Je viens de discuter avec un propriétaire de plusieurs immeubles de rapport situés à Laeken, Molenbeek et Schaerbeek…
Pas plus que par le passé, il ne compte enregistrer les baux, qui de toute façon ne sont jamais écrits…
Pour la garantie, elle sera toujours demandée « en liquide »….tout comme les loyers qu’il passe encaisser lui-même chaque mois.
Etat des lieux d’entrée ? Jamais entendu parler….
Un locataire qui ne paye pas ou qui abîme l’appartement ? Pas de problème, il se charge lui-même du cas…

Il est donc normal de penser que les nouvelles dispositions de la loi ne changeront pas grand-chose au comportement de ce genre de propriétaires…

Le débouchage est en principe à la charge des locataires. A mon avis, s’agissant d’une colonne commune à plusieurs appartements, les frais sont à partager entre les locataires concernés, à moins qu’il n’y ait aucun doute sur la responabilité de l’un d’entre eux (Ce qui est difficile à prouver).

En ce qui concerne les dégâts provoqués par ce sinistre, ils sont normalement couverts par l’assurance du propriétaire.

Et ce texte entre en vigueur aujourd'hui ?

Avant l’état des lieux de sortie, vous pouvez nettoyer l’appartement vous-même, ou par une femme de ménage à 8,75 € de l’heure si vous voulez.
L’expert, lui, compte le nettoyage au prix facturé par une société en toute légalité, et c’est bien plus que 8,75 € de l’heure !!!

Dans votre cas, je pense qu’il n’y a pas de choix si vous achetez deux appartements dans l’immeuble, il est nécessaire qu’il y ait un acte de base…Et un des deux copropriétaires devra être syndic, donc représenter la copropriété et s’occuper des charges communes..

Comme au moins le terrain est commun, et qu'il y a division "par étages, il y a bien copropriété
S’il y a copropriété, la loi du 30 juin 1994 est d’application dans son entièreté, unanimité ou pas….

Pour le propriétaire « de base » qui louait son petit appartement pour un loyer modique, sans bail écrit et sans état des lieux, ça va faire un drôle de changement !
Et si du coup, affolé par ces nouvelles dispositions, il ne mettait plus ce logement en location, on sera bien avancé ! Ou peut être qu’il va doubler le loyer et en confier la location à une agence ????

Tous les baux, quels qu’ils soient, doivent être enregistrés. Pas uniquement les baux de résidence principale.
Depuis le premier janvier 2007, cet enregistrement est gratuit pour tous les baux qui concernent l’habitation et les formalités sont à la charge du bailleur. Pas uniquement pour les baux de résidence principale.
Les baux en cours conclus avant le 1er janvier 2007 qui concernent des immeubles utilisés à titre d'habitation et qui ne sont pas encore enregistrés, doivent l’être avant le 1er juillet 2007. Si vous enregistrez le bail après le 30 juin 2007, vous devrez payer une amende de 25 euros. L’amende est la même pour les baux conclus après le 1er janvier 2007 qui ne seraient pas enregistrés dans les 2 mois.

Lorsqu’un bail ne concerne pas l’habitation, il est tout à fait possible (et même habituel !) de mettre les formalités et les frais d’enregistrement à charge du locataire….