La Loi: OUI (pour les liens voir ma réponse à Grmff).

Les articles 1377-3 à 1377-14 du Code Civil ne le mentionnent pas, puisque la règle générale est d'application, comme pour les agente immobiliers-syndics.

Ces articles ne mentionnent que des exceptions à la règle générale.

Pages à lire:

- Bruits de voisinage: que faire? du Centre Urbain asbl (Bruxelles).

- Particuliers  >  Bruit de l'IBGE.

Contactez les si vous résidez dans la région Bruxelloise.

Je partage les  analyses excellentes et les doutes de gof concernant l'art.577-6 §1. Cette problématique est une zone grise. La nouvelle loi n’a pas su le prévoir, sans tomber dans la situation française.

Le texte voté au Parlement prévoit :

Le RdC devra donc être adapté par l'AG, avant qu’on puisse désigner un CaC. Cette fonction est une fonction obligatoire.

Les obligations et les compétences, déterminé par l’AG (et pas par le syndic), doivent tenir compte de tous les lois existantes.

Comme ceux sur l’agrégation de tout expert financier par l’Institut professionnel approprié, si le CaC n'est pas choisit enter les CP. Il n’est nulle part dit que l’ACP est au-dessus de la loi belge.

Mais aussi les règles sur le mélange des intérêts, prévues tant par cette  nouvelle loi que par d'autres lois existantes.

Indépendant de tout cela, il y a une zone grise selon moi, puisque le titre de « commissaire aux comptes » est un titre protégé au niveau européen. Je vous invite de lire à titre d’information la page suivante de Wikipédia .

Cette disposition est donc un candidat éventuel pour se retrouver dans une loi de réparation.

Zones grises restantes

Il est logique que des zones grises restent, mais ils sont, pour autant que je puisse voir, plus petits que les zones grises qui existaient de fait depuis 1995.

Ces zones grises devront être résolues par :

- des publications de spécialistes de l’UCL, VUB, ULB, UA, KUL, …. qui vont établir la doctrine entre autres dans le cadre des colloques spécialisés qui se tiennent dans les mois qui viennent, mais tous avant le 01.09.2010.

- la jurisprudence (= des jugements en cas de litige, qu’on ne peut attendre qu’à partir de fin 2011, bien que plus rapide est possible).

- une loi de réparation, s’il y a des doctrines contradictoires et/ou un jurisprudence contradictoire. Comme il y a encore d’autres chantiers de copropriété à entamer par le Parlement, des réparations pourront être décidés à ce moment.

La réaction urgente est une compétence:
ET du syndic de l'ACP
ET d'un ou plusieurs CP agissent ensemble ou isolé (d'abord envers le syndic et puis s'il faut contre l'ACP en justice).

Cela implique que les concernés qui sont entrés en action (syndic ou CP) mettent ce point à l'ordre du jour de l'AG suivante, pour qu'elle puisse en débattre et prendre une décision si nécessaire.

La décision est une compétence de l'AG, qui ne peut pas être délégué si entre autres une majorité spéciale est requise.

Dés que la nouvelle loi est d'application, le syndic devra communiquer à tous les CP s'il agit en justice ou si l'ACP est cité en justice.

Il ne faut pas oublier que l'abus de droit est une arme à double tranchant, pour tant les CP concernées, que l'ACP.

Pour le reste je suis d'accord avec le SNP.

@dolores: En lisant vos interventions antérieures, je crois que vous êtes le CP du 3ème et que ce litige date de 2005. Exact?

Une ACP ne doit pas se scinder, même si les autres conditions  sont remplies par les ACP "P" qu'on veut créer, sous condition qu'un acte de base exécutable pour cette ACP "P" n'existe pas.

C'est le choix souverain des copropriétaires, s'ils ont la majorité requise: 80% de l'AG de l'ACP principale,  100% des CP de l'ACP "P", ... .

Le système de fait des parties communes spéciales gérées par une AG unique (SANS sous-ensembles) n'a pas été interdit. C'est parfaitement gérable, sous condition que l'AR sur la comptabilité le permet.

Et c'est moins cher en honoraires de syndic, .... .

La version de la Chambre était encore beaucoup plus grave. Elle permettait de créer une ACP partielle par niveau pour par exemple l'entretien du palier, la peinture du palier, ... .

Maintenant c'est redevenu plus logique, mais une audition d'architectes, ... aurait été utile pour éviter cette zone grise. La tenu d'auditions aurait ralenti fortement le vote de la loi. L'extraire de la loi était impossible vu les cas soumis lors des auduitiosn de janvier 2009 (lisez l'anexe du rapport de la Chambre).

L'AR "BCE" devra définir la liste les statuts concrets et les abréviations de les statuts (ACP partielle, principale ou normale san ACP partielles), ainsi que avec personnalité juridique (= entreprise) ou sans (= établissement).

N'oublions pas que chaque ACP devra avoir son syndic propre, qui devra être un syndic différent, pour éviter des conflits d'intérêts.

- Le représentant de l'ACP est le syndic de l'ACP. Le ou les contrats proposés devront être joints en entier à l'invitation ET
ou bien approuvés explicitement par l'AG
ou bien l'AG doit nommer un syndic provisoire avec mission spécifique à signer ce contrat, sans qu'il peut avoir un mandat à adapter les statuts.

Ceci exigera que les candidats-syndic tiennent compte avec les statuts concrets.

- Les ACP fondés après 1994 n'ont pas un RGP (Règlement Général de copropriété). Dès 1995 seul un Règlement de copropriété peut exister. Le coordination imposé devra entre autres changer cela.

La mission d'information que je visait était celle par une autorité publique, pour éviter que la CP agit comme un autruche.

Par exemple une brochure, édité par le Ministre de la Justice, concernant les droits et les devoirs d'un CP pourrait être donné:

- AVANT la signature du compromis lors d'un achat d'un appartement par le professionnel présent (agent immobilier, notaire, ...).

- Ou envoyés aux CP actuels, quand ils doivent payer le précompte immobilier en 2010 ou 2011,