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#21 Locations et baux » Sous location. » 10-06-2007 22:26:44

JoLeTaxi
Réponses : 7

Nouvelle règle = bail écrit d'office : ok.

Peut-on sous-louer (bail résidence principal courte durée -ne dépassant pas la durée du (1er) bail de location),

--> si on loue actuellement dans le cadre d'un bail oral (bail résidence principal).

#22 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Insalubre? Qui a dit insalubre? » 11-06-2007 20:08:20

tongue  tongue  tongue Encore un système D ---> Pétrole identifier par avion renifleur ! tongue  tongue  tongue

#23 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Grmff a raison. Si l'expert vous a mis sur le dos des éléments soit qui n'existaient pas (porte) ou faisant partie des communs, il changera certainement sa version devant le juge.

"Moi, mais non pas du tout ... m'enfin, commun ôsez vous ".

Préparez vous dès lors à ce type de version.


Maintenant ce sera au juge à trancher si il n'y avait réellement pas moyen (eu égard a ce que contient le dossier et la manière dont il le perçoit) de s'entendre.

a) Soit vous pouviez vous entendre et donc il y avait mauvaise foi d'une ou des deux personnes --> verra qui il rendra responsable.
b) Soit il n'y avait pas moyen de s'entendre du tout et estime qu'il n'y a pas eu abus --> quid mois entamé (ou va couper la poire en deux).
c) Soit il n'y avait pas moyen de s'entendre et il estime qu'il y avait abus d'une des parties --> cette partie devra assumer.

De toute manière n'en rajoutez pas, dites seulement la vérité et étayez vos dires. Préparez votre dossier (ELE, etc.).

#24 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Insalubre? Qui a dit insalubre? » 11-06-2007 20:08:20

Vu l'installation et le nom de la bouteille, ne s'agirait-il, du "fameux" plombier polonais que tout le monde craignait en France ? lol  lol  lol

#25 Re : Locations et baux » Fin de bail remise des clefs » 20-06-2007 10:08:27

Cela ne fera pas beaucoup avance le smilblik mais bon :

1er cas : il n'est pas de bonne volonté (ou les personnes qui ont reçu procuration) :
L'enveloppe est ouverte et il certifie qu'elle était vide. Problème !


2ème cas : il est de bonne volonté (ou ... procuration) :

a) L'enveloppe reste scellée : il n'a dès lors pas voulu et pas accepté la remise des clés. --> le juge tranchera.

b) L'enveloppe est ouverte : est-ce assimilé à de la vente forcée, en effet comment savoir précisément ce que contient l'enveloppe sans l'ouvrir (je sais j'exagère, mais c'est pour l'exemple). En effet, ce n'est pas parce que l'on vous envoie d'office (sans votre accord) un bouquin avec facture que vous êtes d'accord de l'acheté. Le bailleur n'a pas accepté les clés --> Le juge tranchera.

c) L'enveloppe est ouverte : le juge estime que le bailleur a accepté les clés, reste deux problèmes :

1) Quand a t'il réceptionné son recommandé ou plus précisément quand est-il censé l'avoir reçu :
- Avant le début du mois : -->ok, le mois ne doit pas être payé.
- Après le début du mois : tout mois entamé est dû : le mois doit être payé.

2) Quid des "dégâts" locatifs (cfr garantie).

#26 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37

L'immobilier est immobile certes, mais pas les gens qui achètent, qui y logent, qui y vivent.

Ex :
1) Les anglais achètent dans le Nord pas de Calais, et prennent tous les jours le train pour allez travailler en GB;
2) Les hollandais achètent en Belgique et traversent chaque jour la frontière pour leur travail.

Conséquence : le prix de l'immobilier dans ces régions à particulièrement augmenté.

On pourra toujours trouver des éléments que l'on considérera comme particulièrement "peu pertinent, peu adaptés" et dans certains cas ce sera exact, aussi selon vous quelles sont les bons critères, les bons points de comparaisons, les villes que vous compareriez ?

#27 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37

Comparer représente un intérêt certains, personne ne peut le nier, mais le tout est de connaître le degré de comparaison.  smile

C'est bien pour cela que ECA International parle de grande villes d'Europe tels que Berlin et Prague.

Bien sûr qu'il existe des différences mais vous ne trouverez jamais deux pommes parfaitement identiques.

N'avez vous jamais comparer le prix d'un produit (ou service) dans tel magasin par rapport à un autre magasin tenant compte aussi des "lieux" (distance - environnement --> Ex: parking, ...).

Bien entendu il y a bien d'autres facteurs qui interviennent mais ce n'est pas le problème ici abordé.

#28 Re : Locations et baux » location Fumeur Non/fumeur » 07-06-2007 09:42:23

1) Je ne vois pas sur quelle base juridique vous ne pouviez pas mettre dans votre annonce : "pour locataire non fumeur".
De là à ce que cela soit respecté ...
Mettons que vous soyez allergique, ... cela peut se comprendre. Exemple extrème : un fumeur -2 paquets ou + par jour sans aérer- fait beaucoup plus de dégats à l'appartement qu'un non fumeur (à situation comparable bien entendu - c'est jaune, ça pue, cela s'imprègne et peut éventuellement incommoder vos voisins- d'ailleurs si il existe des peintures primaires qui couvrent la nicotine --> ce n'est pas pour rien).
2) Déjà à la base vous auriez dû le spécifier dans le bail.
-->, mais ce n'est pas pour autant que vous auriez pû gagner d'office en procès.
3) Il fume chez lui : ok (c'est chez lui), mais incommode-t'il d'autres personnes ?
4) N'ouvre t'il pas une fenêtre ?
5) Visiblement le locataire ne semble pas correct, dès lors préparez vous à une petite guerre des nerfs.
Préparez un dossier (témoignages, constats, etc.), et de toute manière envoyez un recommandé car plus tard il vous reprochera de ne l'avoir jamais averti de ce fait (alors que vous l'aviez averti oralement).
6) Examinez bien votre contrat, s'agit-il d'un contrat de résidence principal, 3 ans, etc. ?
7) Si vous tombez d'accord à l'amiable (ouverture de fenêtre ou autre solution), confirmez par recommandé -> Comme l'a écrit dans un autre sujet Erick :
"Pour la bonne forme, je vous envoye ce courrier par recommandé" n'est pas une preuve qu'on cherche des problèmes, mais ça vous couvre et prouve que vous avez réagi rapidement.

-->merci Erick.

#29 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37

En plus des nouvelles lois, certains politiques désirent :

1) le blocage des loyers (voir dans la DH : Bruxelles) :

http://www.dhnet.be/

Louez, qu'ils disaient, louez..." 

Trop chers, les loyers à Bruxelles ? Quatre candidats donnent leur avis sur la question

BRUXELLES : Blocage ou encadrement des loyers, réquisition des logements vides, taxes sur les bâtiments laissés à l'abandon, incitants pour restaurer les étages situés au-dessus des commerces, vaste plan de construction de logements sociaux... Les idées et projets destinés à améliorer la situation du logement locatif ou privatif à Bruxelles foisonnent.

Elles n'ont, pour l'instant, aucune influence sur l'augmentation du prix des loyers. Si ceux-ci semblent tout à fait raisonnables au regard de ce qui se passe dans d'autres villes du même gabarit que Bruxelles, il est évident que de plus en plus de Bruxellois peinent à trouver un appartement décent à un loyer décent. Les quatre formations politiques sondées le constatent d'ailleurs dans leurs commentaires (lire ci-dessous),

La question, néanmoins, pourrait être aisément retournée. Les Bruxellois ne sont-ils pas trop pauvres par rapport à des tarifs locatifs somme toute pas si élevés que cela. Un propriétaire n'a-t-il, par ailleurs, pas le droit de jouir de son bien comme bon lui semble pour autant qu'il ne le laisse bien évidemment pas péricliter, même si certaines sociétés pilotées par les pouvoirs publics - la SA Bruxelles Midi par exemple - ont laissé pourrir certains bâtiments durant de longues années. Quant au locataire, en quoi n'aurait-il pas le droit de payer un loyer élevé s'il en a les moyens ?

Ce discours, le ministère de la Crise du Logement, association momentanée créée par le président du syndicat des locataires José Garcia à l'approche des législatives, en est à mille lieues. Défenseurs des revenus les plus modestes, ils veulent à tout prix le blocage des loyers.

Selon une récente étude menée par ECA International, les loyers à Bruxelles sont les moins élevés des grandes villes d'Europe, avec Berlin et Prague.

Mathieu Ladevèze



Le prix des loyers à Bruxelles augmente de manière caractérisée. Trop en tous les cas par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat des Bruxellois. (sablon

CDH :

Loyers peu élevés" Nouvelle Recherche

BRUXELLES Danielle Caron, dernière effectif sur la liste CDH à la Chambre estime que les loyers à Bruxelles sont peu élevés par rapport à d'autres villes européennes du même gabarit (réponse C).

1. "Il n'empêche qu'à Bruxelles, les loyers ont augmenté beaucoup plus que l'indice des prix à la consommation. C'est surtout vrai pour les loyers des logements du segment le moins élevé du marché de qualité inférieure. Ces augmentations de coût touchent donc principalement les revenus faibles. Certains quartiers de Bruxelles deviennent même inabordables."

2. "Pour éviter certains effets pervers que peuvent entraîner les mesures visant au blocage des loyers, je suis pour un système incitatif d'encadrement des loyers visant à encourager fiscalement les propriétaires à se conformer à des loyers de référence."

3. "Je suis pour mettre fin au scandale des logements inoccupés. Cela dégrade l'environnement et cela crée un sentiment d'insécurité. À Bruxelles, 15.000 à 30.000 logements seraient inoccupés, ce qui correspond grosso modo au nombre de ménages en attente d'un logement social... Le pouvoir communal est le mieux placé pour détecter, objectiver et taxer ces logements inoccupés."


ECOLO



BRUXELLES Christos Doulkeridis, dernier effectif sur la liste Ecolo à la Chambre, estime que les loyers à Bruxelles se situent dans une juste moyenne par rapport à d'autres villes européennes du même gabarit (réponse B).

1. "Mais, le problème est que les loyers ont augmenté plus rapidement que les revenus des ménages ces dernières années. Cette situation a pour conséquence, entre autres, de réduire le pouvoir d'achat des ménages."

2. "Pour éviter la hausse injuste des loyers, Ecolo propose de les encadrer en liant le montant des loyers à la qualité du logement. Cet encadrement doit se faire sur base de critères objectifs et toute augmentation devra être conditionnée à l'amélioration du bien. Nous proposons aussi d'agir sur la performance énergétique des logements en soutenant financièrement les propriétaires à réaliser ces investissements."

3. "Ecolo est favorable à la réquisition des logements vides. Entre 15.000 et 30.000 logements sont vides à Bruxelles. Si nous voulons lutter contre la crise du logement et permettre aux ménages disposant de faibles revenus de se loger décemment, le politique doit employer de tels dispositifs pour amener les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché."


MR :


BRUXELLES Bernard Clerfayt, en queue de liste pour le MR, estime que les loyers bruxellois sont dans la moyenne (réponse B).

1. "Ce qui pose problème, c'est que ces loyers restent souvent bien trop élevés par rapport aux moyens financiers d'une grande partie de la population bruxelloise. Il faut donc augmenter les moyens financiers des Bruxellois, accroître leur pouvoir d'achat."

2. Pour Bernard Clerfayt, "le blocage des loyers est une mesure démagogique. Il faut une politique ciblée efficace pour qui en a besoin. Ce système a démontré à l'étranger son inutilité et ses effets pervers à moyen et long terme. Cela va réduire l'offre de logements car décourager la construction, la rénovation... Il faut combiner les aides locatives, les incitants, accroître le travail des immobilières sociales..."

3. Le maïeur schaerbeekois estime qu'il "est inacceptable que des propriétaires laissent leurs logements vides. Il faut agir avec conviction mais avec les mesures adéquates. À Schaerbeek, il y a longtemps que nous taxons les biens inoccupés, abandonnés, les parcelles non construites. C'est très efficace. Je suis pour la création d'un cadastre des immeubles publics inoccupés en vue de les affecter au logement."

PS :


BRUXELLES Charles Picqué pense que les loyers sont bien trop élevés par rapport à d'autres villes européennes du même gabarit (réponse A).

1. Néanmoins, il estime que "ce qui compte, c'est de constater que les loyers sont devenus trop élevés à Bruxelles en comparaison avec le revenu des habitants. L'appauvrissement d'une partie de la population augmente encore plus la pression sur le logement public qui est déjà saturé. L'évolution est telle qu'aujourd'hui, les familles ont des difficultés à se loger à Bruxelles alors que ce n'était pas le cas il y a 10 ans."

2. "Il faut pouvoir bloquer les loyers temporairement dans des zones de très fortes spéculations. Nous voulons généraliser les grilles de loyers pour des types de logements par quartier et permettre à la justice de paix d'être saisie lorsque des bailleurs exigent des loyers excessifs pour des logements n'offrant pas le confort minimum."

3. "Je suis pour car on ne peut pas faire n'importe quoi avec sa propriété. Lorsque l'on constate des abus, il faut pouvoir favoriser l'utilisation temporaire des immeubles avant leur transformation, utiliser la fiscalité pour contraindre le propriétaire et utiliser la réquisition ou le droit de gestion publique en ultime recours."

#30 Re : Ventes et achats » Vente de ma maison achat de celle de mon papa » 07-06-2007 08:47:34

Prix achat : 110000

Droit d'enregistrement : 13750 (taux 12,5%)
Frais divers : 625
Honoraires notariaux : +-1651

Provision totale à payer au notaire : 16026.

Merci le forum pour cet outil.

#31 Re : Ventes et achats » Vente de ma maison achat de celle de mon papa » 07-06-2007 08:47:34

Voyez dans l'onglet "outil" ci-dessus, Achat, frais de notaire.

#32 Re : Ventes et achats » Vente de ma maison achat de celle de mon papa » 07-06-2007 08:47:34

A corriger par les experts du forum si nécessaire.


Selon région, mais je suppose que vous êtes à Bruxelles ou en région Wallone :

Taux général : 12,5%.
Auquel il faut rajouter les frais de notaire.

#34 Re : Locations et baux » Cabinet Onkelinx » 06-06-2007 08:05:02

je vous recommande de parcourir ce cite reprenant la vie et les fables de Jean de la Fontaine. Homme plein d'esprit et de bon sens.

sa "dernière exhortation" (comme l'explique l'auteur), n'est pas une fable mais vaut la peine d'être citée :

http://www.jdlf.com/lesfables

« Le Juge arbitre, l'Hospitalier, et le Solitaire ».

Magistrats, Princes et Ministres,
Vous que doivent troubler mille accidents sinistres,
Que le malheur abat, que le bonheur corrompt,
Vous ne vous voyez point, vous ne voyez personne.

"Quelle phrase fabuleuse pour signifier aux grands de ce monde que leur puissance, leur fortune et même leur bonheur les poussent à se perdre.

Et que dire de ces ultimes vers :

Cette leçon sera la fin de ces Ouvrages :
Puisse-t-elle être utile aux siècles à venir !
Je la présente aux Rois, je la propose aux Sages :
Par où saurais-je mieux finir ?"


Décidement le monde n'a pas changé, seule les apparences sont modifiées.

#35 Locations et baux » Cabinet Onkelinx » 06-06-2007 08:05:02

JoLeTaxi
Réponses : 5

Juste un petit bonjour à Laurette ainsi qu'à son cabinet ministériel et ministère lisant ces lignes. lol

Dans le cas où vous auriez besoin de conseils visant à éclaircir les zones obscures des textes légaux en cours, n'hésitez pas à poser directement questions sur ce forum.  wink

Ces animateurs le feront avec le plus vif plaisir et intérêt. smile

Bonne correction.

#36 Re : Divers (hors achat/location) » servitude et morceau de terrain à usage commun » 04-07-2007 07:32:24

Surtout ne rien faire dans la précipitation !!! Cela ne vient plus à quelques jours.

Informez vous, prenez un maximum d'informations et ne dévoilez pas vos cartes à votre voisin. Après en disposant de plus d'éléments d'informations et avec un peu de recul, vous verrez beaucoup plus clair pour prendre décision.

Suivez les conseils des maîtres de ces lieux (Pim, Grmff, Francis, Cochise, ...), cela vaut leur pesant d'or.

#37 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Assurance incendie » 09-06-2007 10:11:01

Le problème est d'avoir un bon courtier. Il arrive quelquefois que soit :
- il n'est pas très professionnel (mauvaise info - volontaire ou involontaire ,);
- il regarde juste son profit, càd là où est son intérêt. Il est certains que il est plus intéressant pour lui de vendre tel service plutôt que tel autres...mais ce n'est pas toujours plus favorables pour l'acheteur.
- il prend plutôt parti de l'assurance alors que l'on le paie pour qu'il nous aide et nous défende. Si tel n'était pas le cas alors il vaut mieux gagner 30-40% et le cour-circuiter.

Alors quand il y en a un bon, c'est comme le plombier ou le garagiste, faut bien le garder (et c'est normal qu'il soit correctement rémunéré) !

#38 Re : Locations et baux » travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant » 05-06-2007 20:30:03

Je me trompe peut-être, mais si le 1er bail oral est toujours actif (d'où forcément il n'y a pas enregistrement --> cfr ci-dessous), (voir aussi quand ce bail à commencer) et si il est plus favorable que le bail écrit proposé (dorénavant il me semble que c'est le propriétaire qui doit l'enregistrer - bail location résidence principal -) --> pourquoi vouloir le modifier ?

Pourquoi un nouveau bail (raisons) ?

Concernant l'état des lieux :
Si il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, pourquoi faire un état des lieux de sortie ? Bien sur lorsque vous partirez cela doit être propre et les différents entretiens (+copie preuve) effectués.

Toutefois, si il y a un nouveau contrat, peut-être alors est-ce normal qu'il y ait un état des lieux (quoique j'ai plus que quelques doutes à ce propos).

Mais bon les professionnels du forum vont sans aucun doute vous éclairer plus précisément et efficacement que moi.

#39 Re : Locations et baux » Sous-location bail résidence principal. » 03-06-2007 19:14:28

Selon Test Achat :
"...Doit occuper personnellement le bien dans un délai d'un an et ce, pendant au moins deux ans (sans interruption). Cette notion (ndlr : occupation) est plus large qu'habiter; en d'autres termes, le bailleur ou sa famille ne doit pas y habiter effectivement ni s'y domicilier. Il est parfaitement possible que l'on y ait par exemple sa seconde résidence (en tant que maison de vacances). L'exploitation d'un commerce ou d'une profession libérale est aussi considérée comme une "occupation". Il existe même un jugement dans lequel une personne utilisait le bien comme entrepôt pour une vidéothèque. Le juge a aussi considéré qu'il s'agissait d'une "occupation effective". En cas de discussion, le juge examinera les circonstances de fait pour décider s'il est vraiment question "d'usage propre". Il faut que la famille du bailleur utilise elle-même le bien d'une manière raisonnable. On ne peut donc pas y remiser un peu de "brol" sans l'utiliser par ailleurs.
Supposons que le bien comporte quatre étages et qu'un membre de la famille du bailleur n'en occupe que le rez-de-chaussée. Est-ce en ordre ? Oui, en principe. Personne ne dit qu'il faut occuper la totalité du bien. Mais en tant que bailleur, vous ne pouvez résilier le bail de quelqu'un qui ne loue que le premier étage pour ensuite n'utiliser que le rez-de-chaussée".

(base article 3§2 du cc).

Ouf,  lol  lol  lol

#40 Re : Locations et baux » Sous-location bail résidence principal. » 03-06-2007 19:14:28

Pour le point 3.  : ??? , et de plus si il y a eu contre-préavis ???

Pour Onkelinx : bas ma foi, si ça peut vous faire plaisir (et après m'être relu), elle risque de devoir prendre de longues vacances pour se remettre.
smile

Voilà ce qui se passe quand on fait plusieurs choses à la fois.

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