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Bonjour,
Pour non paiements de factures intermédiaires, le GRD (Ores) à placer des compteurs à budget dans le maison que je loue. En tant que propriétaire, je ne pouvais m'y opposer.
Mauvais payeurs en loyers aussi, j'ai introduit une demande en résolution de bail, expulsion et désignation d'un expert, je devrais vu le dossier obtenir gain de cause MAIS, sachant que je n'ai pas les clefs, il y a un risque de dégâts à l'installation des eaux si gel, dans le cas où le locataire part sans laisser les clefs .
Le temps d'un huissier, d'une autorisation de serrurier etc...mon installation n'est plus protégée (CC gaz chaudière )
Y-a -t-il une solution pour éviter ça? question 1.On a rien à dire pour l'installation des compteurs à budgets mais on risque des dégâts majeurs puisqu'il est impossible de repasser sur le compteur général sans désactiver les compteurs d'une part, souscrire un nouveau contrat, aller chercher la carte ect... donc un délai X sans chauffage ni éléctricité
Le GRD n'est-il pas responsable? question2.
Pour le compteur a budget dès que le locataire part, celui-ci est transféré a votre nom si vous en faite la demande, il fonctionnera normalement a la seul différence qu'il faudra appuyer 2 x sur le lecteur pour vérifier la consommation.
Si vous l'enlevez vous aurez 2 x les frais enlèvement plus placement d'un nouveau compteur.
L'administration communal peut elle domicilier le locataire entrant alors que le locataire sortant n'a pas encore fait son changement de domicile., 2 ménages dans une seul résidence...
Voici la clause prévue dans mon bail, jusqu'à ce jour je n'ai jamais u de discutions a ce sujet et aucun locataire n'y a dérogé.
Article 2. Destination.
Le présent bail porte sur un appartement que le preneur affectera à sa résidence principale. Le présent bail est donc soumis à la loi du 20 février 1991 concernant la protection de la résidence principale.
Il est interdit au preneur d'affecter une partie de l'habitation à l'exercice d'un commerce ou artisanat ou toute autre activité professionnelle. Le preneur ne peut en aucun cas changer cette destination, ni invoquer le consentement tacite du bailleur en la matière.
Je suis grand partisan du fond de roulement fixe.
Le fond de roulement, c'est le fond de caisse. Les dépenses d'une copropriété ne sont pas régulières. Certains mois sont, comme dans le budget des ménages, plus lourd que d'autres. L'assurance est parfois un gros poste. Parfois même le seul... et des charges mensuelles régulières ne permettraient pas de payer la prime annuelle si on n'a pas un petit matelas pour amortir les fluctuations.
De même, les factures de mazout tombent principalement en hiver. Idem pour les factures de gaz (grosses copropriétés)
Si vous n'avez pas ce matelas, impossible de ne pas prélever dans le fonds de réserve.
A quoi peut servir un fond de réserve si ce n'est comme la bien expliqué grmff a couvrir les grosses factures quitte en fin d'année a le réajuster tenant compte des augmentations des matières premières qui ne cessent d'augmenter chaque année.
C'était aussi à vous à le réclamer tous les ans puisque c'était ainsi convenu dans votre bail...
Mais bon, ils ne vous demandent pas d'intérêts pour les frais qui ont été générés il y a 2 et 3 ans....
Ils ont jusqu'à 5 ans après la fin du bail pour vous réclamer des charges locatives (sur base de justificatifs bien entendu)...
je ne pense pas que c'est au locataire de réclamer le décompte des charges, d'autant plus que c'est un professionnel qui les encaisse .
Il y a incontestablement une faute professionnel de cet agence.
Avant de payer je demanderai des explications a l'agence poste par poste et seulement après je payerai.
Rappel verbal et par courrier recommandé aux locataires actuels: tant qu'ils ne vous ont pas remis les clés en main propre le jour de l' els, ils restent responsable du payement du loyer et des dégâts éventuels.
Ceci est donc dans leur intérêt
Ils ne pourront pas dire qu ils ne savaient pas.Ceci est également dans l intérêt des locataires entrant, s ils ne veulent pas risquer d endosser la responsabilité des dégâts des anciens occupants.
J ai déjà eu des locataires qui transmettaient les clés au suivant sans me prévenir de quoi que ce soit, lorsque je l ai appris, le nouveau locataire avait déjà emménagé tous ses meubles avant mon arrivée. Ils vous répondent toujours "qu ils ne savaient pas".
Quoi qu'il en soit, 1er mois loyer+2 mois caution+ assurance doivent êtres réglés avant de donner les clés.
Peu importe que le contrat soit signé ou non, rentrer dans un lieu sans en avoir reçu les clés = effraction.
Comment avez vous réagit a cette situation ?
Si j'ai bien compris vous avez 2 locataires pour le même logement, l e 1 er a signé le bail mais n'est pas domicilié dans les lieux, le 2 ème y habite sans y être domicilié et ce malgré que vous ayez donné le renom au premier.
A quel adresse avez vous adressé votre lettre recommandée, a t'elle été réceptionnée.
La lettre recommandé a été réceptionné par qui par votre locataire ou bien le frère, j'espère pour vous qu'ils ne sont pas jumeaux 
Si j'ai bien compris vous avez 2 locataires pour le même logement, l e 1 er a signé le bail mais n'est pas domicilié dans les lieux, le 2 ème y habite sans y être domicilié et ce malgré que vous ayez donné le renom au premier.
A quel adresse avez vous adressé votre lettre recommandée, a t'elle été réceptionnée.
Quoiqu'il arrive, votre ancien locataire serait très malavisé de ne pas respecter son ELS.
S'il donne ses clés au nouveau locataire, il ne sera pas capable de vous les rendre lors de son ELS. En conséquence, il vous sera redevable du loyer en cours, et sera en situation de sous-location sans accord de votre part... Risqué pour ses finances tout ça !Quoi qu'il en soit, prenez un nouveau barillet avec vous, afin de le changer.
(Même si tout se passe bien, ça ne fera pas de mal afin de s'assurer que l'ancien locataire n'ait pas conservé un accès)
Avez vous lu le nouveau sujet exposé par hsimpson
Locataire qui ne paie plus rien et reste malgré la fin du bail et le préavis. par hsimpson
Qui est le mieux protégé le locataire ou bien le propriétaire qui doit se contenter d'une garantie de 2 mois qui est largement insuffisante pour couvrir les frais
en cas de procédure pour récupérer son bien.
J'ai vécu une situation presque similaire a hsimpson, a la différence que la locataire me devait 3 mois de loyer jamais payé depuis le 1 er jour d'occupation.
Heureusement qu'elle a quitté volontairement son appartement en mettant les clefs dans ma boite aux lettres.
Etat des lieux de sortie fait en présence d'un huissier, convocation devant le juge de paix, absence de la locataire a l'audience, signification du jugement par défaut, demande de saisie de ses biens dans son autre logement. l'huissier me répond insaisissable l'intéressée avait fait appel a un médiateur de dette grâce a l'intervention du cpas a qui elle avait demandé de l'aide financière.
Elle était protégée durant 5 ans aucun recourt possible, vu les frais j'ai laissé tombé ayant pu récupéré le logement sans trop de dégâts.
grmff a écrit :Himura a écrit :Il y a "Grmff immo".
C'est pas mal du tout, mais vous risquez d'avoir quand même quelques cas sociaux comme locataires, et vous sentirez le cacao en rentrant après chaque rdv.Je pense pas que Grmff Immo prenne encore des clients...
Allez savoir ! Il y a 2 ans, ils avaient dit qu'ils arrêtaient les rénovations lourdes...
> Thibault : à votre place, je commencerais par prospecter les agences dont les bureaux sont très proches de votre bien. Généralement, ce sont les personnes (locales) qui comptent plus que l'enseigne.
Oui mais contactez plusieurs agences pour connaitre leurs conditions vous aurez probablement des surprises concernant leurs tarifs.
Demandez a pim conseil sur ce sujet.
grmff a écrit :Cela change tout. Il n'y a pas de bail écrit. Mais pas de bail tout court non plus!!! Pour qu'il y ait un bail, il suffit qu'il y ait un loyer, mais il faut aussi qu'il y ait un loyer.
Pas de loyer? Pas d'écrit? Pas de bail. Occupation précaire. Ce n'est pas un "squat", c'est une occupation autorisée sans titre ni droit. C'est une occupation précaire. Le propriétaire peut évidemment demander de récupérer son bien et mettre fin à l'autorisation d'occupation.
Pour cela, le propriétaire est obligé -à défaut d'accord de la part de l'occupant- d'obtenir un jugement en justice de paix.
Ou bien un accord a l'amiable et si pas d'accord le juge fixera une date pour une prochaine audience.
jacq a écrit :Pour quelque jours a l'avance je ne réclame rien mais quinze jour soit un demi mois oui.
Jamais en cash toujours par chèque certifiéVous voulez bien revoir vos dates ? Nous sommes le 21 septembre déjà. De quel demi mois parlez-vous ?
Chèque certifié ? Pour quelques jours d'occupation ? Laissez tomber... maintenez la date de début de bail et ne chipotez pas.
Le bail se termine le 14 octobre 2018 et le nouveau commence le 1er novembre.
le cash jamais je suis en société tout est officiel.
D'accord avec vous mais le couple de jeunes locataire est pressée d'occuper les lieux 
Pas de garantie, pas de contrat. Combien de fois faut-il le dire?
Pas de premier loyer, pas de clefs.
Oui, mais qui va payer un loyer et déposer une garantie sans contrat de bail signé au préalable d'autant plus que pour la garantie la banque réclame copie d'un bail.
jacq a écrit :Le locataire entrant s'engage verbalement a reprendre les lieux dans l'état qu'ils se trouveront a la sortie de l'ancien locataire. Que fera t'il lors de l'état des lieux de sortie a la fin de son bail,sera t'il responsable des dégâts de l'ancien locataire. et remettra t'i les lieux en parfait état, quelle clause faudrait il prévoir soit dans l'état des lieux d'entrée ou bien dans un avenant au bail.
La clause du bail stipule remise des clefs au payement du 1 er loyer et dépôt de la garantie avant occupation.
juridiquement cette clause est elle légale tenant compte qu'il possède un bail signé et qu'il pourrait revendiquer un droit d'occupation.Vous voulez dire que le nouveau reprendrait l'état des lieux de l'ancien locataire ? Ou il reprend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent, mais avec bien sur un nouvel état des lieux ?
Le bail est valable et les conditions doivent être remplies avant remise des clés.
La base de mon problème est que le nouveau locataire est le copain de l'ancien et je suis méfiant devant ce genre de situation, aujourd'hui tout va bien et dans un mois c'est la dispute….
PIM a écrit :Comme quoi, il est plus prudent de modifier la date de prise d'effet du bail (soit par avenant, soit par correction paraphées)
Perso, je ne modifierais pas les dates. Nous sommes déjà le 21 septembre. Le bail commence le 1er octobre. les clés peuvent être remises avant cette date, à condition que la garantie soit constituée, le premier loyer payé, l'assurance incendie payée aussi... et le bail signé.
Vous donneriez à ces conditions les clés une semaine (gratuitement ou contre paiement de cash -sans reçu-) avant l'entrée en vigueur du bail. Ce n'est pas un problème.
Pour quelque jours a l'avance je ne réclame rien mais quinze jour soit un demi mois oui.
Jamais en cash toujours par chèque certifié
j'ai signé un bail de 1 an avec un nouveau locataire qui souhaite occuper les lieux avec 15 jours d'avance mais qui a ce jour ne pas encore payé le premier mois de loyer et ainsi que la garantie locative et ce malgré que dans le bail il est bien précisé que la remise des clefs ne se fera qu'après payement du 1 er mois de loyer et la preuve du payement de la garantie
La date d'occupation était prévue pour le 1 er octobre mais insiste pour occuper les lieux au 15 septembre a la date du départ de l'ancien locataire.
Faut il faire un avenant au bail pour avancer la date d'occupation et modifier la date d'occupation du 15 au 15 au lieu du 1 au 31.2 éme question l'état des lieux de sortie se fera le 12 septembre avec l'ancien locataire, le même expert peut t'il le même jour faire l'état des lieux d'entée.
Le locataire entrant s'engage verbalement a reprendre les lieux dans l'état qu'ils se trouverons a la sortie.Mon inquiétude est de trouver ce nouveau locataire devant ma porte avec un bail signé sans avoir respecté les conditions de payement du loyer. et du dépôt de la garantie.
Le locataire entrant s'engage verbalement a reprendre les lieux dans l'état qu'ils se trouveront a la sortie de l'ancien locataire. Que fera t'il lors de l'état des lieux de sortie a la fin de son bail,sera t'il responsable des dégâts de l'ancien locataire. et remettra t'i les lieux en parfait état, quelle clause faudrait il prévoir soit dans l'état des lieux d'entrée ou bien dans un avenant au bail.
La clause du bail stipule remise des clefs au payement du 1 er loyer et dépôt de la garantie avant occupation.
juridiquement cette clause est elle légale tenant compte qu'il possède un bail signé et qu'il pourrait revendiquer un droit d'occupation.
Ouvrez votre porte, il est sur le palier.... on est le 21 septembre....
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j'ai signé un bail de 1 an avec un nouveau locataire qui souhaite occuper les lieux avec 15 jours d'avance mais qui a ce jour ne pas encore payé le premier mois de loyer et ainsi que la garantie locative et ce malgré que dans le bail il est bien précisé que la remise des clefs ne se fera qu'après payement du 1 er mois de loyer et la preuve du payement de la garantie
La date d'occupation était prévue pour le 1 er octobre mais insiste pour occuper les lieux au 15 septembre a la date du départ de l'ancien locataire.
Faut il faire un avenant au bail pour avancer la date d'occupation et modifier la date d'occupation du 15 au 15 au lieu du 1 au 31.
2 éme question l'état des lieux de sortie se fera le 12 septembre avec l'ancien locataire, le même expert peut t'il le même jour faire l'état des lieux d'entée.
Le locataire entrant s'engage verbalement a reprendre les lieux dans l'état qu'ils se trouverons a la sortie.
Mon inquiétude est de trouver ce nouveau locataire devant ma porte avec un bail signé sans avoir respecté les conditions de payement du loyer. et du dépôt de la garantie.
Le syndic vous réclame des charges depuis 14 ans ? Et vous les payez ? Ou vous les contestez depuis 14 ans ?
le syndic est il toujours le même depuis 14 ans?
Non, il ne peut pas puiser dans les fonds de réserve.
Donc comme il ne peut pas descendre en-dessous de zéro avec les comptes de la copropriété, il est obligé de lancer un appel de fonds spécial pour pouvoir éviter la cessation de paiement (faillite) de votre ACP.
Faillite de l'ACP !! expliquez moi comment une ACP peut tomber en faillite alors qu'elle est qu'une association de copropriétaire sans registre de commerce 