forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#21 Re : Copropriétés forcées » copropriété forcée » 02-09-2019 17:39:02

Doclot a écrit :

...Qui peut ensuite examiner ses comptes des 2 dernières années pour le décharger de ses responsabilités.

Tout copropriétaire peut examiner les documents de l'ACP, y compris comptes de l'année an cours ou des année précédente, selon les modalités indiquées dans les statuts. Pour moi, en l'absence de précision dans les statuts, tout copropriétaire peut également les examiner dans la limite du raisonnable et en supportant les éventuelle frais de copie ou d’assistance du syndic.

Seul l'AG peut approuver les comptes.
Il me semble que personne, sauf peut-être la prescription,  ne peut décharger le syndic de ses responsabilités.
Toutefois l'AG ne peut plus se retourner comme le syndic si elle a manifestement approuvé les actes fautifs ou erronés du syndic. Par exemple en approuvant sans réserve les comptes, l'AG ne peux plus contester ces comptes.

#22 Re : Copropriétés forcées » Commissaire aux comptes » 11-08-2019 10:37:27

La désignation d'un commissaire aux comptes dans le ACP de 20 lots et plus* est obligatoire depuis le 1/9/2010.
C'est l'art Art 577-8/2.  :
L’assemblée générale désigne  annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire  ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.   
Modifié en 2018 comme suit :
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur

*suppression suite à la remarque pertinante de GT

#23 Re : Copropriétés forcées » boîtes aux lettres » 04-10-2020 10:40:52

Il me semble que le syndic doit appliquer les décisions de l'AG. Il pourrait ne pas exécuter une décisions uniquement si c'est dans l'intérêt de le copropriété.
Dans la mesure où aucun CP n'a contesté dans le due forme la décision et que celle-ci est conforme à la législation, je ne comprends pas pourquoi elle ne serait pas exécutée.
Effectivement, le point de l'ordre du jour est particulièrement laconique et le syndic ne doit pas être félicité pour son manque de précision.
Mais comme c'est lui qui a rédigé le point de l'ordre du jour, il est curieux qu'il soutienne le CP qui estime que le point aurait du être scindé.
Tout au plus, si aucun budget incluant la pose des boites aux lettres n'a été voté, il pourrait reporter l'exécution après le vote de ce budget.

Autre chose, pour contester une décision de l'AG, il faut que le CP subisse un préjudice or il me semble que le préjudice c'est ne pas recevoir son courrier suite à des boites non-accessible est non l'inverse.

#24 Re : Copropriétés forcées » Compétence de l'Assemblée générale pour interpréter l'acte de base » 01-03-2019 08:24:20

Jeano a écrit :

...faire déclarer privatives certaines parties de l'immeuble appartenant à des copropriétaires minoritaires. ...

Si des parties de l'immeuble appartiennent à des copropriétaires minoritaires, pourquoi seraient-elles communes ?

Etes vous sûr que ce ne sont pas des parties communes à usage exclusif de certains CP ?
Dans ce cas, même si l'acte de base ne le prévoit pas, il ne me semble pas anormal que les CP qui en jouissent aient la charge de l’entretien de ces parties communes.

#25 Re : Copropriétés forcées » Y a-t-il obligation de solidarité entre CP vis-à-vis des dettes de l"ACP ? » 16-10-2018 17:23:13

grmff a écrit :

Avec votre raisonnement, et en le poursuivant ad nauseam, on va dire que le syndic ne peut engager la dépense tant que les provisions ne sont pas versées, dès lors que chaque propriétaire qui ne paye pas ses charges bloque complètement le fonctionnement de la copropriété.

Effectivement c'est ce que je pense dans l'état actuel de la  loi et aussi de l'esprit de la loi.
Pourquoi cette loi est muette cette possibilité pour le syndic de réclamer aux autres CP la quote-part d'un CP défaillant ? (Même en lisant entre les lignes)
Quel est la contre-partie offerte aux CP face une éventuelle solidarité totale entre copropriétaires ?

Je ne conteste pas le droit de CP privilégier la continuité de l'ACP, je conteste par contre le droit de l'ACP ou de son syndic d'utiliser le patrimoine d'autrui sans consentement explicite et éclairé.

#26 Re : Copropriétés forcées » Y a-t-il obligation de solidarité entre CP vis-à-vis des dettes de l"ACP ? » 16-10-2018 17:23:13

Je pense que vos réactions laisse croire que l'ACP est un personne morale comme les autres et que la notion quote-part n'est pas l'un des fondements de l'ACP.
Mais, outre l'Art 577-2 §9 et quelques autres, l'Art 577-5 §4 précise bien :
"Sans préjudice de l'article 577-9, § 5, l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes."

Notez bien qu'il n'est pas indiqué "proportionnellement à son patrimoine" !

grmff a écrit :

...
Si l'ACP ne paye pas, le prestataire poursuis l'ACP. Si l'ACP ne paye toujours pas, le créancier fait vendre l'appartement qu'il veut...
...

Sur quelle base le créancier (fournisseur de l'ACP) pourra-t-il faire l'appartement qu'il veut.. ? Pour rappel, l'immeuble ne fait pas parti du patrimoine de l'ACP

L'ACP doit demander le payement de la dette aux copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes. Mais sur quel base l'ACP peut-elle réclamer la quote-part de l'un aux autres ? Je n'ai pas de réponse.

Que ce passe-t-il si l'AG ou un CP conteste cette répartition de la dette ?
Quel la responsabilité du syndic si les fonds de l'ACP ont été utilisés pour couvrir une dette d'un CP envers l'ACP sans l'aval de l'AG et sans le respect de l'Art 577-2 §9 ?

Panchito a écrit :

...
Et comme le syndic ne peut pas descendre en-dessous de zéro avec le compte en banque de l'ACP
...

Peut-il pour autant prélever la quote-part reçue des autres CP au risque de plus pouvoir respecter l'Art 577-2 §9 ?
En tant que mandataire, ne doit-il pas respecter les conditions de son mandant ?

Si les fonds font partie du patrimoine de l'ACP, la notion de quote-part est bien présente dans les textes.

#27 Copropriétés forcées » Y a-t-il obligation de solidarité entre CP vis-à-vis des dettes de l"ACP ? » 16-10-2018 17:23:13

dach
Réponses : 16

Lorsque je parle d'obligation de solidarité entre copropriétaire, je le vois dans le sens d'une obligation des copropriétaires d'être chacun responsable pour le tout envers un créancier de l'ACP. (obligation "in solidum" ?)

D'une part la répartition des charges sur base des quotes-parts ou de l'utilité est clairement établie dans les textes (Art 577-2 §9, Art 577-5 §4, Art 577-7 §2 et Art 577-11 §5)

D'autre part un récent article de l'Echo titré "Des prêts aussi pour les petites copropriétés", article faisant la publicité d'un service de prêts pour les copropriétés, la position des banques, selon l'auteur, me semblent confirmer qu'il n'y pas de solidarité entre copropriétaire.
Cette article comprend un paragraphe sur la position des banques sur ce sujet. L'article indique que pour proposer des crédits aux petites ACP, les banques butteraient sur "le manque de fonds propres, un problème de sûreté et le manque de solidarité".
En commentaire le rédacteur indique "les copropriétaires ne doivent répondre qu’à raison de leur part dans la copropriété".

Pourtant je lis régulièrement dans ce forum que  "tous les CP sont solidaires les uns des autres" !

Ma question est donc :
L'ACP (ou son syndic) peut-elle(il) exiger d'un CP de participer au financement des charges de la copropriété en substitution d'un CP débiteur ? Ou autrement dit, l'ACP (ou son syndic) peut-elle(il) décider d'utiliser la quote-part des autres CP dans les fonds de roulement/réserve pour octroyer un prêt à certain CP pour financer sa quote-part dans les charges ?

Je conçois que dans la pratique, répondre NON à ces questions n'est pas sans causer des soucis de rupture de service même pour le CP en ordre de paiement. Mais cela couvre-t-il juridiquement l'ACP ou son syndic à outrepasser la disposition impérative de l'art 577-2 §9 ?

Quel est votre avis et quel est votre argumentaire juridique ?

#28 Re : Copropriétés forcées » Fonds de réserve et fonds de roulement » 26-09-2018 03:52:07

GT a écrit :

(...)
d)    à réclamer aux copropriétaires, en proportion de leurs quotes-parts dans les parties communes de l’association principale, la quote-part du défaillant dans les charges communes, â titre de provision
e)    Tous les copropriétaires sont réputés expressément se rallier en ce qui les concerne individuellement à cette procédure"

Même si elle est écrite par un juriste, Il me semble qu'une telle clause est abusive puisque qu'elle permet de réclamé une avance sans tenir compte de la répartition normal des charges. Elle sous entend que la quote-part du défaillant est une charge commune ! Cela déroge à l'art 577-2, § 9.

#29 Re : Copropriétés forcées » Fonds de réserve et fonds de roulement » 26-09-2018 03:52:07

grmff a écrit :

Je suis grand partisan du fond de roulement fixe.

Le fond de roulement, c'est le fond de caisse. Les dépenses d'une copropriété ne sont pas régulières. Certains mois sont, comme dans le budget des ménages, plus lourd que d'autres. L'assurance est parfois un gros poste. Parfois même le seul... et des charges mensuelles régulières ne permettraient pas de payer la prime annuelle si on n'a pas un petit matelas pour amortir les fluctuations.

De même, les factures de mazout tombent principalement en hiver. Idem pour les factures de gaz (grosses copropriétés)

Si vous n'avez pas ce matelas, impossible de ne pas prélever dans le fonds de réserve.

Vous me donnez l’occasion de re-évangélisé en faveur du budget :

C'est pas le fond de roulement fixé par l'AG qui permet d'éviter les défauts de trésorerie, c'est le BUDGET qui comprend les dépenses probables ou possible ET les apports nécessaire, càd les appels de fonds avec leur échéance et le report de l'exercice précédent. Seul la partie non utilisée des apports devrait constituer le fonds de roulement puisque, sous réserve d’approbation de l'AG, une fois consommé les avances ne sont plus des avances.

La choix de constituer un 'fond de roulement fixe' et de le reconstituer au gré des factures reçues est une solution simpliste pour rester dans une comptabilité de caisse et éviter un vrai budget détaillé pourtant obligatoire.
Je peux comprendre qu'un syndic non-pro d'une toute petite ACP s'en contente mais un syndic pro.

En fin d'exercice, c'est bien la partie non utilisée des apports qui est inscrite au bilan sous le compte 'valeurs reportées - fonds de roulement'. Ce montant variable d'une année à l'autre devrait être égale au montant du compte bancaire 'fonds de roulement' en tenant compte des comptes de régularisations naturellement.

Pour info, je considère qu'un fond de caisse c'est pour rendre la monnaie mais pas pour financer les achats et couvrir les frais. Pour cela on établi un plan financier (en quelque sorte un  budget) pour établir sa marge et le prix de vente.

#30 Re : Copropriétés forcées » Fonds de réserve et fonds de roulement » 26-09-2018 03:52:07

Je rejoins l'avis de max11, sur le plan comptable, le fonds de réserve est réservé aux dépenses non-périodiques comme des renouvellements de parties communes (chauffage, ascenseur, toiture, ...). L'affectation de dépenses périodiques sur ce fonds est donc interdite.
Le §5 de l'art 577-8, impose au syndic que les fonds soient répartis sur min. 2 comptes séparés "dans la mesure du possible". A partir du 1/1/2019, la mention "dans la mesure du possible" est supprimée.
Il me semble que la jurisprudence privilégie la continuité de l'ACP au droit individuel des copropriétaires. Il est donc possible qu'un juge accepte dans un cas exceptionnel et imprévu de défaut de trésorerie d'un fonds, un prélèvement dans l'autre fonds pour autant que le syndic mette tout en oeuvre pour rétablir la situation, par exemple via l’anticipation d'un appel de fonds.

Mais, si le problème vient du défaut de paiements de copropriétaires, je pense que le syndic ne pourrait justifier les répartitions des dépenses, s'il utilise les avances de certains copropriétaires pour compenser la dette d'autres copropriétaires. Ce qui est le cas si les avances perçues d'un copropriétaire sont inférieures aux charges qui lui sont imputées.
Notez que la loi de 2018, impose de saisir le juge si l’équilibre financier est gravement compromis.

Personnellement je ne comprends pas la notion fonds de roulement fixe dont le montant est fixé en AG. C'est une notion qui semble être confondue avec le capital d'une SPRL. Les fonds ne sont pas le capital de l'ACP. Ce sont des avances dont le syndic doit justifier l'emploi.
Contrairement aux SPRL où la responsabilité est limitée au capital, la responsabilité financière de l'ACP est reportée sur les copropriétaires au prorata de leurs quote-parts. Et jusqu'ici personne n'a pu démontrer que les copropriétaires sont dans l'obligation légale de palier à un copropriétaire défaillant.

#31 Re : Copropriétés forcées » Copr. forcée - modif. c. civil - loi 11/7/ 2018 - entrée en vigueur 30/7/2018 » 26-09-2018 07:26:25

Si j'ai bien compris, la modification est mineur : En résumer pour la lois sur le copropriété, c'est une modifications du Code civil des articles 577-5 §1er, 577-8 §4, 577-13 §4 et 577-13/1 où les mots ′à la conservation des hypothèques′ sont remplacés par les mots ′au bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale′

#32 Re : Copropriétés forcées » syndic, reponse au notaire en frais privatifs » 04-09-2018 11:29:08

jetlag a écrit :

Je suis proprietaire d'un apartement mis en location dans un immeuble en copropriete...
- En debut d'annee et dans un dossier qui n'a rien a voir - un notaire leur demande des renseignements (bref, si j'ai des dettes vers la coprop)
- le syndic repond a la demande du notaire...
- je regle la note du notaire, avec ses couts en forfait (sans details fournis - il a fait plusieurs recherches  sur plusieurs biens a la fois)

Si la demande de renseignements concerne pas "la perspective de la cession du droit de propriété d'un lot", le notaire ne pouvait pas demander au syndic les renseignements et ce dernier ne pouvait les communiquer. Reste à prouver qui à commis l'erreur et lui réclamer le dommage.

Obtenir le décompte du notaire permet aussi s'assurer que ses débours sont justifiés. De ma petite expérience, Il semble que cela soit habituelle que ces décomptes soit imprécis voir inexistant, mais la contestation des débours me semble a propos qui si l'on suspecte de grosse erreurs.

Je pense qu'il soit dans les usages que le syndic facture les frais de transmission des informations directement au propriétaire du lot et non au notaire.

GT a écrit :

Un montant de 300,00  pour les prestations du syndic en réponse aux demandes du notaire dans le cadre des articles 577-11 § 1 et § 2 n'est pas excessive.

Tout est relatif selon que l'on soit le débiteur ou le créancier ... Dans fait la prestation ne consiste qu'a compléter une lettre type, y joindre quelques copies (PV, Bilans, ...) et établir la facture au propriétaire. Il me semble évidant que les syndics abusent un peu du fait qu'il sont incontournable pour cette prestation qui n’est effectuée que quant le CP quitte la copropriété.

#33 Re : Copropriétés forcées » Rénovation terrasses financement » 18-06-2018 10:49:38

dach a écrit :
Dupuis a écrit :

...une AGE pour discuter de la rénovation...

Pour moi une AG (O ou E) est un lieu de décisions pas de discussions stériles. Pour les discussions il y a le "café du commerce"

Dupuis a écrit :

1 . Le syndic a t’il le droit de convoquer une AGE pour discuter de ces travaux , n’est ce pas les copro qui décident d’une AGE lors d’une AG pour ces travaux ?

C'est le syndic qui établi l'ordre du jour sur base de proposition d'un CP ou de nécessités de bonne gestion de l'ACP.
Les CP vote pour ou contre avec éventuellement des amendement à la proposition de décision rédigée par le syndic.

Dupuis a écrit :

2 . Qui doit proposer un plan de financement , les possibilités de crédit etc...

Tout CP peux faire des propositions de décisions inclus des propositions de plan de financement. Si possible avant l'AG pour les joindre à l'ordre du jour ou en AG si cela rentre sans conteste dans le cadre d'un point de l'ordre du jour.

#34 Re : Copropriétés forcées » Fond de réserve obligatoire » 18-06-2018 08:29:46

C'est effectivement regrettable que 'le législateur' n'est pas capable d'écrire de simples règles de vie en société, lisibles cohérentes et applicables !
Indiquer que "l'AG peut décider ... de ne pas constituer ce fonds" alors que le fonds est obligatoire dès que des appels de fonds sont demandé pour payer des travaux est un non sens !
Cela signifie que si l'AG à décider de ne pas constitué ce fonds, elle ne peut plus décider de travaux,  sauf en laissant les appels de fonds pour travaux sur le compte de fonds de roulement puisqu’elle est dans l'impossibilité des les placer sur le fonds de réserve inexistant !

Pourquoi n'avoir tout simple indiqué que 'l'AG peut décider ... de suspendre pour un an la contribution à ce fonds" !!

D'autre part, comment justifier qu'un propriétaire en personne physique d'un immeuble complet peut placer sont épargne pour refaire sans toiture sur un compte défiscalisé et garanti ou financer cette réfection par l'emprunt et que le copropriétaire en personne physique est lui forcé de donner son épargne à la copropriété qui n'a d'autre choix qu'un compte à taux d’intérêt nul ou taxable et sans garantie de la protection des dépôt !

Je comprends le nécessité des protéger les parties communes contre la négligence des certains copropriétaire (avec la complicité au minimum passible du syndic),   je doute de l’efficacité de l'obligation de contribution minimal au fonds de réserve. La solution aurait du être de rattacher les dettes au lot concerné et donc au propriétaire réel et non au copropriétaire sortant.

Dans la situation actuelle (et aussi avec la loi de 2018), un copropriétaire pourrait bénéficier dans sa quote-part dans le fonds sans y avoir contribuer et sans que l'ancien propriétaire du lot n'ai apurer sa dette.

#35 Re : Copropriétés forcées » Fonds de réserve obligatoire pour copropriétaires » 14-02-2018 17:35:26

Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas un partisan de l'obligation d'alimenter le fonds de réserve au delà des dépenses planifiées dans l'année.
En effet, disposer de fonds sans conte partie clairement définie est contre productif. Les choix de travaux risque de se baser sur les resserve disponible et non sur les priorités (par exemple placer une caméra de surveillance dans l'année au lieu de prévoir la réfection de la toiture dans les 5 ans). Les montants mis en réserve par obligation seront généralement d'un montant trop faible pour faire face au besoins qui seront urgent car non planifiés.
Vis à vis des personnes physiques propriétaires mais "non copropriétaires", il y a une différence d'obligation puisque seul le copropriétaire devra placer tous ou une partie de ses économies dans l'ACP sans rémunération de son épargne ou avec fiscalité moins avantageuse. En effet actuellement une ACP ne peut ouvrir un compte épargne au même condition qu'un particulier.
Ce qui est positif c'est que le projet prévoit que l'AG peut voter contre cette obligation.
Naturellement, je suis partisan de la planification des dépenses pluriannuelles ( à 3 ans ou plus) et donc de prévenir en temps utiles les CP des grosses dépenses.

#36 Re : Copropriétés forcées » Secrétaire d'une séance d'AG : un huissier ? » 10-02-2018 20:37:44

Je suppose que, s'il est désigné par l'AG syndic adjoint pour cette tâche, un huissier pourrait rédiger le PV d'une AG
Sans être désigné, il peut (si des personnes sont prêt à le payer) rédigé un PV alternatif valant preuve authentique constatant les faits càd  les résolutions mis au vote et le résultat du vote. Ce PV, qui ne doit pas être signé par les CP, pourrait au minimum invalider les décisions transcrite au PV rédigé par le syndic mais qui ne reflète pas la réalité relevée par l'huissier.

luc a écrit :

Ce montant de 6.000 EUR a été effectivement budgété en 2018 et 2019 pour ce compte 6131. Budget approuvé cette semaine.

Pas de détails. Le syndic n'a pas pu/voulu donner des explications, ni écrit ni lors de l'AG. Il renvoyait au CaC. Qui lui ne voulait pas répondre. mais il admettait qu'il était payé (irrégulièrement depuis 2011 ...). Les citations depuis se moment (AGO 2012) qui en parlent sont sur le rôle ... .

On sait que le Commissaire aux comptes 2018 repose ses prétentions
- D'une part sur la loi des ASBL et la loi à venir qui rend possible à un pensionné (comme lui) de toucher 500 EUR/mois et
- D'autre part sur le fait qu'il tient une comptabilité complète de l'ACP.

Il me semble que les indemnités forfaitaires de bénévole sur limité à ~30 euros par jour et ~1300 euros par année. Il n'est pas sûr qu'une activité dans une ACP soit concernée par ce régime forfaitaire (Je pense c'est vous qui me l'avait précisé un autre sujet).
Le fait qu'il soit pensionné n'y change rien. Le statut de pensionné intervient pour ses cotisations sociales d'une activité professionnelle complémentaire. Dans ce cas je comptabiliserai les 500 € en 61304 Honoraires CC externe.
Si  "il tient une comptabilité complète de l'ACP", il agit en tant que syndic adjoint ou comme sous sous-traitant du syndic. Il ne peut donc être CC.

#37 Re : Copropriétés forcées » 1 m³ d'eau chaude sanitaire = 1 m³ d'eau chaude pour chauffage central ? » 30-12-2017 14:50:59

baloo a écrit :

...
Mon compteur de passage pour eau chaude pour le chauffage central indique une circulation (c'est un circuit fermé...) de 100 m³ dans le circuit du chauffage central
J'ai donc chauffé 140 m³ d'eau chaude pour usage privatif.  Comme la chaudière de la copropriété à chauffé 1000 m³ d'eau chaude sur l'année, ma contribution pour la facture de gaz s'élève donc à 140 € :-)...
cela pourrait peut-être tenir la route si l'on considère que l'eau sanitaire est chauffée à la même température que celle du chauffage central, mais je reste quand même dubitatif sur l'équivalence réelle.

100 m³ pour un petit circulateur cela ne fait pas beaucoup d'heure de fonctionnement !
Et 140 € de gaz c'est correcte pour un trimestre mais pour un an cela me semble peu.

Je n'ai jamais vu ce type de comptage, mais effectivement, un compteur de passage sur un chauffage central ne peut mesurer que le débit et pas l'énergie. Pour cela il manque l'écart de température entre le départ et le retour de l'eau de chauffage. Et cette écart varie dans le temps plus que pour de l'eau chaude sanitaire. En supposant qu'il soit constant, il serait de l'ordre de 20 °C (p.e. départ 80 °C, retour 60 °C) càd ~ 2 fois moins d'énergie que pour les 45 °C de  l'eau chaude sanitaire !

Bref, le montant de votre n'est peut être pas à contester, mais la méthode de comptage me semble très approximative.

#38 Re : Copropriétés forcées » Syndic d'immeuble non professionnel - limites? » 02-01-2018 08:42:49

un syndic non professionnel:
-  ne peut pas s'occuper d'un immeuble où il n'est pas propriétaire : je pense également que c'est exacte en ce basant sur la loi organisant
la profession d’agent immobilier (Art 5 § 3, alinéa 2)
-  ne peut pas s'occuper d'immeuble de plus de 20 lots : Faux (pas de référence trouvée)
-  ne peut pas être payé : Faux sans doute mais si ses revenus de syndic ne sont plus accessoire, on pourrait être considérer qu'il n'agit plus uniquement pour gérer son patrimoine comme le stipule l'Art 5 § 3, alinéa 2 de la loi 'IPI'.
-  ne pouvait être syndic de plus d'un immeuble : Même remarque que ci-dessus.

#39 Re : Copropriétés forcées » 1 m³ d'eau chaude sanitaire = 1 m³ d'eau chaude pour chauffage central ? » 30-12-2017 14:50:59

baloo a écrit :

...
Le syndic considère alors que pour chaque lot, un m³ d'eau chaude sanitaire correspond à un m³ d'eau chaude (produit par la même chaudière) à destination du chauffage central privatif et repartit la facture de gaz entre les différents copropriétaires en tenant compte de l'addition de ces 2 volumes.
...

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire avec "tenant compte de l'addition de ces 2 volumes", car je ne vois pas ce sont les "m³ d'eau chaude  à destination du chauffage central"
Je suppose donc que vous voulez dire que le m³ de gaz de la facture sont répartis uniquement sur base des relevés des compteurs d'eau chaude sanitaire privatifs.

Mon avis est : Pourquoi pas si tout le monde s'est accordé sur ce type de répartition avant ! Càd que ce n'est pas une initiative unilatérale du syndic.
Mais naturellement ce type de répartition ne tient pas compte de la surface chauffée, ni de la température de l'appartement, ni d'un excès ou déficit de ventilation. Il donne juste une estimation grossière du taux d'occupation de logement en partant du principe, sans douté erroné, que chaque occupant a le même usage de la douche ;-)

Si vous souhaitez contester la répartition des frais de chauffage proposé par le syndic, vous devez vous baser sur la répartition prévue dans l'acte de base et, si l'acte de base n'est pas pas assez précis, renseignez vous sur les méthodes de réparation des années précédentes et sur les décisions d'AG sur le sujet.

#40 Re : Copropriétés forcées » 1 m³ d'eau chaude sanitaire = 1 m³ d'eau chaude pour chauffage central ? » 30-12-2017 14:50:59

panchito a écrit :

Dans les copropriétés où j'ai des biens avec chauffage au gaz, les syndics considèrent qu'il faut consacrer 2 m³ de gaz pour chauffer 1hl d'eau.

Le coût unitaire de l'hl d'eau chaude est donc égal à celui du coût de l'hl de l'eau froide + coût de la chauffe de l'eau (prix de 2m³ de gaz).

2 m³ de gaz / 100 litres d'eau me parait excessif.
Théoriquement, il faut 0,1163 kwh pour augmenter 100 litre  d'eau d' 1 degré. Donc pour produire 100 litres d'eau chaude à 60 °C (en partant de 15 °C) , l'énergie utile est de 0,1163 kwh x 45 °C soit 5,815 kwh .
Avec une chaudière gaz ayant 90% de rendement et un pouvoir calorifique du gaz de 11,3 kwh/m³, le nombre de m³ de gaz est de (5,815 kwh / 90 %) / 11,3 kwh/m³ soit ~0,515 m³ de gaz !

(correction :  en litres)

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres