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#441 Re : Locations et baux » fin de bail pour occupation personnelle » 30-06-2022 14:04:54
J'ai posté mon recommandé le 18 juin.
Dans ce cas, si le préavis est valable, il commence le 1er juillet 2022.
pouvez-vous me dire ce qu'est une requête en validation du préavis?
Une requête en validation est une requête en justice de paix en vue de valider le préavis.
#442 Re : Locations et baux » Préavis et travaux » 29-06-2022 20:18:34
Bonjour je suis locataire et la maison a été rachetée. J'ai un préavis de 6 mois pour trouver un autre logements. Le nouveau propriétaire peut il entamer des travaux tant que j'y habite encore durant mon préavis?
Merci
Quelle région?
Êtes vous locataire de toute la maison?
#443 Re : Locations et baux » fin de bail pour occupation personnelle » 30-06-2022 14:04:54
Bonjour,
j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception. Ma question est que se passe t-il si le locataire ne va pas chercher son recommandé:- faire appel à un huissier/avocat?
- qu'en est-il de la date de départ ? (1er janvier 2023)merci pour votre réponse
Si votre préavis est valable; si vous avez des craintes quant au respect de la date de départ; si c'est important pour vous; vous pouvez faire une requête en validation du préavis.
La date d'envoi (et/ou de possible réception) du recommandé est déterminante, ...
À mon sens c'est la date possible de réception qui compte.
Si vous l'avez envoyé au plus tard ce 29/6, le préavis de 6 mois prend cours ce 1er juillet 2022.
Envoyé le 29/06 me semble trop tard sauf si on peut prouver que le recommandé a été présenté le 30.
La courtoisie/l'efficacité veut que l'on adresse copie de ce recommandé par courrier simple et/ou par email.
C'est une courtoisie à sens unique. Ayant reçu le courrier simple, le risque est grand que le destinataire ne va pas réceptionner le recommandé et c'est alors à l'expéditeur qu'il revient de réceptionner le retour du recommandé.
#444 Re : Locations et baux » Bail commercial (appartement loué comme bureau) » 29-06-2022 08:21:47
Bonjour,
Je souhaiterais louer au nom de ma société un appartement qui sera utilisé comme bureau.
Tout d'abord, je voudrais savoir si cela est possible et si oui, quel contrat de bail utiliser.
Ensuite, je désirerais connaître les démarches à effectuer par moi et le propriétaire pour que tout soit légal.
Et dernièrement, je suis preneur de tout conseils supplémentaires si vous en avez.
Merci d'avance.
Je suppose que vous voulez prendre en location.
Le propriétaire est-il d'accord? Si c'est une personne physique, cela risque d'avoir des implications fiscales négatives. Pour compenser cela, il faudrait doubler le loyer.
Pim met à la disposition un modèle de bail de bureau:
https://www.pim.be/layout/uploads/2021/ … 021_12.pdf
En principe, il est interdit d'affecter un appartement à des bureaux. Pour de petites superficies ce pourrait peut-être acceptable. Chaque commune a sa réglementation. Il faut consulter le service d'urbanisme de la commune.
Habiter dans le même immeuble peut aussi être un paramètre.
#445 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois » 25-06-2022 19:30:11
A titre informatif, le juge de paix auquel nous avons eu affaire à Nivelles acceptait la prise en compte des message Whatsapp ou équivalents ...
Sous quelle forme prenait-il en compte les messages? Une impression papier des vues d'écrans? Montrer le gsm au juge? ....?
#446 Re : Ventes et achats » Interdiction de location cachée par le vendeur lors de la signature de l'acte! » 25-06-2022 16:15:36
N'y aurait-il pas lieu de vérifier à la commune si le bien est effectivement un logement?
Si le bien est un logement, attendu qu'il est à rénover; cela change t-il quelque chose qu'il soit frappé d'une interdiction de location? Les travaux nécessaires pour lever l'interdiction ne sont-ils pas prévus par les travaux de rénovation?
À supposer qu'on doive faire des travaux complémentaires, peut-on en évaluer l'impact financier?
#447 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paie plus depuis 4 mois » 25-06-2022 19:30:11
Comme déjà précisé nul besoin d'une mise en demeure par recommandé. En fait, vous auriez déjà du faire votre requête depuis au moins deux mois sans formalité diverse.
Il serait bon de faire et sauver une image d'écran de vos divers communications par sms, whatsapp et autres.
#448 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 16:41:09
Mentionnez de manière bien visible, le numéro de rôle, ou R.G., directement sous la ligne 'Demande de Fixation'
Pour le reste, je suis d'avis qu'il faut se contenter du minimum. Cependant je constate qu'il y a d'autres opinions sur ce point dans ce groupe de discussion.
Une chose une j'ignore, quand est-il d'une demande qui n'est pas incluse dans le surplus?
#449 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 16:41:09
R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements) c'est ce qui est inscrit sur le jugement ?
R.G. est le numéro du dossier. Il est mentionné dans tous les courriers que vous recevez de la justice de paix (convocation, jugement, ....)
#450 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 16:41:09
Si le dossier est ouvert il faut le ressortir d'ù le refus d'une nouvelle requête
Refus d'une requête sur base de l'article 1344 bis du code judiciaire.
Il aurait fallu faire une requête sur base de l'article 730 également appelée demande de fixation.
#451 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 11-07-2026 10:54:40
Dans ce cas, ça ne peut être qu'un constat de fuite. (Ou votre locataire vient d'une planète voisine aussi)
Planète éloignée.
Toute la tuyauterie est apparente.
#452 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 11-07-2026 10:54:40
Si l’eau chaude est produite par la chaudière, on peut le comprendre…
Chaudière uniquement chauffage.
#453 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 11-07-2026 10:54:40
Un locataire m'envoi un courriel pour me signaler une panne de chauffage et le passage de toute urgence d'un technicien.
Il fait plus de 30°.
#454 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 16:41:09
Oui mais je parle bien d'un 735 à la fin de ma requête et j'ai fait une demande suivant ce qu'un avocat (contact gratuit) .....
Je ne crains pas d'affirmer que plusieurs intervenants réguliers de ce groupe de discussion ont plus d'expérience que votre avocat gratuit.
#455 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 16:41:09
Ils n'ont voulu rien donner c'est moi qui doit savoir la loi, je n'ai reçu aucun formulaire pour une demande de fixation , je dois demandé à un avocat et le payer pour ça !
jugement contradictoire.
Comme il y a eu un premier jugement ,je ne peux faire une requête pour la fixation des dégats (ce qu'il m'a été dit)
Le mépris le plus grand à Bastogne.
Contentez vous du minimum.
Justice de Paix .....
Demande de Fixation
Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire
R.G.17/A/2627 (voir le ou les jugements)
Pour :
Madame Jelou
Né à Schaerbeek, le .............., NN
Domiciliée
Partie Demanderesse;
Contre :
Madame
Née le 30.06.1983, à ....
Domiciliée .....
Partie défenderesse
· Vu la requête déposée au greffe le ....
· Vu le jugement du ....
· Vu le jugement du ....
À CES CAUSES
PLAISE à Monsieur le Juge de Paix de ...
La requérante vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse
Madame
Née le 30.
à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.
La requérante,
Le 16 septembre 2023
Coucou Jelou
#456 Re : Locations et baux » Régularisation de charges auprès d'un ancien locataire, avec domicile inconnu » 17-06-2022 23:19:14
bonjour
dans certaines communes n'est il pas possible de le faire de manière électronique en précisant bien la raison de la demande?
C'est la cas à Schaerbeek depuis le covid. Grand merci à Covid. 
#457 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 16:41:09
Je reviens vers vous car j'ai voulu déposer ma requête et elle m'a été refusée
Ils m'ont l'air méprisant au Greffe de Bastogne.
Ne vous ont-ils pas remis un formulaire pour faire une demande de fixation?
Le jugement précédent est-il par défaut ou est-il contradictoire?
#458 Divers (hors achat/location) » Problèmes avec gmail » 17-06-2022 08:16:05
- libra
- Réponses : 2
Depuis quelques semaines, mes correspondants qui ont une adresse email gmail ne reçoivent plus mes courriers électroniques.
Ennuyant car la majorité de mes locataires ayant une adresse électronique ont une adresse gmail. Je ne suis donc pas à même de répondre aux courriers qu'ils m'adressent.
Sur un groupe de discussion français portant sur les courriers électroniques je constate que le problème est généralisé.
Qu’en est-il des courriers que vous adressez à des destinataires ayant une adresse gmail.
#459 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 11-07-2026 10:54:40
J'ai attrapé le Covid.
Quand le centre d'appel m'a contacté, il m'ont posé un tas de questions.
Avez-vous fréquenté une centre pour handicapé? Pour réfugiés? Pour personnes agées? Une institution psychiatrique?
Vos immeubles; ne sont-elles pas des institutions psychiatriques? 
#460 Re : Locations et baux » besoin d'infos - logement non conforme » 10-06-2022 11:57:47
L'idée de faire venir les services de salubrité est une mauvaise idée. Si le bien est déclaré insalubre, vous devrez le quitter à un moment qui ne vous arrangera pas nécessairement...
Par ailleurs, tout au moins à Bruxelles, les services de la région ne se préoccupent pas des responsabilités. Elles font un constat et agissent en fonction de ce constat.
Il n'est donc pas impossible que par après la responsabilité soit imputée au locataire avec les conséquences qui pourraient s'en suivre.
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