Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre d'Agent Immobilier

Article 2 Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier, ou porter le titre professionnel d'“agent immobilier agréé I.P.I.” ou d'“agent immobilier stagiaire”, s'il n'est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l'Institut ou si, étant établi à l'étranger, il n'a obtenu l'autorisation d'exercer occasionnellement cette profession.
Les personnes inscrites au tableau des titulaires ou sur la liste des stagiaires en application

Ni l'un, ni l'autre.

C'est la loi qui est impérative et qui fixe les majorités.

Qu'entendez vous par " des entretiens dans les parties communes"?

Passer un contrat avec une société de nettoyage = majorité absolue.
Réaliser des travaux (peintures,...) = 3/4

Voici une matière nouvelle au niveau des ACP. Et je pense qu'il faut être prudent en la matière.

Voici ma position toute personnelle:

- L'ACP a la personnalité juridique. Le fait de créer un site ou blog officiel au nom de l'ACP, lui appartenant et géré par son représentant légal doit être prise en AG. Il peut aussi s'agir d'un service fournit par un syndic professionnel contractuellement prévu (rémunéré ou non).

- A noter que les information reprises sur le site ou le blog officiel de la copropriété pourraient engager la responsabilité de celle-ci. Quid si sur le blog se retrouve des injures entre occupants de type racial ou autre? Il faut donc s'il est complètement ouvert qu'il soit modéré (Hein PIM

- Si chacun est en droit de s'exprimer, et donc d'ouvrir son propre blog ou groupe de discussion sur un réseau social, il faut éviter toute confusion possible pour l'internaute. Il doit savoir si l'information qu'il lit est officielle et émane de l'ACP ou s'il s'agit d'une initiative en dehors de l'ACP. D'où, il me semble que le nom de l'ACP soit réservé à son site, blog ou...officiel.

Bon surf sur le net....

Actuellement ce n'est pas possible de manière précise.

L'IPI travaille sur une modification de sa structure où il existera un tableau courtier et un tableau syndic. Il sera alors possible de donner une information plus précise.

Avant tout je vous invite à cliquer sur CE LIEN qui renvoi, en bas de page, vers la Revue PACCIOLI. Il est étonnant de voir que le CNIC référence un document que vous semblez critiquer.

En ce qui concerne le plan comptable proposé, les points principaux sont:
Premièrement, l'utilisation de la classe II et la réalisation d'amortissement en copropriété. Nous pensons que cela n'est pas compatible avec la législation.
Deuxièmement, nous sommes pour que les fonds de roulement et de réserve soient repris en classe I.

Voilà, j'ai répondu à votre question.
Ceci dit vu que les PIMaunotes ne disposent pas du projet de plan comptable, je ne débattrais pas plus avant du sujet sur le Forum.

Nous aurons l'occasion de nous revoir au Cabinet du Ministre et d'en discuter de vive voix.

Bien à vous,

La loi ne spécifie d'aucune manière comment doit se dérouler le vote. le vote à main levé est parfaitement licite et utiliser dans beaucoup de copropriété surtout les plus petites.

Votre problème ne se pose pas là. votre problème est la manière dont les votes ont été enregistrés et le problème de la preuve.

Le vote écrit permet un contrôle à posteriori. Ceci dit avec la nouvelle loi, la signature du pv à la fin de l'AG représente un contrôle du contenu et un accord sur celui-ci.

Bien à vous,

Vu que dans votre exemple, nous pouvons discuter sur le statut de Mr et MMe X, prenons un exemple ou Y représente Y1 et Y2

Deux solutions pour moi:

Indiquer dans le pv que Y qui représente Y1 et Y2 a voté oui.

ou

Indiquer dans le pv que Y, Y1 et Y2 ont voté oui. ( J'ai opté pour cette manière de faire)

Bien à vous,

La volonté du législateur est de retrouver dans le pv les noms des copropriétaires qui peuvent agir en justice par rapport à une décision d'AG.

Et donc, c'est clairement les noms de ceux qui ont voté pour une position contraire à celle prise par l'AG.

Par rapport à des travaux par exemple qui doivent être décidé à plus des 3/4 des voix:

Si j'ai 76% de oui et 24% de non, je dois reprendre les noms des 24% de vote "Non"

Si j'ai 74% de oui et 26% de non, je dois reprendre les noms des 74% de vote "oui".

Non. Les avocats ont du modifier leur code de déontologie pour pouvoir exercer les fonctions de syndic.

Actuellement l'IPI a programmé une série de formation sur la nouvelle législation pour ses membres.

Bien à vous,