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Tous les biens qui ne sont pas en ordre d'urbanisme vont se faire fermer
il me semblait que cela faisait un moment déjà que la ville refusait toute domiciliation si le bâtiment n'étais pas en ordre ?
si j'ai bien compris, la différence avec aujourd'hui serait que même ceux qui y seraient domiciliés actuellement et voir depuis plusieurs années devraient quitter les lieux ?
la suite se passe en mp ?
dommage, le sujet était intéressant
Ce serait justement intéressant de savoir s'il y a déjà eu beaucoup de fermetures depuis le début de l'opération, est-ce des cas isolés ou bien un nombre non négligeable ?
N'est-il pas important de connaître le sort des familles expulsées à la rue endéans les 48h, et pourtant domiciliées depuis des années dans les lieux sans être inquiétées?
je ne critique pas le fond mais la forme,
je me pose juste des questions sur la manière de procéder et sur les conséquences.
connaissez-vous le pourcentage d'immeubles qui ont du fermer depuis le début de la procédure ?
dans ce cas, les occupants sont-ils mis à la rue sans concession ?
le propriétaire est-il redevable financièrement vis à vis des occupants expulsés ? (indemnités de résiliation, hébergement provisoire,...)
en voilà un point intéressant, qu'à prévu la ville pour reloger les occupants expulsés d' urgence ?
qu'à fait la ville en terme de construction de logements sociaux ces dernières années ?
s'ils ne peuvent se prononcer sur la fermeture immédiatement face aux occupants, c'est qu'il doit être plus facile de signer un document d'expulsion derrière son bureau que confronté à la réalité sur le terrain.
Bonjour à tous,
quelles sont les conséquences si l'on viendrait à acheter une maison comprenant un studio<28m² habité et en ordre d'urbanisme, mais pour lequel il n'y a pas de permis de location ?
1) le nouveau propriétaire se verrait-il en infraction, même s'il n'est pas responsable du manquement du propriétaire précédent ?
2)le nouveau propriétaire doit faire une demande de permis mais comme le bien est déjà occupé, il y a t il une amende pour location sans permis ?
3)dans le cas où le permis est refusé, comment cela se passe pour le locataire ? est-il mis dehors sur le champ (avec les indemnités que cela engendre) ou y a t il un délai ?
4)quelles sont les amendes prévues pour une location sans permis ?
5)comment obtient on le permis ? qui est-ce qui effectue le contrôle ? où peut-on consulter la règlementation nécessaire à l'obtention d'un permis ?
merci
Dans le cas où cet appartement est habité officielement depuis 1992, avec domiciliation distincte, une pour la maison unif et une pour l'appartement,
cela signifie t il qu' il pourra etre mis d'office en règle vis a vis de l'urbanisme ? Ou pas forcément ?
si votre offre ne mentionnait pas l'adresse du bien, il n'y a pas accord sur la chose --> vous n'etes pas tenu d'acheter
Je ne connais pas du tout le domaine du bail commercial, ni les conditions etc... Mais peut être pourriez-vous proposer l'inverse:
-6 mois de préavis, le temps de trouver un nouveau locataire,
-1 mois d'indemnité, de quoi couvrir vos frais de relocation,
- a condition de retrouver un nouveau locataire sans causer de vide locatif.
Bonjour à tous,
je me pose des questions concernant la mise en conformité de l'installation électrique:
1) le délai habituel est de 18 mois, hors lors de mon précédent achat, le délai n'est que de 12 mois, est-ce normal ?
2) avant de procéder aux travaux, faut-il faire venir les pompiers, afin d'avoir leur avis favorable, notament concernant l'emplacement des boîtiers, compteurs et leur accessibilité ?
3)que se passe-t-il si le délai est dépassé ? le premier rapport que l'on reçoit au moment de l'achat est-il encore valable ou doit-on refaire un nouveau contrôle (avec éventuellement des exigences supplémentaires) ?
4)si délai dépassé, en cas de sinistre, l'assurance risque t elle de refuser d'intervenir ?
merci
Tout dépends du montant emprunté, de vos revenus, de vos projets, situation professionnelle, etc... A vous de voir ce qui vous convient le mieux.
Consultez plusieurs banques, comparez, et negociez.
Taux variable peut etre interessant mais risque (limité) d'augmentation dans le futur a prendre en compte.
il y a aussi le remboursement progressif , plus bas les premières mensualités et qui augmente au fur et a mesure des années.
pour chaque type de crédit, bien comparer le montant du capital et des intérêts qui sont remboursés dans chaque mensualité, élément important a prendre en compte dans votre décision.
Bonjour a tous,
J'envisagerais d'acheter une maison familiale avec au dernier etage un appartement.
Cet appartement est actuellement occupé mais la maison est reconnue en tant que maison unifamiliale.
L appartement est assez grand mais entièrement sous combles.
1) Quelles sont les conditions pour mettre cet appartement en règle ? Le fait qu'il soit sous comble avec velux est il quand même possible d'en faire un appartement en règle ?
2) Dans le cas où il ne serait pas possible de regulariser, puis-je le louer à un étudiant qui n'y mettrais pas son domicile ?
Et en cas d'incendie ou d'accident majeur, pourrais je etre mis en cause pour le fait que je ne pouvais pas louer le logement vu qu'il n etais pas en règle
L'assurance peut elle se retourner contre moi ?
Merci
Tenez compte aussi que plus le loyer est bas, plus les locataires insolvables et instables se bousculeront au portillon... si le risque de vide locatif d'un studio est fort peu important, cela demande une gestion plus active.
pas mal de locataires insolvables et instables également dans les loyers plus élevés
on peu faire aussi de bonnes affaires en vente publique,
garage=moins d'ennuis
anderlecht et les communes du nord de bxl dispose de quartiers très agréables également, des biens en bon états, et meilleur marché que le sud.
possibilité de rentrer dans ses frais assez rapidement
Je pense que à Bruxelles, sur le long terme, la valeur des biens immobiliers va toujours augmenter.
Paris intra muros à l'air d'avoir bien résisté à la crise, alors que la France a d'une manière générale été bcp plus touché que la Belgique.
Si c'est pour location, ne pas acheter trop grand, les petits biens bon marchés se louent beaucoup plus vite, plus de candidats donc plus de choix pour le propriétaire.
je pense aussi que ce sont les grands biens qui souffrent le plus en cas de crise, se revendent ou se relouent plus lentement, car plus chers en général.
oui mais si dans le cas où le locataire arrive à la fin des 3 ans, il n'y a pas d'indemnité, si renom dans les 3 mois avant échéance.
voilà comment rire et s'instruire en même temps, excellent !
elle me réclame quand même un loyer de juin en plus des indemnités
de quelles indemnités parlez-vous ?
Je serais entièrement d'accord avec ce genre de loi, à condition qu'en échange:
-comme le propose le snp, les propriétaires soient indemnisés par l'état pendant cette durée de trêve hivernale
-les locataires malhonnêtes, ceux qui n'ont aucune raison de ne pas payer leur loyer (pas ceux qui traversent une réelle épreuve difficile: licenciement, santé, décès,...), soient jugés comme s'il avaient commis un vol, escroquerie ou abus de confiance, et inscris comme ayant commis un délit.
Malheureusement, comme le gouvernement n'y verrais rien à gagner, ce genre de proposition de décret ne va que dans un seul sens...
Et oui, mais dans les belles communes pas moyen d'en obtenir un pour moins de 250.000€.
Je pensais justement aux communes du sud de la capitale,( pas les logements haut standing bien sur)
La finalité c'est que les gens vivent dans des logements de plus en plus petit.
Standard & Poors ne s'est pas toujours montré des plus fiables...
Qu'en disent les notaires, qui eux se basent sur les prix réels et non sur les prix affichés ?
Sur Bruxelles, J'ai plutot l'impression que les petits biens style 2 chambres de 75 m2 gardent toujours la côte et se vendent relativement rapidement.
Le bien a t il été mis en vente publique précédemment ? dans ce cas le notaire peut demander les mêmes honoraires que pour une vente publique, si la vente a lieu dans un certain délai passé la vp (je pense 6 mois)