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#421 Re : Locations et baux » Remplacement robinet à charge bailleur ou locataire? » 30-03-2007 18:00:21

jeanbrussel a écrit :

Bonjour,

Je sais que normalement le remplacement des joints d'un robinet (par exemple lavabo de la cuisine) est toujours à charge du locataire.
Le remplacement du robinet est lui à charge du bailleur.

La loi a t-elle changé?
Il me semble que j'ai lu dernièrement que même le remplacement des robinets est maintenant à charge du locataire.

Merci de me renseigner à ce sujet.

Le remplacement du robinet est effectivement à la charge du propriétaire, sauf s’il existe une convention contraire dans le bail.
La loi n’a pas encore changé, mais il existe un projet qui interdirait ce genre de convention en dérogation au droit commun.

#422 Re : Ventes et achats » Etat des lieux (achat en vente publique) » 01-04-2007 23:07:19

mjollnir a écrit :

Bonjour,

je vais peut-être acquérir un bien en vente publique.

Cependant les propriétaires, dont le bien est saisi judiciairement, sont assez peu coopératifs. Je crains en fait qu'ils ne déteriorent une partie du bien entre le moment où j'aurai signé la promesse de vente, et le moment où il sera réellement à moi.

Faire venir un expert pour état des lieux, ou bien le notaire seul a-t-il cette compétance?
Puis-je faire des photos lors de ma visite?

Comment puis-je me protéger?

Comme lors de n’importe quel achat immobilier, il vous est possible de faire à vos frais un état des lieux par un expert.
Cet état des lieux constituera une preuve en cas de détérioration du bien entre le compromis et l’acte authentique.
Les notaires ne sont pas en principe spécialisés dans ce genre d’expertise.

#423 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

http://www.lachambre.be/doc/PCRA/pdf/51/ap271.pdf

Voir page 40

et si vous en avez le courage, les discutions qui ont précédées le vote dans les pages précédentes…

#424 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

Grmff a écrit :

Si c'est le cas, cela n'est pas mentionné sur le site internet de la chambre:
Suivi à la Chambre de la Loi-programme en question
Loi-programme en question

Dixit RTBF (encore....)
et l'agence Belga:
Projets logement adoptés en Commission Justice de la Chambre
(Belga) La Commission de la Justice de la Chambre a adopté deux projets de loi règlant un certain nombre de points en matière de logement. Ces textes concernent notamment les baux à loyer, les garanties locatives, l'obligation d'affichage du prix du loyer, etc.
Il existera dorénavant 3 possibilités pour les garanties locatives. Lorsque le montant global de la garantie sera déposé sur un compte bancaire, elle sera ramenée à 2 mois de loyer. Il sera également désormais possible de la constituer progressivement sur maximum 3 ans et sans frais. Dans ce cas de constitution progressive auprès d'une banque, la garantie passe alors à trois mois. Enfin, le CPAS jouera également un rôle pour les locataires les plus démunis. Il pourra se porter garant du locataire auprès de la banque et ce, en toute confidentialité par rapport au bailleur. Cette garantie fera l'objet d'une convention spécifique entre le CPAS et la banque. Les nouvelles dispositions prévoient également que dans toute annonce publique de mise en location, l'affichage du prix sera désormais obligatoire. Le bail écrit sera dorénavant obligatoire, tout comme l'état des lieux d'entrée et de sortie. Ils devront également être enregistrés. (CYA)

#426 Re : Locations et baux » chauffe eau en panne » 16-03-2007 18:57:55

unlocataire a écrit :

Bonjour,

Je suis locataire.
Je voudrais savoir à qui incombe l'entretien annuel des chauffe-eaux et chaudière.

Et en cas de panne, qui doit payer la réparation?

Et en cas de remplacement de l'appareil, le locataire doit-il intervenir dans les frais?

Merci d'avance, car je doute.


L’entretien des chauffe-eau et chaudières incombe aux locataires.

Les réparations incombent au propriétaire, sauf si elles sont dues à un manque d’entretien de la part du locataire…..

Si le remplacement de l’appareil est rendu nécessaire pour cause de vétusté, il incombe au propriétaire.
S’il découle d’un manque d’entretien, d’un mauvais usage ou de négligences graves du locataire, ce dernier peut être tenu au coût de ce remplacement.

Pas toujours facile à déterminer….

#427 Re : Locations et baux » !!! Rupture Bail Urgent Merci !!! » 16-03-2007 17:12:04

Signifiez  votre congé de trois mois par courrier recommandé, avec une copie par courrier ordinaire. Pour rappel, les 3 mois prennent cours le 1er du mois qui suit la réception présumée de l’envoi, donc n’attendez pas le 31.
Proposez dans votre lettre des horaires de visite pour les amateurs éventuels.
Pour le reste, ne vous occupez de rien. Ce n’est pas à vous de rechercher un nouveau locataire, et vous n’aurez pas d’indemnité à payer…

#428 Re : Locations et baux » montant garantie locative résidence principale » 19-03-2007 15:56:00

Erick a écrit :

mais où pourrais je trouver l'info officielle svp ?

Comme cette loi n'a pas encore été votée, il n'y a pas d'info officielle. Il n'y en aura une que le jour ou elle sera d'application, si c'est le cas.

#429 Re : Ventes et achats » offre irrévocable » 14-03-2007 17:36:16

frapi a écrit :

mea cupla, je vous l'accorde. Mais je viens d'apprendre par hasard que la vente précédente n'avait pas été conclue suite à un rapport d'expert négatif sur l'état du bien et n'est donc pas dû à la non obtention du crédit hypothécaire comme annoncé.
Ce que l'expert a dit est connu si pas de l'agent immobilier, au moins du vendeur et nous avons donc été *trompé* puisque pas mis au courant.
C'est en tombant par hasard sur la personne qui devait acheter avant nous que j'ai appris les vraies raisons.

Si vous avez des doutes, la prochaine fois, faites passer votre architecte ou votre expert avant de faire offre !
Tout s’achète et se vend, même un immeuble en très mauvais état. Mais le prix doit être en rapport avec le bien convoité.

#430 Re : Ventes et achats » offre irrévocable » 14-03-2007 17:36:16

Il est quand même atterrant de voir avec quelle légèreté on s’engage par la signature d’une "offre irrévocable d'acquérir" pour se rétracter quelques jours plus tard, en espérant échapper à toute sanction….
Le consommateur se sent-il à ce point protégé qu’il pense pouvoir faire n’importe quoi ?

Sans doute le paiement d’une garantie le rendrait plus « responsable »….

#432 Re : Locations et baux » Rupture bail pour occupation personnelle - contre-préavis » 01-03-2007 18:42:21

cath1984 a écrit :

Donc si je comprends bien (c'est pour enrichir ma culture générale!), dans le cas d'un bail de 9 ans et lorsque le propriétaire donne son renon pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois, le locataire a le droit de partir quand il veut durant cette période sans indemnités s'il trouve quelque chose qui lui convient?

Le locataire doit quand même envoyer un contre-préavis d'un mois....

#433 Re : Copropriétés forcées » mutations de lot » 24-02-2007 19:14:52

Grmff a écrit :

Vous ne caricaturez pas: c'est comme cela!

Les syndics ont beau demander aux notaires de prévenir des dates et des conditions de la vente, il n'y en a pas la moitié qui ont cette politesse élémentaire de le faire...

Je confirme ! Souvent, on a même pas l’identité de l’acquéreur que le notaire pourrait au moins donner quand il fait sa demande de renseignements au syndic…

#434 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 14-01-2026 15:16:31

Echange volontiers appartement à 1080 Bruxelles, fiscalité intéressante, contre appartement même surface Paris 16ème…

#435 Re : Locations et baux » Lieux insalubres » 24-02-2007 07:57:39

Grmff a écrit :

Cela ressemble à de l'humidité ascensionnelle, mais cela ressemble à un étage de maison. Je connais pas d'humidité ascensionnelle assez performante pour monter aussi haut...

Je crois même, en voyant les photos, que c'est sous toiture...
Le niveau de l’eau qui monte avec le réchauffement climatique ?grandsorry.gif

#436 Re : Locations et baux » Lieux insalubres » 24-02-2007 07:57:39

L'appartement est à quel étage ? Sous toiture ?
A première vue, il n'y a pas qu'un problème de condensation...

#437 Re : Locations et baux » Lieux insalubres » 24-02-2007 07:57:39

jeje406 a écrit :

La durée du bail est de 3 ans et nous y sommes rentré en juillet
Les murs salle de bain sont noir par tout ils sont bleu d origine…
Mure a coté du lit et tous les châssis sont double vitrage et eux aussi pourrissent
Je vais mettre des photo sur un skyblog comme ça vous pourrez me donner votre avis merci d avance

Il n’y avait pas de traces de moisissure en juillet ?
Vous aérez régulièrement ?
D’après votre description, il y a fort à parier qu’il s’agit d’un problème de condensation dont le propriétaire n’est pas responsable…
Lisez ceci...

#439 Re : Locations et baux » constitution étalée de garantie - quelle banque? » 22-02-2007 11:25:27

Et quid des "charges communes" dans les copropriétés ? Le décompte du syndic continuera à faire fois ? Les honoraires du syndic, à charge du propriétaire ou du locataire ? Déjà que c'était l'objet de bien des problèmes...

#440 Re : Locations et baux » constitution étalée de garantie - quelle banque? » 22-02-2007 11:25:27

Il faudra voir quand la loi sera publiée, ce qu’il sera possible de faire… On risque fort, comme en France, de demander aux candidats locataires outre des preuves de sa solvabilité (fiches de salaire etc.) la caution solidaire d’un tiers, une cession de salaire, quelques mois d’avance ou autres.
On arrivera donc à l’effet inverse de ce qui était recherché : Faciliter l’accès des personnes les plus précarisées à la location…

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