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#381 Re : Copropriétés forcées » Décision d'AG » 28-05-2020 16:57:51

panchito a écrit :
Papyrus a écrit :

Il me semblait que les décisions votées en AG sont souveraines et que les nouveaux copropriétaires devaient s'informer à l'achat de leur appartement, des 2 dernières AG et donc des décisions prises pendant celles-ci, ce qui les rendaient tributaires de s'acquiter et d'endosser les choix des précédents propriétaires.

Et oui!

Surtout qu'il est obligatoire à présent d'avoir des fonds de réserve pour éviter un manque d'argent quand des travaux urgents s'imposent...

En plus le fonds de réserve reste acquis à la copropriété quand un CP vend son lot.

Votre syndic est bénévole? Pas un pro certainement?

Panchito,
Je constate chaque jour que les syndics bénévoles maîtrisent mieux la Loi que certains syndics Pro!...

#382 Re : Copropriétés forcées » Fin mandat syndic » 27-05-2020 12:37:32

la question reste ouverte:). Toutefois, la copro doit payer cher si le syndic sortant ne clôture pas les comptes vu que le nouveau doit tout refaire( encodage de toute l'année)...
Personnellement, je trouve curieux que le syndic dont le mandat court jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable ne clôture pas les comptes.

#383 Re : Copropriétés forcées » Fin mandat syndic » 27-05-2020 12:37:32

panchito a écrit :

Non, il ne doit pas le faire.
Par contre la loi décrit la liste des documents à transmettre obligatoirement au nouveau syndic.

D'habitude l'AG donne mandat au CdC, pour s'assurer que l'ensemble des documents (dont tous ceux liés à la comptabilité) soient effectivement bien transmis dans les délais impartis.

Panchito,
ma question porte sur la clôture de l'exercice pas sur la reprise-remise.
Pourquoi il ne doit pas le faire? y at-il une base juridique ou autre? il est syndic jusque 31/12 et les comptes se clôturent au 31/12!.

#384 Re : Copropriétés forcées » coût abonnement ligne fixe pour ascenseurs » 26-05-2020 22:19:15

XTof.vl a écrit :

Il y a de plus en plus d'ascenseurs qui fonctionnent avec une carte SIM

A ma connaissance, c'est le même prix qu'une ligne fixe ou un abonnement GSM, suivant le cas.

Le choix appartient au propriétaire de l'ascenseur( GSM ou ligne classique).
c'est justement ce que je voulais vérifier...je connais le prix pour le système GSM mais pas celui de l'abonnement classique.

#385 Re : Copropriétés forcées » coût abonnement ligne fixe pour ascenseurs » 26-05-2020 22:19:15

c'est ce que j'ai fait, à plusieurs reprises, et à chaque fois: " nos collaborateurs sont occupés, veuillez rappeler plus tard...". effet COVID 19 peut être:) on plus il parait que c'est uniquement Proximus qui offre ce service...bizarre si c'est vrai!

#386 Re : Copropriétés forcées » coût abonnement ligne fixe pour ascenseurs » 26-05-2020 22:19:15

Panchito,

Ca je sais! ce que je voulais savoir c'est le prix de l'abonnement téléphone fixe. le système KRM n'est pas obligatoire...

#387 Copropriétés forcées » coût abonnement ligne fixe pour ascenseurs » 26-05-2020 22:19:15

MarcoBrux
Réponses : 15

Bonjour,
Quelqu'un sait me dire combien coûte l'abonnement pour une ligne fixe pour ascenseurs ( pour appels d'urgence).
je ne retrouve rien sur le site de Proximus!
merci

#388 Re : Copropriétés forcées » Changement de ROI >quelle majorité SVP? » 03-05-2020 18:52:51

Paul_6 a écrit :
GT a écrit :

Quelle est la date de rédaction de l'acte de base rédigé par le notaire ?

= 10 juin 2016

J'en déduis que les statuts ne sont pas coordonnés à la Loi de 18/06/2018( entrée en vigueur au 01/01/2019). puisque on y parle encore des majorité de 3/4.
les majorités en vigueur depuis le 01/01/2019 sont dans l'art 577-7:
Art. 577-7.
§ 1er. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des deux tiers des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes, sans préjudice de l'article 577-4, § 1er/1;
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8,
§ 4, 4° ;
c) [abrogé]
d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°;
e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires. Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les
copropriétaires.
2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle ;
d) de toute acquisition de biens immobiliers destinés à devenir communs;
e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs, y compris la modification des droits réels d'usage existant sur les parties communes au profit d'un seul copropriétaire, à condition que cela soit motivé par l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, le cas
échéant, contre le paiement d'une indemnité proportionnelle au dommage que cela pourrait causer;
f) de la modification des statuts en fonction de l'article 577-3, alinéa 4;
g) de la division d'un lot ou de la réunion, totale ou partielle, de deux ou plusieurs lots.
h) de la démolition ou de la reconstruction totale de l'immeuble, motivée par des raisons de salubrité ou de sécurité ou par le coût excessif par rapport à la valeur de l'immeuble existant d'une
mise en conformité de l'immeuble aux dispositions légales. Un copropriétaire peut abandonner,
le cas échéant, contre compensation fixée de commun accord ou par le juge, son lot en faveur
des autres copropriétaires, si la valeur de celui-ci est inférieure à la quote-part qu'il devrait prendre
en charge dans le coût total des travaux. Si les raisons précitées font défaut, la décision de
démolition et de reconstruction totale doit être prise à l'unanimité, selon les règles décrites au
paragraphe 3.

#389 Re : Copropriétés forcées » Changement de ROI >quelle majorité SVP? » 03-05-2020 18:52:51

Paul_6 a écrit :

Je dirais les 3/4 mais j'hésite....!

3/4 n'existe plus depuis la Loi de 2018. remplacée par 2/3.
Changement de ROI c'est la majorité absolue: 50% + 1voix.

#390 Re : Copropriétés forcées » accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes » 15-11-2025 22:42:31

grmff a écrit :

La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit...

Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela. Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété...

Posez la question à la banque vous-même!

J'ai effectivement posé la question à la banque par mail...

#391 Re : Copropriétés forcées » "En 2013, je change de syndic" » 02-05-2020 16:36:23

D'après moi il n'est pas obligatoire de mettre ce point à l'ordre du jour. En effet Il peut être mis fin au mandat de syndic à chaque AGO sans pris-avis ni justificatif.
la pire qui puisse arriver, c'est devoir convoquer une AGE avec 1 seul point à l'ordre du jour: nomination nouveau syndic.

Le fait de mettre le point du choix de syndic à l'ordre du jour de l'AGO vous épargne la convocation d'une AGE.

#392 Re : Copropriétés forcées » accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes » 15-11-2025 22:42:31

le syndic s'oppose à ce souhait du commissaire en invoquant que la banque refusera si l'AG n'a pas voté sur ce point. ce que je trouve bizarre.
Comme syndic de ma copropriété, quand je me connecte à la banque, j'ai une option qui m'autorise à donner accès en lecture ou à enlever cette autorisation à qui je veux !
d’où ma question: fallait-il une autorisation de l'Ag ou pas spécialement? je ne trouve rien dans la Loi à ce sujet

#393 Copropriétés forcées » accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes » 15-11-2025 22:42:31

MarcoBrux
Réponses : 45

Bonjour,

Le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière?

cordialement

#394 Copropriétés forcées » Fin mandat syndic » 27-05-2020 12:37:32

MarcoBrux
Réponses : 18

Bonjour,

Question générale:
Une AG mets fin au mandat de syndic en Septembre. Le contrat prévoit 3 mois de préavis. de ce fait le mandat du syndic court jusque 31/12.
d'après vous, ce syndic doit-il clôturer les comptes de l'exercice comptable encours( qui se termine le 31/12) ou c'est le nouveau syndic qui doit s'en occuper après la reprise-remise?
la réponse me paraît évidente ( puisque le mandat du syndic couvre tout l'exercice comptable)mais il parait que certains syndics ne le font pas...

Bàv

#395 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine  et doit d'urgence se choisir un avocat.

Et maintenant, suite à l'annulation de l'AG ?

Rien:) aucune information reçue du syndic...toutefois l'AG ordinaire est prévue en Juin, je crains qu'il n'y aura plus d'AGE avant cette date!

#396 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24

Non. annulée suite aux événements récents:)

#397 Re : Copropriétés forcées » Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs » 10-03-2020 12:20:16

rexou a écrit :
MarcoBrux a écrit :
rexou a écrit :
SubliminalJo a écrit :

Bonjour,

Aucune idée justement, nous avons demandés à l'agence immobilière de nous expliquer le tout.
Il y a bien un syndic, c'est le propriétaire du troisième qui fait fonction de syndic.
On se demandait justement si dans un possible acte notariale nous pouvions "exiger" de cesser de payer les 30%.  angel
Merci

Non, vous ne pouvez pas "exiger" de payer ces 30%. Je suppose qu'il s'agit de l'acte de base lu d'une décision d'ag qui détermine la répartition des frais de chauffage. A savoir 30% de frais fixes et 70% liés à la consommation (calorimètres).

Le mieux à faire je crois est de vous raccorder à l'installation de l'immeuble et revenir à la situation d'origine. Eventuellement si les frais sont très élevés, changer la chaudière ou isoler les tuyaux...

.

Je pense que la réponse donnée ne concerne pas la question posée!

Ah bon ???

A relecture, je corrige : il faut lire "Non, vous ne pouvez pas "exiger" de NE PAS payer ces 30%

Pour moi, je réponds très exactement à la question posée... non ?

.

Ou alors je n'ai pas bien compris la question du départ. je pensais que monsieur devait payer 30% pour se désolidariser du chauffage commun. vous, vous parlez de la ventilation des frais de chauffage ( 30%-70%, 20%-80% ou souvent 40%-60%) que certains statuts prévoient pour combler les pertes d'énergie( communs, couloir etc etc) et pour faire participer ceux qui ne se chauffent pas du tout( vu qu'il faut tenir une température minimale ds les appartements même s'il n'est pas occupé!.

#398 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24

GT a écrit :

Certes les conditions générales de l'assurance protection juridique ARAG prévoient

"Lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
Au cas où nous assurons aussi votre adversaire, vous avez également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
Si vous portez votre choix sur un avocat qui n’est pas inscrit à un barreau du pays où la cause sera plaidée, les honoraires et frais supplémentaires entraînés par votre démarche resteront à votre charge.
Si vous changez d’avocat, nous ne prendrons en charge que les frais et honoraires qui auraient résulté de l’intervention d’un seul avocat sauf si le changement résulte de circonstances indépendantes de votre volonté."

MAIS

cette assurance P.J. n'interviendra , en matière de responsabilité civile , pour un certain montant que dans certaines circonstances
"CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE COPROPRIETE ETENDUE
Art. 3 Détail des matières assurées
3) Défense civile
Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
Nous ne vous défendons QUE :
– lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou
– lorsqu'il n'existe pas sur le marché d’assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet."
http://www.insures.be/websites/1/upload … 202016.pdf

Qu'en est-il en l'espèce ? les conditions spéciales sont-elles remplies ? l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine . Nous n'en savons pas davantage.

ce sont ces conditions spéciales qui sont difficiles à comprendre!!. on en saura plus lors de l'AGE bientôt.

#399 Re : Copropriétés forcées » Procuration par lot ou par propriétaire? » 09-03-2020 15:46:24

rexou a écrit :

Bien sur qu'il peut se faire représenter par un seul mandataire.

C'est UN propriétaire qui donne UNE procuration.

Une autre réponse lue ailleurs va dans ce sens:
"...Un copropriétaire de plusieurs lots au sein d’un même immeuble ne peut donner procuration qu’à un seul mandataire, et ce afin d’éviter le quorum de présence ou du pouvoir de vote."

#400 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24

panchito a écrit :
MarcoBrux a écrit :

L'ACP a une protection juridique.

Dans ce cas pas besoin d'AGE: vous ne pouvez pas choisir votre avocat!

Le syndic doit immédiatement enclencher votre protection juridique et ce sont eux qui vont choisir votre avocat!

Je lis dans les conditions générales de l'assureur:
"Lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, l’assuré a la liberté de choisir pour
défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par
la loi applicable à la procédure."

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