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L'avis de son assureur suffit largement!
Ce qui ne répond pas à ma question : comment apporter une "preuve juridique" ?
C'est au locataire à chercher comment il peut apporter cette preuve...
Souvent ce sera via son assurance.
Vous trouverez dans la jurisprudence que l'avis d'un corps de métier ne peut être retenu car forcément biaisé: lui a tout intérêt à remplacer ... car soi-disant "vétuste".
En Belgique, le locataire est responsable des dommages survenus pendant la durée du bail, sauf s'il peut prouver qu'ils résultent de vétusté ou de force majeure.
Qui doit apporter la preuve ?
En principe, c'est au locataire de prouver que les dégâts sont dus à la vétusté ou à un cas de force majeure.
De nombreux locataires invoquent la vétusté à tort, pour tenter de se dégager de leur responsabilité.
Mais c'est au locataire à apporter la preuve juridique qu'il s'agit bien de vétusté.
A la signature du bail, toujours demander le paiment du 1er loyer.
Comment a-t'il pu constituer sa garantie locative sur un compte bloqué à son nom, s'il est SDF et n'est dès lors pas domicilié quelque part?
C'est impossible.
ou vous et lui n'avez pas respecté les lois...
"En cas de soucis, si ce monsieur repart en France, quels leviers j'ai ? "
AUCUN
En principe, la banque du locataire vous envoie un exemplaire du blocage de la garantie que vous devez signer et leur renvoyer.
Pas d'assurance, mais c'est illégal....
Dans toutes les ACP que je connais, c'est le CdC qui valide les conclusions.
Elle vous a envoyé la preuve que son assureur refuse d'intervenir? Normalement il prend en charge la remise à neuf de tous les décors dans son appartement (quand l'orgine du snistre est résolue évidemment). Ou il se retourne sur l'assureur de la copropriété.
Elle a contacté son propre assureur? C'est lui qui peut prendre en charge ses frais d'hôtel s'il les trouve justifiés.
Comme avant, il fallait déjà fournir le loyer de référence provenant de la grille dans ses baux, sur base d'un article paru dans le cri, j'indiquais déjà dans le bail ne pas me référer totalement à cette grille car elle ne tenait pas compte des éléments suivants (entre autres) :
- présence d’un ascenseur dans l’immeuble
- l’existence d’une cuisine super équipée
- présence d’une porte blindée ou sécurisée
- présence de matériaux nobles tels que parquet, marbre, boiserie, …
- parlophonie avec écran de visualisation
- présence d’espaces verts et récréatifs dans le quartier
etc...
Leur article donnait une très longue liste où il suffisait de piocher en fonction du bien loué.
Et alors que la Région de Bruxelles Capitale n'a toujours pas de gouvernment?
Lisez les nombreux articles de Test Achats à ce sujet qui déconseille fortement les tiers investisseurs qui s'enrichissent sur votre dos.
En plus s'ils font faillite, vos certificats verts disparaissent avec eux...
Autant dire qu'il va falloir à l'avenir avoir les reins en béton très armé et que les locataires indélicats ont de beaux jours devant eux
En fait, non, à Bruxelles c'est tout l'inverse. Vu tous les bâtons mis dans les roues des bailleurs par les derniers gouvernements bruxellois, de plus en plus de bailleurs revendent leurs biens totalement dégoûtés (comme probablement vous le ferez aussi après cet épisode).
Comme les jeunes achètent de plus en plus tard vu l'envolée des prix, il y a actuellement une tension très forte qui fait que l'offre des biens à louer à Bruxelles diminue de jour en jour et la demande augmente.
Donc les loyers augmentent et tout cela se retourne sur les locataires...
Voir l'Echo du 25 février: La pénurie locative à Bruxelles fait grimper les loyers de 15% en deux ans
Voir ici
Je suis commissaire aux comptes depuis plus de 25 ans dans plusieurs copropriétés.
Bien avant l'AG j'analyse les comptes et fournit au syndic un rapport complet avec les chapitres suivants:
Analyse des facturiers
Analyse des extraits de compte
Répartition des charges (conformité aux clés de répartition en vigueur)
Analyse du bilan
Balance (âgée) des copropriétaires
Conclusions
Le syndic joint ce repport aux convocations pour l'AG
Il n'y a aucune obligation de remplir des documents de reprise. Il suffit de leur téléphonner et de dire que vous reprenez à votre nom.
Depuis qu'il est là et harcèle tous les jours son bailleur à ce sujet, l'ACP a déjà entrepris les points suivants:
- placement d'un digicode sur la porte extérieure de la Résidence
- envoi d'une lettre recommandée aux avocats du rez
- approbation d'un point mis à l'ODJ de la dernière AG pour infliger une amende de 100€ aux avocats du rez, sur base de chaque témoignage signé par un occupant, pour occupation inappropriée des parties communes par leurs clients (encore hier, 9 réfugiés dormant par terre dans l'allée centrale du jardin en attendant leur tour...)
- mandat donné à un CP (ce même bailleur) pour entreprendre toutes les démarches afin d'obtenir un permis d'urbanisme pour clôturer intégralement la propriété par des grilles et 3 portails motorisés (il est même allé lui-même défendre le projet en Commission de Concertation la semaine passée, et l'ACP devrait recevoir le résultat ces jours-ci)
- lettre au bourgmestre de la commune pour remettre l'arrêt du bus là où il était avant
Bien qu'il était parfaitement visible lorsqu'il a choisi ce bien parmi les centaines à louer dans cette commune, qu'il se trouvait devant un arrêt de bus et que les allées qui donnent accès à la Résidence n'étaient pas protégées par des portiques.
Le laisser partir sans préavis ni indemnités? Il est dans la 2ème année (depuis 3 jours) d'un bail de 9 ans enregistré.
Et bizarrement, cela il ne le demande pas. Au contraire, 6 mois après son arrivée, l'appartement en dessous du sien est devenu libre et ne connaissant pas les lois belges, il avait dit qu'il allait résilier son bail immédiatement pour prendre l'appartement du dessous, qui dispose d'une chambre supplémentaire et une salle de douche en plus comparé au sien (qui à la place a une terrasse de 25m²), pour +/- le même loyer. Le bailleur sait fournir les preuves de cette demande.
Un permis d'urbanisme est en cours de demande pour clôturer les chemins d'accès à cette résidence via 3 portails électriques (on ne peut pas mettre une haie devant l'allée centrale qui constitue l'entrée!) Sinon il y a déjà des haies infranchissables tout autour sauf devant les 3 entrées (principale, allée vers un garage au rez, et petit chemin sur le côté).
Mais le locataire estime qu'il ne peut pas attendre car il souffre de cette situation depuis le début de son bail (janvier 2024).
Il demande une très grosse somme à son bailleur en dédommagement de cette situation intenable....