgence et la 3ème option a été retenue à 90% )

#349 Re : Copropriétés forcées » Mandat donné par l'AG au Conseil de copro. » 30-06-2020 09:31:13

Paul_6 a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Pour moi le syndic ne peut pas remplacer la chaudière MAIS doit la faire réparer. La décision de remplacer appartient à l'AG

non,car l'exemple dit bien: 'la panne nécessite le remplacement" > donc pas réparable!

Pour moi, alors AGE

#350 Re : Copropriétés forcées » Mandat donné par l'AG au Conseil de copro. » 30-06-2020 09:31:13

rexou a écrit :
Paul_6 a écrit :
grmff a écrit :

Non, ce n'est pas légal.

Vu vos avis assez négatifs sur un mandat au CDC  (Détermination du montant pour lequel le CDC à mandat pour travaux) , j'ai posé la question à mon syndic.
Il me répond ceci :
"Donner mandat au conseil de copropriété est légal si c’est acté dans un PV. Cela vous permet de ne pas convoquer une assemblée extraordinaire pour un petit travail tel que placer un nouvelle poignée à moins de 115 €. Le syndic ne peut prendre de décision (sauf mesures conservatoires) sans l’accord du ccp aussi faible que soit le montant de l’intervention."
>>?? no comprendo!

... Si une panne de chaudière nécessite le remplacement de celle-ci à l'entré de l'hiver, le syndic peut remplacer la chaudière de sa propre initiative par exemple.

Pour moi le syndic ne peut pas remplacer la chaudière MAIS doit la faire réparer. La décision de remplacer appartient à l'AG

#351 Re : Copropriétés forcées » Voix AG: prorata quote-part dans les parties communes. » 28-06-2020 11:33:10

bc791 a écrit :

Bonjour,
Pouvez-vous m'expliquer par exemple comment les 4371 quotes-parts représentent 56,55%?
Merci pour votre réponse.

GT a écrit :

Le nombre de voix de chaque copropriétaire dépend de ses quotes-parts dans les parties communes, quotes-parts fixées dans l'acte de base et déterminées selon différents critères sur la base d'un rapport.

Pratiquement
Exemple d'un P.V. d'AG
Extraits

"8 copropriétaires sur 9 sont présents ou représentés , représentant 8854 quotes-parts surles 10... que compte l'ACP."
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.   Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."
"Approbation des comptes - Majorité absolue
Résultat
                        QUOTES-PARTS      %
OUI                        4371                             56,55
NON                    3358                             43,45
ABSTENTIONS  1125   
TOTAL                7729                             100

Les comptes sont approuvés"

Présents ou représentés:  7729 quotités:    (100%)
Oui: 4371 quotités:
Le "OUI" représente 56,55%: ( 4371/7729)*100

#352 Re : Copropriétés forcées » Provisions charges communes » 23-06-2020 14:08:16

rexou a écrit :
MarcoBrux a écrit :

[
Pourquoi on ne peut pas contester le décompte en Ag?( y aune base juridique à ce sujet?généralement l'AG est le lieu de discussion à ce sujet.
"Mais en aucun cas vous ne pouvez adapter la somme qui vous est réclamée en fonction de votre décompte personnel. "
la somme réclamée au copropriétaire n'est-ce pas cela qu'on appelle le décompte personnel???
"les sommes qui sont incontestablement dues, et donc, approuvées définitivement en ag." pour moi les sommes incontestablement dues sont: frais de syndic, consommation d'eau, chauffage etc etc que l'AG approuve ou pas les comptes, elles sont dues...

Vous pouvez contester les comptes en ag, bien sur. Si vous avisez le syndic de l'objet de votre désaccord avant l'ag, il pourra présenter les documents qui justifient éventuellement son décompte.

Le décompte personnel est la quote-part qui vous est imputable sur les frais de l'ensemble de la copropriété. Cela fait l'objet d'un décompte annuel, qui est approuvé (ou non) lors de l'ag.

Si l'ag approuve les comptes, vous disposez d'un délai de 4 mois pour contester en justice la décision d'approuver ces comptes. Ceci à condition que vous n'ayez pas vous même approuvé ces comptes par votre vote. Si vous n'engagez pas de poursuite en justice dans ce délai, les comptes sont approuvés définitivement et donc toutes les sommes qui vous sont réclamées sur base de ce décompte sont considérées incontestablement dues. Que ceci concerne les frais de consommation d'eau ou les frais de restaurant de votre syndic avec toute sa famille n'y change rien.

On ne parle pas de la même chose concernant "l' incontestablement dues".Exemple:
- Comptes non approuvés en AG
-Un coprop refuse de payer au motif que les comptes ne sont pas approuvés
- Contrairement à ce bcp pensent, si ce copro est cité à comparaitre devant le Juge de paix, il sera condamné à payer  l'incontestablement dues: frais de syndic, assurance, frais de chauffage etc etc

#353 Re : Copropriétés forcées » Provisions charges communes » 23-06-2020 14:08:16

rexou a écrit :
grmff a écrit :

Les sommes que vous payez sont des provisions en attendant les comptes définitifs et approuvés par l'AG

Je plussoie absolument.

Et si vous souhaitez contester le décompte, il vous appartient de le faire avant l'ag, ou faire de mettre le point à l'ordre du jour. Ce n'est que si les comptes ne sont pas approuvés à la majorité que le syndic doit rectifier le décompte.

Si les comptes sont approuvés et que vous ne les acceptez pas, vous avez la possibilité de porter l'affaire en justice de paix dans les 4 mois qui suivent l'ag.

Mais en aucun cas vous ne pouvez adapter la somme qui vous est réclamée en fonction de votre décompte personnel.

Je suppose que ce XTof a voulu dire, c'est qu'un tribunal ne vous condamnera normalement à payer que les sommes qui sont incontestablement dues, et donc, approuvées définitivement en ag. En cas de manquements de paiement des provisions, vous vous exposez à des rappels et aux frais qui s'y rapportent, suivant les décisions d'ag, les statuts et/ou le contrat du syndic.

Pourquoi on ne peut pas contester le décompte en Ag?( y aune base juridique à ce sujet?généralement l'AG est le lieu de discussion à ce sujet.
"Mais en aucun cas vous ne pouvez adapter la somme qui vous est réclamée en fonction de votre décompte personnel. "
la somme réclamée au copropriétaire n'est-ce pas cela qu'on appelle le décompte personnel???
"les sommes qui sont incontestablement dues, et donc, approuvées définitivement en ag." pour moi les sommes incontestablement dues sont: frais de syndic, consommation d'eau, chauffage etc etc que l'AG approuve ou pas les comptes, elles sont dues...

#354 Re : Copropriétés forcées » "distinguer le quitus et la décharge et, d'autre part,l'approbation des comptes" » 20-06-2020 07:20:55

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Pensez-vous que c'est vraiment trop tard? moi je ne le pense pas. le mandat du syndic est renouvelable chaque année.

L'AG ne se prononce pas toujours annuellement sur le renouvellement du mandat du syndic.

L'art.577-8, § 1, al.4 , C. civil prévoit :
" Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité."

Quelle est la durée du mandat du syndic de cette nouvelle copropriété ? Quelle  est la date de début et de fin de celui-ci ?

Bref, il  y  lieu de vérifier si le mandat d'un syndic sera révoqué par l'AG (le cas échéant, le syndic aura droit à une indemnité) ou s'il ne sera pas  renouvelé par celle-ci ( ce seul fait ne peut donner lieu à une indemnité ) .

Paul_6 a écrit : "Je suis à la veille d'une AG dans laquelle nous allons, très vraisemblablement, ne pas renouveler le mandat du syndic."

Sauf mauvaise expression de celui-ci, la question de la révocation du syndic n'est pas à l'ordre du jour de l'AG.

Absence de renouvellement d'un mandat et révocation d'un mandat : 2 notions différentes.

L'AG est souveraine maîtresse de sa décision visant soit à révoquer le mandat du syndic, soit à renouveler ou pas celui-ci.

MAJ : Je viens de lire que le mandat du syndic a débuté en 2018. Si la durée de celui-ci est de 3 ans, il se termine en 2021. Dans ce cas l'AG de 2020 révoquera ou non le mandat du syndic.Le syndic est susceptible de demander des indemnités à l'ACP.

GT: je ne parle pas de l'indemnité à payer éventuellement si le contrat est révoqué avant échéance de 2 ou 3 ans mais bien que l'AG est souveraine. D'après moi , l'AG peut  révoquer le syndic ou ne pas renouveler son mandat à la prochaine AG, par conséquent la mandat du syndic s'arrête.l'AG décidera pour la suite! NON? je me trompe?

#355 Re : Copropriétés forcées » "distinguer le quitus et la décharge et, d'autre part,l'approbation des comptes" » 20-06-2020 07:20:55

panchito a écrit :

C'est très simple, mais un peu tard pour se poser la question.

En fait, vous auriez du demander de mettre ces points à l'ordre du jour:
- Choix d'un nouveau Syndic - Vote
- Mandat à donner au CdC pour négocier le contrat du nouveau Syndic et le signer -Vote
- Mandat à donner au CdC pour s'assurer du transfert des clés, de la comptabilité, des archives, de l'ensemble des dossiers en cours (sinistres, procédures judicaires...) - Vote

Ensuite vous ne donnez ni décharge, ni quitus à votre Syndic (sinon vous les CP endossez immédiatement la responsabilité totale sur tout ce qu'il a fait ou pas fait).

Et vous n'approuvez pas les comptes non plus.

Le nouveau syndic vous facturera probablement un supplément pour reprendre et vérifier la comptabilité de son prédécesseur.

A vous de négocier ce supplément quand vous négocierez son contrat.

Pensez-vous que c'est vraiment trop tard? moi je ne le pense pas. le mandat du syndic est renouvelable chaque année. Si à la prochaine AG, la majorité ne vote pas la reconduction du syndic, son mandat s'arrête.la même AG peut charger le conseil de demander des offre et nommer un nouveau syndic lors d'une AGE.
En quoi c'est impossible?

#356 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

copropriétaire engalère a écrit :
MarcoBrux a écrit :

A première vue, il s'agit ici d'une intervention d'un chauffagiste sur l'installation.

oui c'est bien à première vue ce qu'il faut comprendre

MarcoBrux a écrit :

Je ne vois pas le lien avec le sinistre dont question dans le conversation? je me trompe?

vous n'avez probablement pas suivit que sieur margoulin de syndic à admis s'être trompé et que le sinistre du premier sujet est passé en frais privatifs......
Ce qui est clair c'est que les sinistres ont toujours lieu chez les mêmes personnes,

ça va mieux?

que voulez-vous dire avec "le sinistre du premier sujet est passé en frais privatifs......"? moi je n'ai pas compris cette phrase depuis le début!

#357 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

copropriétaire engalère a écrit :
MarcoBrux a écrit :

c'est intéressant de savoir qui a payé ces frais si l'assurance n'est pas intervenue!! cela m'étonne que le responsable du sinistre paie les montants que vous avez évoqué!!! légalement seule la franchise légale peut être facturée au responsable du sinistre. le surplus c'est l'ACP qui doit le supporter

BARDAF! de bon matin, apparaît à l'écran ,

14/06/2020    20-0033    Réparation fuite d'eau (remplacement tuyauteries, vidange, remplissage et purge de l'installation) - Mr TOUJOURS LA MEME PERSONNE    Chauffage MACHIN    918,64 €

ça va se transformer en erreur très probablement mais bon,pas logique.........

J'ai du mal à comprendre cette affaire! A première vue, il s'agit ici d'une intervention d'un chauffagiste sur l'installation. Je ne vois pas le lien avec le sinistre dont question dans le conversation? je me trompe?

#358 Re : Copropriétés forcées » Répartiteur de chaleur en folie... » 16-12-2023 00:00:39

grmff a écrit :
max11 a écrit :

Attention qu'il ne faut pas comparer les 11000 unités électroniques avec les 50 du liquide, les échelles ne sont pas les mêmes.
Un contrôle plus intéressant serait le poucentage d'unités de l'appartement par rapport à la totalité de l'immeuble
==>  11000 sur un total de 55000 pour l'acp, c'est la même chose que 50 pour un total de 250 dans l'ancienne échelle...

Très mauvaise analyse, je n'aurais pas fait pire...  big_smile

(Un répartiteur électronique ne contient pas de liquide qui s'évapore....)

j'ai compris que Max 11 parlait des anciens calorimètres pas des nouveaux

#359 Re : Copropriétés forcées » Répartiteur de chaleur en folie... » 16-12-2023 00:00:39

max11 a écrit :

Sauf erreur, Techem peut vous fournir le relevé pratiquement jour par jour de ce répartiteur depuis son installation.
Demandez leur déjà ce document pour voir comment se répartissent les unités consommées dans le temps.
Attention qu'il ne faut pas comparer les 11000 unités électroniques avec les 50 du liquide, les échelles ne sont pas les mêmes.
Un contrôle plus intéressant serait le poucentage d'unités de l'appartement par rapport à la totalité de l'immeuble
==>  11000 sur un total de 55000 pour l'acp, c'est la même chose que 50 pour un total de 250 dans l'ancienne échelle...

très bonne réaction à mon sens. je n'aurais pas fait mieux:)

#360 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

j'ai parlé de "légalement" à tort.
A mon avis, Tout dépend de l'origine de la franchise aggravée. si l'ACP a choisi volontairement de l'augmenter pour éviter que la sinistralité ne s'aggrave, il est logique que l'ACP supporte le surplus( seule la franchise légale peut être imputée au responsable). une décision qui l'imputerait en totalité au responsable me parait illogique et moins défendable.

Dans le cas ou  la franchise aggravée est décidée par la compagnie suite à la multiplication de sinistres, à mon avis, l'ACP peut voter que toute la franchise soit imputée au responsable.

Dans le cas en question ici, le responsable du sinistre est l'ACP( conduites communes), la franchise doit être supportée dans sa totalité par l'ACP. Ce que le syndic a fait à mon avis.

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